Reprise du message précédent :

 
Je ne pense pas la marche serait trop important.
 
Depuis l'origine le RSI est en binôme avec l'URSSAF et c'est justement la raison de la majorité des problèmes constatés, aujourd'hui quand tu ne payes pas c'est l'URSSAF qui relance et non le RSI.
On retire l'organisme du RSI, il faut bien que le travail que faisait le RSI soit réalisé....  justement il va avoir des agents du RSI qui deviendront non occupés qu'on intégra dans l'URSSAF.
 
Néanmoins on aura gagné la fin de la guerre entre les 2 organismes et surtout l'abandon de 2 systèmes informatiques pour 1 seul unique.
 
Ouvrir le droit au chômage, ce serait à priori pour tous et tous devrait participer à son financement j'ai cru comprendre que cela passait par la hausse de la CSG de 1,70 %, ce qui expliquerait la suppression de la cotisation pôle emploi sur les salariés, à voir donc.
La philosophie de Macron dans sa campagne présidentielle c'est de dissoudre le pôle emploi qui est géré par les syndicats pour créer une agence nationale d'état où tout le monde aurait le droit financé par l'ensemble par l'impôt.

Ta phrase n'a aucun sens. Le fait d'être en franchise de TVA ou non ne change absolument rien au revenu net disponible pour l'entrepreneur. Cela ne change rien à ce "qu'il reste pour manger".

-> En franchise de TVA, tu ne factures pas la TVA au client.
-> Sans franchise de TVA, tu factures la TVA au client, mais tu la reverses ensuite à l'Etat.

C'est financièrement exactement pareil. Le revenu net de l'entrepreneur sera identique. Par contre c'est administrativement plus compliqué lorsqu'il n'y a pas de franchise. Et c'est bien là tout le coeur du problème : gérer administrativement et comptablement la collecte, et le reversement à l'Etat.

Note : Je fais volontairement abstraction de la récupération de la TVA sur les achats, puisque dans le cadre d'une activité de prestation de service, il n'y a quasiment pas d'achats.

Je vais avoir potentiellement le même soucis. Je bosse pour des boites comme deliveroo/foodora qui 'me facturent' HT (en théorie c'est moi qui facture, mais en pratique c'est elles qui gèrent tout).

Elles vont devoir me payer TTC maintenant? Mais qu'à partir du seuil de 33000? Comme elles vont savoir que je franchis le seuil, vu que mon revenus est éclaté sur plusieurs boites?
Et le surplus de TVA, on peut le placer sur un compte pour gagner des sous avant de le reverser?  

Et du coup comme on va rajouter la TVA, le plafond ne sera pas de 66000 mais de 66000-TVA? ou 66000+ TVA?  

Cette usine à gaz qu'ils nous font :

Même client , 15 septembre 2018 :

Prestation X , devis de 1000€ valide en début d'année pour cette même prestation
Facture : 1000€ franchise de TVA

17 septembre:
Prestation X
Facture : 1200 € ttc

Tiens toi prêt comptable...
Tiens toi prêt particulier qui n'en donne jamais assez.

Il faut donc revoir tous les logiciels de compta "AE"
Savoir quand appliquer la TVA quand on a 5000€ dehors qui ne sont pas rentré... ? À la facture ? À l'encaissement ?

Oula ... Je sens bien le truc

Oui, ça fleure bon la proposition politique "j'ai fais ce que j'avais dis, c'est une (autre) usine à gaz impossible a gérer qui pose plein de problèmes mais je l'ai fais".
En pratique j'ai un peu de mal a voir comment ça va se passer et être controlé. Je sens bien le statu quo par rapport a la situation actuelle, quelques uns qui vont déclarer une bonne partie qui va rester comme elle est actuellement et une autre qui va dépasser mais ne pas savoir comment ni quand déclarer la TVA.

Après techniquement, ça reste beaucoup moins cher pour l'entrepreneur que de créer une SASU/EURL au final...

Bah non,  cela ne change rien....
 
Il y a 20 ans lorsque l'entrepreneur en franchise de base dépassait le plafond il facturait alors au 1er jour du mois de dépassement la tva.
 
Demain après la réforme Macron, ce serait exactement pareil qu'il y a 20 ans en arrière ou 50 ans en arrière.
 

 
Elle est exactement dans la  même situation,  SASU ou EURL bénéficie de la franchise de base de la tva jusqu'au même plafond.
Au niveau de la tva il y a aucun différence qu'on soit micro-entrepreneur ou SARLEURL  SA/SAS/SASU ou association....
 
 

 
Pas vraiment, en société  il y a des frais de constitution, des frais annuels pour convoquer les associés (sauf unipersonnelle)  frais transmission liasse fiscale au fisc, publication de bilan au greffe)  
Comme étape après le régime du forfait il y a tout simplement le régime réel comme de centaine de millions de commerçant ou artisan.
 
 
 

C'est bien ce que je dis, c'est beaucoup plus cher de monter une SASU/EURL que de rester en micro entreprise donc ça reste "intéressant" ce doublement de plafond quand on est prés de la limite. Mais ça sent très fort les gros problèmes de facturation/déclaration (volontaires ou non).

 
Bah non....
 
Je dis qu'après le régime fiscal du forfait (appelé micro-entrepreneur)  c'est le régime fiscal du réel  tout simplement  inutile de passer en société  SASU/EURL ou SA/SAS ou SARL d'ailleurs.
Comme de centaine de milliers d'entrepreneur individuel au réel.
 
 
On crée une SAS/SARL si on a de l'encours de dettes comme crédit fournisseur,  URSSAF pour ses salariés ou un bail commercial ou un bénéfice +/- 100 000 € qui permettrait de faire du report  
 

La réforme qui ne change rien, j'adore le concept. En voila de la bonne politique politicienne où on s'agite pour faire croire du pipeau aux gens.

Même si théoriquement, c'est acceptable (bien que ... ), dans la pratique, il y a de nombreuses situations où cette réforme va fortement complexifier la situation.
 
En tant que AE, nous avons une comptabilité d'encaissement. C'est à dire que nous déclarons les montants des règlements de factures aux dates où l'argent a été réellement perçu, indépendamment de la date d’émission de la facture.
 
Problème :
Début juin, je fais un devis pour 1000€ sans TVA à un client X. Le client signe le devis et je fais la prestation durant le mois de juin.
Je fais la facture début juillet pour 1000€ pour ce client X, sans la TVA, conformément au devis.
Le client X tarde a payer.
En aout je fais une autre prestation et une facture pour un client Y, sans la TVA car je suis toujours en-dessous du plafond. Le client Y pait instantanément, et avec les autres factures du début d'année, je dépasse maintenant le plafond de franchise de TVA 33k.
La facture en attente d'encaissement du client X n'est donc plus juste. Puisque je dois maintenant facturer la TVA... Mais le client ne voudra jamais la payer car il a signé un devis sans TVA.  
 
Chrissud, à l'aide

 
Qui aurait dit que la réforme ne change rien ?
 

 
La franchise de base ne concerne pas uniquement les micro-entrepreneurs mais toutes les formes d'entreprise tant individuelle ou en société et également certaine association.
La gestion de dépassement de la franchise de base est une situation courante et de longue date.
 
En même temps, lorsqu'on collecte la tva pour l'état l'entrepreneur bénéficie de la récupération de la tva sur ses achats.
 
 
On peut dépasser jusqu'à un certain niveau, https://www.service-public.fr/profe [...] its/F21746
 
Le BOFIP http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html

 
 
De façon générale,  dès qu'un micro-entrepreneur atteint +/- 25 K€ de CA doit commencer à réfléchir de rester  au régime fiscal du forfait ou passer au réel,  passer au réel permet de rester en franchise de base pour la tva jusqu'au plafond 33 200 € en prestation.  Un entrepreneur vente de bien aura encore plus intérêt de récupérer la tva.

Non.

Non ?
Donc selon toi, un entrepreneur ne doit pas se poser de question, pas réfléchir et rester comme il est ....

C'est surtout que ça doit être la 30e fois que tu sors ça sur ce topic.

 
C'est donc que tu es venu ici au moins 30 fois....  mais étant donné que tu n'es pas seul au monde et qu'il y a d'autre lecteur il ne faut pas hésiter à le dire
 

Un entrepreneur est différent d'un autre entrepreneur, il réfléchira à ce qui lui ressemble le plus, à ce qui lui sera plus favorable à court / moyen / long terme, à sa situation personnelle. Donc résumer que +25k€ de CA => réel est une absurdité en soi.

Merci pour ces infos.

Pour un entrepreneur qui sait, dès le début d'année, qu'il dépassera le seuil de franchise TVA au courant de l'année. Ne peut-il pas facturer la TVA dès le début et ainsi ne pas avoir à gérer une "transition" ?
En d'autres termes : dans le régime de l'AE, peut-on volontairement renoncer à la franchise TVA ?

D'ailleurs... Ok on facture/reverse la TVA si on dépasse, mais la récupère t-on alors sur les achats ? Si oui, a partir de quand ? Du moment où on a dépassé ?

 
 
Je n'ai jamais dit qu'un entrepreneur faisant + de 25 K€ de Chiffre d'affaire devait passer au réel....
Tu n'as certainement pas lu correctement mon post.
 
 

 
 
Tu mélanges tout, il y a  
 
D'une part le régime fiscal du forfait, qu'on appelle communément micro-entreprise
D'autre part le régime de la tva, au-dessous de 33 200 € de Chiffre d'affaire toute entreprise au réel ou au forfait peut être en franchise de base.
 
Il y a 20 ans comme l'année prochaine en 2018,  l'entrepreneur qui est en franchise de base (au forfait/micro entreprise ou au réel)  dépassant le seuil devra respecter les mêmes règles.
Sur le plan de la tva cela ne change rien d'être dans cette situation en 1998 ou ou en 2018.
 

 
Jusqu'à aujourd'hui non, mais en 2018 ce pourrait l'être...
Il faut attendre la loi de finance 2018, en effet cela permettrait de récupérer la tva dès le 1er jour sur ses achats et bénéficier du régime du forfait pour l'imposition et du régime simplifié des cotisations sociales.
 

 
 
Le principe c'est de récupérer la tva lorsque les ventes et produits collectent la TVA.
Ce qui veut dire qu'une vente d'un bien soumise à la tva permettrait de récupérer la tva sur l'achat même si il a eu lieu durant la franchise de base.
 
 
Il existe des sociétés qui vendent des prestations dont une partie est soumise à tva et une autre est non soumise à tva,  elles récupèrent la tva sur leur achat et frais de gestion proportionnellement.

 
Ca serait vraiment plus simple si c'était possible à partir de 2018. Pour ceux qui ont une activité B2B, cela ne change absolument rien aux tarifs des prestations, au positionnement commercial et aux revenus nets finaux. Donc autant facturer de la même manière toute l'année, avec la TVA.
 

 
C'est une vraie question.
 
Exemple qui me vient en tête :
J'achète un nouvel ordinateur en début d'année pour mon activité de graphiste. Impossible de récupérer la TVA car au début d'année je suis encore sous le plafond de la franchise TVA. Mais j'utiliserai toujours ce même ordinateur pour mes prestations effectuées en fin d'année ... qui, elles, seront facturées avec la TVA.
Dans ce cas là je peux récupérer une partie de la TVA de l'achat d'ordinateur effectué en début d'année ?

 
Non, ce n'est pas possible pour les frais de fonctionnement.
La tva peut devenir récupérable sur les marchandises qui serait vendue avec la tva collectée facturée, donc pour les ventes de biens.
 
Dès lors qu'on fait du BtoB vaut mieux ne pas opter pour la franchise de base pour la tva.

Je ne pense pas que ce soit une réduction à proprement parler, là boîte paie toujours autant pour la mutuelle, par contre c'est un nouveau contrat avec une nouvelle mutuelle, et la loi ne permet plus d'avoir une offre différenciée entre les salariés selon leur choix personnel. Donc le super syndicat maison a pris le moins cher...

Pour lui c'est appréciable et il a clairement fait le bon choix il y a quelques décennies, aujourd'hui la situation est différente, même en temps que salarié je ne compte pas sur la retraite, il me manque déjà 10 ans de cotisations...

 
Moi ce que je ne comprends pas c'est comment gérer si par exemple on a un CA de 40K€, on fait 9 mois de l'année des factures sans TVA, et 3 mois des factures avec TVA ?
 
Il reste ensuite à voir l'élasticité des prestations de l'auto-entrepreneur, peut-il facilement faire payer 20% de plus à ses clients, ou doit-il "manger" la TVA ?

à part ça j'ai discuté avec mon frère qui a une ME et il me dit qu'un simple compte courant dédié à la ME suffit. Puis-je utiliser un compte courant que j'ai déjà (en ayant plusieurs) ou faut-il en ouvrir un autre ?

Détrompes toi aucune loi, aujourd'hui des mutuelles avec différents options de niveau de garantie au libre choix du salarié avec le choix des ayant droits ou pas est très répandu et les niveaux de garantie d'un collège à l'autre toujours existant (collège non cadre et cadre par exemple)
 

 
Je ne comprends pas...
Les droits à la retraite à taux plein c'est actuellement 168 annuités...  le nombre d'annuité nécessaire c'est tout régime confondus  tu fais 32 ans dans comme salarié et 10 ans comme entrepreneur tu as la totalité des 168 annuités nécessaires pour obtenir le taux plein de 50% pour la retraite de salarié et taux plein de 50 % pour la retraite RSI.
 
 

 
Tes clients sont des entreprises (BtoB) ou des particuliers (BtoC) ?
Les premiers cela ne change rien pour eux,  les seconds en principe actuellement étant en franchise de tva  ton prix facturé est 16,66 % moins cher (TVA à 20%)  en facturant la tva ton prix devient le même des autres autrepreneurs.
 
 

 
Il faut toujours séparer son compte bancaire personnel et son compte bancaire professionnel sinon que va penser le fisc ?   que cet entrepreneur fait un mélange entre son porte monnaie et l'argent de l'entreprise qui engendre l'imposition.
Comme le téléphone il est recommandé d'avoir 2 lignes téléphonique une perso et un pro ou alors lorsqu'on a 1 seule ligne avoir la facture détaillée pour séparer les appels perso et pro....
 
Si on ne sépare pas de façon précise la partie perso et la partie pro lors d'un contrôle fiscal  le contrôleur ira éplucher toute la vie privée de l'entrepreneur pour déterminer si il n'y a pas des recettes oubliées...

Je n'aurai pas dit mieux

Cela dit, même dans le cadre d'une activité B2B, avec des clients uniquement pro, certaines contrats sont conclus pour de longues durées (plusieurs années) et le prix est défini avec ou sans TVA contractuellement : prix par heure, ou prix forfaitaire par mois, prix par impression d'annonce (pour les régies publicitaires, type Google Adsense).
Comment faire dans ce cas pour facturer sans TVA en début d'année, puis avec TVA en fin d'année ? Obligé de faire un avenant à chaque fois pour modifier le prix de la prestation ?

Signer un contrat avec un prix TTC est une grosse erreur, cela doit jamais arrivé.
Il faut respecter le contrat si il est écrit TTC alors qui faut décompter le tva collecter à reverser à fisc, le client lui récupéra cette tva il final il payerait alors 16,66 % moins cher.
 
Si le contrat est établi normalement,  le fait d'ajouter la tva ne changera rien pour le client puisqu'il la récupère.
 
 
Pour les recettes publicitaires provenant du numérique où l'on ne fixe pas son prix de vente,  la situation de la tva dépend de celle de l'entrepreneur  dans cette situation il devra reverser 16,66 % (tva 20%) au fisc.

Bonjour,
ces derniers mois j'ai reçu mes premières déclarations papier (au nombre de 4) avec une deadline au 02/10.
Je viens de m'inscrire sur net-entreprises à l'instant, mais quand je me connecte, je peux lire :

Mais ça veut dire quoi ?
Puis-je espérer avoir accès à mes 4 dernières déclarations sur net-entreprises dans les 24h ? Ou est-ce mort, et je dois me contenter de renvoyer la version papier ?

Envoie papier après scan de ton formulaire complété et de l'éventuel chèque. Sinon tu attends le rappel amiable en espérant que netentreprise accepte ta déclaration. J'ai eu 2x des attentes de 1 trimestre avec tout en vrac, régularisé ensuite sans encombre.

Sinon rien à voir, mais il y aurait ici des gens en statut artisan qui fabriqueraient du matériel et qui auraient une RC à tarif correct?

Oui je comptais le scanner de toute façon...
Je préfère ne pas attendre de rappel puisqu'ils parlent de 50€ de pénalité par déclaration, ça me ferait mal au cucul : o

Bonjour !
 
Pas mal de réformes pour l'année prochaine ! dur de s'y retrouver.
 
Savez vous qu'adviendra t-il du versement libératoire de l'IR ?  
 
J'ai l'impression que c'est un faux doublement de plafond, et ceux qui dépasseront le plafond historique (de 33.100 €) seront bien embêtés avec cet effet de seuil.
 
Qu'en pensez vous ?
 
 

Il n"y a pas de raison que le plafond pour l'impôt libératoire change, ce plafond est constitué de l'ensemble des revenus quel qu'il soit, revenu salarié, foncier, épargne etc...
 
Pour l'impôt sur le revenu il faut attendre la loi de finance 2018 pour en savoir plus,  rien n'est fait..

J'ai maintenant accès à mes deux dernières déclarations. Pour les deux premières, rien n'est affiché dans mon espace... j'ai donc envoyé la version papier de ces déclarations aujourd'hui.

Salutations,
 
 
un client (institutionnel) me demande 3 derniers avis d'imposition ou relevés déclas urssaf, pour pouvoir prouver qu'ils ne sont pas mon employeur principal le cas échéant.
 
Je n'aime pas qu'ils jettent un coup d'oeil à mes revenus !  C'est légal ? Y'a moyen de contourner cette demande ? On vous l'a déjà faite ?

N'importe quel client peut te demander d'être à jour de tes cotisations urssaf (tu as un document "attestation de vigilance" ), mais par contre, tes avis d'impots et déclarations, non, ils n'ont pas le droit de te demander ça.

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