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Auteur Sujet :

[Immobilier] Location, aide, conseils (1er post à lire)

n°40760996
sofasong
Et ta sœur !
Posté le 19-01-2015 à 19:06:44  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Par contre je comprends pas, ils peuvent vendre seulement la nu-propriété, donc si l'usufruitier ne veut pas vendre il peut conserver son usufruit et donc la jouissance du bien ? [:transparency]

mood
Publicité
Posté le 19-01-2015 à 19:06:44  profilanswer
 

n°40761028
aliquide
Non
Posté le 19-01-2015 à 19:09:29  profilanswer
 

sofasong a écrit :

Par contre je comprends pas, ils peuvent vendre seulement la nu-propriété, donc si l'usufruitier ne veut pas vendre il peut conserver son usufruit et donc la jouissance du bien ? [:transparency]

 

Tu me parles chinois la :o j'ai 0 connaissances en immo


Message édité par aliquide le 19-01-2015 à 19:09:47

---------------
Topic ACH/VDS FEED
n°40761156
sofasong
Et ta sœur !
Posté le 19-01-2015 à 19:19:37  profilanswer
 

J'ai pas beaucoup plus de connaissances, mais si l'usufruitier ne veut pas vendre il peut conserver son usufruit (et donc continuer à louer la maison), les nu-propriétaires ne vendent que leur part en fait, mais à confirmer je suis pas sûre ! :D

Message cité 1 fois
Message édité par sofasong le 19-01-2015 à 19:20:17
n°40761282
Profil sup​primé
Posté le 19-01-2015 à 19:34:45  answer
 

sofasong a écrit :

J'ai pas beaucoup plus de connaissances, mais si l'usufruitier ne veut pas vendre il peut conserver son usufruit (et donc continuer à louer la maison), les nu-propriétaires ne vendent que leur part en fait, mais à confirmer je suis pas sûre ! :D


 
Je crois que c'est ca.
En résumé aliquide les enfants ont pas le droit de virer ton père sans l'accord de leur père a eux (l'usufruit)  


Message édité par Profil supprimé le 19-01-2015 à 19:40:59
n°40766452
Morganbap
Posté le 20-01-2015 à 11:27:15  profilanswer
 

:hello:  
 
Pour une résiliation de bail (location appartement) le garant doit-il signer la lettre de préavis du départ du logement ?

n°40766480
unknown_pe​rson
Posté le 20-01-2015 à 11:28:52  profilanswer
 

Non

n°40766493
Morganbap
Posté le 20-01-2015 à 11:29:39  profilanswer
 

merci

n°40802318
Profil sup​primé
Posté le 23-01-2015 à 08:55:54  answer
 

Vous connaissez les PLI, dit "logements intermédiaires" ?
 
Je vais bientôt en louer un mais j'ai du mal à en saisir la substance, c'est pas du logement social, c'est pas du logement privé, ça reste cher mais pas trop.... Qui sont les bailleurs de ce type de logement?

n°40802383
Profil sup​primé
Posté le 23-01-2015 à 09:04:05  answer
 


 
En général ce sont les bailleurs dit sociaux. Ça sert a avoir un peu de mixité sociale dans leurs immeubles (ainsi que du financement via les entreprises).

n°40802424
Profil sup​primé
Posté le 23-01-2015 à 09:09:36  answer
 


 
Ca veut dire que mes voisins de paliers auront potentiellement le même appartement mais paieront la moitié car logement social ? Sympa ))
 
Ou bien : salut! je suis votre nouveau voisin, je suis là un peu pour la mixité sociale vous voyez, pour élever un peu le débat parmi vous les cassos.  
 
 :gratgrat: spécial quand même


Message édité par Profil supprimé le 23-01-2015 à 09:15:23
mood
Publicité
Posté le 23-01-2015 à 09:09:36  profilanswer
 

n°40802488
jcqs
épais comme une brique
Posté le 23-01-2015 à 09:16:33  profilanswer
 

Je confirme : en effet t'es spécial.


---------------
diablo3 : jcqs#2507 |Topac pâtisserie !
n°40802523
Profil sup​primé
Posté le 23-01-2015 à 09:19:57  answer
 

jcqs a écrit :

Je confirme : en effet t'es spécial.


 
C'est du second degré... Bref  :o

n°40843241
Robou
Zonk Strategies
Posté le 27-01-2015 à 10:06:44  profilanswer
 

Je loue un appart dans un immeuble. Le 18 décembre la chaudière commune est tombée de panne. Du coup tout l'immeuble est sans chauffage depuis. Obligé de se chauffer avec un truc d'appoint qui consomme une blinde et qui chauffe pas grand chose (de plus c'est un immeuble des années 50 avec isolation thermique inexistante). Ca va me couter bien cher en électricité tout ça :o
 
J'ai vu qu'une boite de chauffagistes était en train de faire des travaux ce matin donc je pense la chaudière est enfin en train d'être changée  [:sei7h]  Ca fait quand même presque un mois et demi, un beau score :o
 
Vous savez si j'ai un recours pour au moins me faire rembourser les charges ? Je paie 60 euros par mois pour un immeuble sans ascenseur, du coup je suppose que la très grande partie passe dans le chauffage. J'ai demandé à mon agence par mail mais comme d'hab ils n'ont pas l'air d'en avoir grand chose à foutre (pas de réponse). Par contre pour envoyer la révision du loyer là y'a pas de souci :o


Message édité par Robou le 27-01-2015 à 10:09:48

---------------
WoW | Steam | Untappd | SteamTrade Matcher | Tesla Sniper
n°40843976
Lomba
Posté le 27-01-2015 à 10:55:08  profilanswer
 

Zossimov a écrit :


 
Non, passer de "Bon état" à "Etat usagé" sur quelques années de location par exemple, ça n'a rien de choquant et ça ne peut être retenu. Il y a une usure admise, et heureusement !
Contrairement à une réelle dégradation comme un trou dans le mur ou de la casse.


 
Je rebondis un peu tardivement...
Ok dans la théorie, mais concrètement tu as été confronté à ce cas ? Ca c'est réglé à l'amiable ou tu as été en justice ? Parce que la théorie c'est joli tout plein, et j'ai envie de dire, ça m'arrangerait très fortement. Mais la réalité, la seule chose qui tienne c'est la décision d'un juge.
Donc je répète ce que m'a dit l'ADIL si je vais au procès avec mon proprio. Il y a une grille de vétusté qui idéalement s'annexe au contrat de location, et qui est généralement utilisée par la justice. Voici ce qu'en dit l'ADIL :
"Cette grille, que nous avons réalisée et que vous pouvez annexer à votre contrat de location, détermine la durée de vie théorique des matériaux et équipements, puis fixe un coefficient d'abattement forfaitaire annuel (à appliquer au coût de la réparation). Une franchise peut être prévue pour certains équipements qui ne subissent pas, pendant leurs 1ères années d'utilisation, d'altération sensible (par exemple un lavabo). Les coefficients de vétusté s'appliquent alors au-delà."

n°40850563
love_lauri​e
Posté le 27-01-2015 à 19:02:54  profilanswer
 

:hello:  
 
Je viens de vérifier mon contrat de bail, et le dépôt de garantie (1 mois de loyer) comprend les charges de l'appartement  
La loi prévoir pour un non meublé, un dépôt maximum de 1 mois hors charge
 
Vous me conseillez une LR avec mise en demeure pour restituer immédiatement le surplus du DG? ou attendre tranquillement mon départ de l'appartement dans 2 mois  :o  
 
Merci!


Message édité par love_laurie le 27-01-2015 à 19:10:43
n°40851047
ramseys
Posté le 27-01-2015 à 19:45:51  profilanswer
 

Si tu vas partir bientôt, autant pas t'embêter maintenant.  
L'important est qu'ils te restituent la totalité quand tu pars, bien sûr.

n°40854736
aout2012
Posté le 28-01-2015 à 07:34:45  profilanswer
 

ramseys a écrit :

Si tu vas partir bientôt, autant pas t'embêter maintenant.  
L'important est qu'ils te restituent la totalité quand tu pars, bien sûr.


 
+1 surtout qu'il cherchera certainement à se venger sur l'état des lieux de sortie.

n°40854810
love_lauri​e
Posté le 28-01-2015 à 08:02:51  profilanswer
 

aout2012 a écrit :


 
+1 surtout qu'il cherchera certainement à se venger sur l'état des lieux de sortie.


 
Déjà en conflit avec lui (pas de chauffage dans l'appartement), j'ai fais appel à un huissier pour la sortie, histoire d'avoir la situation la plus neutre possible
 

ramseys a écrit :

Si tu vas partir bientôt, autant pas t'embêter maintenant.  
L'important est qu'ils te restituent la totalité quand tu pars, bien sûr.


 
Je me suis renseigné sur lui, délais de restitution de 1 mois et 29 jours, et retenu de 20% en attendant la régularisation annuelle. Tout de parfaitement légal, mais qui lui profite bien :o
Après, 150 euros, ça reste une somme non négligeable dans ma nouvelle location (frais honoraire, etc.)
Enfin je vais voir! merci

n°40854857
aout2012
Posté le 28-01-2015 à 08:17:45  profilanswer
 

Alors tu le déduis du dernier mois de loyer en lui envoyant un CR avec une copie du texte de loi.

n°40864335
Erel
Posté le 28-01-2015 à 20:38:10  profilanswer
 

Hello,
 
Elle est déjà applicable la loi Alur qui réduit la période de préavis à 1 mois pour un bail de location signé après le 27/03/2014 ?
Mon agence de loc me dit que le décret n'est pas encore passé...

n°40867222
Xsta
M1Ö
Posté le 29-01-2015 à 01:43:14  profilanswer
 

My 2cents de locataire chez Fonchia :
 
8h15 je descends au rez de chaussée de résidence, empruntant le petit escalier menant au sous-sol pour récupérer mon véhicule.
Crouic crouic, la clé rentre pas dans la serrure..
Ces cons-là ont changé la serrure d'accès au sous sol sans prévenir personne.
 
J'appelle : "ah bon ? on comprend pas, on vous envoie un technicien d'ici 1h"
Ok merci tamère.
On se retrouve à 10 clampins ne pouvant accéder aux bagnoles.
Fonchia rappelle en disant que "y'a pas mort d'homme, c'est pas si grave vous pourrez déposer vos poubelles plus tard "  
-pardon ?  [:blessure]  
" bah oui le local ordures" [:barthaliastoxik]  
-Non Madame, l'accès au sous-sol, je répète, l'accès aux véhicules stationnés au sous-sol  [:hurle]  
 
Ces cons-là ont mandaté un serrurier et l'ont envoyé changer le mauvais cylindre. La nouvelle clé sera dispo d'ici 10 jours.
Je les conchie cordialement.  
 


---------------
Les enfants commencent par aimer leurs parents ; devenus grands, ils les jugent ; quelquefois, ils leur pardonnent
n°40868255
DrDooM
Posté le 29-01-2015 à 09:50:28  profilanswer
 

Foncia je regrette pas de pas être passé par eux, déjà qu'ils te traitent comme de la merde quand tu souhaites visiter un appartement...

n°40876679
Erel
Posté le 29-01-2015 à 20:10:49  profilanswer
 

Personne n'a de réponse ?

n°40877723
perchut
Deal with it !
Posté le 29-01-2015 à 21:51:37  profilanswer
 

Erel a écrit :

Personne n'a de réponse ?


A priori, je dirais que c'est ton agence qui est dans le vrai. Après, regarde dans le journal officiel, tu trouveras peut être le décret.


---------------
One play at a time.
n°40877806
DaMehdi
Posté le 29-01-2015 à 21:58:26  profilanswer
 

Pas beaucoup d’appartements en ce moment :/
Surtout pour un arabe.  
Vous connaissez des sites alternatifs pour trouver un truc ?

n°40877922
Erel
Posté le 29-01-2015 à 22:09:34  profilanswer
 

En gros je cherche qq qui a pu en profiter... C jamais claire les lois...

n°40878589
-JLL-
Wait ... What ?
Posté le 29-01-2015 à 23:10:54  profilanswer
 

Xsta a écrit :

La nouvelle clé sera dispo d'ici 10 jours.
Je les conchie cordialement.  
 


Elles sont ou les clés prévues pour les locataires ?


---------------
Une fois, à une exécution, je m'approche d'une fille. Pour rigoler, je lui fais : « Vous êtes de la famille du pendu ? »... C'était sa sœur. Bonjour l'approche !
n°40878801
Xsta
M1Ö
Posté le 29-01-2015 à 23:32:00  profilanswer
 

-JLL- a écrit :


Elles sont ou les clés prévues pour les locataires ?


 
Inexistantes ou en fabrication pour le moment, ces andouilles s'étant trompé de porte, ils font tout changer et tous les véhicules sont à l'extérieur pour le moment. Pour le moment je squatte sur la place 2124 à je-sais-pas-qui..  
On m'a dit de "passer au syndic de copro début février" récupérer ma nouvelle clef sous-sol.
Supayre  [:barthaliastoxik]


---------------
Les enfants commencent par aimer leurs parents ; devenus grands, ils les jugent ; quelquefois, ils leur pardonnent
n°40879034
Woka
Posté le 30-01-2015 à 00:11:53  profilanswer
 

Erel a écrit :

Hello,
 
Elle est déjà applicable la loi Alur qui réduit la période de préavis à 1 mois pour un bail de location signé après le 27/03/2014 ?
Mon agence de loc me dit que le décret n'est pas encore passé...


 

Citation :

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
 
Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069108


 

Citation :

I. ― Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.


 
Le décret d'application en question pour la liste des communes est bien paru:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] =rechTexte
 
Départements concernés:
2A, 2B, 01, 06, 13, 17, 30, 31, 33, 34, 38, 40, 44, 59, 60, 64, 67, 69, 74, 75, 77, 78, 83, 91, 92, 93, 94, 95
 
Donc ton agence de loc te raconte des cracks.
Si tu remplis les conditions, tu dois pouvoir demander un préavis d'un mois.

Message cité 1 fois
Message édité par Woka le 30-01-2015 à 00:19:39
n°40879096
-JLL-
Wait ... What ?
Posté le 30-01-2015 à 00:24:11  profilanswer
 

Xsta a écrit :


 
Inexistantes ou en fabrication pour le moment, ces andouilles s'étant trompé de porte, ils font tout changer et tous les véhicules sont à l'extérieur pour le moment. Pour le moment je squatte sur la place 2124 à je-sais-pas-qui..  
On m'a dit de "passer au syndic de copro début février" récupérer ma nouvelle clef sous-sol.
Supayre  [:barthaliastoxik]


Mais du coup ils avaient pas prévu de vous filer la clé du local poubelle ?


---------------
Une fois, à une exécution, je m'approche d'une fille. Pour rigoler, je lui fais : « Vous êtes de la famille du pendu ? »... C'était sa sœur. Bonjour l'approche !
n°40879110
Xsta
M1Ö
Posté le 30-01-2015 à 00:29:15  profilanswer
 

-JLL- a écrit :


Mais du coup ils avaient pas prévu de vous filer la clé du local poubelle ?

 

Le local poubelle est accessible de l'intérieur pour tous les locataires sans avoir besoin de clef
MAIS, il y'a une porte donnant sur l'extérieur pour que le concierge sorte les containers. Elle a été esquintée et donc, certaines personnes "invitées" par les résidents transitaient par là pour entrer ds la résidence sans passer par la case interphone.
D'où le changement de serrure FOIREUX.
Fonchia s'est planté, ils ont mandaté un serrurier pour ce local mais le cylindre changé a été celui de l'accès sous-sol aux véhicules


Message édité par Xsta le 30-01-2015 à 02:51:31

---------------
Les enfants commencent par aimer leurs parents ; devenus grands, ils les jugent ; quelquefois, ils leur pardonnent
n°40879459
armadak
Posté le 30-01-2015 à 06:34:45  profilanswer
 

Bonjour,  
 
Devenant à mon tour localooser,  je voudrais faire louer mon appart actuelle par une agence (2 pièces dans le 92). Je vais déjà en contacter quelques unes pour avoir un devis.  
Vous avez des conseils particuliers, des pièges à éviter ?
Est-ce qu'il y a des agences à recommander et d'autres à éviter (bon, d'après les posts ci-dessus, Fonchia c'est pas top) ?
 
Merci pour vos précieux conseils :)

Message cité 1 fois
Message édité par armadak le 30-01-2015 à 06:38:13
n°40879513
aout2012
Posté le 30-01-2015 à 07:18:23  profilanswer
 

armadak a écrit :


Vous avez des conseils particuliers, des pièges à éviter ?
)


 
Et tu as vraiment besoin de passer par une agence ??

n°40879590
Erel
Posté le 30-01-2015 à 07:51:10  profilanswer
 

Woka a écrit :


 

Citation :

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
 
Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069108


 

Citation :

I. ― Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.


 
Le décret d'application en question pour la liste des communes est bien paru:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] =rechTexte
 
Départements concernés:
2A, 2B, 01, 06, 13, 17, 30, 31, 33, 34, 38, 40, 44, 59, 60, 64, 67, 69, 74, 75, 77, 78, 83, 91, 92, 93, 94, 95
 
Donc ton agence de loc te raconte des cracks.
Si tu remplis les conditions, tu dois pouvoir demander un préavis d'un mois.


 
 
Merci. j'ai appelé deux autres agences et ils me disent aussi que la loi n'est pas passé...
Que faire ?

n°40879634
Eifersucht​91
Posté le 30-01-2015 à 08:12:22  profilanswer
 

Erel a écrit :


 
 
Merci. j'ai appelé deux autres agences et ils me disent aussi que la loi n'est pas passé...
Que faire ?


 
Article 14 de la loi n° 2014-366

Citation :

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

n°40879651
apidya
Les masses suivent la classe
Posté le 30-01-2015 à 08:18:21  profilanswer
 

Eifersucht91 a écrit :


 
Article 14 de la loi n° 2014-366


Citation :

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.


Sauf que son bail a été signé après si je ne m'abuse.

n°40879782
aout2012
Posté le 30-01-2015 à 08:47:53  profilanswer
 

http://droit-finances.commentcamar [...] de-preavis
 

Citation :

Entrée en vigueur de la loi Alur
 
Vote et publication
 
Voté par l'Assemblée nationale début 2014, le texte a ensuite été adopté par le Sénat le 31 janvier 2014. Toutefois, les dispositions votées par le Sénat comportaient certaines divergences avec le texte adopté par l'Assemblée. Par conséquent, une commission mixte paritaire a dû élaborer un texte de compromis que le Parlement a finalement adopté après un vote du Sénat le 20 février 2014.  
 
Suite à un recours de députés et de sénateurs contre le texte, ce dernier a été examiné par le Conseil constitutionnel qui, par une décision du 20 mars 2014, a validé les grandes mesures prévues par la loi Alur en les estimant conformes à la Constitution française.  
 
La loi Alur a ainsi été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Elle prend l'appellation officielle de loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Vous pouvez télécharger le texte intégral de la loi Alur en ligne.  

n°40881171
armadak
Posté le 30-01-2015 à 10:48:09  profilanswer
 

aout2012 a écrit :


 
Et tu as vraiment besoin de passer par une agence ??


On pense passer dans un 1er temps par une agence, quitte  a reprendre la main par la suite, car c'est notre 1re fois et que nous serons pas mal occupés les 1ers mois (déménagement, enfant en bas âge).
Les agences prennent en général 6% du loyer c'est çà ?

n°40883806
aout2012
Posté le 30-01-2015 à 13:30:59  profilanswer
 

armadak a écrit :


On pense passer dans un 1er temps par une agence, quitte  a reprendre la main par la suite, car c'est notre 1re fois et que nous serons pas mal occupés les 1ers mois (déménagement, enfant en bas âge).
Les agences prennent en général 6% du loyer c'est çà ?


 
Parce que pour louer intelligemment un appart correct  au prix marché ( surtout un 2 pièces ) , tu crois que ça prend combien de temps ??
 
5 mn pour faire une annonce gratuite sur leboncoin.
 
10 mn pour choisir parmi les 10 premières réponses par mails uniquement( pas de téléphone ), les 3 qui donnent envies de répondre.
 
1H (ou 2)  pour faire  les 3 visites  le samedi après midi
 
et 1H pour état des lieux et remise des clefs avec le locataire que tu as choisi  
 
et en général dans 90% des cas tu es tranquille 2 ans .
 
 
 
 
 
 
 

n°40888416
Erel
Posté le 30-01-2015 à 19:31:47  profilanswer
 

Délai de préavis
 
Dans les zones tendues, le délai de préavis du locataire souhaitant résilier son bail sera réduit à un mois, contre trois mois habituellement. Ces zones tendues concernent les villes à forte demande de logements (Paris par exemple) et dans lesquelles les propriétaires ont peu de difficultés pour retrouver un locataire après le départ du précédent.  
 
La loi permet désormais aux personnes qui touchent l'AAH de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois pour les baux de location signés à compter du 27 mars 2014.  
 
Il en va de même pour toutes les personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. Mais pour les baux signés avant le 27 mars 2014, seules les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier de cette mesure (dans les mêmes conditions).  
 
 
=> Donc ce n'est pas applicable à tout le monde si je comprends bien ...

n°40888659
Woka
Posté le 30-01-2015 à 19:57:51  profilanswer
 

Erel a écrit :

Délai de préavis

 

Dans les zones tendues, le délai de préavis du locataire souhaitant résilier son bail sera réduit à un mois, contre trois mois habituellement. Ces zones tendues concernent les villes à forte demande de logements (Paris par exemple) et dans lesquelles les propriétaires ont peu de difficultés pour retrouver un locataire après le départ du précédent.

 

La loi permet désormais aux personnes qui touchent l'AAH de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois pour les baux de location signés à compter du 27 mars 2014.

 

Il en va de même pour toutes les personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. Mais pour les baux signés avant le 27 mars 2014, seules les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier de cette mesure (dans les mêmes conditions).

 


=> Donc ce n'est pas applicable à tout le monde si je comprends bien ...

 

Bah non ce n'est pas applicable à tout le monde, juste à ceux qui répondent aux dispositions que je t'ai écrites.

 

Mais comme tu ne détailles pas ta situation...
On ne sait pas si ton bail concerne un meublé ou non, si c'est dans une zone tendue ou non.

 

Si tu veux qu'on te tienne par la main il faut au moins donner des détails.


Message édité par Woka le 30-01-2015 à 19:59:10
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Posté le   profilanswer
 

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