Reprise du message précédent :

Quel papier ? Dans quel contexte ?

Hello    
 
Reçu ça ce matin via email :
 
"Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en TVA : les échéanciers affichés dans l'espace professionnel peuvent être erronés ou absents.
 
Pour rappel, le montant de l'acompte à acquitter au titre du mois de juillet 2019 correspond à 55 % du montant mentionné en ligne 57 de votre déclaration annuelle CA12."
 
Il n'y a pas de démarche à faire de ce côté quand on est exempt ou bien que la TVA est acquittée par le preneur (autoliquidation) à part la déclaration en douane ?
 
Merci d'avance  
 
 
 
edit: apparemment si faut quand même faire la déclaration de TVA  

Bien entendu que tu dois faire la déclaration TVA si tu es sorti de la franchise, même si le résultat final de TVA à payer donne 0€.

Bordel, j'ai toujours pas payé ou adhéré au prélèvement à la source 2019, je suis micro entrepreneur depuis 2018
 
Ca se fait via le compte impotgouv pro ou particulier ? Je pige rien au truc    
 
J'suis dans la mouise ou pas ?  

As-tu souscris l'option prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR sur tes revenus micro-entrepreneur ?
Si oui, alors le prélèvement à la source ne change rien.
Si non, alors le prélèvement à la source se présente sous la forme d'acomptes trimestriels d'IR pour tes revenus micro-BIC ou micro-BNC (selon ton activité), basé sur les montants déclarés en N-1.

 
Non j'ai pas souscris au prélèvement forfaitaire entubatoire de l'IR    
 
Du coup ce que je verse à l'urssaf tous les 3 mois (déclaration CA trimestrielle)  ça fait partie de l'import ou c'est encore un truc en plus ?
 

J'ai déjà répondu à ta question dans mon message d'avant. Si tu n'as pas souscris au PFL, alors la réponse est dans la dernière ligne de mon message. Qu'est-ce que tu n'as pas compris ?

Tu causes compliqué toi, on dirait Bourdon dans le sketch de la bourse    
 
Si ça avait été oui, déjà cette réponses est pas claire :
 

 
Change rien, à quoi ?
 
Et pour la dernière réponse, j'ai vu ça nulle part et le N-1 c'est à dire ?

Bah il n'y a pas de prélèvement à la source. Donc ça change rien. Si ton IR est payé via le PFL, alors c'est payé via le PFL.
 

Je te laisse de la lecture :
https://www.economie.gouv.fr/prelev [...] griculteur
https://www.legifiscal.fr/impots-pe [...] nc-ba.html

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En même temps, c'est pas forcément une bonne idée de le faire le 1er...

 
Ce n'est JAMAIS une bonne idée.
La règle de base, c'est toujours d'attendre le ~20 du mois pour faire ta déclaration.

Petite question :

Si je me crée un statut d'auto entrepreneur et que je réalise 0€ de CA pendant x années on est d'accord que je n'aurai (hors activités particulières comme j'ai pu lire comme artisan ou agent commercial) aucun frais ni à la création ni pendant toutes les années où je ne ferai pas de CA  ?

J'ai également lu que maintenant il n'était même plus nécessaire d'ouvrir un compte bancaire dédié sous les 5000€ annuel, c'est passé ?

Est ce que je peux être ennuyé/fermé si pendant x années je ne réalise aucun CA ou bien très faible ?

En fait je voudrai pouvoir facturer des services de manière très ponctuelle .. donc je veux être sur que même si mes plans changent et qu'il ne se passe rien pendant plusieurs années je n'aurai rien à payer et que je ne me ferai pas ennuyer

Merci

Ah et question subsidiaire :

Il y a t il encore beaucoup de correspondance obligatoire par courrier ou tout peut se faire par email ?

Cette réponse étant importante pour mon choix d'adresse

Au fait mon employeur actuel sera t il mis au courant de cette création ?

Tu auras la CFE au taux minimal à payer tout les ans, montant variable selon la commune (de 100 a 500€ grosso merdo).
 

L'administration envoie des papiers lors de la création (kbis/rcs/siret toussa), après, il peut y en avoir mais c'est assez rare. Après la gestion se fait a 99% en ligne une fois la création passée vu que ça se limite aux déclarations + CFE qui se font exclusivement par internet.
 
Pour l'employeur, je ne sais pas, normalement il vaut mieux lui demander avant car il peut y avoir des clauses qui peuvent te retomber dessus voir l'interdire (concurrence notamment si même secteur d'activité par exemple)

Merci pour ton retour

Pour la CFE apparemment depuis le 01/01/19 cela ne sera plus à payer pour les CA < 5k€

https://bpifrance-creation.fr/encyc [...] enir-micro

https://www.service-public.fr/profe [...] its/F23999

Au bout de 12 mois avec un chiffre d'affaire nul tu es radié.

Oui enfin, il suffit de déclarer une broutille si on veut garder le statut, c'est pas trop problématique (mais effectivement il faut y penser).

Ah ok, il me semblait avoir lu qu'en démarrage d'activité tu pouvais avoir un CA à 0 plus longtemps
 
Merci

Bonjour à tous,
 
Pouvez vous m'indiquer comment faire pour clôturer mon auto entreprise / micro entreprise svp ?
 
J'ai essayer de chercher sur le net mais ça me renvoi vers énormément de lien et au final j'ai vu qu'il existe différents statuts...
 
Pour ma part quand je fais ma déclaration trimestrielle il y a écrit : "Commerçant" et je rempli la case : "Chiffre d'affaires des ventes de marchandises"  
 
Je vais sur ce site : https://www.net-entreprises.fr/ et ça me renvoi sur le site de l'urssaf.
 
 
 
Merci d'avance  

 
Tu vas ici : https://www.autoentrepreneur.urssaf [...] prise.html
C'est le bouton en bas à droite "cesser mon auto-entreprise".

Merci

Pour une entreprise commerciale, perso ils n'ont pas voulu et m'ont renvoyé vers https://www.guichet-entreprises.fr/ [...] ne/#Cesser qui semble être le site pour les micro entreprises commerciales.
 
Et effectivement là, modification/radiation sont passées.

 
Merci,  
 
Autre question please, comment je fait pour savoir si je suis en EI ou EIRL ?
 
Edit : et je ne sais même pas si je suis en libéral ou en commercial  

Regarde sur societe.com avec ton SIRET, ça te donnera le type d'activité principale et le code APE/Naf.
 
Tu ne peux pas être en EIRL si tu as souscris en tant que micro entreprise.

 
La seule info que j'ai sur societe.com c'est : Autres activités informatiques (6209Z)

Alors c'est que tu n'est pas en vente, et surement pas inscrit au RCS non plus.

Donc c'est bien l'URSSAF qui s'occupe de ton cas donc le premier lien donné par 3ul3r.

 
Ok merci

Bonjour
je vends de la prestation de conseil ( en etant salarié temps plein a coté ) sur divers sujet informatique depuis mai 2014 via le regime de la micro entreprise
j'ai un nouveau client qui me reclame ces pieces avant de pouvoir regler la premiere facture et je ne sais pas dans quelle mesure j'en suis dispensé ou pas:  
 
n° RCS ? ( correspond au SIREN a priori? )
KBIS  
N° D.E.B
Identifiant GLN (si EDI)  
 
pour le kbis ici on peux lire
 

 
j'ai trouvé des infos contradictoires, merci pour votre aide,

RCS tu n'as pas à l'avoir, l'inscription est obligatoire pour de l'activité de vente de marchandises, pas pour du service/libéral.
KBIS tu peux l'obtenir en ligne.
DEB et GLN je botte en touche.

Ca ressemble a du gros relou quand même    .

Je crois que le KBis est conditionné à l'inscription au RCS.
Il faut regarder sur https://www.infogreffe.fr/ si tu trouves ton entreprise ou non. Dans tous les cas, la récupération de l'extrait est payant (~3€), même pour une réception par PDF.

merci a vous deux
sur infogreffe il trouve bien la société mais c'est ecrit "kbis indisponible"
du coup il manque l’étape RCS d’après toi ?

Ah ben 3ul3r doit avoir raison du coup, j'ai toujours été au RCS, je ne pensais pas qu'il y avait un lien avec le KBIS, mais visiblement si.

Donc bah du coup, reste plus grand chose...

A ta place je ne m'inscrirai pas au RCS juste pour avoir un KBIS et un paiement d'un client qui n'a aucune raison légale de te demander tout ça...
De toute façon normalement il faut être déclaré en tant qu'activité de ventes de marchandises (ou artisanale) pour demander son immatriculation donc ce n'est même pas dit que la demande soit acceptée dans ton cas.

 
Pour le GLN , il s'agit du global location number, une data fournie par GS1 qui représente une localisation conceptuelle de ton entreprise. Cela sous-entend avoir un compte GS1...  
C'est rarement un truc mandatory car pas mal de boite n'ont aucune idée de ce que c'est...
C'est principalement utilsié dans les reports EPCIS pour documenter des flux matières.
 
https://www.gs1.org/standards/id-keys/gln

merci pour l'info
j'essaye de noyer le poisson sur un max de truc en esperant que ca passe
c'est pas une si grosse boite, je reste confiant

Hello les gens,
 
Un conseil pour une app Ipad de compta/gestion qui ne fonctionne pas par abonnement ?
Activité de photographe/graphiste avec 2/3 factures grand max par mois.
Donc un truc simple m’ira très bien (testé Kashoo qui m'a bien plus, mais abo mensuel, je ne vois pas pourquoi).
 
Merci.

www.myae.fr ?
Pas une app mais un site

Site oblige une connexion, même pour une simple consultation.
La je teste un peu plus Kashoo, l'app la plus ergonomique est mieux pensée de la vingtaine que j'ai essayée.
Aussi Tiime Invoice, très bien aussi, gratuite (l'abo Kashoo est de 50€/an), mais plutôt focalisée sur la facturation/suivi.
Contrairement à Kashoo qui va un peu plus loin sur la gestion des finances.

Toujours une belle galère ces trucs administratifs...
 
Pensant peut-être franchir le seuil de franchise TVA cette année, j'avais pris de l'avance et écris à mon SIE en avril pour demander comment ça se passait pour obtenir un numéro de TVA
1 mois après ils me répondent qu'il suffit de le demander par mail.
Je demande si ça sera réactif car si je dois tout à coup facturer avec la TVA, il me faudrait obtenir le numéro assez rapidement...
 
Leur dernier mail avec moi est "vous devrez dire à partir de quelle date vous voudrez basculer"
 
Ne le sachant pas encore, je n'avais pas répondu.
 
J'avais quand même tenté de demander ensuite en juin un n° de TVA en disant que je devais faire la DES (comme conseillé ici)
 
 
Au début de ce mois, toujours pas de réponse, donc je réécris. Aucune réponse donc j'appelle, le gars me raconte un peu n'importe quoi (je passe les détails) : "Je regarde votre dossier et je vous rappelle dans la journée"...
Une semaine plus tard, tjrs aucun appel bien entendu...
 
Je réécris, et j'obtiens enfin une réponse :
"voici vos informations TVA, nous avions bien pris en compte votre demande et vous avez bien basculé dans le régime TVA depuis le 1er mai"    
 
Alors que j'ai jamais demandé à basculer, juste demandé des infos, et je vois pas ce que c'est cette date du 1er mai..
(et je n'avais bien entendu jamais reçu aucune notification de changement de régime ou d'attribution de n° TVA)
 
j'espère qu'ils vont pouvoir me remettre en franchise TVA. beau bordel encore comme d'habitude

drap