Reprise du message précédent :
Salut à tous,
 
Bon, j'ai besoin de votre avis. J'ai été locataire d'un logement à 540€ par mois + 30€ de charges (important pour la suite), depuis octobre 2006.
 
J'ai mis fin à mon bail le 25/06/2008.
 
Concernant les charges, je n'ai jamais été régularisé durant mon bail. (je me suis rendu compte que c'est obligatoire).
 
J'ai reçu cette semaine la caution de 1024€ que j'avais versé, de laquelle ont été déduit:
- 272.73€ de régularisation de charge 2007 (sans justificatif)
- 208€ de provision de charges pour 2008 (d'après eux, la loi les autorise à retenir 20% de la caution pour couvrir je sais pas trop quoi, sans intérêts), somme qui sera régularisée début 2009.
 
Quid des charges de 2006 ?
 
D'une part, je trouve limite la régularisation sur la caution, sans justif. D'autre part, ce truc de retenue de charges me parait louche.
 
Enfin, je payais 30€ de charges comprenant eau froide, entretien et électricité des communs, et je vivais seul. Sur un an, je versais 360€ de charges, donc, et là ils me rajoutent 272€, soit 75% en plus. Je trouve ça assez limite comme façon de procéder.
 
Vous en pensez quoi ?
 
Cette agence, c'est une mafia. Mon proprio était également proprio de l'agence et de la société de travaux qui lui fait ses apparts. De plus, y'avait une magouille avec l'ANAH. Si j'ai bien compris, la rénovation de l'immeuble a été subventionné en échange de quoi il était censé faire des loyers modérés et faire un peu de social.
Le loyer était modéré, 470€, mais il rajoutait un second loyer de 70€ pour l'équipement (cuisine équipée, meublées, et meubles de salle de bain (??)). Quant au social, en plus de mon salaire de 2200€ net d'impôts en CDI, mes deux parents (8000 + 4000 brut) ont du se porter caution.
 
Donc si je peux ne pas les louper, je ne vais pas me gêner.

Tu fais bien, tu devras demander tes 4cts par recommandé

Soit ils t'arnaquent soit ils ont vraiment du mal avec leurs budgets, mais je penche carrément pour la première solution... Demande-leur les justificatifs oui.

 
Tout n'est pas anormal :
- tu ne payais que 30 € de provision pour charges pour un loyer de 470 alors que les charges peuvent représenter jusqu'à 30 % du loyer, c'est normal que l'on te réclame de l'argent lors de la régularisation : pour les justifs tu peux les consulter mais pas en demander copie,
- vu que tu as rendu l'appart en 2008 et que tu devras de l'argent sur la régularisation des charges 2008 début 2009, il a le droit de conserver une partie de la caution,  
- vu que l'on te réclame de l'argent sur 2007 je serais toi je ne revendiquerai pas 2006, au risque de te voir réclamer encore de l'argent,
- c'est un peu plus limite sur les 70 € pour les meubles,  
- le caractère social lié à la subvention de l'ANAH veut dire qu'il doit louer à un loyer modéré, à des personnes ayant un revenu limité, et pouvant éventuellement toucher l'APL, c'est tout.
 

Petite question concernant le changement du mécanisme de chasse d'eau.
 
Je suis locataire et je me demande qui doit payer... je trouve un peu de tout sur internet    
Au début je pensais que c'était le joint qui était mort, mais en fait tout le système (10 ans d'age) était en mauvais état, donc j'ai tout changé.
 
C'est à ma charge ou celle du proprio ??
 
Merci  

 
ouais... je vais leur dire histoire de voir si on peut s'arranger, sinon tant pi... mais qu'on ne me cherche pas la petite bête  

autre question pour les "gros travaux" collectif (ravalement de la façade de l'immeuble, révision de l'ascenseur ...) ou d'intérieur (plomberie, changement moquette, peinture du salon ...) qui passe à la caisse ?
(proprio, locataire, 50/50)  
En sachant que j'ai moins de 5 mois d'ancienneté et que je ne vais pas m'éternisé (1ans, 1ans 1/2)

Sinon en repartant tu remets l'ancien système  

 
Quand l'état des lieux est fait et que la moquette est usée (roulette de fauteuil...), est-ce qu'il est possible "d'invoquer" un "état d'usure" pour que ce ne soit pas déduit de la caution ?

 
Ca dépend si tu es resté 6 mois ou 6 ans dans l'appart.

2,5 ans sachant qu'il était neuf avant et que tout ce que je n'ai pas vu lors de l'état des lieux initial sera pour ma pomme...

Ptite question:
Suis locataire d'un appart non meublé depuis un peu mois de 2,5 ans avec un bail de 3 ans.
Mon proprio m'a dit qu'il voulait reconduire le bail pour un an. En a t-il le droit??

Oui et non :
- Soit au terme des 3 ans il renouvelle le bail pour 3 ans, mais pas pour 1 an,
- soit 6 mois avant la fin des 3 ans il t'averti par lettre RAR qu'il va reprendre le bien pour son compte

 
Donc conclusion il n'a pas le droit de reconduire le bail pour un an?
 
Et s'il veut récupérer son bien, ne doit-il pas fournir la preuve que c'est pour se loger lui ou un des ses descendants/ascendants?
 
Pour info, j'ai jamais eu de souci avec lui, on s'entend plutot bien mais il dit faire ça car il a eu des problèmes avec d'autres locataires au moment de la reconduction du bail...

 
T'es sûr??? ilme semble qu'on ne peut pas refuser la reconduction d'un bail sans motif valable

oki, merci pour ces renseignements.  
Je reste quand même sceptique sur le choix du proprio entre choisir un locataire qui est là depuis 3 ans et qui a toujours payé son loyer à l'heure et un nouveau locataire qu'il ne connait pas... bref, faut peut-être être proprio pour comprendre cet état d'esprit (d'autant plus qu'il ne pourra pas le louer plus cher)

avec un mètre à mesurer pour le premier, une balance pour le second
 
 

 
tu pourra tout rentrer si tu prend au M2 mais tu sera trop lourd pour ta categorie de permis, c'est l'erreur classique. les utilitaires tiennent le coup mais c'est dangereux, et tu risque une prune et un parking forcé.

Vous conseillez quel site pour les annonces immobilières ?

 
 
 
Petite question d'ordre jurique.
 
Mon locataire vient de m'envoyer une demande de resiliation de son bail suite à un licenciement (jusque la, pas de probleme).
Le bail est à son nom et au nom de sa femme (qui n'a pas de ressource). Mais il est séparé de sa femme mais pas encore divorcé.  
Je viens de lire que la demande de resiliation du bail doit etre formulé par les deux parties afin d'etre valide, or sa femme ne souhaite pas resilié le bail.... (d'aprés lui)
Je suis au debut de nombreux problemes?

bah elle tu peux pas la mettre dehors donc c'est les 2 ou rien  
vas-y en douceur, si tu perd que 2-3 mois de loyer c'est acceptable

 
Je ne veux mettre personne dehors, c'est lui qui veut partir. J'accepte sa decision, mais j'ai l'impression que je ne peux pas resilier le bail si la demande ne vient pas des deux.
Sa femme n'habite plus la depuis 7 mois et lui ne sait pas ou elle est.... (dixit)

il vient de me dire qu'il avait fait une deposition d'abandon de domicile --> normalement, il devient seul titulaire du bail... et donc il peut resilier seul...  
Vivement demain que je puisse avoir une assistance juridique.

je sais pas ce que ça vaux j'y connais rien  
mais je sais que si ça vaux rien, elle est chez elle ²

 
Ca a l'air de valoir..... Effectivement, elle est chez elle, mais lui est solidaire du loyer tant que le divorce n'est pas officiel..... (moindre mal).
 

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
 
 
 

 
pourquoi tu dis ca?
 
il faut que l'abandon de domicile soit notifier par la justice?

 
Moi je le comprends comme : en cas de demandes multiples dans les cas suivants :
 
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;  
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;  
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;  
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.  
 
dans ce cas, c'est un juge qui tranche.
Dans mon cas, la femme ne vit plus la depuis presque 1 an, mais dixit le locataire ne viendra pas signer la resiliation du bail pour le faire chier.

 
lui à ce moment n'a qu'a ne plus payer le loyer...
toi tu engageras des poursuites, et elle sera retrouvée par les flics pour payer ce qu'elle doit bla bla bla puisqu'ils sont a 2 sur le bail...
 
Car je suppose qu'il paie le loyer tout seul actuellement ??
donc elle serait bien obligée de se sentir concernée...
 
Sauf que ca fera chier tout le monde, en priorité toi et lui qui semble honnete de son coté et qu'en plus ca prendra 3 plombes, bref c'est surement pas la meilleure solution, mais si elle veut emmerder le monde, elle pourrait bien etre emmerdée si il faisait ca

 
oui le juge intervient en cas de demande multiple, donc pas forcement dans l'ordre, mais en fonction des interets de chacun.