Professor a écrit :
Ben actuellement, vous êtes Pascé.
Donc la maison te reviens de droit si il décède.
Par contre, si il veut aller à l'encontre de cette succession, il doit faire un testament spécifique chez le notaire.
Donc si il a pris RDV avec le notaite, c'est peut être pour ça
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Histoire de faire concis :
-PACS seul : le partenaire n'est pas héritier
-PACS + testament : le partenaire devient héritier, il n'a pas de droits de succession à payer, il fait virer les parents en cas de succession MAIS : les enfants (réservataires) priment le partenaire. Le testament est là pour donner des droits dans le bien, mais les enfants vont "ronger" une part. Le bien tombera en indivision et il va falloir s'entendre avec les gosses
-on peut toujours prévoir une donation en plus une fois pacsé, mais cela va engendrer des frais, autant régler la question dès l'acquisition
-si tu payes l'emprunt mais que tu n'as pas acheté avec ton partenaire, tu n'es PAS propriétaire. Tu auras droit à une compensation pour l'argent versé mais tu n'auras pas de droit de propriété sur le bien. Si tu veux être propriétaire il te faut figurer dans l'acte d'acquisition
Pour la part réservataire du conjoint (époux) : le conjoint n'est pas réservataire. La présence d'enfant ampute les droits du conjoint survivant dans la limite du quart (et pas toujours). La part qui n'est jamais réduite c'est celle des enfants (1/2 de la succession pour un seul enfant, 2/3 pour 2 et 3/4 à partir de 3).