Reprise du message précédent :
Tu parles de solidarité.
Très bien mais si cela signifie que je dois payer les 300€ (alors qu'à la base cela vient de ses parents encore une fois) est ce que cela veut dire aussi que je peux récupérer les 200€ que eux ont récupéré?
 
Je m'interroge vraiment sur cette question de la solidarité. Car si le bail était à nos deux noms cela ne veut pas dire que la caution / dépôt de garantie qu'ils ont réglé ait quoi que ce soit avoir avec moi. Pourrais je avoir plus de détails sur tout ça ?
 
[Edit]
Et puis nous sommes solidaires face au propriétaire.
Ce dernier à pris ce qu'il devait sur la caution donc pour le proprio c'est fini.
Quelle obligation légales j'ai vis à vis de ses parents à elle qui ont réglé cette caution / dépot de garantie.?

'Tain cette rapidité    
Sinon, 3 questions :
- Je fais la lettre de mise en demeure au proprio seulement ? (Ce modèle convient-il ?)
- T'as une idée du taux des intérêts qu'il me doit ? J'ai lu 3.99%, mais c'est le taux de 2008. Qu'en est-il du taux en vigueur en 2007 ?
- Je saisis le juge de proximité à Marseille obligatoirement ? Ou je peux le faire à côté de chez moi (à Nice donc) ?
 
Merci et bonne chance pour ton épreuve demain

J'ai honte de ma source mais:
http://jeanmarcmorandini.tele7.fr/article-19633.html
 
Je suis un peu étonné de la notion "d'artiste de complément". Si Splint passe par là, tu aurais des sources sur cette notion?

Sinon, direction Toulouse, dans le grand sud sans internet.
 
Soyez sage les coquinous

 
Bah nan mais en lisant la news j'ai comme un doute sur l'exactitude de la retranscription des motifs de la décision

Jeunes gens  
 
Juste un post pour vous dire que a y'est...j'le suis...J'ai eu mon capa !!
Il me manque encore la robe d'avocat mais ça va viendre !

 
Bon, que dire si ce n'est...  

  Mais le pire c'est que je n'ai pas encore fêté ça !  

Mon Dieu, ce topic devient bien peuplé de corbeaux    
 
Bravo    
 
Tu comptes exercer dans une spécialité ou en avocat "généraliste" ?

 
Me semble que t'as pas le droit de te réclamer d'une spécialité les premières années

Je causais à la dame    
 
J'en sais rien mais tu peux peut-être exercer "de facto" et puis Evaria est blindée de diplômes qui peuvent peut-être ... bref je questionne car du métier je n'en connais que les notes d'honoraires.  

 
Bienvenue dans cette profession à la con où tu te feras enfler par des associés pendant au moins une dizaine d'années avant de te mettre à ton compte belle profession  

Et joyeux anniversaire à DJ Poney

 
Feloches Miss  

exercer dans -/- pourvoir légalement se réclamer de la mention de spé

Par ailleurs, dans le système actuel des mention (mais warn ing ! en cours de réforme) evaria a un "régime" particulier puisqu'elle a fait une thèse dans son futur domaine d'exercice.

 
Je conseille l'alpaga

 
Tu sais des choses sur la réforme des mentions de spécialisation ? Je voudrais justement passer l'examen en PI...

Bravo

Et les avant bras avec effets de manche ?

 
Il semble qu'on va aller vers la possibilité de passer, outre la "mention" générale qui inclu les sous domaines (genre "droit public" incluant marchés, fonction publique, etc...), une mention limité à l'un de ses sous domaine. Pour ce qui est du contenu en domaine par mention, je me suis intéressé à ceux de public et immo/urba, pour la PI je ne sais pas  
 
(sinon, il me semble que les conditions sont toujours les mêmes pour la passer, mais vu l'évolution de la formation initiale, je me demande si les docteurs auront encore l'équivalence, d'où la remarque à evaria)

 
Les "effets de manche", c'est typiquement le fantasme de gens qui ne connaissent rien à la profession d'avocat excepté la série de TF1.
 
Je ne sais pas ce qu'est un effet de manche, splint' non plus, kun non plus, evaria ne le saura probablement jamais, et on s'en branle, nos manches on les use sur du papier et des claviers.

Bonjour,  
 
Le 19 decembre 2003  (soit bientôt 5 ans) j'ai été condamné à 8 mois de prison avec sursis (le motif reste perso   ) et une amande, je voulais savoir si mon casier judiciaire aller rester tel quel (a vie) ou si au bout de 5 ans il redeviens "vierge".
 
Merci de vos réponses.
 
   
 
 
ps: pas de mauvaise rélexions, merci

 
La réhabilitation de plein droit (articles 133-13 à 133-17 du Code pénal) est acquise à l’expiration d’un délai de :  
- 3 ans pour les condamnations à l’amende ou à des jours-amende,  
- 5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative,  
- 10 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans ou à des peines multiples d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans.  
 

 
Merci    
 
La réhabilitation de plein droit, ça veut dire gros grosso modo ?  

 
Alors, de ton profil et de ton post je comprends que tu as été reconnu coupable d'un délit, condamné à 8 mois avec sursis, alors que tu étais majeur, et pas amnistié.
 
Il semble que ce soit un sursis simple.
 
Dans ton cas, a priori, passé un délais de 5 ans à compter de la condamnation, si tu ne commets pas de nouveau délit emportant révocation de ton susris, cette condamnation ci sera réputée non avenue (fin 2008 donc) => article 132-35 et 132-39 du Code Pénal.
 
Puis, passé un nouveau délai de 5 ans (fin 2013), si pas de nouvelle condamnation, tu devrait être réhabilité de plein droit (article 133-13 Code Pénal)
 
Alors, la mention devrait être retirée du casier judiciaire il me semble (article 769 Code procédure pénale)
 
Mais je ne suis pas pénaliste, le mieux est encore d'aller consulter un avocat pénaliste avec ton dossier.
 
PS : la réhabilitation et le retrait de la fiche au B2 n'empêche pas que la condamnation pourrait t'interdire l'accès à certaines professions.

 
Comme - tac - l'a expliqué, mieux que moi!
 
 
Dites, dire que la loi en droit du travail (en l'occurence je parle d'une loi en particulier, celle sur le dialogue social de 2007) tend à réajuster le desequilibre entre le salarié et l'employeur, ou à proteger ce premier... Ca fait vraiment discussion du bistrot du coin dans une copie ("le mechant patron contre le gentil ouvrier" ) ?

 
 Oui tout à fait
 
 Oui exact, rien de spécial, surcis plus amande financière
 
 
 
 
ça démarre du jour de l'arrestation (février 2001) ou de la condamnation (décembre 2003)  
 
 
 
Oui sinon lundi j'appele l'avocat qui c'ets occupé de mon affaire

 
Disons qu'elle devrait, puisqu'entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit (Lacordaire ).

 
et peut-être même condamnation devenue définitive (ie : expiration du délai d'appel)
 
sinon
 
 amande :  
 

 
 
financier :  
 

 
 
  Non mais y vont pas faire appel quand même, non mais disons que ça serait top que je reparte à 0    

 
Voilà une citation qui ferait une merveilleuse phrase d'accroche
 
Bien, je ne vais pas prendre de risque, "les enjeux particuliers en droit du travail",  feront l'objet de mon petit a) du 1) de mon A) du I)

 
Critique pas la qualitay !    
 
Puis les séries sur les avocat c'est sur France 2, d'abord

Bonjour,
 
Mon père a un problème avec le site Peche-direct.com, je sais pas trop si je peux poster ici mais j'arrive pas à trouver d'articles du code de la consommation concernant ce problème.
 
Article commandé vers le 01/09, frais de port gratuit. Le 04/09, l'article est envoyé par Exapaq. Mon père ne matte jamais ces mails et ne s'inquiète que vers le 20/09.
 
Je regarde donc le suivi du colis le 23/09 et je vois que l'article a été retourné vers le 15/09 chez peche-direct car "adresse erronée" (et pas de coup de fil du transporteur évidemment ), or La Poste, Chronopost ou UPS n'ont aucune difficulté pour nous trouver (je reçois ou j'envoie souvent des colis à des fins perso). Ca fait 2 ans que nous sommes installés, on est sur les GPS et puis on habite dans le "Grand Lyon", pas dans la creuse.
 
Mon père contacte le vendeur et demande un remboursement. Remboursement refusé ! Et le vendeur nous demande 5€ de frais de port pour renvoyer l'article ! Voilà que mon vieux s'énerve et menace de contacter la DGCCRF.
Le plus ridicule, c'est que l'article vaut 9€ et que le vendeur vient de nous envoyer une lettre recommandé à 7€ pour nous dire que la DGCCRF ne lui fait pas peur, qu'on avait qu'a contacter Exapaq nous-même et qu'on doit quand même lui filer 5€ !
 
Je rève ou le vendeur a le droit ? Par rapport à nous, clients, qui est responsable ? Le vendeur ou le transporteur ?
 
Merci

Que parfois ça vaut pas le coup de se prendre la tête pour 9€ ...

Que de toute façon, ça va vous coûter 10 fois le prix en relance via lettres recommandés. My two cents, laissez couler les 5€ et faites lui de la mauvaise pub, dénonciation à des assos de consommateurs.

Ton vendeur est une crapule, ton père le saura maintenant.

Ca c'est un pote

Feloches Evaria

Félicitations !
 
De mon coté, l'épreuve de procédure/consultation d'aujourd'hui aura été un naufrage complet  

 
Bah, si t'as réussi à faire un acte...  
 
 
(et puis, c'est pas comme certaines facs, y'a un rattrapage )

Tu sais quelle procédure faire pour un recouvrement de 8 000€ de charges de copro ?

Injonction de payer, TI a priori. My 2 cts

(et ensuite si pas d'exécution, loi de 91) edit : mais ils feront opposition j'imagine.

 
Ca dépend, il le passe à stras ?