Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Je vais bientôt lancer ma micro-entreprise et j'ai quelques questions...
 
Je vais fabriquer et vendre des instruments de musique (à vent) en bois. Il s'agit donc d'une activité mixte, artisanale et commerciale, et si j'en crois guichet-entreprise.fr, c'est l'activité qui génère le plus de revenus qui est à déclarer en activité principale. C'est là que je coince : sans fabrication, je n'aurai rien à vendre, mais si je ne vend rien, je n'aurai aucune entrée d'argent...  
J'ai aussi trouvé à droite et à gauche pas mal d'infos concordantes sur la fabrication/vente : ça se range dans la catégorie commerce avec des charges à 12,80%.  
Je voudrais m'assurer de ce point, car entre 12,8 et 22% il y a une belle différence...
 
 
Pour ce qui est de l'abattement pour le calcul de l'IR, c'est bien 71%, vu que je rentre dans la catégorie "Fabrication (pour revente) de produits à partir de matières premières)"  
 
 
Il faudra que je tienne un registre des achats, or j'ai déjà un petit stock de bois, acheté ou récupéré à droite et à gauche, pas forcément avec des factures. Je peux l'utiliser sans problème, même sans l'intégrer dans le registre et sans pouvoir prouver son origine (ce ne sont pas des bois précieux protégés) ?
 
Et au vu de l'activité, c'est donc inscription à la Chambre de métiers et de l'artisanat (pour la partie artisanale) et au Registre du commerce et des sociétés pour la partie vente ?
 
Merci beaucoup !

Selon moi tu seras en vente effectivement, ce serait différent si tu vendais la prestation de "construction" et non la vente du produit fini.
Mais de toute façon, tu renseignes ton/tes activités et c'est eux qui te mettent dans une case, on ne choisit pas complètement.
 
Pour le stock, pas de soucis.
 
RCS oui, pour l'artisanat, aucune idée, mais à priori oui aussi.

Bonjour,
 
je suis auto-entrepreneur, et je comprends pas un truc à propos de la déclaration d'IR
 
célibataire sans personne à charge, pour le quotient familial.
 
Pas d'autre source de revenu que le AE.
 
Au total sur 2018,
 
j'ai fait 15k brut. Les 15k, j'ai tout déclaré à l'urssaf, et j'ai payé environ 25% de cette somme en charges/cotiz sur l'année, soit 3.7k.
Tout déclaré, tout légal, toute cotise payée comme il se doit.
 
Bon.
 
Maintenant, je vais sur le site des impôts faire ma décla, et...
 
Dans la case traitement-salaires 1AJ, il y'a 4.1k de pré-rempli , car mes clients institutions publics ont déclaré direct de leur côté à Bercy, comme si j'étais en CDI ou CDD - ce qui n'est pas le cas.
 
Ensuite,
 
je suis en versement libératoire (et j'ai JAMAIS compris ce que ça veut dire) et dans la rubrique REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
case recettes brutes 5TE, c'est vide par défaut.
 
Résumé: sur mes 15k de ce qui devrait être revenu non-salariés, 4.1k ont été déclarés par erreur en salaire direct.
Il me reste 10.9k à déclarer.
Comme j'ai déjà craché dans le bassinet via l'urssaf, je vais devoir repasser à la caisse avec Bercy ?
C'est quoi le seuil de déclenchement de l'IR ?
Je laisse 4.1k en salaires, et je mets 10.9k en revenu non-salarié ? Ou j'efface la suggestion, et je mets directement 15k en non salarié ?
 
Détail: j'ai refait mes comptes, et les revenus des clients institutions publics que j'ai perçu, c'est 3950 €, pas 4.1k, il y'a 150 euros de rajoutés côté Bercy par rapport à la réalité.
Bref, je suis perdu...

Appelle ton centre des impots et explique leur ta situation.

Très curieux ton histoire de facture client qui se retrouve pré-rempli dans la case des salaires. Je n'ai jamais entendu un truc pareil.
 
Sinon, de manière générale, si tu as pris l'option Versement Libératoire et que tu n'as aucun autre revenus que l'AE, alors tu n'aura pas d'IR à payer suite à ta déclaration de revenus. Tu as déjà payé cet IR en même temps que le paiement de tes cotisations sociales.
 
Les revenus non salariés ne sont jamais pré-rempli, donc c'est normal que la case 5TE soit vide. C'est à toi de mettre le montant.

J'ai fait un chiffre d'affaire nul en 2018 (je suis salarié en parallèle). Je le déclare trimestriellement a l'URSSAF. Dois-je quand même déclarer mon chiffre d'affaire nul sur la déclaration 2042 C Pro de l'impot sur le revenu ?

Je pense que oui.

Je dirai que de toute façon ça ne coûte rien donc autant le faire, même si ce n'est pas obligatoire.

Ca ne m'étonnerai pas qu'une non déclaration = déclaration a zéro mais ce n'est pas forcément le cas, ça ne l'est pas pour net-entreprises par exemple donc autant la jouer sûr...

J'avais donc envoyé un mail à mon SIE pour demander comment obtenir rapidement un numéro de TVA en cas de dépassement.
 
Un mois plus tard exactement, ils me répondent "il suffit de nous avertir quand vous dépassez le seuil"
 
Je demande donc si ça n'est pas censé être immédiat, car si j'ai un numéro de TVA au bout d'un mois... comment je fais pour facturer la TVA entre temps ?
 
Plus de mail depuis... Réponse le 19 juin je pense...
 
Sinon, vous pensez que je peux facturer la TVA sans avoir de numéro ni être au régime TVA ?
Et ensuite faire que ce soit "rétroactif" ?
 
Toujours aussi simple tout ça...
 

Tu peux demander ton numéro de TVA à l'avance, sans changer de régime TVA (c'est à dire rester en franchise). Ainsi tu l'aura déjà au moment où tu as besoin de facturer la TVA, et tu aura juste à prévenir le SIE pour changer le régime.
 
Si jamais ils ne veulent pas te donner ton numéro de TVA, tu dis que tu en as besoin pour remplir les DES (déclaration européennes des services) car tu as un client qui est dans l'UE hors France.

Bonjour à tous, je voudrais savoir qui je peux aller voir ou appeler pour savoir si je fais tout bien sans erreur pour les déclarations, entre l'urssaf, RSI et les impôts, si je déclare bien ce qu'il faut et pas trop ou pas assez.
 
Je suis photographe, merci d'avance.

Bonjour, ma compagne a créé une micro entreprise par internet, en activité commerciale (vente de bijoux fantaisie). Or elle a reçu des papiers relatifs à une activité artisanale
Elle ne fait qu'assembler des objets pour en faire des bijoux, elle ne taille pas de pierre, n'utilise pas de local dédié (la table de salon ) et n'a aucune formation. D'après mes recherches c'est réellement une activité commerciale et non artisanale.
Est-ce qu'il est possible de faire rectifier ça ? Ou annuler et recommencer ?
Sinon il faut qu'elle fasse un stage (absurde vu son activité) et les charges sont bien plus élevées
Merci !

Il faut faire un changement d'activité ou radier/refaire... C'est effectivement relou que ce soit l'administration qui choisisse où nous mettre, surtout que le formulaire est loin d'être clair pour pouvoir mettre suffisamment d'informations...

bonjour  
 
j'ai une petite question , si je fabrique des sandwichs ou box a partager de sandwichs et que je vend a la piece c'est donc bien une activitée commercialle et non de service ?  
 
de plus j'ai pas mal de materiel que j'aimerais vendre mais du coup j'ai tout payé en mon nom propre , comment l'integrer a la compta pour revendre mon lot , je peut juste vendre ?
 
 
thanks in advance

 
merci je vais essayer de demander (mais ils n'avaient pas l'air d'aller dans ce sens)

 
Je pense que c'est à cause de ça que ça passe en artisanal
J'avais entendu qu'il suffit que tu ajoutes par exemple un simple fermoir, que tu colles un strass, etc. à un bijou déjà existant pour que ça soit considéré comme de l'artisanat  (et donc que les taux passent de 13% à 22% )  

Toujours complexe cette histoire de distinction des activités.

Et beaucoup de gens confondent la forme juridique (commerçant/artisan/libéral) avec le type de chiffre d'affaires (vente/prestation de service BIC/prestation de service BNC). Il y a des combinaisons possibles. Y compris parmi les institutions publiques, quand tu les appelles ce n'est jamais tout à fait clair.

On peut très bien être commerçant et assimilé, mais déclarer du chiffre d'affaires dans la case "prestations de services BIC", donc avec un taux de 22,00%.  

Pour le cas spécifique de footeure, je n'ai pas la réponse.

Tu as raison, c'est bien artisanal
Le stage SPI n'est plus obligatoire depuis 3 jours !

Bonjour,
 
J'ai une petite question. J'ai réalisé 0 € de Chiffre d'affaire sur l'année 2018. La je viens de faire ma DSI, et étonnamment, ils me disent que je vais devoir payer 1 005 € de cotisation sociale (retaite + assurance maladie).
 
C'est normale ? Ca me surprends un peu..

Il ne faut pas faire de DSI quand on est auto-entrepreneur.

https://www.secu-independants.fr/co [...] ue-la-dsi/

Bonjour tout le monde,
 
Je suis en micro-entreprise (auto-entrepreneur) depuis 2015. Je déclare mes revenus tous les mois sur le portail net-entreprise et je dépends de l'URSSAF et je déclare bien sur la ligne "Recettes pour profession libérale relevant de la CIPAV".
 
J'ai bien eu un papier de la CIPAV en 2015 en me disant que j'étais radié et que l'URSSAF serait mon seul interlocuteur.
 
Là j'ai un huissier qui vient de passer (visiblement on serait 500 micro-entreprises dans le Rhône dans ce cas d'après lui) pour me dire que je devais 764€ à la CIPAV.
 
Je vais sur mon compte CIPAV et je vois qu'en effet y a des relances, appel au paiement sur ce compte en ligne...
 
J'avoue ne rien comprendre, le détail des sommes redevables, sur le papier laissé par l'huissier, s'étend de la période d'avril à décembre 2017...
Je n'ai jamais payé avant en 2015 ou 2016 quoique ce soit à la CIPAV d'une manière différente et mes revenus sur toutes mes années se valent.
 
Sur mon compte CIPAV tous les documents sont antidatés, les dates ne sont pas bonnes, les revenus soi-disant déclarés sont monstrueux avec des demandes de cotisation pour 2018 de 3000€.
 
Je n'ai jamais reçu de courrier ou mail de la CIPAV depuis ma radiation de leur service en 2015.
 
Bref, je vais les appeler lundi pour tirer cela au clair.
Si d'autres personnes ont été dans le même cas j'aimerai bien avoir leur retour et si vous avez un compte sur le site de la CIPAV, n'hésitez pas à faire un tour dessus, visiblement ça vaut le coup.

Non mais la CIPAV est une bande de voleurs bien organisée.
Scandaleux qu’elle officie encore aujourd’hui, même les membres du CA sont corrompus.
Tu ne dois rien à la CIPAV. Tout passe via l’URSSAF, portail où tu déclares ton CA et paies tes cotisations. Ne donnes pas un centime à la CIPAV même s’ils sont menaçant, leur seul interlocuteur est aussi l’URSSAF.

 
désolé, il vaut mieux se convertir dans l'achat/revente de bijoux chinois que de créer soi-même des bijoux... la logique française  

Je suis dans la case artisan mais je cotise à 12.8% sur mon CA venant de la vente des produits que je fabrique à partir de matière première. Tu fabriques un objet/produit matériel, ce n'est pas une prestation de service: tu déclares en vente de marchandises et tu sera pas à 22%.
 
Là où j'étais embêté c'est quand mon activité principale était encore libérale relevant de l'URSSAF, même en vente de marchandises je payais plein pot. Changement de code NAF et paperasse faite avec ma CMA pour me dispenser du stage, et je suis passé à 12% sur les produits, en gardant la possibilité de déclarer des revenus BIC et BNC (activité bureau d'étude technique).
Exemple de déclaration avec de la vente de produit série fabrication industrielle/artisanale, et d'une presta de service que j'ai passé en BIC car faisant intervenir pas mal de matériel de l'usage de fournitures/machines et l'achat de toutes les "matières premières" étant à la charge du client.

Hello les AE,
Pour ceux qui n’ont pas accés à une mutuelle d’entreprise (parce que c’est votre activité principale, ou madame n’a pas de mutuelle non plus), vous conseillez quoi comme mutuelle santé ?
J’hésite entre la mutuelle verte et Ampli mutuelle.

Personnellement on est chez Wemind, un peu cher mais au moins ça couvre tout y compris les revenus en cas de problèmes ou les impayés des clients.

Merci!

J'ai trouvé l'info sur le site de la CMA, ça relève bien de l'artisanat.
Mais voilà de quoi me rassurer :

Le spi n'est enfin plus obligatoire, il va être temps de s'inscrire !

Sur l'imposition du micro-entrepreneur entre le prélèvement libératoire et le prélèvement classique, dans le cas d'un couple marié qui ne paye pas d'IR dans la régime classique, si j'ai bien compris il vaut mieux choisir le prélèvement classique lors de la création de la micro-entreprise n'est-ce pas ?

 
Tu es sûr à 100% de cela ?
 
ça m'intéresse grandement (car j'ai toujours passé les créations de bijoux avec le taux le plus haut ... on peut demander une régul ?   )
 
comme d'habitude en cherchant on trouve tout et son contraire
(sur cette discussion il semble y avoir des infos, mais ça date... https://www.auto-entrepreneur.fr/fo [...] oux-rgwob/ )

Je te dirai après mon prochain contrôle fiscal
Plus sérieusement, oui, la CMA m'a fait changer de statut.
J'ai lu ton lien. La subtilité c'est de définir ton activité principale, création ou production/vente. J'avais fait la même bêtise à l'époque, j'ai considéré mon activité comme bureau d'étude, du coup je relevait de l'URSSAF directement et cotisations max, IR sur la base de déduction minimale. Maintenant je peux toujours facturer des études, mais mon activité principale déclarée est de la production/vente de cartes électroniques. Dans ce cas, c'est du BIC artisanal, cotisations à 12.8% et calcul de l'IR après abattement de 75% pour tenir compte des coûts d'achat des matières premières (+ sous-traitance dans mon cas).
A mon avis pour tes bijoux c'est le même topo, quitte à jouer sur les mots pour ne pas être "créateur" mais "fabricant", comme ça la CMA comprends bien que tu vends une production, et non pas la réalisation d'une longue réflexion immatérielle.

Tu as déjà rencontré ta CMA locale ?

"BIC artisanal à 12,8% et abattement IR 75%" ça n'existe pas. D'où viennent tes infos et ta croyance sur ta situation ?

C'est soit :
- BIC achat/revente => cotisations sociales à 12,80% et abattement IR de 71%.
- BIC prestation de service => cotisations sociales à 22,00% et abattement IR 50%.
- BNC => cotisations sociales 22,00% et abattement IR 34%.

Je laisse un lien du site officiel des impôts pour ceux qui veulent vérifier : https://www.service-public.fr/profe [...] its/F23267

Bonus extrait du site officiel :
Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations.

Donc le délire de déclarer en achat/revente tes prestations de services sous pretexte que "ton activité principal est de l'achat/revente", c'est une légende urbaine. Tu dois ventiler ton chiffre d'affaires dans chaque catégorie.

La problématique de la distinction entre activité principale et activité secondaire intervient uniquement pour déterminer la forme juridique de l'entreprise (commerçant/artisan/profession libéral). Cela permet de déterminer à quelles caisses de sécurité sociale tu sera rattaché. Mais dans TOUS LES CAS tu dois ventiler ton chiffre d'affaires dans chaque catégorie.

My bad, j'avais plus les chiffres en tête pour les abattements.

Ce n'est pas que un problème de chiffres pour les abattements. "BIC artisanal avec des cotisations sociales à 12,8%". Ca n'existe pas.

Un artisan qui a une activité de production, c'est de la prestation de service? Ma CMA m'a assuré que c'était de la vente, et correspond aussi à ce qu'on trouve ici:

Et bien évidemment je déclare sur les 2 catégories en fonction de la nature du CA, autant pour les cotisations que pour les déclarations aux impôts.

Par défaut oui, c'est de la prestation de services artisanale. Sauf si sa production ne change que très faiblement le produit (et donc le prix de vente final). Dans ce cas cela peut être déclaré en achat/revente, mais ce sont des cas très rares ... et qu'il faut arriver à défendre devant le contrôleur.
 
De toute manière c'est très simple. Une activité BIC qui n'est pas de l'achat/revente, c'est OBLIGATOIREMENT du BIC prestation de services.
 
Que la forme juridique soit artisan/commerçant/profession libéral, cela ne change rien à la catégorie de chiffre d'affaires.
 
Edit : J'ai un doute maintenant avec tes questions sur la production d'un artisan  

Et ben ouais. Dans mon cas, la part des achats représente un coût majoritaire par rapport à la quantité de temps qu'il me faut pour fabriquer un de mes produits. J'en ai quasiment en stock en permanence. Mes clients achètent ensuite ce produit, et je gère mes appros/fabrication pour continuer à vendre. Ça ressemble énormément à du négoce.
Le fait que j'ai un livre des achats bien fourni, du stock, c'est pour moi de la vente. Mon client me demande "Tu peux me livrer 3 systèmes [nomdemonproduit] pour la semaine prochaine?" et pas "est-ce que tu pourrais me fabriquer un produit qui ferait telle et telle fonction, et de telle couleur?".
Pour faire un parallèle, quand je commande une pièce usinée sur mesure, je considèrerai ça comme une prestation de service: j'achète surtout son temps et son savoir faire à mon usineur, le prix de la matière est anecdotique. Quand j'achète des vis ou boulon sur catalogue, c'est de la vente de marchandise. Mais l'usine qui fabrique en série les vis/boulons doit-elle être considérée comme étant une société de service?
 
Je pense que le terme achat/revente est très mal choisi car il correspond à une activité de négoce seulement. L'exemple du boulanger ou du pâtissier me parait pertinent: c'est pas une boite de services dont la mission serait de transformer la farine, l'eau et le chocolat en gâteaux mais de la vente.

Drapal...

Salut à tous,
 
Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider en m'expliquant comment je pourrais faire pour récupérer "mes relevés annuels RSI" svp ? j'ai besoin de ceux de 2013 jusqu'à 2018"
 
Est-ce qu'il existe un numéro de téléphone "non surtaxé" pour appeler le RSI svp ?

Tu parles des attestations fiscales?

 
Ben j'ai récris exactement la même phrase sur le papier. Mais peut être que les "attestations fiscales" reviennent à la même chose ?  

Quel papier ? Dans quel contexte ?