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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°16369184
Funkpeck
Je suis une citation
Posté le 06-10-2008 à 16:53:01  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Tiens ça m'intéresse :)
 

Donzeky a écrit :

Bonjour,
 
petite question au sujet du monde professionnel :
 
Imaginons une entreprise "A" qui, suite à la création d'un nouveau produit, décide de fonder une entreprise "B" juridiquement indépendante afin de s'occuper exclusivement de ce nouveau produit. Les salariés, auparavant travaillant pour "A" sur ce produit, sont transférés vers cette nouvelle société "B" tout en gardant leurs acquis (ancienneté, rtt, etc...).
 
J'aimerais savoir s'il vous est possible de me dire ou non si l'entreprise "A" est tenue de reclasser les employés de "B" si cette dernière se casse la gueule, et sinon, de quels éléments avez-vous besoin pour me fournir une réponse (si tant est qu'elle ne nécessite pas 50 pages de doc sur le statut de la boîte) ?  
 
Merci.


 

Jack'o'Lantern a écrit :

Si l'employeur reste A, ce sera à A de pourvoir au reclassement. Sinon ce sera à B.
 

Citation :

Article L1233-4 du Code du Travail
 
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
 
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
 
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.



Considère-t-on que l'entreprise B appartient à A s'il s'agit d'une unité économique et sociale :??:

mood
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Posté le 06-10-2008 à 16:53:01  profilanswer
 

n°16369882
Profil sup​primé
Posté le 06-10-2008 à 17:49:50  answer
 

Avocat en Droit du sexe@TF1, ça a un avenir finalement :o  
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 

Citation :


Attendu que pour déclarer M. Y... responsable d'une simple perte de chance et limiter l'indemnisation du préjudice de M. et Mme X..., l'arrêt retient que l'atteinte subie par M. X... résultant d'une érection prolongée pendant plus de quarante-huit heures, était imputable au fait que le médecin prescripteur n'avait pas mis le patient en mesure d'apprécier l'opportunité de consulter rapidement un service hospitalier en urgence et de bénéficier sans attendre de soins adaptés à son état ;
 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle [la Cour d'Appel] avait relevé que l'impuissance organique totale et irréversible dont souffrait désormais M. X... était due au retard du traitement du priapisme initial qui s'était prolongé quarante-huit heures avant toute intervention, consécutivement à l'abstention de M. Y... qui n'avait pas mis le patient en mesure d'apprécier l'opportunité de consulter rapidement un service hospitalier en urgence et de bénéficier sans attendre de soins adaptés à son état, ce dont il résultait une faute en relation directe avec le préjudice final éprouvé par les époux X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;


 
L'usage de l'article 1147 dans toute sa dimension pratique :o

n°16370075
Profil sup​primé
Posté le 06-10-2008 à 18:08:25  answer
 


L'érection d'un principe général, on dirait :o

n°16370090
cballot
Posté le 06-10-2008 à 18:09:46  profilanswer
 

:D  
peut mieux faire mais ne laisse jamais passer une belle perche


Message édité par cballot le 06-10-2008 à 18:10:18

---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°16370148
Profil sup​primé
Posté le 06-10-2008 à 18:18:26  answer
 

Mais? Elle se moque? :fou:

n°16370293
Profil sup​primé
Posté le 06-10-2008 à 18:35:38  answer
 


 
L'ironie te rend impuissant, avoue :o  :whistle:

n°16370332
dj pone
Posté le 06-10-2008 à 18:41:09  profilanswer
 

Avoir le barreau pendant 48h ca doit faire mal et ca doit etre frustrant :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°16370373
Profil sup​primé
Posté le 06-10-2008 à 18:46:35  answer
 

dj pone a écrit :

Avoir le barreau pendant 48h ca doit faire mal et ca doit etre frustrant :o


Tu as l'intention de te faire radier au bout de 48h, juste le temps de voir ce que ca fait?

n°16370494
dj pone
Posté le 06-10-2008 à 18:59:50  profilanswer
 


 
Je pensais plus à "bon monsieur vous etes admis" et 48h plus tard "ah bah non, vous meritez pas" :o :cry:
 
C'est plus ou moins arrivé à une copine en plus :/


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°16370504
Profil sup​primé
Posté le 06-10-2008 à 19:00:33  answer
 

dj pone a écrit :


 
Je pensais plus à "bon monsieur vous etes admis" et 48h plus tard "ah bah non, vous meritez pas" :o :cry:
 
C'est plus ou moins arrivé à une copine en plus :/


raconte :o

mood
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Posté le 06-10-2008 à 19:00:33  profilanswer
 

n°16370595
dj pone
Posté le 06-10-2008 à 19:11:20  profilanswer
 


 
Admise sur le net mais pas sur la version affichée :/ au final, c'etait bien "insert coin, try again" :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°16370603
dj pone
Posté le 06-10-2008 à 19:12:24  profilanswer
 


 
Bah tu en fou partout :o à quoi servirait ta copine autrement ? :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°16370634
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 06-10-2008 à 19:15:09  profilanswer
 

Funkpeck a écrit :

Tiens ça m'intéresse :)
Considère-t-on que l'entreprise B appartient à A s'il s'agit d'une unité économique et sociale :??:


 
Elle peut en être une filiale et donc appartenir à un groupe.
 
Salut la foule :o
 


---------------
I'm real when it's usefull !
n°16372186
Profil sup​primé
Posté le 06-10-2008 à 21:59:08  answer
 

vandread a écrit :

Yo les faqueux :o
 
Quelques questions :
 
- Pour vous, l'assiduité aux cours/TD, c'est franchement indispensable ? :o Je sais que si ça existe, c'est pas fait pour les chiens, mais comme j'ai un taf à côté et tous les cours en .pdf, bon, je me tâte à chambouler mon emploi du temps pour assister au maximum possible.
- Un commentaire d'arrêt en strat en bonne et due forme pour une séance de TD, vous y passiez en moyenne combien de temps, recherche en BU éventuelle incluse ? :o
 
Je retape ma L2 là [:transparency]


 
1) Ca depend de ta fac. Dans la mienne, par exemple, l'assiduité aux TD est obligatoire, au bout de trois absences non justifiées, on est radié de la liste pour passer les partiels.
Concernant les cours en amphi, je ne vais qu'aux matières que j'ai en TD. Les complémentaires, j'y vais si j'ai le temps, c'est-à-dire rarement.
 
2) Ca dépend de l'arret. Ca peut aller de 5 jours à 5 heures.

n°16372347
Donzeky
Le bleu c'est la vie.
Posté le 06-10-2008 à 22:15:24  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Si l'employeur reste A, ce sera à A de pourvoir au reclassement. Sinon ce sera à B.
 

Citation :

Article L1233-4 du Code du Travail
 
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
 
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
 
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.



Merci :hello:


---------------
Dans les magasins de lingerie, on ne voit pas de calendriers avec des photos de garage. (JCVD)
n°16372523
vandread
TUNAK TUNAK DA DA DA
Posté le 06-10-2008 à 22:30:45  profilanswer
 


1) Ok, c'est pareil par chez moi, mais comme j'ai le régime salarié j'ai une dispense d'assiduité aux TD. En théorie j'ai un examen spécial en fin de semestre (écrit de 1h30 sjmsb) mais je vais essayer de rendre des commentaires, pour le préparation au partiel du CM ...
2) A ce rythme là ça va être délicat pour en rendre un toutes les semaines, mais bon, autant essayer ... [:transparency]
 
 :jap:

n°16372539
vandread
TUNAK TUNAK DA DA DA
Posté le 06-10-2008 à 22:32:38  profilanswer
 


L'année dernière j'y allais pas en TD :D... j'avais fait que les matières subséquentes (compta, anglais, institutions européennes, finances publiques, sciences po ...) donc cette année c'est strat, pénal et civil :o

n°16372585
Profil sup​primé
Posté le 06-10-2008 à 22:37:47  answer
 

vandread a écrit :


1) Ok, c'est pareil par chez moi, mais comme j'ai le régime salarié j'ai une dispense d'assiduité aux TD. En théorie j'ai un examen spécial en fin de semestre (écrit de 1h30 sjmsb) mais je vais essayer de rendre des commentaires, pour le préparation au partiel du CM ...
2) A ce rythme là ça va être délicat pour en rendre un toutes les semaines, mais bon, autant essayer ... [:transparency]
 
 :jap:


 
Perso ça peut être 4-5h le commentaire aussi si je fais des recherches et tout.
Mais j'en fais aussi "condition d'examen", je me demerde pour les faire en 3h. Comme ça j'alterne selon la semaine. Sur 3 tds yen a un que je fais à fond, les 2 autres normalement, puis j'alterne de semaine en semaine.

n°16372649
Profil sup​primé
Posté le 06-10-2008 à 22:46:21  answer
 

vandread a écrit :


1) Ok, c'est pareil par chez moi, mais comme j'ai le régime salarié j'ai une dispense d'assiduité aux TD. En théorie j'ai un examen spécial en fin de semestre (écrit de 1h30 sjmsb) mais je vais essayer de rendre des commentaires, pour le préparation au partiel du CM ...
2) A ce rythme là ça va être délicat pour en rendre un toutes les semaines, mais bon, autant essayer ... [:transparency]
 
 :jap:


Outch, le régime salarié... C'est difficile de valider son année sans TD non ?
 
 
 
Sinon, j'ai une simple question de vocabulaire juridique: quand on dit "machin s'est engagé à acquérir, après un certain délai blabla, les actions détenues par bidule", est-ce qu'il s'agit de la création d'une nouvelle société ou simplement d'une cession de la société déjà créée ?  
Je pense que c'est une cession mais j'ai besoin d'en être sure  [:cosmoschtroumpf]

n°16372694
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 06-10-2008 à 22:51:23  profilanswer
 

Vu comment dont tu présentes ton exemple, j'aurais tendance à utiliser le terme de "cession de droits sociaux". Tu ne crée pas une nouvelle société, tu ne fait que vendre tes parts ou actions.

Message cité 1 fois
Message édité par El Silencio le 06-10-2008 à 22:51:38

---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°16372698
vandread
TUNAK TUNAK DA DA DA
Posté le 06-10-2008 à 22:51:52  profilanswer
 


Bigre, 4-5h c'est court [:transparency]  
 
En droit pendant ma L1 j'allais autant que possible aux TD, je pigeais quasiment pas les CM sinon :/
En histoire de l'art par contre ... :/ Ca peut aider lors des partiels, mais il y en a certains où je n'ai jamais mis les pieds, ce qui ne m'a pas empêcher de valider les matières.
En tout cas je vais me démerder pour pouvoir y aller, ça ne fait jamais que 3h dans la semaine ...

n°16372777
Profil sup​primé
Posté le 06-10-2008 à 22:59:52  answer
 

El Silencio a écrit :

Vu comment dont tu présentes ton exemple, j'aurais tendance à utiliser le terme de "cession de droits sociaux". Tu ne crée pas une nouvelle société, tu ne fait que vendre tes parts ou actions.


C'est-à-dire que Bidule et Machin sont co-fondateur d'une société non immatriculée.
 
C'est un exemple de mon cours que je n'ai pas compris. Et puis d'abord, si les sociétés ne sont pas immatriculées, ca veut dire qu'elles ont pas la personnalité morale donc ils peuvent pas être titulaires d'actions, non, oui, si ? C'est quoi ce bordel >_>  
Je relis mon cours de droit des zaff' et j'ai l'impression d'avoir laissé mes neurones en vacances  [:tibo2002]  
Hm, bon demain, je vais m'acheter un manuel. :o

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 06-10-2008 à 23:02:55
n°16372970
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 06-10-2008 à 23:19:55  profilanswer
 

 

Effectivement, il y a un certain manque de clarté.  :D Pour commencer, il faudrait savoir de quel type de sociétés non immatriculées tu parles : une société en cours de création, une société en participation, une société créée de fait ?

Message cité 1 fois
Message édité par El Silencio le 06-10-2008 à 23:20:33

---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°16373041
dj pone
Posté le 06-10-2008 à 23:27:15  profilanswer
 

C'est normal qu'un mec dans Criminal Minds s'appelle l'agent Teubs ? :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°16373448
vandread
TUNAK TUNAK DA DA DA
Posté le 07-10-2008 à 00:38:19  profilanswer
 

On voit la mer [:alandon] waouh.

 

edit : et tu te chies dessus avec tes liens toi :o Jsuis raffiné moi ce soir... :/

Message cité 1 fois
Message édité par vandread le 07-10-2008 à 00:38:41
n°16373466
vandread
TUNAK TUNAK DA DA DA
Posté le 07-10-2008 à 00:42:40  profilanswer
 

De la mienne on voit ça :  
http://farm4.static.flickr.com/3278/2616778813_c913ac11c7.jpg?v=0
 
et ça :
 
http://farm3.static.flickr.com/2025/2236340643_6b56e24ee7.jpg?v=0
 
Enfin, pas exactement des salles de la fac, mais quand on va flirter juste à la sortie des cours c'est ça les paysages [:draculax] Ya des cygnes c'est kromeugnon.
 
On a de la chance quand même [:draculax]

n°16373468
Profil sup​primé
Posté le 07-10-2008 à 00:42:54  answer
 

Tin, jvais faire une tof de la vue que j'ai depuis la fac, tu vas déprimer :o

n°16373474
vandread
TUNAK TUNAK DA DA DA
Posté le 07-10-2008 à 00:43:53  profilanswer
 


Les bords du Rhin en octobre c'est pas pour les ptits joueurs [:raoul_volfoni]

n°16373486
vandread
TUNAK TUNAK DA DA DA
Posté le 07-10-2008 à 00:47:10  profilanswer
 


La mafia russe, les prostiputes, les kékos en 205 Roland Garros, le 3eme âge qui fait du topless ... :)

n°16373489
Profil sup​primé
Posté le 07-10-2008 à 00:47:58  answer
 

vandread a écrit :


Les bords du Rhin en octobre c'est pas pour les ptits joueurs [:raoul_volfoni]


 
Si encore on le voyait, le rhin :|

n°16373493
Profil sup​primé
Posté le 07-10-2008 à 00:48:49  answer
 


 
Ah les sudistes, ils me ferons toujours marrer.  [:fitterashes]

n°16373503
Profil sup​primé
Posté le 07-10-2008 à 00:51:38  answer
 


 
Non c'est vrai, vous n'êtes pas drôles.  [:implosion du tibia]

n°16373512
Profil sup​primé
Posté le 07-10-2008 à 00:54:17  answer
 

Hé, bonne mère !  [:hust_]

mood
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