Reprise du message précédent :
 
 
Regarde au chapitre des charges recuperable, cela ne concerne pas que l'entretien courant. Maintenant il s'agit de degradations anormales et non d'une usure ordinaire des lieux.

La facturation des dégradations anormales c'est pour les parties privatives. Pour les parties communes c'est vraiment l'entretien courant et les menues réparations uniquement.
En plus là ça m'a l'air d'être des interventions sur l'étanchéité du toit, donc du clos et couvert, donc pas récupérables.

 
vetuste =//= anormale
 
D'un point de vue "legale", faudrait faire un constat, porter plainte (contre X puisqu'apparemment la personne n'est pas identifiee) pour degradation de bien, et la copropriete paye la reparation au titre de charges non recuperables en attendant l'issue de la plainte.
Maintenant, d'un point de vue pratique, le proprio (d'ailleurs est ce bien une copro?) dit je fais paye tous les residents vu que c'est une degradation anormale cause par un des residents. D'un point de vue legale son point de vue se defend quand meme, il n'est pas de pur mauvaise foi. Les residents, ils vont faire quoi? ils vont partir en justice? Pour 511 euros a eux tous?
 
Alors pour repondre precisement a la question posee, oui, c'est abuse, mais non vous ne pouvez (presque) rien faire.

Si c'est pas dans le décret c'est pas récupérable, et c'est le genre de truc vite expédié.
D'un point de vue légal il ne peut pas récupérer.

Juste a titre d'information, l'article 1720 n'oblige a faire que les reparations autres que locatives, donc pas la refection tres partielle du couvert qui n'est pas une grosse reparation, si tu y allais avec ca le proprio te retame. Par contre le decret lui est est tres precis et tres vraisemblablement en faveur du locataire... Sauf qu'il ne fait pas mention a ma connaissance des actes de degradation anormale. D'ou le doute. Je ne dis certainement pas que le proprio va gagner, mais on ne peut pas tout a fait le taxer de mauvaise foi, donc les frais resteraient pour la pomme des locataires qui partiraient en justice pour 500 euros en somme globale.  

Quand a l'histoire des terrasses non accessibles faudrait mieux connaitre les lieux avant d'emettre ce genre de jugement

Il y a tout de meme quelque chose que je ne comprends pas. Normalement il y a une assurance (de l'immeuble) contre les degats de eaux qui doit se charger des recherches en fuite etc.. Pourquoi ne prend-elle pas en charge ce degat la?

Ah ok, dans ce cas il doit tout de meme y avoir un expert et un petit rapport sur le sujet.

La liste du décret est exhaustif, ce qui n'y est pas inscrit n'est pas récupérable (et les juges le prennent au mot près, ce qui crée beaucoup de situations bien débiles)...
Il n'y a pas de bonne ou mauvaise foi, et justement le fait que les dégradations n'y apparaissent pas les rend non récupérables, sans le moindre doute possible. Sauf si l'entreprise sur sa facture met comme intervention un truc du genre : "réparation de fuite sur joint : 500€"

 
Ou sur raccord
 
Ce que je veux dire par la c'est que le proprio, quand il perdra, a peu de chances de se faire condamner a payer les frais de justice. Est ce vraiment pertinent pour 500 euros.

 
T'es penible a la fin. Pour etre condamne aux depens, il faudrait que le proprio abuse reellement de la situation, soit de mauvaise foi, etc.. Quand aux frais de justice peanuts, tu le compares avec le montant reellement paye par un resident sur les 500 euros. Et apres cours pour te faire rembourser les frais de justice dont tu te seras acquitte aupres des autres residents...

 
Tu n'as toujours pas compris que le "syndic" peut faire sa tete de mule et partir en justice sans en subir les depens car son point de vue se defend, et ce que tu cites ce ne sont pas des frais de justice, l'ADIL, ce n'est pas un tribunal non plus.

Ma cousine qui bosse dans l'immobilier m'a dit de contacter le syndic et d'écouter leur arguments.
 
Et si pb ==> ADIL

 
L'avocat est gratuit? Ah bon.

Et en tant que particulier tu t'en sors forcement avec des cas un peu complexe comme celui la, sans compter le temps passe par ta propre personne? Et l'aide juridictionnelle est sous conditions.

Complexe ? Pas dans décret = pas récupérable. On ne peut pas plus clair et simple. Ça n'ira jamais jusqu'au tribunal de toute façon, le syndic se rétractera bien avant...

Salut a tous,
J'ai un petit souci :
J'ai loué par l'intermédiaire d'une agence un appartement. Donc caution de 2mois.
J'ai quitté cet appartement il y a 3 mois et on ne m'a toujours pas rendu ma cotion alors que j'ai l'état des lieux signé (tout est ok).
Hier j'ai reçu une lettre du propriétaire qui me dit qu'il garde la caution car il y a des taches de moisissure entre autres dans l'aparte !!
Comment dois je faire pour récupérer mon argent ?
Merci

 
Courrier recommandé avec rappel de la loi  
=> la caution doit être rendu sous 2 ou 3 mois (je ne sais plus le nb exact), sauf si dégats signalés sur l'état des lieux de sortie (sous réserve de présentation des factures de réparations)

Putain de proprios verreux...

le délai est de 2 mois
apres 2 mois, ils te doivent les intérêts au taux légal...

 
Tu vas voir l'ADIL , et tu leur demande de l'aide pour rédiger un Courrier AR .
La position de ton proprio n'est pas tenable.

 
 
Le problème c'est que je suis passé par une agence. Normalement je ne dois pas etre en contact avec le proprio !
En plus là, il me dit qu'il y a des dégâts. Mais j'ai l'état des lieux signé ou il est ecrit que tout va bien.
De toute façon comme je suis censé avoir récupéré ma caution, 2 mois maximum après. Là il s'est réveillé trop tard puisqu'il m'a envoyé une letre au bout de 3 mois.
Maintenant je ne sais pas quoi faire, déjà lundi ou mardi, j'irai voir l'agence.
Mais comment je fais pour porter plainte ?

Merci

Commence par l'A/R avant de porter plainte (un à l'agence, un chez le proprio), + grosse gueulante à l'agence en plein milieu des clients, çà devrait se régler tout seul

Je suis a paris, y a quand meme 1800€ de caution  

Normalement, ils te doivent même des intérêts comme il l'a été dit plus tôt.

 
C'est le proprio qui retient la caution, pas l'agence. Et c'est aussi lui qui t'a contacté en direct. Donc la suite se passe en direct avec lui (et sans pitié aucune)
 
Tu peux aussi voir avec l'agence (s'ils ne sont pas trop chiants) pour qu'ils contactent le proprio à ce sujet.

Normalement, je n'aurai pas du savoir qui est le proprio et n'aurai jamais du etre en contact avec lui puisque je suis passé par une agence ! Il y a faute professionnelle de la part de l'agence.

Ca n'a rien a voir, l'agence n'a pas fait de faute pro pour l'instant, je dirais qu'ils ne suivent pas le proprietaire sur une position completement illegale tel que celle ci et du coup se dechargent completement sur le proprietaire. Si ton interlocuteur a toujours ete l'agence, l'AR s'adresse a l'agence, ils sont mandates pour, sinon il y a une sorte d'escroquerie. A eux de faire pression sur le proprietaire pour qu'on te rende ta caution. Et garde precieusement le courrier du proprietaire pour faire jouer la mauvaise foi dans le cas ou cela partirait en justice.

Si l'agence gère l'appart c'est elle qui doit te rembourser le dépôt de garantie, le proprio ne doit même pas le voir passer...

En septembre j'ai fait une demande de résiliation du bail de mon appartement (géré par une agence) qui doit prendre effet le 12 décembre. J'avais précisé que l'appartement était libre tout de suite, donc qu'il pouvait être reloué.
 
Vendredi l'agence m'appelle et m'annonce la bonne nouvelle, l'appartement est reloué, je n'aurai donc pas à payer une partie du loyer du mois de novembre et du mois de décembre.
Je demande quand est-ce qu'on fait l'état des lieux sortant. La gérante me répond que c'est pas la peine, qu'à vue d'oeil y'a rien à dire et que le nouveau locataire arrive le lendemain.
 
Y'a-t-il un risque, et si oui pour qui, de ne pas faire un état des lieux sortant ?

Mais qu'est-ce que c'est que ces agences....

le risque est pour eux.  
A défaut d'état des lieux, l'appartement est supposé en bon état.
Mais dans le doute j'irai voir l'agence et leur demanderai de me faire unpapier signé formalisant le fait que l'appart est considéré en bon état.

Si tu vouais le mec de l'agence !
Ça fait peur !
Mais en fait j'avais pris cette aparte par hasard
Ca me fait bien chier de m'assoir sur 1800€  

Tu ne vas pas t'asseoir dessus sachant que ce sont eux qui sont en tort.