Reprise du message précédent :
 
 
Non impossible.    
 
 

Oui, la responsabilité de l'asso peut être engagée si un accident se produit au cours d'une des activités qu'elle organise. Donc, il bien venu de s'assurer en conséquence.
 
Par ailleurs je ne suis pas sûr que l'assurance de ton automobile couvre le transport de passagers dans ce genre d'activité. Il faut questionner ton assureur sur le sujet.

J'ai fait une recherche l'art.35 du code penal  est celui qu'appliquent les modos    
 

 
http://ledroitcriminel.free.fr/la_ [...] 1810_1.htm
 
 

: ²²²

Putain, c'est Denis Brogniart qui a écrit le code

teerriblement efficace

si je dois 250.000 francs a une banque francaise depuis 1996 , et que je n'ai payé 0 centimes jusqu'a maintenant, ya t'il prescription sur cette dette ?

 
En agbréjé cé la class

 
Tout dépend de la nature de la dette !
 
Salut la foule juridique  

 
 
cad ?

serait-il envisageable d'assermenter des citoyens volontaires, même bénévolement, pour verbaliser les cyclistes qui roulent sur les trottoirs ?
 

 
Deviens agent municipale chargé des contraventions ... tu verras, vu la paie, c'est assimilable à du bénévolat

 
 
 
Non      

mais toi !!!!

que peut il m'arriver pour des choses commise il y a lontemp (vers l'age de 14ans) sur une personne qui veut faire quelque chose juridiquement ??
 
Merci

sans trop m'avancer, pour certaines choses ya rpescription au bout de 10 ans non ?
 
/noob

Faire un gamin, c'est 30 ans la prescription  

non mais on pourrait ptet en trouver pour faire dégager les piétons récalcitrants

 
C'est à dire, pourquoi tu dois de l'argent à ta banque ? Crédit à la consommation ? Détournement de fonds ? Vente de bons au porteur moldaves ?

 
Rien, prescription et mineur de moins de 15 ans, responsabilité civile déportée sur les parents.

 
Par train ?  
 
 

 
Nan par avion maintenant  

Salut en droit civil des biens j'ai du mal à discerner dans l'indivision les actes d'administration et les actes de dispositions, si qqun peut m'expliquer brievement ça serait super !

c'est a dire prescription ?? cela veut dire ?

http://www.dictionnaire-juridique. [...] iption.php

Merci.
 
Dans mon cas, c'est plutot a l'age de 14-15ans, me souvient plus exactement, ça change quoi ? Si ça fait moins de 10 ans ?  
Par responsabilité civil déportée sur les parents, en gros c'est qu'il prenne pour moi ?

Putain la chaine public.sénat, c'est mieux que toute la qualité TF1 réunie
 
Ca pete dans tous les sens

Bonjour je suis nouveaux.
 
J'ai un petit problème avec shoow room j'ai commandé un lave linge le 28/06/2008 et il aurait du arrivé le 31 juillet au lus tard.
 
Comme vos conseils le préconise j'ai fais appel a la dgccrf.bercy pour porter plainte et ils ont pris contacte avec show room  pour avoir des réponses concernant la livraison et le lave linge devait arrivé pour la première semaine d'octobre et la je viens de recevoir un mail bateau disant qu'il n'avait a ce jour pas de nouvelles concernant leur stockage  
 
Puis je avoir un petit coup de main????

 
 
pret bancaire pour la société de mon pere, avec 2 garants d'ordre personnel (caution solidaire), le pret date de 1996 , pour lequel personne n'a jamais payé quoi que ce soit depuis.  
la société n'existe plus . et ma mere doit herité et ne sais pas si la dette est caduque ou pas.

 
Qu'est ce que tu veux ? Annuler la vente ? Recouvrer tes fonds (pour peu que tu en aies versés) ?

bah je veux juste être livré en faite et l'appareil est déjà payé  

Eh bien, comme dit auparavant, tu les mets en demeure de te livrer, conformément aux dispositions de L114-1 du Code de la consommation, sinon, tu demandes l'annulation de la vente. Attention au délai pour demander l'annulation de la vente et la restitution des fonds versés, c'est : jour de livraison prévu au contrat + 7j + 60j. Passé ce délai, c'est mort pour l'annulation de la vente !

 
Bah c'est facile, les actes de disposition c'est la vente, tandis que les actes d'administration ce sont tous les actes qui ont trait à la gestion des biens indivis (réparations, etc.).

Truc sur les cours d'assises sur la 3

J'ai plaidé à Grenoble aujourd'hui, le palais de justice est vraiment très beau, hyper moderne