Reprise du message précédent :

 
connaitre la loi des parties est déjà un premier point...  

bonjour tous,
 
je me demande comment vous interprétez le point 1°d) de cet article : (code du travail)
 

 
"précédant la suppression de son poste de travail"
c'est à dire la en ce moment je suis en CDD je remplace quelqu'un qui est parti : par définition, le poste de travail n'est pas supprimé?
 
autrement dit :en quoi consiste la suppression d'un poste de travail?

Ce que j'en déduit: imaginons que Renault sorte un 4x4 au moment où le pétrole augmente. Imaginons que la voiture ne se vende pas. Imaginons que Renault décide d'arrêter sa gamme. Il faut néanmoins honorer les commandes passées. De ce fait, les chaînes de montage du 4x4 devront continuer à fonctionner pendant un moment, en sachant qu'elles sont condamnées. Imaginons qu'un ouvrier s'en rende compte et démissione pour aller travailler chez Toyota, sur une voiture hybride: dans ce cas, Renault qui a quand même besoin de quelqu'un sur la chaîne de montage, va embaucher un salarié mais sur un poste destiné à être supprimé. Donc, il aura le droit d'embaucher en CDD et non en CDI, ce qui l'aurait obligé à licencier le salarié.

 
ouais
 
faudrait que je lise les notes sous articles pour avoir des exemples de ce genre

Bonsoir à tous, j'ai une petite question à vous poser :  
 
Problème : ma mère doit rembourser 15000€ aux assedic pour cause de "trop perçu" selon eux.
Ma mère est assistante maternelle , ayant droit à la garde de 3 enfants, mais n'en gardant que 2, une indemnité "existait" en cas de non garde de 3 enfants.
 
Je tiens a souligner que ma mère avait rendez-vous aux assedic toutes les semaines et qu'en aucun cas il s'agit de mauvaise foi ou d'un quelconque profitage, les assedics étaient parfaitement au courant de toute l'activité de ma mère.
 
Question : edit : peut on faire annuler cette "dette" , quels autre droit puis-je avoir ?
sachant que son compte est vide, grosses dépenses récentes : voiture, chaudière, decès d'un proche donc voyage à l'étranger.
Bonne soirée

Bonsoir à tous

J'ai une question sur la propriété intellectuelle :
j'ai pris une photographie il y a 3 ans qui intéresse une personne sur le point de publier un ouvrage. Il désire publier ma photographie dans ce livre. Quels sont mes "droits" ? Le tirage sera probablement très limité, donc ce n'est pas vraiment une question d'argent qui m'intéresse, mais de savoir comment s'encadre ce genre de situations. D'autant plus qu'on me demande d'envoyer (dans un amateurisme le plus total, semble-t-il) par e-mail mon autorisation à ce que la photographie soit publiée sans que je ne puisse prétendre à une quelconque rémunération par la suite.
Même si je doute que ça puisse rapporter du fric, par principe j'aimerai savoir comment se passe normalement ce genre de cas. Histoire de ne pas me sentir pigeon quoi

Il est quand même prévu que je sois crédité dans le bouquin, je précise

Merci

31 ans

bonaniv
 
 

 
Mici

Normalement dans ce genre de cas, tu dois toucher une rémunération, qui est soit calculée soit au prorata du CA rapporté par le bouquin, soit si c'est une photographie parmi plein d'autres, par une somme fixe (mais c'est l'exception).
En ce qui concerne la photo:
-la cession ne vaut que sur ce bouquin (tu peux même limiter à la première édition, histoire de renégocier s'il y a une réédition).
-il n'a pas le droit de modifier la photographie: recadrer, modifier les couleurs, en changer le contexte...
-il doit mentionner ton nom à chaque utilisation.

 
T'es même pas à la moitié de l'âge de la retraite. Courage!

 
joyeux anniversaire Splint'  

 
Bon anniv'  

bonanniv too
 tu es né le lendemain de ma fille petite, cfou  

Hello

J'ai une petite question d'ordre pas tout à fait juridique.

Y'a ma copine qui a eu son master en droit du travail, elle fait l'IEJ, mais du coup, elle a pas mal de temps à tuer en journée la semaine. Elle voulait faire un stage (ou autre) à temps partiel (pour avoir du temps pour réviser à côté), mais évidemment, c'est introuvable.

Qu'est-ce que vous lui conseilleriez de faire, où chercher, est-ce que c'est possible de trouver ?

Merci

Merci beaucoup
 
 
Joyeux anniversaire Splinter

 
Merci à tous

Moi j'aime pas souhaiter les anniversaires  

 
Un pas de plus vers la tombe ...

 
Bon' anniv Splint '  

J'y crois pas, j'ai dit pis que pendre sur cette ville depuis 2 ans que je suis obligé d'aller y donner des cours, et voilà qu'un type que je veux voir en concert ne vient ni à Caen ni à Paris mais dans cette charmante bourgade perdue au milieu de nulle part qu'est Alençon.

http://www.infoconcert.com/artiste [...] certs.html

Pour une fois que je vais être content d'y aller.

 
 
Manquerait plus que ca

Pas crédible  

Ca m'a fait mal aussi

 
Au cul ?

Ca fait rire venant de leur part Sarkozy qui a pas fini l'IEP Paris et Dati son MBA HEC

Dati aurait dû faire vendeuse chez Da(r)ty

On parle quand même de l'ancien guitariste des crash test dummies

 
Je l'ai fait, je le conseille à personne
 
 
 
Je suis sur qu'il peut faire de bons solos sur Vanilla

 
  mias qui est ce donc ? monsieur ash ? mais il passe à caen  

Bonjour,
Je vous présente ici un cas tordu de caution et j'aimerai qqes conseils.
J'ai pris un appartement avec une fille qui se trouve aujourd'hui être mon ex.
A l'époque ses parents avaient réglé l'intégralité de la caution.
Après nous être séparé, ses parents ont effectué les travaux de remise en l'état de l'appartement.
Aujourd'hui le propriétaire a pris 600€ sur les 1000€ de la caution car les travaux de remise en état de l'appartement (qu'ils ont effectué) ne sont pas corrects.
 
J'ai reçu une lettre avec AR venant d'eux me demandant de leur faire un chèque de 300€ dans les plus brefs délais faute de quoi mise en demeure auprès des instances compétentes.
Nul besoin de dire que nous nous étions quittés en mauvais termes.
 
Ma question est la suivante:
Quel est le fondement légal de cette démarche?
 
En effet ses parents se sont engagés en payant la caution, et de ce fait il existait un risque qu'elle ne soit pas restituée. Je vois mal en quoi on pourrait m'obliger légalement à payer la moitié de cette caution
 
Qu'en pensez vous ?

Que tu en es tenu par solidarité  
Ce dont tu parles est un dépôt de garantie et pas une caution.

Bonjour tout le monde !
Voila, je vous expose rapidement mon problème.
J'habite à Nice, je louais un appartement sur Marseille, lors de l'année scolaire 2006-2007. A la restitution, pas de soucis avec l'agence, il était nickel.
D'après l'agent immobilier, le proprio devait me rembourser la caution dans les 2 mois suivants au maximum.
Sauf que un an après, c'est toujours pas fait. Lorsque je l'appelle, il me baratine au téléphone "Oui, j'ai déjà envoyé un chèque. C'est bizarre, je dois pas avoir la bonne adresse". Bref, ca fait plusieurs mois qu'il fait trainer en espérant que je vais lacher mon millier d'euros (A priori il doit aussi me rembourser les intérêts de cette somme. Mais quid du taux en vigueur ?).
Donc je voulais savoir quelles étaient les démarches à faire pour porter ca en justice.
D'après les quelques renseignements que j'ai pu glaner sur le net, il faut tout d'abord faire une lettre de mise en demeure au proprio (et à l'agence ?). Puis ou faut-il que je m'adresse pour ce genre de cas ? Tribunal d'instance de marseille ? (Je sais même pas si c'est le bon type de tribunal, j'suis loin d'être un pro en matière judiciaire ).
 
Merci d'avance pour l'aide apportée

Mise en demeure et saisine du juge de proximité qui est compétent pour les restitutions de dépot de garantie.
 
Putain je suis chaud pour l'épreuve de procédure/consultation de demain

Tu parles de solidarité.
Très bien mais si cela signifie que je dois payer les 300€ (alors qu'à la base cela vient de ses parents encore une fois) est ce que cela veut dire aussi que je peux récupérer les 200€ que eux ont récupéré?
 
Je m'interroge vraiment sur cette question de la solidarité. Car si le bail était à nos deux noms cela ne veut pas dire que la caution / dépôt de garantie qu'ils ont réglé ait quoi que ce soit avoir avec moi. Pourrais je avoir plus de détails sur tout ça ?
 
[Edit]
Et puis nous sommes solidaires face au propriétaire.
Ce dernier à pris ce qu'il devait sur la caution donc pour le proprio c'est fini.
Quelle obligation légales j'ai vis à vis de ses parents à elle qui ont réglé cette caution / dépot de garantie.?