Reprise du message précédent :
Breaking news: ça a tellement gueulé que la baisse du seuil de TVA est provisoirement suspendue
 
 

Provisoirement et suspendue dans la meme phrase, ça sent le truc qui sera remis en place discretos au mois d'août quand personne ne regarde
Réfléchissez au plan B si vous êtes concernés parce que s'ils ont eu l'idée une fois...

 
Oui, après tu peux vérifier : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14669

 
+1 pour FINOM, qui est pas trop mal.    
 
Par contre attention : il y'a des frais si carte bancaire non utilisée, facturés tout les 3 mois je crois.
 
 

 
Tout à fait !    
 
25000€ par an c'est 2083€ par mois de CA, t'enlève 20% d'URSSAF soit à peu près 400€ à la louche, il reste 1600€ ça fait pas lourd...

Presque, t'as oublié les 25% d'ursaff

 
Quand je disais "charges", je parlais de l'URSSAF...    
 
J'ai corrigé.

La configuration n'est pas trop compliquée ? J'hésite à mettre ça en place pour ma copine, je l'utilise quasiment tous les jours pour une association dont je m'occupe.

C'est plus près de 25% que de 20 et accessoirement il y a aussi les charges à payer avant de se verser une rémunération : assurances obligatoires, mutuelle, prévoyance, ordinateur, (+essence, outillage, matériaux... Selon la profession)

C'est un peu austère mais j'ai pas le souvenir d'un truc compliqué à faire (c'était il y a presque 7ans)

+1.
Ils vont prévenir cette fois à l'avance pour une application en 2026.
Après si t'as du matos à acheter pour ton activité tu t'y retrouves. Quand tu fais tu B2B ça serait transparent. Pour le B2C, tu expliques que c'est de la faut au gouvernement / Macron / Europe et ça passe crème

Posté il y a 15 min. par la FNAE : Bercy refuse toujours d'abroger la mesure

On va pas se leurrer, pour ceux qui bossent avec des pros, ça changera rien et le gouvernement n’y gagnera rien, vu que la tva est remboursée aux clients.
 
Pour ceux qui bossent avec des particuliers, ça va faire beaucoup plus de black puisqu’il y a aucun moyen de contrôler.
Et le gouvernement n’y gagnera pas plus.
 
Je comprends vraiment pas cette décision.
 
 
Édit, quand je dis que ça changera rien, c’est au niveau rentrées d’argent dans les caisses de l’état.
Ils attendent 800M. J’attends de voir.
Par contre, c’est sur que ça va nous faire quelques démarches en plus.
 
Pour ceux ici qui ne sont plus en franchise de TVA, c’est vraiment fastidieux?

si, moi ça me fait chier de faire les démarches pour la TVA, alors que c'est transparent pour moi. Mon activité d'autoentrepreneur est un truc secondaire et n'est pas ma source de revenus principale, donc je m'arrêterai quand même en dessous du seuil

Mon expérience perso : avant la TVA je prenais 1h par mois pour mettre a jour mon tableau excel.
Depuis la TVA j'utilise Indy, a chaque achat je prend le ticket/facture en photo m, ça prend 2 minutes. En fin de mois 5 minutes pour vérifier la compta du mois, ça n'ajoute pas grand chose au taf nécessaire aux déclarations URSAFF.
C'est mon avis
Le passage a Indy avec ses automatismes est un vrai plus qui vaut largement les 12 balles par mois (j'ai pas testé les concurrents, visiblement je peux parrainer (jamais fait ) mais clairement j'ai rien a vendre)

Je pense que c'est dans cette optique (qui était la base de la création de ce statut)
Pour une activité annexe le seuil bas se justifie.
Là où je suis plus mitigé c'est la concurrence déloyale que ça crée entre les micros et les autres entités qui facturent 20% de plus

 
Relis mon édit    
 
 
 
 
 
Merci Moamatt pour ton retour.
Je pense que 12 balles par mois, effectivement, c’est pas la mer à boire, je vais me pencher sur cette solution.

Très sincèrement non,  ça change :
- le modèle de facture (feuille Excel le calcul se fait tout seul)
- en fin de mois penser à déclarer et payer sur impôts.gouv pro la TVA encaissée sur le CA du mois précédent (donc décalage de 2 mois, ça c’est chiant lors des mois creux...)

Je ne vois vraiment pas ce qui fait autant râler personnellement

Ceux qui travaillent pour les particuliers et qui doivent caser cette TVA, soit en baissant leur marge, soit en montant leurs factures
Perso je suis plutôt partisan du tout ou rien, pas de franchise de TVA du tout, TVA dès le premier euro et comme ça y'a pas d'effet de seuil et on se pose pas de question. A condition aussi de simplifier au maximum la déclaration et le paiement de la TVA

Ça serait le plus logique oui !

Je suis commerçant en B2C, j'ai ~100k€ d'inventaire sur lequel je n'aurai jamais de remboursement de TVA (sans compter le matos pro hors marchandise). Je suis sur un secteur où je suis déjà en concurrence avec plein de vendeurs au black donc impossible d'augmenter mes prix de 20%. Résultat si j'applique la TVA mon bénéfice net est divisé par 2, grosso modo.

On peut débattre du bien fondé de la mesure sur le fond, je reconnais que le statut était assez avantageux pour moi jusque là. Mais n'importe quelle décision de ce genre qui toucherait les entreprises classiques on aurait eu quelques années de transition, là ils nous pondent un truc qui est carrément rétroactif. C'est pas possible de gérer un business et des investissements avec une telle insécurité

Ca dépend des activités. Tu ne peux pas généraliser ta situation ultra simple à tout le monde.

Les déclarations de TVA sont complexes dans plein de situations très courantes :
- si tu as des clients hors France.
- si tu as des fournisseurs hors France. Même un simple truc à la con acheté sur le market place d'Amazon, à un fournisseur qui est hors France.
- si tu vends des choses avec différents taux de tva 5.5% 10% 20%
- pour tous les achats professionnels avec des règles de déductibilités spécifiques : carburant, déplacement hôtel, repas, transport de manière générale, assurances, énergie, etc.

Bref, plus de 50% du BOFIP est consacré uniquement au traitement de la TVA tellement il y a d'exceptions et de cas particuliers dans tous les sens. D'ailleurs, il existe même un métier spécifique bac +5 qui ne fait que ça : juriste fiscaliste TVA.

Donc écrire que "ça ne change rien", ce n'est franchement pas sérieux.

Le stock aurait pu (du?) être acheté avec TVA pour la récupérer, là évidemment c'est double peine.

Pour la concurrence au black, c'est évidemment déloyal, reste a trouver un moyen de montrer un plus -value a ton business plutôt qu'aux autres qui pourrait justifier les 20% de plus.

Par contre, imaginer cette mesure, la faire passer et l'appliquer dans la même semaine, c'est très dur, ça ne laisse pas le temps de modifier sa stratégie d'entreprise.
Pendant ce temps Bernard Arnault il pleure dans les médias en menaçant de délocaliser, donc il sera naturellement épargné. Ça aussi c'est déloyal

salut
 
j'ai encore une petite question par rapport au fait d'utiliser une entreprise de domiciliation (pas envie de mettre mon adresse et de pense à changer si je déménage etc).
 
j'aurai une activité BNC, mais apparemment on peut pas passer par une entreprise de domiciliation.
donc il faut ajouter une activité commerciale ou artisanale (par ex avec mon activité de dév info, vente de site web ?)
 
j'imagine que ça fait passer en BIC à la création de l'activité ?
 
mais ma question est surtout : si j'ai 2 activités déclarées (libérale et commerciale), pour déclarer mon CA (je crois que les impots/cotisations sont pas les mêmes en fonction de l'activité), est-ce qu'il faudra forcément que je déclare une partie en commerciale pour prouver que je peux passer par une entreprise de domiciliation ?
 
merci

C'est pas rétroactif pour info

Oui c'est bien mon propos. Le reste de ton message est juste dans le sens où une stratégie d'entreprise compatible avec cette nouvelle règle serait sans doute possible pour moi, mais je ne peux pas changer de cap en un claquement de doigts.
 

Je loupe peut-être quelque chose et c'est effectivement ce qu'on lit un peu partout mais je crois comprendre que les revenus de janvier et février seront bien pris en compte pour le seuil de 25k€ qui déclenche l’assujettissement en 2026 (certes il y a un léger prorata pour l'assujettissement 2025). Ça peut mettre en difficulté des entrepreneurs qui ont fait un gros CA en début d'année et qui n'avaient évidemment pas la possibilité d'ajuster leur stratégie en connaissance de cause puisque ça tombe de nulle part...

Ça ne serait qu'un assujettissement l'année suivante et non le mois du dépassement ?

est-ce que le CAPE (Contrat d'appui au projet d'entreprise) est obligatoire lors de la création de de l'activité sur le site de l'INPI ?
de ce que je vois sur internet c'est plus une aide qu'autre chose, mais dans le formulaire je dois obligatoirement ajouter un document dans ce champ ...
il y aurait un truc dans les étapes précédentes qui le rendrait obligatoire ?

Il y avait un webinair de la FNAE aujourd'hui, leur analyse juridique du texte en l'état c'est que les AE ayant dépassé les 25k en 2024 seraient directement redevables de la TVA dès cette année    
D'après eux la constitutionnalité de cet aspect est questionnable

https://www.senat.fr/amendements/20 [...] _A-19.html
 
Année civile précédente
 
25 000
 
bordel. Je me demande si je ne vais pas fermer ma structure.

https://www.echodumardi.com/economi [...] edale/amp/
 
 
Bon, là, j’y comprends plus rien.
On en est où, officiellement?
 
Parce que Dreamer, ton texte date de décembre.

La suspension porte jusqu'au 1er mars... qui était de toute façon la date d'entrée en application donc c'est du vent.
Le debrief de la FNAE sur les négo qui ont commencé c'est que le gouvernement n'a pas l'intention de revenir sur cette décision, après ils sont aussi dans leur rôle de lobby donc difficile de savoir ce qui se dit vraiment. J'aurais du mal à comprendre qu'il n'en sorte pas au moins une période de transition et peut-être un réajustement des seuils  

mon texte c'est l'amendement adopté, puis "suspendu" wtf ?

 
J'avais regardé dolibarr il y'a 3-4 ans mais ça m'avait paru un peu trop chiant à configurer...
 
Du coup je reste avec mon EBP AE 2014, largement suffisant pour ce que j'en fais : éditer quelques factures.    
 

 
Oui bien entendu qu'il y'a les frais annexes, après je parlais surtout pour les AE qui font du service et qui n'ont quasiment pas de frais.
 
C'est sûr que si le mec a des frais mensuels de location d'un local + électricité + eau + assurance du local, achat de matos etc, la micro entreprise n'est pas forcément adaptée à son cas...    
 

 
+1000.    
 

 
Ça c'est la rengaine que les artisans pleureuses nous sortent depuis la création du statut AE.
 
Ce qu'ils "oublient" de préciser c'est que certes on est en franchise de TVA, mais d'un autre côté les frais qu'on a pour notre entreprise c'est tout pour notre pomme et on ne peut rien déduire.
Eux ils peuvent faire déduire beaucoup de choses, ils peuvent faire passer leurs achats sur l'entreprise, etc etc... ce qui réduit leurs charges.
 
Et bien sûr on ne compte pas toutes les "magouilles" à la TVA pour en payer le moins possible...
 
Il y'a le discours "pleureuse" devant les clients pour faire passer la pilule et se plaindre des charges, et le discours entre artisans où ils t'expliquent toutes les "astuces" qu'ils utilisent pour payer moins de charges, "magouiller" la TVA et faire passer tout ce qu'ils veulent en frais.
 

 
AE ce n'est pas un statut mais un régime fiscal, Article 50 du CGI, la création n'est pas récente elle date des années 1950, qui a suivi une évolution dans le temps.
 
Un AE n'est pas systématiquement en franchise de TVA, il a le choix entre la franchise de TVA ou ses ventes soumises à la TVA comme toute entreprise SARL/EURL SAS/SASU etc....  et certaine association.

Tient j'ai appris hier que l'on pouvait cumuler 2 activités en qu'en AE.
 
C'est quoi les démarches à suivre ?
 
Je sais pas si c'est faisable dans mon cas : 1re activité : DJ (donc service), 2eme activité : Réparation Informatique (pas de vente, donc service aussi.)
 
Est t-il possible de demander l'ACRE pour cette 2eme activité, et puis avoir 2 noms différents ou suis-je obligé de garder le même nom pour les 2 activités ?
 
Merci

Tu peux même cumuler 15 activités, il n'y a pas de règles là-dessus.
Mais le plafond de CA ne change pas, et il faut moduler selon le type d'activité (commerce ou service).

Ok intéressant  

Du coup je peux avoir 2 activités différentes et 2 noms distincts ?

Le nom c'est juste une appellation commerciale. Le vrai nom juridique de ton ae c'est ton nom et ton prénom.
Personne de t'empêche de communiquer sur une appellation différente sur tes cartes de visite, site internet ect...

Cool  

Par contre pas d'acre pour la deuxième.
En fait comprend bien que tu as une seule entreprise qui peut faire plusieurs activités. Donc les aides c'est pour l'entreprise, pas pour l'activité évidemment !

et trop tard pour demander les ACRE pour la 1ere  

nous sommes sensés être informés quand pour les histories de seuil de TVA ? Notamment la prise en compte du CA 2024 ?

AE n'est pas qu'un régime fiscal. C'est un "package" avec régime fiscal de la micro-entreprise + régime micro-social à taux forfaitaire.

Le régime fiscal micro seul tel qu'il existe depuis les années 1950 (sans micro-social), ce n'est pas un "AE".