Reprise du message précédent :

 
Bah c'est le genre de boîtes qui contournent la loi qui régit les CDD.
 
Théoriquement pour pouvoir à nouveau un même poste par un CDD, le délai est d'un tiers du CDD précédent y compris le renouvellement.  
L'interdiction touche tous les postes de travail de l'entreprise, si les fonctions sont à l'identique (théoriquement toujours).
 
De plus, il ne peut être recouru aux contrats précaires pour pourvoir les postes qui relèvent de l'activité habituelle de l'entreprise.

Et faut vérifier aussi si le contrat de publi dans la revue ne contient pas une clause d'exclusivité, qui empêche toute exploitation ultérieure...

Dans ce cas, ca risque d'être difficile de démontrer que le délai a été réduit à 1 mois.

 
Par exemple ouais

Kiki, y'aurait moyen d'ajouter ca dans le premier post, y'a 2-3 trucs qui me saoulent

Liens utiles:

Comment faire un procès?
http://maitre-eolas.fr/2005/07/19/ [...] -un-proces
http://maitre-eolas.fr/2005/07/20/ [...] -2e-partie
http://maitre-eolas.fr/2005/07/22/ [...] ere-partie

Chercher la réponse sur un problème de bail
http://vosdroits.service-public.fr [...] N15.xhtml?

Chercher la réponse à un problème de vente sur internet
http://vosdroits.service-public.fr [...] s/N1.xhtml

Chercher la réponse à un problème lié à un contrat de travail à durée determinée
http://vosdroits.service-public.fr [...] ail&l=N443

Comment formuler vos questions
Pour que la réponse que l'on apporte soit efficace, soyez aussi précis que possible (aérez, si vous faites un pavé):
-donnez les faits (TOUS LES FAITS) dans l'ordre chronologique.
-Si vous avez signé un contrat, écrivez mot à mot la clause qui vous pose problème, inutile de la donner de mémoire, ca pourra nous induire en erreur.
-A chaque fois que vous avez eu un échange avec un interlocuteur, précisez si vous avez une trace de celui-ci (y'a un adage latin qui dit que c'est la même chose de ne pas avoir de droit que de n'avoir aucune preuve)

Disclaimer
Il est évident que la réponse donnée ici tient compte de plusieurs paramètres:
-Nous ne sommes pas omniscients.
-Nous n'avons que votre version.
-Nous n'avons pas tous les éléments du dossier.

Complétez ce que vous obtenez ici comme réponse avec un rendez vous physique:
-avec une association de consommateurs (la liste ici: http://www.conso.net/page/bases.4_ [...] e_region./ )
-avec un avocat. Il y a des consultations gratuites dans les maisons du droit. Renseignez vous soit auprès du barreau dont vous dépendez ( Vous le trouverez ici: http://www.cnb.avocat.fr/ )ou auprès du TGI le plus proche.
-avec un syndicat si votre litige concerne votre emploi.

S'il n'y a pas de réponse dans les 48h, on a peut être zappé votre message. Un petit up ne fait pas de mal. Si au troisième up, pas de réponse: c'est qu'on ne sait pas, inutile d'insister.

Si on vous répond, un merci est toujours le bienvenu.

/sale con

http://vosdroits.service-public.fr [...] ail&l=N443
 
Le lien direct vers le CDD dont les mêmes questions reviennent souvent sur le tapis.  

ajouté

déterminé le contrat de travail du lien.  

Done.  
 

J'en sais rien j'ai fait breton première langue

fixed

Pouic pouic sur NT1
 

Bonjour à tous,
 
Deux questions à des juristes spécialisés dans le droit du travail:
 
1. On me propose un CDD de 12 mois en préalable d'un CDI sous prétexte de tester mes compétences.
A combien s'élève une période d'essai dans le cadre d'un CDI pour un employé ?
 
2. Peut on prendre un congé sabbatique de un an pour travailler dans une autre boite. Rien n'est précisé dans le contrat à ce sujet (concurrence).
 
Merci d'avance.

1. La durée de la période d'essai d'un CDI est définie dans les conventions collectives.
2. Oui, à condition de répondre aux critères d'ancienneté dans l'entreprise et du nombre d'années d'expérience professionnelle requises par la loi. Et de ne pas faire concurrence avec ton employeur
 
edit :  le congé est de 11 mois maxi

 
Je te croyais devant Pouic Pouic  

C'était la pub et là c'est fini  

Une tisane et au lit ?

 
Ouais je sais, c'est un défaut    
Donc en fait, pour une revue même si le contenu et l'aspect change mais que le titre reste le même, même ISSN ?

Merci Kiki.

Mais je vais être lourd, mais les liens ne fonctionnent pas

clique sur "voir le BBcode" sur mon message et cop/coll les liens, je ne vois que ca comme solution

Bon, j'ai ma réponse :
http://www.bnf.fr/PAGES/infopro/nu [...] alites.htm

Non, mais tu comptes pas, vous êtes 14 derrière le PC pour répondre aux questions.

Et dire qu'à la base c'est mon forum en plus
Ceci dit j'ai fait ça vite fait sans vérifier, je corrige ça

Merci de ta réponse, donc ils ne doivent pas m'embaucher avant 6 mois    
par contre je ne comprend pas trop ta dernière phrase, si dans l'entreprise ils ne recherchent que des chargés de clientèle ils ne devraient proposer que des CDI pour ce poste c'est ça ?
 
Super ce lien, merci beaucoup    
Du coup cela génère 1 ou 2 autres questions (désolée ). C'est juste pour voir si j'ai bien compris, parce j'ai pas beaucoup de notions dans ce domaine...
 
A la question:
Un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD) a-t-il droit à une indemnité de fin de contrat ?  
Le site écrit (entre autre) :
" OUI, sauf dans les cas suivants :  
conclusion d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD), ou refus par le salarié du CDI proposé par l'employeur pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.  
Toutefois, en cas de succession de CDD suivis d'une embauche sous CDI, seule l'indemnité afférente au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due."  
C'est a dire que si l'empolyé travaille 12 mois sous CDD puis 6 mois sous CDD, puis signe un CDI il devrait precevoir une indemnité de fin de contrat pour les 12 premiers mois travaillés ?
 
 
Ensuite ils écrivent dans "Contrat de travail à durée déterminée : droits des salariés " :  
"Droits collectifs  
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise : exercice du droit syndical par exemple.  
Il peut être électeur et éligible aux élections des représentants du personnel au même titre que les autres salariés".
 
Ma collegue souhaitait être déléguée du personelle mais on lui a dit que c'était impossible tant qu'elle était en CDD, c'était donc un mensonge ?
 
 
Et pendant que j'y pense, quelle est la difference entre la prime de précarité et la prime de fin de contrat ? Je pensais que c'était la même chose.
 
Merci de votre aide  

Si c'est une mission récurrente et qu'il n'y pas de pic d'activité particulière oui.

Maintenant, un certain nombre de boites s'asseyent allègrement sur ces règles, ce qui leur cause quelques soucis quand un salarié porte l'affaire aux prud'hommes.

Oui, mais le montant en question, tu es censé le toucher à la fin des 12 mois et non des 18 mois. Ce sont 2 contrats distincts, avec leurs indemnités distinctes aussi.

Je l'ignore. Vois avec un syndicat, ils en sauront plus sur le sujet

C'est incroyable, je savais que c'était une entreprise ou l'on se faisait "avoir" pour rester polie, mais plus je pensais pas autant, en tout cas certains de mes ancien collègues vont etre content de savoir ça    
 
Notre syndicat est un peu mou y'a certains sujets qu'ils n'aimant pas aborder. D'ailleurs j'ai appris juste avant la fin de mon contrat que la déléguée du personnelle actuelle est la responsable du plateau, soit 4 ou 5 échellons au dessus de nous pauvres employés... Que irait se plaidre de quelque chose à la supra-chef-qui-fait-peur ? C'est dingue tout ça  

Tu peux prendre ta carte auprès d'un syndicat extérieur et te faire nommer "déléguée syndicale"

Mais il a édité le coquin    
 
Plus recurrent y'a pas ! pendant 18 mois j'ai fait la même chose ! Donc si on se bouge vraiment on peut faire sauter la boite !
 
Ils ont deja eu des problemes y'a quelques mois parce qu'il embauchaient des personnes du lundi au dimanche inclus (avec 2 jours de repos dans la semaine quand même   ) sauf que dans notre secteur d'activité on devrait pas être obligé de bosser le dimanche. Du coup ils ne l'écrivent plus dans le contrat, mais au cours de la formation, la personne qui fait les plannig passe gentiemment les prévenir qu'ils sont là pour bosser le dimanche et que s'ils refusent ils n'auraient jamais 2 jours de repos consecutifs en compensation du préjudice subit pour l'entreprise !
Ils sont grave  

Même si je ne travaille plus dans cette entreprise ?  

Oui. Ca n'aura aucune influence sur l'avenir de la boite, mais être syndiqué peut apporter des avantages (et des inconvénients si ton employeur est syndicophobe )
 
Par contre, tu peux envoyer une lettre avec ton témoignage sur les pratiques de la boite à l'inspection du travail la plus proche.

Ce qu'il faudrait ce serait une bonne inspection surprise