Reprise du message précédent :

Heu, tu sais ce que ça veut dire " l'état de droit ? "  
parce que là c'est moi qui "give up"  

A ne pas oublier:
Tant que vous êtes mariés (ou jusqu'à un certain stade de la procédure de divorce), chacun d'entre vous est responsable des dettes contractées par l'autre si vous n'êtes pas mariés en séparation de biens.
 
Ojo ...

Quelqu'un pour me poster un lien vers l'histoire de gargantua sur le topic vie de couple ou autre ? Je suis le topic depuis 2 mois et je cherche a comprendre la teneur de ses propos et j'ai du mal à suivre le fil de ses pensées et de sa "haine" envers le mariage.
 
/ retourne lurker

Voilà ce que j'ai trouvé:
 

Une bonne copine pratique depuis 6 mois, semaine paire appart avec enfants, semaine impaires c'est son futur ex.
 
La situation dure car pas d'accord sur la PC, la vente de l'appart ets pas finalisée et pas envie de payer la taxe de partage.
 
Après, j'imagine que la situation doit être ien pourrie entre eux.
Et lui, qui ne voulait pas divorcer, doit bien faire la gueule de la voir revenir de chez son amant ..
 
cela doit être faisable mais sous-entend que les relatiosn dans le couple soient vraiment vraiment bonnes (mais alors pkoi divorcer ?).
 
Et puis cela doit être assez couteux maison à payer + chacun un appart, bref, le truc qui ne durera pas super lgtps.

 
Au-delà des problèmes pratiques (jsuis pas apte à juger, chacun peut s'arranger), comment penses-tu procéder pour les aspects financiers et juridiques ?
 
Tu as une maison avec Madame, vous ne pouvez pas partager (raisons financières) mais vous avez les moyens de sortir un loyer en plus ?
Vous vous partagerez cet appartement ?
Vous êtes déjà propriétaires de l'appart ?
Niveau patrimoine, tu vas être bloqué avec un bien que tu ne pourras pas vendre (pour protéger les gosses), tu vas avoir la possibilité d'aller au bout du prêt et de racheter un bien pour toi ?
 
Niveau juridique : tu peux divorcer sans procéder à un partage ou à une vente de la maison. Vous pouvez convenir d'une "convention d'indivision" qui va organiser le maintien dans vos deux patrimoines du bien immobilier dont vous êtes propriétaires, et le jugement de divorce organisera la répartition du paiement des impots, du prêt etc.
C'est pas la solution la plus confortable du monde, mais si ca vous correspond c'est possible.
 
Je te dis ca parce que votre séparation de fait, il faudrait a minima qu'elle devienne une séparation de vos patrimoines sur le plan juridique, pour éviter tout problème d'accroissement de votre communauté (si vous êtes sous communauté bien sur).
On peut demander une séparation de biens judiciaire, mais autant partir sur un divorce amiable, avec un maintien de la maison dans l'indivision.
 
Ca te permettrait de retrouver une certaine liberté patrimoniale, si jamais tu devais un jour avoir les moyens d'acheter un autre bien, de monter une entreprise etc, sans que la valeur revienne pour moitié à Madame en cas de divorce demandé ultérieurement...

Je demandais surtout cela parce que je ne connais pas les différents "types" de divorces, et que j'avais cru comprendre que lorsqu'on avait un bien immobilier il fallait :
- soit le vendre
- soit qu'un rachète sa part à l'autre
- soit qu'un reste dedans et paie un "loyer" (pas le terme exact, je ne me souviens plus) à l'autre
 
Le plus simple étant bien sûr de vendre avant de divorcer, histoire de n'avoir que de l'argent à partager.

 
Une indemnité d'occupation : on occupe seul un bien qui appartient aux deux. Pour compenser en général soit on prévoit un paiement de 1/2 loyer (selon valeur locative) soit la part du prêt qui doit revenir à l'autre.
Ces choses là peuvent être prévue dans le jugement de divorce (convention liquidative) qui peut s'appuyer après sur une convention d'indivision qui va régler votre situation pour les 5 prochaines années.
 
Après c'est la théorie, dans la pratique, vous pouvez tomber d'accord pour payer à deux, avec une proportion spécifique, avec une compensation sur les PC/PA/impôts etc, éventuellement reporter les effets financier en cas de revente du bien, voire s’asseoir dessus si vous vous en foutez.
 
Le tout c'est de trouver une solution qui vous irait financièrement et "logistiquement", et de la proposer à votre/vos conseil(s) juridique, pour préparer un document qui reflète votre accord, puis le faire avaliser par le juge. Faudra juste être très précis pour que le juge ne se plante pas après coup, et vienne donner un jugement totalement contradictoire (ca arrive et c'est la mouise pour les faire modifier).
 
Personnellement je ne te conseillerai pas de ne pas divorcer si vous en êtes là, parce que ca va vous bloquez vos vies patrimoniales, et que ca peut générer plus de merdier qu'autre chose.
 
Et on s'entends, là je ne parle que du côté financier et juridique, et pas du côté affectif.

C'est une question sérieuse

Que les relations soient bonnes n'implique pas des sentiments réciproques...
La fin des sentiments est une bonne raison de divorcer. Mais dans les faits beaucoup de couples restent ensemble sans s'aimer du moment que ça se passe bien au quotidien.

Si tu compte faire de l'alternance dans la maison, pas besoin de la vendre ceci dit.
 
Et bon envenimer ou quoi... mouai c'est dire "on se quitte" le pb, pas la procedure de divorce.

C'est on ne peut plus vrai, surtout si tu "découvres" le code civil après coup, sachant que d'autres vont venir s'intéresser à votre "affaire": juge, avocats, notaires. Les 2 dernières catégories prenant leur "com" au passage.
 
Il y a la "séparation de corps": vous êtes autorisés à vivre séparément.
Mais la séparation de corps ne fait disparaître ni le devoir de fidélité (bon ça c'est très théorique de nos jours), ni le devoir de secours qui peut conduire au versement d'une pension alimentaire.
De plus elle fait intervenir un juge + un avocat (donc honoraires) + l'intervention d'un notaire (donc taxes + honoraires pour le notaire) pour la transformation du régime matrimonial en séparation de biens.  
Et si au final ça doit se terminer par un divorce: rebelote et nouvelle ribambelle de frais.

Tu as eu un élément de réponse par warpc que je complèterai puisque tel est ton souhait.  
 
Ce que je reproche aussi au mariage c'est son opacité. Il n'est pas acceptable que le législateur "ponde" un truc aussi compliqué (et sournois) au point que, et l'on en revient à mes remarques sur les questions d'honoraires et donc de conflits d'intérêts, l'on en vienne à conseiller de consulter un professionnel ! Un professionnel pour quelque chose qui s'adresse potentiellement à tous ...!
 
Bousin constitué de loi changeantes, rétroactive dans leurs effets, tellement opaques et sujettes à interprétations que bon nombre d'affaires de divorce remontent en cassation voire CEDH !  
Le code civil ne donne pas de définition du mariage, c'est dire à quel point la chose est opaque et sujette à interprétation.  
 
D'un côté on te dit " mais tout le monde sait " et d'un autre côté on te dit " c'est tellement compliqué qu'il faut les conseils d'un professionnel ". Conseils forcément partisans.  
Tu peux (éventuellement) avoir une réponse à une question que tu te poses. Mais encore faut-il la poser, ce qui suppose avoir déjà compulsé (et re-compulsé) l'ensemble des articles du code civil qui impactent le mariage, et pas que le code civil. Ce n'est pas normal.  
 
Tout est fait pour cacher au gens le véritable but du mariage, ses enjeux, et l'ampleur du préjudice qu'il peut leur causer. Pour preuve les questions que je peux lire ici et dans d'autres forum.
 
J'appelle donc ceux qui sont encore loin de la décision de mariage, à réfléchir sur cette question, à bien se renseigner par eux-même (c'est possible aujourd'hui), en y réfléchissant sans tabou et sans crainte de bousculer les idées qui ont pu leur être inculquées. Pour les autres, c'est trop tard.
 
Par ailleurs, que le code civil en cette matière soit " soufflé " au législateur par un poignée de "personnes autorisées" (au regard de la population) que sont quelques notaires, quelques sociologues, quelques juristes ne représentant qu'eux-mêmes me paraît être un déni de démocratie. Il ne s'agit que d'une poignée de personne. Quelle que soit leur compétence, nous allons vers une demande de plus en plus forte du citoyen qui, de mieux en mieux informé, estime avoir le droit de peser au même titre et avec le même poids que les catégories que je viens de citer.  
 
De plus, l'article 270 du code civil est inconstitutionnel dans sa rédaction et ne résisterait pas à une QPC, pour autant que la décision rendue ne soit pas uniquement une réponse politique.

Pourquoi elle a voulu divorcer ?
Vous étiez mariés combien d'années ?

Partie avec un autre. Mais la question n'est pas là. La question centrale est celle de la double peine.
Quand on part, on assume et on assume également le choix du métier que l'on a librement choisi de faire et d'exercer.  
On n'a pas à le faire supporter à l'autre au moment de la séparation, mariage ou pas mariage.

Peu importe.  
J'ai d'ailleurs déjà évoqué la question de la durée quelques posts plus haut: le praticien a complètement dévié de l'intention du législateur. Et j'avoue ne jamais avoir compris le lien et par quelle formule concrète et argumentée il se traduisait: avoir une formation scientifique ne rend pas service en ce domaine (mieux vaut être stupide et docile).

 
Oui, il vaut mieux éviter ce système qui va amener à payer deux fois.
Mieux vaut un divorce immédiat et s'arranger sur les modalités de la maison si nécessaire.
 

 
Comme la quasi totalité des membres des CSP dites éduquées : pour les gens qui sont habitués à comprendre l'intégralité des concepts intellectuels qu'on leur présente , leur ego ne supporte pas d'être mis en échec face aux concepts juridiques. Il faut un travail pédagogique très important de tous les professionnels du secteurs sinon y'a la suspicion et la défiance qui s'installent.

 
Ben tu sais c'est vraiment un truc qu'on voit tous les jours.
T'as des sociologies selon les professions, avec beaucuop de trucs que tu vas retrouver fréquemment (et y'a pas que ma pomme, tous les collègues de partout disent la même chose).
 
J'en avais déjà parlé sur immo mais t'as des clichés comme :
- les enseignants qui arrivent avec plein de questions (et ils ont déjà cherché sur internet et trouvé va savoir quoi) et ne font jamais confiance à tes réponses, parce qu'il ne comprennent pas totalement les concepts juridiques et donc pensent que tu cherches à les baiser (alors que tu fais de la vulgarisation, parce que ces concepts sont vraiment pas facile, avec notamment une terminologie et une logique que tu n'arrives à maîtriser qu'après un bon paquet d'études)
- les médecins qui te prennent de haut (et signent toujours "docteur" )
- les agriculteurs qui ne veulent jamais payer
- les commerçant toujours pressés même si l'opération s'envisage sur 2 ans
- les vieux qui sont toujours pressés (juste parce que ca prend vraiment de l'importance dans leur vie et qu'ils font une montagne d'une souris. Là faut être gentil et patient, mais eux ne pigent pas, et si t'as le malheur d'être jeune, ils te le font sentir)
- les ingénieurs qui lisent tout (mais vraiment tout) en partant du principe qu'il y a une petite ligne, et donc n'écoutent pas quand tu essayes de leur expliquer le contenu de la chose. Ils en profitent pour exiger d'avoir toutes les infos et donc tous les concepts, mais ne les pigent pas puisqu'ils ont pas fait les études pour, et n'admettent pas qu'ils puissent être "comme tout le monde" face à ca.
 
C'est un peu caricatural, mais t'as vraiment des traits qui se dégagent des consultations en fonction des CSP

Quand on sait que ça va se finir par un divorce, mieux vaut divorcer le plus rapidement possible.  
 
Et donc comme l'immense majorité des jeunes qui se marient aujourd'hui vont divorcer (ça tu peux en être certain), mieux vaut divorcer le plus rapidement possible après le mariage.
 
Conclusion: mieux vaut ne pas se marier ce qui évite de divorcer.  
 

La question ne se situe pas au niveau de l'ego mais au niveau de la justice et de l'équité.  
 
Je suis en mesure de te montrer que dans sa rédaction, l'article 270 du code civil non seulement ne respecte la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme mais est également inconstitutionnel.  
 
Une décision est juste et équitable si elle est comprise par ceux qui la subissent. Sinon, il existe de fortes présomptions pour qu'elle ne soit pas équitable. Car la loi est faite par le peuple pour le peuple, pas par une minorité professionnelle. Et les concepts juridiques qui n'ont rien d'intangibles ne peuvent constituer un argument pour faire admettre une décision inéquitable. Justement parce qu'ils ne sont pas intangibles. On ne condamne pas une personne sur la base de concepts qui n'ont rien d'universel.
 
Travail pédagogique:  
 
A quand les camps de rééducation pour les récalcitrants ?  
 
Ce qui s'expliquait hier d'une certaine façon s'explique aujourd'hui d'une autre façon, pour des situations qui ont pris naissance dans le contexte d'hier. Il est donc bien présomptueux de parler de pédagogie. Je suis en mesure de te mettre en évidence l'incohérence des propos tenus par certains magistrats et sociologues.

 
Et tu penses que cette exigence n'est pas légitime ?

Très intéressant ta remarque: il faut avoir fait des études spécifiques pour comprendre les arcanes du mariage ...  
Mariage qui pourtant concerne des millions de personnes qui n'ont pas fait les études nécessaires pour comprendre ce que c'est.  
Il faut une sacré dose de cynisme de la part des pouvoirs publics pour promouvoir et embarquer les gens dans un bouzin qui nécessite d'avoir fait des études spécifiques pour le comprendre.  
 
Voici donc une réponse comlémentaire pour boubougna qui se posait la question de savoir pourquoi ma position sur le mariage est celle qui est la mienne.

Comme tout le monde ... Est-ce à dire que tout le monde doit dire " amen, les voies du seigneur sont impénétrables "?
 
 
 

Nan mais je t'ai déjà expliqué plusieurs ma position.
 
La loi, c'est un texte, fait par des gens élus, et parfois ils font bien leur taf (on a des articles qui datent de la rédaction du code initial) et d'autres qui sont pourris et qu'il faut interpréter parce que le législateur écrit comme un pieds.
Y'a des interprétation des universitaires, des pros et in fine des juges.
Dans l'attente d'une position claire, on fait comme peut, selon les convictions de chaque pro et les arguments de tous.
 
Pour les articles anciens qui sont bien écrits, n'en reste pas moins que la société change et que donc les positions judiciaires bougent. Tant que le législateur n'a pas changé le texte, la parole du juge, qui interpréte le texte, dit la loi. Elle peut plaire ou pas à certains, mais c'est la loi jusqu'à preuve du contraire.
 
Tu penses que la loi doit être intelligible pour tous : moi aussi. Le soucis c'est que certains mécanismes créés par le législateur sont complexes, et qu'il faut donc du temps, de l'analyse et de l'habitude, pour pouvoir comprendre. Parfois c'est juste parceque le législateur a fabriqué une usine à gaz, d'autres fois c'est juste parce que les situations sont multiples, les intérêts des parties contradictoires, et qu'il faut bien arranger tout ca.
Entends le bien : tout un chacun normalement constitué a la capacité intellectuelle de comprendre ces concepts. Par contre il lui faut du temps et des études. Ce qu'il n'a pas. Et y'a des pro pour ca.
Moi je sais pas comment fonctionne mon smartphone, mon ordi, ma voiture, comment est construite ma maison (enfin ca dépend des bouts ) etc, et pourtant j'utlise tout ca au quotidien, et je fais appel à des pros pour régler les problèmes ou m'aider à choisir quand je ne sais pas ou ne veux pas apprendre seul.
 
Tu penses toujours que les pros du droit sont superflus ou ne devraient pas être là et sont là pour t'enfler : ben désolé mais je ne partage pas cet avis. Je pense que faire fonctionner un corps social de +60millions d'habitants c'est pas aussi simple que de faire fonctionner un village de 250 personnes.  
Tu penses qu'il faudrait des lois simples : moi aussi. Le problème c'est qu'il faut pas du simpliste, parce que toutes les situations doivent être traitées, et si elles ne le sont pas on doit s'en remettre au juge, et donc à un interprétation d'un texte plus général, dans lequel on va caser une situation existante. Ce qui peut fonctionner vachement bien, mais laisse beaucoup de pouvoir aux juges, et donc en fait à l'inertie sociale.
 
T'as plein de bons arguments, qu'ils soient techniques ou moraux. Moi dans la situation qui est celle d'aujourd'hui j'ai mes convictions morales, sauf qu'au jour le jour c'est pas ce qu'on me demande. On me demande de la technique.  Et c'est e que je fais, parce que mon jugement intime et personnel, c'est dans les urnes ou dans els autres coins de l'exercice de la vie sociale que je les appliques. dans mon taf, je défend la loi, telle qu'elle est.
 
Au final, ce qui ressorts de tes post, c'est ta haine. Je ne t'envie pas.

C'est bien là que se situe le problème.
Il me semble par exemple avoir bien expliqué en quoi l'interprétation "pro" qui relie le montant de la PC à la durée du mariage est déviante par rapport à l'intention du législateur.

Là où ce n'est pas normal c'est que d'autres professions interviennent dans son interprétation: notaires, sociologues. Et ils n'ont aucune légitimité pour le faire. Axel Depondt (notaire) n'a aucune légitimité pour élaborer une méthode (toute personnelle) de calcul de PC. Car elle ne fait que traduire sa propre conception personnelle du mariage. Idem pour "le groupe" Bardout & Co et sa méthode pilotePC (groupe constitué d'1 homme et de 3 femmes, bonjour la parité). Depuis quand des groupuscules " éduqués " auraient-ils le droit de faire les décrets d'application ? Et NON, vous n'avez pas à vous approprier le droit, vous n'êtes pas des juges. J'affirme que le programme sur la prestation compensatoire dirigé Isabelle Sayn est profondément sexiste et va bien au delà d'un simple besoin de traduction du droit. Son idée est de faire passer ses propres idées personnelles et ressemble plus à un règlement de compte avec le sexe opposé. Tu n'as qu'à lire son intervention à la dernière réunion du HCF sur le sujet. Un universitaire n'a aucune légitimité pour dicter le droit, car cela revient à cela.  
Curieusement aucune association de divorcés n'est représentée ... traités comme des lépreux ... ils auraient peut-être des choses à dire, cela devrait vous interpeller vous, qui prétendez être l'élite qui préside à la destinée de millions de personnes. Je pourrai te montrer à quel point l'article 270 du code civil ne resisterait pas à une QPC, je pourrai de montrer l'incohérence de certains propos tant de JC Bardout que d'Isabelle Sayn.

Et donc c'est vous qui ne représentez que vous qui vous estimez en droit de l'interpréter à votre façon ? C'est vous qui savez où est l'intérêt de chacun ? Ce qui est équitable et ce qui ne l'est pas ?  Tous ceux qui ne sont pas d'accord étant des personnes qui n'auraient pas fait les études (supérieures) nécessaires pour comprendre. Mais vous n'êtes pas des juges, votre légitimité n'est pas supérieure à celle de tout autre citoyen.

C'est précisément ce qui explique mon opinion.  
Et je persiste à accuser les pouvoirs publics du cynisme qui consiste à promouvoir un système abscons, sujet à interprétations multiples et surprenantes, à la compréhension duquel des études spécifiques sont nécessaires alors que ce système serait fait pour s'appliquer au plus grand nombre. Pourquoi ne pas avoir l’honnêteté de dire que le mariage n'est rien d'autre qu'un sacrifice inconditionnel à l'autre, le sacrifice "incas" des temps modernes ?  

Heu bon, un peu de sérieux là. Les enjeux n'ont rien à voir.

Non, je pense que les professionnels du droit outrepassent leur fonction, en particulier les notaires si tant est qu'on puisse les mettre dans cette catégorie. Ils outrepassent leurs fonctions dans la mesure où ils n'ont pas à proposer mais à appliquer les textes.  
Je ne parlerai pas des sociologues qui ne voient la société qu'à travers du prisme de leurs propres convictions personnelles.

Vous faites fonctionner .... vous êtes bien présomptueux. Ta remarque me fait penser à la mouche du coche.

Non, ce qui ressort de mes posts c'est une mine d'informations à destination de ceux qui ne sont pas encore pris au piège. Leur permettre de se poser des questions qu'ils ne se sont jamais posées. Les enjoindre à voir les choses telles qu'elles sont et non pas telles qu'elles sont idéalisées. Et je peux te dire que j'en ai fait changer d'avis un bon nombre, simplement en leur montrant cette réalité que je décris. Je reçois même des MP de remerciement. Je serais d'ailleurs curieux de savoir si, maintenant, The_Blob (pacsé me semble-t-il) envisage le mariage de la même manière qu'avant mon arrivée ici.
 
Je me souviens d'une remarque fort aimable à mon endroit, d'un intervenant ici. Alors que je faisait remarque que l'immense majorité des gens qui se mariaient n'avaient pas la moindre idée de ce à quoi ils s'engageaient (à un âge où on est bien loin d'être en mesure de saisir tous les enjeux), il me disait (je cite de mémoire) : " moi quand je signe un contrat, je lis entièrement toutes les lignes du contrat et je sais parfaitement où je vais sinon je ne le fais pas ". Hé bien là, par tes quelques posts, tu viens tout simplement de démonter son argumentation et de conforter la mienne.  
 
Je fais de la pédagogie, comme celle dont tu parles, mais peut-être pas dans le sens qui te convient.
 
Le mariage est de plus en plus rejeté par les jeunes générations. Elles s'orientent vers le concubinage ou le pacs, et lorsque d'aventure il y a mariage il se produit bien plus souvent qu'avant en séparation de biens (qui est donc jugée par le citoyen comme étant plus équitable). Vous ne pourrez pas continuer éternellement la tête dans le sable.

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Perso, je trouve cela dommage de se fritter pour savoir qui a raison/tort sur la question pour ou contre le mariage.
 
Les considérations éthiques/morales sont respectables, les aspects (ou plutôt les conséquences) matériels et financiers sont également notables, et Gargantua les met en évidence.
 
 
Force est de reconnaître que les hommes ne sont pas traités comme les femmes.
Pour être passé par là, nous devons nous les hommes justifier que nous sommes de bons pères, compétence jamais soulevée naturellement attribué aux femmes.
En gros, une femme ne risque pas grand-chose à passer chez le juge, l'homme a tout à perdre.
 
Et la PC, elle est payée par les hommes à des femmes (a-t-on des stats à ce sujet d'ailleurs ?).
 
C'est moche mais c'est comme ça.

Un universitaire n'a aucune légitimité pour dicter le droit, il en a pour donner son avis, en général éclairé puisqu'il s'est justement spécialisé là-dedans, ce qui explique qu'on l'écoute, tout comme je préfère écouter mon garagiste quand il me parle de ma voiture que mon voisin sympa mais pas vraiment habile de ses mains. In fine, c'est pas eux qui font le droit hein? C'est ton député qui la vote, la loi. Si vraiment tu estimes que la loi est contraire aux intérêts de la majorité de la population, c'est pas su HFR qu'il faut te battre, c'est auprès de lui. Si tu n'arrives pas à le convaincre, c'est peut-être parce qu'il estime que la position actuelle n'est pas si mauvaise...
 
Sur la QPC, ca fait plusieurs fois que tu énonces l'argument, vu le nombre de divorces/an en France, je suis... surpris que l'argument magique en cause n'ait jamais été évoqué avant toi
 

J’exprime une réalité, Archergrincheux en exprime une autre. La mienne est plus dérangeante car elle bouscule des codes séculaires. Elle montre la « dark side », la face honteuse que l’on n’ose jamais montrer au point que les articles concernant le divorce sont aux alentours du 270 et ceux concernant le mariage aux alentours du 1400. Mais il est nécessaire que cette réalité soit connue des « candidat ».  
 
Oui, il existe un a priori défavorable contre les hommes qui divorcent (et qui découvrent avec surprise l’existence de la PC dans le code civil et font l’expérience de son mode d’attribution pour le moins inéquitable).
 
J’ai parcouru le web à la recherche de documents. Et oui, lorsqu’il y a une différence de salaire en faveur de l’homme et qu’elle entraîne le paiement d’une PC, cette même différence de salaire dans l’autre sens n’entraîne que très rarement le paiement d’une PC à l’homme. Et quand elle existe elle est beaucoup plus faible. Je pourrai te fournir quelques liens.
 
Et effectivement une femme ne risque pas grand chose à passer chez le juge alors que l’homme peut perdre énormément, sachant qu’il est déjà perdant par le truchement de la communauté réduite aux acquêts. C’est aussi une des raisons qui à mon sens explique le fait que les femmes sont majoritairement les initiatrices du divorce (fait reconnu par d’autres que moi).  Et je reste persuadé qu’il n’en serait pas ainsi si le régime légal était la séparation de biens et que la PC avait pour seule vocation celle de réparer un préjudice prouvé (et non supposé ou autre chose).  
 
Lorsqu’il y a PC, elle est payée dans 98% des cas par l’homme à la femme. Pourtant, certaines statistiques affirment que l’homme gagne plus que la femme dans 3 cas sur 4. Il reste donc 25% des cas qui potentiellement devraient entraîner le paiement d’une PC à l’homme. Certes il se peut que la différence de salaires ne le justifie pas toujours. Mais de là à passer de 25% à 2% …. On peut légitimement s’interroger sur le sexisme de la justice familiale.  
 
En ce qui concerne l’hypocrisie du système, je te citerai les propos de Jean-Claude Bardout dans «  la Gazette du Palais du mercredi 28, jeudi 29 janvier 2015 » :  
 
"Le droit au divorce serait d’inégal accès, s’il n’était associé à la possibilité de réparer la disparité causée par la rupture de l’union. La femme sans ressources, celle qui n’a pas cotisé pour sa retraite, celle qui a sacrifié sa carrière professionnelle pour se  consacrer à l’éducation des enfants serait placée dans l’impossibilité d’exercer son droit, si aucun moyen n’existait pour elle d’obtenir une compensation financière. Tel est le but de la prestation compensatoire. etc ... "
 
Jean-Claude Bardout est l’un des co-auteurs de la méthode PilotePC de calcul de la prestation compensatoire et c’est à ce titre qu’il intervenait. Cette méthode a été mise au point par un groupe de 4 professionnels : 1 homme et 3 femmes en accord avec eux-mêmes ... et dans le respect total de la parité ….  
 
Cependant, si tu vas sur le site de PilotePC et que tu lis le mode d’emploi, tu constateras que le calcul de PC prend essentiellement comme paramètres d’entrée les différences de revenus (de salaires pour faire simple) sans en examiner la cause. Quand à la prise en compte de la durée du mariage: on pourrait prendre Pi ou n'importe quoi d'autre, ce ne serait pas mieux justifié ... Et donc la notion de sacrifice présente dans son discours n’est qu’un argument infondé pour systématiser une PC essentiellement basée sur l’écart des salaires quelle qu’en fut la cause.
 
 
 
 
 

Parfois, quand on lit le discours de certains hommes, on se dit que les épouses qui voudraient leur échapper enfin s'en séparer mériteraient, en plus de la prestation compensatoire, un pretium doloris

En plein dans les clichés et les préjugés. Continue, c'est parfait.

 
Comme si ça n'etait pas exactement ce que tu fais  

Je ne crois pas non.
Cependant pour aller dans ton sens, j'ai envie de dire: si le mariage est si préjudiciable aux femmes supprimons-le. Chiche ?

 
Je te l'ai déjà dit, perso je m'en tamponne. Mais à un point... A condition que j'ai quelque chose d’équivalent pour mettre mon conjoint à l'abri en cas de décès (et vice-versa). D'ailleurs quand on s'est marié j'ai apporté plus de patrimoine que mon mari. Patrimoine dont je lui ai filé la moitié grâce au contrat de mariage.
 
Et si ! tu généralises, le coup de la femme qui se barre parce qu'elle sait qu'elle va récuperer du fric à l'arrivée, c'est totalement n'importe quoi. C'est plutôt que les femmes préfèrent aujourd'hui être célibataires (ou recommencer à 0 avec un autre) plutot que supporter une vie de couple qui ne leur convient plus.

 
Hé, outre tout le truc sur le complot, si quand bien même des pros du secteurs propose une convention liquidative avec calcul de PC, y'a un JUGE qui se prononce et vérifie que la chose est en adéquation avec la loi.
Je suis à titre personnel TRES loin d'être convaincu par l'application qui est faite de la prestation compensatoire (que ce soit dans ses déclencheurs ou ses calculs) et a titre de conseil préalable je propose systématique à mes clients de pas foutre les pieds dans ce nid à merde,mais tant qu'un juge dit que c'est CA le droit, c'est la bouche de la loi qui parle.
 
Y'a pas d'appropriation du droit par des professionnels du secteur ou autre bulshit, t'as des groupes de travail,des propositions, des universitaires qui passent des journées dessus et autres élément de réflexion autour des textes qui articulent l'application de la loi dans notre pays, mais in fine c'est un juge, dans les limites posées par les mecs a qui on donne des mandats électifs, qui décident.  Les avocats, les notaires et médiateurs divers qui interviennent peuvent proposer, avoir un avis, ca ne change pas une chose : c'est le juge qui tranche dans les divorces.  
 
A titre perso tu peux toujours inventer des théories sur l'organisation du droit et son appropriation, mais moi je subis les textes en ma défaveur à chaque législature, que ce soit pas des textes idiots ou des remises en cause de principes très importants de l'équilibre de la justice amiable, ben j'applique quand même et je ferme ma gueule, parce que je suis lié par serment à la République.  
 
Ptet que ca t'en touche une sans faire bouger l'autre, moi pas.  

Pourquoi j'ai irrésistiblement pensé à ce topic en lisant ça, moi    
 
http://www.lamarseillaise.fr/bouch [...] 31.twitter

Oh que si y'a appropriation.  
Et appropriation dans le but de faire passer leurs propres idées partisanes. Et il ne s'agit pas de n'importe quels universitaires.
 
Regarde la composition du groupe de travail sur les ruptures familiales du HCF: que des femmes ou presque.  
Regarde la composition du projet COMPRES d'isabelle Sayn: que des femmes ou presque. Regarde les intervenants dans les colloques qu'elle organise: que des femmes ou presque. Et toujours les mêmes "malades" lucie gonzalez et carole bonnet, la dernière se foutant complètement du code civil. Comme si le code civil n'existait que quand ça l'arrange. Et je peux te dire que ça pilonne sec et dans leur sens à eux. Et y'a appropriation de l'espace public: le pilotage des médias.  
 
Et ne t'inquiètes pas, ces femmes là ne se poseront certainement pas la question de l'inconstitutionnalité de l'article 270 du code civil, mais plutôt de lui trouver mille justificatifs et de le compléter à leur avantage. Car oui, ce qu'elles visent c'est de le compléter. Comme si le paiement d'une prestation compensatoire aveuglément basée sur une différence de salaires n'était pas suffisamment pénalisant pour toujours le même. Feignant d'ignorer que tel bien est un bien propre dans le code civil Français, parce que ça les arrange. Recherchant des appuis politiques. La rétroactivité ne les gêne pas. Pourquoi se gêner quand on peut tout faire gober ? Elles savent où elles vont et vous pilotent bien et avec hargne. A tel point qu'il est impossible d'utiliser des arguments objectif car l'accusation de misogynie ou de sexisme plane sur la tête de tout homme qui voudrait argumenter ses propos, comme celle de blasphème en son temps. Sauf que quelqu'un comme isabelle sayn le fait en utilisant les deniers publics.  
La méthode pilotePC du projet de sayn a été intentionnellement construite pour qu'une partie du calcul soit contestable mais l'autre (un peu) moins. Pourtant il en sort déjà des "notes salées". Mais ça ne leur suffit pas et elles comptent bien arriver à remplacer cette partie contestable par une partie qui cuberait la note finale, car elles éviteront bien entendu de reconsidérer la méthode de calcul dans son ensemble. Tout est stratégie mûrement réfléchie et loin de toute objectivité: la conclusion de ce "pseudo" programme de recherche était écrite par isabelle sayn et ses consœurs comme carole bonnet dès le début du projet.  
Ce que je dis-là suppose quelques pré-requis que tout le monde n'a pas ici. C'est pour ça que je comprendrais que mes propos puissent paraître obscurs à certains. Mais toi, ne me dis pas que tu ne vois pas de quoi je parle. Et les candidats au mariage feraient bien de lire attentivement ce que j'écris.
 
Alors voilà, pendant que les autres bossent et n'ont ni le temps ni l'autorisation de participer à des débats contradictoires, celles que je viens de citer ont le temps de préparer toutes les stratégies pour régler leur compte à certaine partie de la population, et dans leur dos.  
 
Plusieurs seront surpris de ce qu'il sortira de ce pilonnage partisan.  
 
Moi je préviens, c'est tout. Ceux qui m'auront écouté m'en remercieront. Les autres s'en mordront les doigts.
 

Je ne vois pas ce que ça vient faire là-dedans.  
Il s'agit pour moi de montrer l'absurdité du mariage et d'informer sur le fait que l'on ne sait pas à quoi on s'engage quand on s'y lance. Et ceci pour diverses raisons qui touchent à la complexité et aux tentatives d'appropriation du droit de groupes d'action tels que ceux que je t'ai cités.  
 
Tu m'en as apporté ci-dessus plusieurs preuves éclatantes.
 
Ceci étant dit, je tiens à te féliciter pour ta franchise dans les posts que nous venons d'échanger. Et tu as pu constater que je n'ai pas l'habitude de dire le contraire de ce que je pense quelles qu'en soient les conséquences.

C'est uniquement pour cette raison que vous vous êtes mariés ?!
 
 

Il a dit ça quand..?  

Archergrincheux, une petite question : ça serait totalement délirant (niveau juridique ou autre, j'en sais rien) d'imaginer un contrat de mariage complètement "personnalisable" (fixant les conditions de séparation également)?

 
Pis aussi parce que c'etait plus simple pour la gamine. Et parce qu'à l'époque le pacs n'offrait pas les mêmes garanties que le mariage. Aujourd'hui c kif kif, sauf la donation au dernier vivant.
 

Nous c'est ce qu'on a fait, mais Archer Grincheux (je crois) a dit que la partie "liquidation" n'a aucune valeur légale...

 
Tu peux imaginer tout plein de choses tant que ca reste dans le domaine du contrat, et que quelques garde-fou sont respectés :  
- pas de clauses dites "léonines" : genre en cas de divorce, tout le patrimoine va à telle personne
- pas de clauses qui seraient de nature à empecher de divorcer : genre en cas de divorce la RP va a x ainsi que 70% des comptes bancaires (si y'a que ca dans le patrimoine, parce que si les gens ont 22 locatifs c'est peut être pas la même chose). Ca serait un tel désavantage que là un juge irait surement dégager le contrat parce qu'il n'est pas assez équilibré entre les parties.
- pas de clause dite "potestative" (qui ne dépend que du bon vouloir de l'un) : typiquement "en cas de divorce tout me reviens" c'est à la fois léonin et potestatif : tu décides de l'application de la clause et en plus elle est chiée abusée.
 
Admettons des trucs possibles :  
- attribution de tel bien à l'un et tel à l'autre (faut que les patrimoines puisse assurer ce type de partage)
- attribution des biens professionnels à chacun
- reprise des biens propres (dans les cas où on a fait une communauté universelle de base ou un truc avec des apports à la communauté)
- partage inégal (45/55%, 60%/40%...)
- plafonnement de certaines créances : liées à des récompenses, créances entre époux, créances de participation (là ca devient technique mais c'est possible à prévoir et c'est souvent une bonne idée quand on sait que des gens ont un esprit communautaire mais qu'ils ont des revenus générés par des biens propres).
Etc, à partir du moment où c'est pas vraiment trop inégal et que ca peut s'expliquer.
 
Faut bien se rendre compte que c'est quand même ca l'essentiel des relation patrimoniales entre les époux et que c'est là l'enjeu principal de la séparation (ou du décès, on réfléchit dans les deux options quand ils 'agit de préparer un contrat de mariage).
 
Ce que tu ne peux pas non plus aménager, c'est la réglementation qui est liée au divorce, et qui ne s'applique QUE le jour où l'instance en divorce va s'ouvrir, avec la loi du jour ou ca s'ouvre et donc typiquement :
- la PC et la PA
- la garde des enfants
- les droits de visite
Tout ca, c'est pas du contrat, c'est de l'application stricte des règles du divorce, au jour où la situation se présente.
 
Faut voir que ces élément là ne visent pas la majorité du patrimoine, mais c'est quand même des éléments extrêmement significatifs et qui tendent a mort les relations entre les gens qui divorcent.
C'est dans ce domaine que perso je souhaiterait pouvoir intervenir en prévisionnel (enfin la partie financières, parce que je veux pas toucher à la question des enfants, ca dépasse mon champ de compétence).

 
Ca dépend de ce que tu liquides. Si ca concerne votre patrimoine, ca marche.
Si ca règle les aspects "personnels" de type organisation de la garde des enfants, demandes de prestation compensatoires et autres éléments de ce type, ca ne va pas fonctionner.
 
Et bien sur là on parle de mariage, si y'a des conventions spéciales de liquidation dans un pacs, à mon avis au vu de la rédaction des textes, ca serait inapplicable. Après si ca se trouve un juge va dire (ou a dit et j'ai pas encore du la doc me passer sous le nez) qu'on fait autant ce qu'on veut que dans les conventions de mariage, mais jusqu'à cette preuve, j'aurai un avis restrictif.
 
 
EDIT : pour prendre un exemple, j'ai eu l'occasion de mettre les doigts récemment dans un contrat de mariage complexe avec une personne qui exerce une profession libérale très rémunératrice et son époux qui est fonctionnaire (fonction publique nationale avec des traitements corrects au vu de son âge mais qui ne sont vraiment pas délirants, type 2.500,00€ mensuels).
Leur choix c'est un régime de participation aux acquêts : ils fonctionnent comme une séparation de biens dans leur vie, mais en cas de divorce ou décès on compare les accroissements de patrimoine de chacun et celui qui a le plus gros patrimoine indemnise celui qui a le moins bénéficié. C'est une sorte de communauté inversée, avec de la liberté en cours de vie et une communautarisation en cas de dissolution du mariage.
Ben dans ce truc il a été prévu des cas alternatifs :  
- en cas de décès on applique la règle strictement avec un partage des sous au plus prêt des valeurs réelles (compte tenu des parts de société de l'activité libérale de madame)
- en cas de divorce : la créance à verser au patrimoine le plus "pauvre" est plafonnée selon une méthode de calcul qu'ils ont déterminé entre eux
C'est assez fin.