pacman2007 a écrit :
Bonjour à tous,
Suite de ma première intervention la semaine passée.
Après avoir traité des déboires de mon installation, je vous propose à présent son volet fiscal.
Vous trouverez ci-après le courrier que j'adresserai bientôt au Ministre JL Borloo (pour son information, je ne me fais guère d'illusions...) ainsi qu'à l'Ademe et aux associations de consommateurs.
Pour ceux qui m'auront pas le courage (il en faut !) de lire ma prose, un résumé ci-après (je sais faire court aussi ;-) ) :
- en 2006 j'ai un projet d'installation d'une pac au rez-de-chaussée de mon habitation, c'est là où je vis
- sur les conseils de professionnels, pour plus d'efficacité et d'économies, j'isole dans le même temps mes combles (béton brut au sol, charpente et tuiles visibles)
- début 2007 les travaux sont effectués et terminés
- le 11/07/2007 parution de nouvelles instructions fiscales plus contraignantes qui nuancent/précisent certaines dispositions précédentes
- en septembre 2007 l'organisme de contrôle que je contacte par téléphone m'informe qu'isoler mes combles revient selon ces dernières à créer une pièce de vie, qui elle, n'est pas équipée d'une pac.
Je lui précise que je ne vis pas dans mes combles même si ceux-ci sont aménageables.
Aussi, au moment de réaliser les travaux, il n'était question que de "pièces de vie", sans plus de précisions (BOI 2006).
De plus, je suis pénalisé pour avoir isolé mon habitation, alors que dans le cadre d'un projet pac, cela tombe sous le sens. c'est un ....comble !
Conclusion : inutile de payer 200€ de visite....
- l'administration fiscale que je rencontre reconnait bien volontiers que ma situation est inique mais me confirme que le crédit d'impôt me sera refusé
- l'agent du fisc me précise par ailleurs que les instructions du 11/07/2007 seront appliquées à toutes les déclarations de revenus 2007 déposées en 2008 faisant apparaître le crédit d'impôt sur l'installation d'une pac, peu importe la date de son installation au cours de l'année 2007....
- concernant cette dernière affirmation, elle me semble en contradiction avec les textes ; de belles joutes juridiques en perspective pour ceux qui se battront pour faire valoir leurs droits et LE droit (et que de temps perdu !)
- finalement, il est surtout INDISPENSABLE de "décrocher" le précieux sésame, un rapport favorable de l'organisme de contrôle, car je doute que l'administration aille vérifier sur place ?
La morale de cette histoire : avant d'engager un projet pac air/air, contacter un organisme de contrôle pour valider la conformité de l'installation et de la configuration des lieux ouvrant droit au crédit d'impôt.
C'est gratuit et ça évite des écarts imprévus dans les budgets et dans les calculs de rentabilité du projet à terme et ça peut fortement influer la décision finale...
Si vous avez des suggestions ou des commentaires à apporter qui pourraient m'aider, n'hésitez pas, je suis preneur. :-)
Pacman
P.S. : Une dernière partie à venir abordera la pompe à chaleur en pratique et son côté économique ou non. C'est bien là le plus important !
Monsieur le Ministre,
En ces temps de Grenelle de l'environnement, je souhaiterais porter à votre attention les actuelles contradictions entre la volonté générale, et en particulier politique, de favoriser les économies d'énergies et les règles fiscales actuellement en application.
Afin d'illustrer mon propos, je soumets à votre jugement un projet d'économies d'énergie que j'ai récemment réalisé et la fiscalité qui lui est applicable.
Courant 2006, sensibilisé par le réchauffement climatique de notre environnement et désireux de contribuer à sa préservation, j'envisage l'adoption d'un mode de chauffage plus économe et moins polluant en remplacement d'une chaudière au gaz de ville déjà âgée.
Les informations rassemblées dans la presse écrite m'ont convaincu de l'efficacité énergétique du chauffage par pompe à chaleur.
Son éligibilité à un crédit d'impôt de 50% me rassure.
Mon habitation se compose d'un rez-de-chaussée de 80 m², c'est le lieu où je vis.
L'installation d'une pompe à chaleur est onéreuse par rapport à d'autres modes de chauffage, son coût total s'élève à 8000 € dans le cadre de mon projet.
A titre de comparaison, étant déjà équipé d'une installation au gaz, une chaudière à condensation (plus économe) me serait revenu à 4000€ tout compris.
Les professionnels que je rencontre alors sont unanimes sur un point en particulier : il est inutile d'installer un système de chauffage performant sans avoir préalablement isolé les combles de mon logement.
Les frais d'isolation sont très élevés, mais je les considère comme un investissement valorisant mon bien immobilier qui représente mon seul patrimoine.
Disposant d'une assurance-vie arrivant à échéance en cette fin d'année 2006, son montant me permet d'engager les travaux.
Les disponibilités respectives des artisans chauffagistes et du bâtiment durant cette période font que les travaux d'isolation sont d'abord exécutés, l'installation de la pompe à chaleur n'intervenant qu'ensuite
Ce détail, en apparence insignifiant, a une grande importance comme vous le verrez plus tard.
Une fois les travaux terminés début 2007, je contacte en septembre l'organisme de contrôle chargé de vérifier que mon installation répond bien à une certaine catégorie de normes.
Après une rapide description des lieux, celui-ci m'informe à ma grande stupéfaction que, à moins d'équiper mes combles d'une pompe à chaleur supplémentaire avant fin 2007, mon installation n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.
En effet, les textes fiscaux 2006 précisent que l'octroi du crédit d'impôt est sous réserve que << la pompe à chaleur air/air avec ses compléments intégrés éventuels assure le chauffage de l'habitation principale dans son ensemble, soit les pièces de vie et leurs circulations >>.
Comme déjà indiqué, je ne vis qu'au rez-de-chaussée ; mes pièces de vie et leurs circulations sont effectivement chauffées à l'aide de la pompe à chaleur, mon installation respecte donc bien cette instruction fiscale.
Cependant, des instructions très récentes du 11 juillet 2007 définissent, de manière plus "nuancée", la "pièce de vie" comme une << surface égale ou supérieure à 10 m² >> et indique qu' << une pièce dont la fréquence d'utilisation est faible sera néanmoins considérée comme une pièce de vie >>.
De fait, isoler mes combles est revenu à... créer une pièce de vie.
Equiper le rez-de-chaussée et les combles d'une pompe à chaleur supplémentaire m'aurait coûté au total 16 000€ (!) et j'ai déjà consenti d'énormes efforts financiers.
Même si mon installation est antérieure au 11 juillet, compte tenu d'une pièce qui n'est pas équipée, le crédit d'impôt me sera refusé, l'Administration fiscale me l'a confirmé.
Maintenant la suite par son aberration pourrait prêter à sourire.
Je pose à mon interlocuteur de l'organisme de contrôle la question suivante : si l'installation de la pompe à chaleur au rez-de-chaussée de ma maison avait été réalisée en premier, suivie de l'inspection de conformité par leurs services et qu'ensuite seulement l'isolation des combles avait été entreprise, aurais-je eu alors droit au crédit d'impôt ?
Il me répond que, dans ce cas, il aurait jugé mon installation conforme et que l'obtention du crédit d'impôt était probable sinon certaine ! (la décision finale appartenant à l'administration).
Et de préciser qu'il aurait été possible, par la suite, d'ajouter 10 pièces supplémentaires à ma maison après son passage, sans remettre en cause l'octroi du crédit d'impôt.....
Les résultats obtenus de l'application des textes fiscaux sont littéralement incompréhensibles.
Quels sont les buts poursuivis ? Je m'interroge.
Depuis les premières mesures en faveur des économies d'énergie, des instructions fiscales sont éditées chaque année, plus restrictives et à chaque fois plus complexes pour le particulier (et pour l'agent fiscal aussi, il me l'a confirmé !).
Rares sont ceux parmi les particuliers qui lisent celles-ci au préalable dans le détail et en comprennent toutes les... subtilités.
Sans la perspective du crédit d'impôt, je n'aurais pas réalisé cette installation trop onéreuse pour mon budget.
Le crédit d'impôt permet au coût d'installation d'une pompe à chaleur d'être équivalent à d'autres modes de chauffage.
Car il me reste à financer l'équipement d'un ballon d'eau chaude, de radiateurs électriques dans la cuisine et la salle d'eau d'où toute pompe à chaleur est absente pour des raisons techniques.
Aussi, la désagréable impression d'avoir été bernée.
Discours environnemental et incitations fiscales largement relayés par les médias d'un côté, réalité fiscale pénalisante de l'autre.
L'équipement d'un bâtiment, même partiellement, n'est-il pas en soi une démarche qui va dans le sens souhaité, à savoir une diminution importante de la consommation d'énergie ?
Où sont les économies quand les pièces inutilisées d'un logement doivent être équipées, là où seul un radiateur électrique d'appoint suffirait le cas échéant ?
Pourquoi donc cette politique fiscale du tout ou rien qui exclut le plus grand nombre des particuliers.
Les économies d'énergie ne sont-elles pas l'affaire de tous ?
Encore une fois, c'est l'incompréhension qui domine.
Enfin, je me permettrais de faire cette suggestion : dans le cadre du but poursuivi, il serait plus opportun que l'organisme de contrôle rende des comptes, non plus à l'administration fiscale sur des critères discutables, mais au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Les conclusions de son rapport s'assureraient alors de la performance de l'installation et de la réalité des économies d'énergie en comparaison d'une situation antérieure et ouvriraient droit ou non au crédit d'impôt.
Pour conclure, il est plutôt surprenant de constater les divergences entre, d'une part, les plus récents rapports issus du Grenelle de l'environnement traitant des économies d'énergies et, d'autre part, les plus récentes instructions publiées par l'administration fiscale.
Certains pourraient y voir le souhait déguisé des pouvoirs publics de faire supporter au seul particulier la totalité du coût de son installation.
J'attends avec intérêt les réponses que vous apporterez à l'appréciation de ma situation en particulier et à mes interrogations en général.
Veuillez ......
Pacman
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