Reprise du message précédent :

Il y a plusieurs points que je ne comprends pas :
- c'est quoi le sixième alinéa ? en cherchant cet article 271 sur le net, je ne trouve rien de plus que ce que tu as cité.. Car en tant que possible créancier d'une PC, en quoi serais-je concerné par une diminution des droits à retraite ?
- alors aucune idée concernant l'AVPF, ça ne me dit rien ; par contre elle n'est pas fonctionnaire ; et je ne comprends pas la partie en gras : c'est quoi ces trimestres de durée d'assurance ?
 
En résumé, et comme je l'évoquais dans mon précédent post, l'argument majeur de l'avocat (celui qui interpelle le + madame) c'est cette période d'inactivité pendant laquelle elle n'a pas cotisé pour sa retraite
Pour ma décharge :
- Cette période, je ne l'ai jamais imposé à madame (c'est elle qui a négocié un licenciement à l'amiable avec son boulot qui ne lui plaisait plus)
- Quand madame était en fin de droit, indirectement j'ai déjà contribué à ce manque à gagner  : en prenant en charge la quasi-totalité des dépenses de la famille (de plus madame a toujours eu un train de vie supérieur au miens, impactant indirectement notre participation respective aux dépenses communes) ; en la soutenant quand elle a tenté sa chance en vendeuse tupperware (activité non rentable, et qui nous enlevait de la CAF)
 
Mais voilà, on est incapable de quantifier le coup de ces trimestres non cotisés  

Quelle a été la durée de cette période?
Comme précisé + haut, elle a déjà droit à 2 ans soit 8 trimestres.
Si son inactivité a duré 2 ans ou moins, c'est bon.
Au delà, il faudrait faire le calcul mais au vu de ce que tu décris et à moins qu'elle se soit arrêtée pendant + de 5 ans, tu as déjà bien participé!

1er alinéa:
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
2ème alinéa:
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
3ème alinéa:
- la durée du mariage ;  
4ème alinéa:
- l'âge et l'état de santé des époux ;  
5ème alinéa:
- leur qualification et leur situation professionnelles ;  
6ème alinéa:
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

Non tu seras le débiteur de la PC: c'est toi qui est censé la payer à ta future ex femme.
Et la diminution des droits à la retraite c'est ceux de ta future ex femme si elle s'est arrêtée pour les enfants.

L'Assurance Vieillesse du Parent au Foyer.
C'est soumis à condition de revenus du ménage.
Si les revenus du ménage sont inférieurs à un certain seuil, alors la CAF prend en charge les cotisations retraite de celui qui s'arrête de travailler s'il y a des enfants.  

Pour faire simple, voici comment fonctionne la retraite:
 
- Retraite de base dite retraite sécu
- Plus retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Les non cadres ne cotisent qu'à l'ARRCO. Les cadres cotisent à l'ARRCO et à l'AGIRC.
 
Pour pouvoir prendre ta retraite tu dois avoir atteint l'âge d'ouverture des droits.  
Et pour toucher ta pension de retraite tu dois "liquider" tes droits.  
 
On calcule alors ta pension de la façon suivante:
1/- Retraite sécu: 0,5 * Moyenne des 25 meilleurs années  
2/- Retraite complémentaire ARRCO: Nombre de points ARRCO * Valeur de service du point ARRCO
3/- Retraite complémentaire AGIRC (si tu es cadre) : Nombre de points AGIRC * Valeur de service du point AGIRC  
 
Pension totale: Ptot = Retraite sécu + Retraite complémentaire ARRCO + Retraite complémentaire AGIRC (si tu es cadre)  
 
Mais pour toucher ça, il faut que tu ais 41 ans de durée d'assurance soit 164 trimestres et à ce moment là on dit que "tu as ta retraite au taux plein". La durée d'assurance c'est la durée pendant laquelle tu as cotisé.
 
Si, lorsque tu demande la liquidation de tes droits tu n'as que 160 trimestres, soit 40 ans de durée d'assurance alors il te manque 4 trimestres et on t'applique une décote sur Ptot en fonction des 4 trimestres qu'il te manque. A l'inverse, si tu a 168 trimestres on t'applique une surcote qui t'augmente Ptot.
Tout ça c'est bien codifié.
 
Donc si lorsque tu atteint l'âge d'ouverture des droits (62 ans) il te manque 4 trimestres, tu as la possibilité soit de prendre ta retraite avec une décote, soit de travailler 4 trimestres de plus et prendre ta retraite 1 an plus tard mais sans décote. En plus pendant cette année supplémentaire tu engranges des points ARRCO et AGIRC.
 
Quand une femme a un enfant, on lui accorde gratuitement 8 trimestres de durée d'assurance. Donc ta femme a automatiquement bénéficié de 16 trimestres (c.a.d. 4 ans de durée d'assurance) supplémentaires.  
Par conséquent, lorsqu'elle atteindra l'âge de 62 ans, il lui suffira de justifier de 41 ans - 4 = 37 ans de durée réelle d'assurance pour bénéficier du taux plein et ne pas avoir de décote.
 
Si elle ne s'est jamais arrêtée de travailler et qu'elle a 41 ans de durée réelle d'assurance, on fera comme si elle en avait 45 et on lui donnera une surcote comme si elle avait travaillé 4 ans de plus que les 41 ans requis.
 
Si elle s'est arrêtée de travailler pendant 4 ans, et qu'elle ne justifie que de 37 ans de durée d'assurance à 62 ans, elle n'aura en réalité rien perdu en termes de durée d'assurance donc elle aura le taux plein comme si elle avait travaillé 41 ans.  
 
La seule chose qui peut lui manquer ce sont les points ARRCO qu'elle aurait pu obtenir pendant ces 4 années d'arrêt et éventuellement ( si elle est cadre) les points AGIRC de cette période si elle tient à partir à 62 ans. Car elle a toujours la possibilité de travailler 1 ou 2 ans de plus pour récupérer les points ARRCO étant donné que si elle s'est arrêtée en début de carrière elle avait probablement un salaire inférieur à celui de fin de carrière. Il ne lui est donc pas nécessaire de travailler 4 ans de plus en fin de carrière pour compenser 4 ans en début de carrière.
 
Du point de vue de la retraite Sécu, qui est en général la part prépondérante pour les non cadres, ce qui compte ce sont les 25 meilleures années.  
Si ta femme s'est arrêtée pour les enfants en début de carrière, alors il est quasiment certain que ces années là n'auraient pas fait partie des 25 meilleures années.
Si de surcroît elle ne s'est arrêtée que 4 ans pour les enfants, alors cet arrêt a été totalement compensé par le régime de retraite et elle n'a strictement rien perdu de sa retraite Sécu.  
 
Donc ce qu'il faut que tu fasses, si elle en arrive à te demander des comptes pour son arrêt de travail pris pour les enfants, c'est lui demander combien de trimestres ça a duré.
Si c'est inférieur à 4 ans alors elle n'a strictement rien perdu de sa retraite Sécu et elle n'a aucun compte à te demander là dessus.
 
Pendant ses périodes de chômage elle a automatiquement engrangé des trimestres de cotisation et des points ARRCO AGIRC.
En fin de droit elle n'engrange plus ni trimestres ni points mais ça aurait été pareil pour toi. Donc idem, elle n'a rien à te demander pour les périodes de chômage non indemnisé parce que si ça t'étais arrivé c'était pour ta pomme de la même manière.
 

On sait tous très bien que dans la grande majorité des cas, c'est pas vraiment pour les enfants parce qu'il y a une palanquée de moyens de garde et en plus c'est déductible des impôts, mais plutôt pour ce que tu dis: boulot qui fait chier, éventuellement la boite a fermé et ça tombe bien: "y'a des enfants à la maison ..".  
Mais maintenant la mode des féministes c'est de dire que c'est un "choix de couple" ... j'ai jamais entendu autant ce mot là ... depuis quelque temps c'est le couple par ci, le couple par là ...  en fait c'est juste pour te faire raquer .. tout est un "choix de couple". Même si ça l'arrangeait et que c'est elle qui a négocié son départ, ben c'est réputé être un "choix de couple" .
Si t'es pas marié, ben c'est la faute à pas de chance. Mais si t'es marié alors ça s'appelle un "choix de couple"  
 
Il y en a aussi parmi les sociologue (essentiellement femmes .. on trouve facilement les noms sur internet + quelques élues) qui parlent de répartition des rôles.  
Quand tu n'est pas marié et que l'autre trouve pas boulot donc reste à la maison, ben il est au chômage point barre.  
Mais d'après elles, quand t'es marié alors, la différence, elles appellent ça une "répartition des rôles".  
Idem si vos métiers sont différents et que tu gagnes plus au l'autre: si t'es pas marié alors les métiers sont différents point barre, mais si t'es marié alors la différence ça s'appelle plus une différence de métiers mais une répartition des rôles, et tu dois payer à ce titre.
 
Donc tu portes implicitement la responsabilité de ce "choix de couple" même si tu n'as fait que subir son choix et que tu as dû en plus combler par ton salaire le manque à gagner.
Tu es présumé coupable. Hélas.

Hélas rien de tout ceci ne sera mis à ton actif.
Au contraire cela te nuira! Car comme je le disais au précédent post, le mariage est un "contrat léonin" dont le principe est le suivant:
 
Plus tu en auras donné par le truchement du mariage, plus tu seras condamné à en donner au moment du divorce. Parce que plus tu en auras donné pendant le mariage, plus cela signifiera que tu gagnais plus qu'elle, et donc plus cela signifiera que tu peux lui en donner encore plus par le truchement de la PC.  
 
Si on peut parler de logique en ce qui concerne le mariage, celle-ci n'a rien à voir avec la logique Cartésienne.
 
Je te conseille de faire une simulation de PC en utilisant l'outil pilotePC disponible sur internet-> http://pilotepc.free.fr/
Tu peux te connecter avec le mot de passe: pilotepctoulouse.
 
Tu obtiendras une évaluation de la PC à payer. Il y a un mode d'emploi et des explications fournies.  
 
"pilotePC" a été mis au point par un groupe de magistrats et d'avocats. et en plus, dans ce groupe il y avait plus de femmes que d'hommes.  
Donc si ton avocat veut te faire payer plus que ça, envoie-le chier direct (c'est un con qui a des préférences de genre) et prends-en 1 pour toi sans perdre de temps. Parce que le résultat de "pilotePC" c'est une limite supérieure de la PC à payer ... cas où c'est vraiment toi qui est responsable des différences et qu'elles ne relèvent pas de choix personnels.
Surtout, surtout, jamais de notaire dans la boucle: idem, la profession a une préférence de genre et s'il te fait un calcul de PC il va t'assassiner. Tu lui files son obole pour la liquidation du régime matrimonial et basta. La PC c'est pas ses oignons: article 270 du code civil, en cas de désaccord entre les époux c'est le juge fixe la PC. Donc le notaire il ferme sa gueule et point barre.

Tu aurais une source officielle, qui pourrait beaucoup m'aider à argumenter ?
Je vais essayer de trouver ça mais si tu as ça sous la main    
 
 

Alors, dans les grandes lignes, et avec des incertitudes :
- naissance de notre fils en avril 2009 avec congé maternité donc
- congé parental (c'était bien 6 mois le max à l'époque ?)
- reprise de son activité quelques temps, puis licenciement à l'amiable
- alors qu'elle n'était pas en fin de droits, nouveau congé maternité pour la naissance de notre fille en mai 2011 -> faible période de chômage (entre 1 an et 1,5 an max je pense)
- nouveau congé parental
- à l'issue de ce congé parental, nouvelle période de chômage (et fin des droits) de 3 à 3,5 ans max, puis reprise d'activité
 
donc c'est limite limite mais j'avoue que ça me saoule un peu de faire moi tous ces calculs alors que je ne suis pas le demandeur ; d'un autre coté l'avocat s'en sers comme argument, sans avoir non plus la durée précise, juste en balançant des "ha mais madame à une période conséquente de chômage)    
 
 

Ha bon ? Je pensais qu'on ne cotisait pas pendant une période chômage  

Ce topic est aussi illisible qu'un article de loi... Tous ces multiquotes et ces pavés...

Les 2 ans données aux femmes pour la naissance d'un enfant ça s'appelle la MDA: Majoration de Durée d'Assurance.
Tu trouveras les infos ici -> https://www.lassuranceretraite.fr/p [...] fants.html  
ou ic i- >https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1761  
 

Oui les cotisations sont prises en charge par l'assurance chômage: pendant ses périodes de chômage indemnisées elle n'a rien perdu.  

C'est justement parce que tu n'es pas demandeur que ce sera à toi de te défendre (c'est bizarre mais c'est comme ça). Donc tu dois faire le compte de ses arrêts, prendre en compte la MDA, vérifier si elle a eu droit à l'AVPF, etc... pour contrer l'avocat. Il a quel âge ton avocat ? Si ça se trouve il connait que dalle aux régimes de retraite du privé (les avocats on leur propre régime de retraite).
 
Maintenant que j'y pense, elle a eu aussi droit à une majoration d'assurance pour congé parental. Donc là aussi il est possible qu'elle n'ait rien perdu.
Voir ici -> https://www.service-public.fr/parti [...] its/F32126  
Ça ne se cumule pas avec la MDA. Cependant l'assurance vieillesse prend automatiquement la majoration la plus favorable.
 
Le "ah mais madame à une période conséquente de chômage" c'est justement une grosse connerie que l'avocat a dit parce que si elle était au chômage, tant qu'elle était indemnisée par l'assurance chômage celle-ci prenait en charge ses cotisations retraite sur la base de ce qu'elle touchait en travaillant (fonction de sa valeur professionnelle).  
Tu lui mets le dernier alinéa de l'article 271 du code civil sous le nez: il peut rien te demander là-dessus vu qu'elle a rien perdu.
 
Ce qui va te créer des ennuis c'est les périodes de chômage non indemnisées.  
En effet, là ses cotisations n'étaient pas prises en charge par l'assurance chômage et comme vous aviez des enfants il va en profiter pour te mettre ça sur le dos en disant que ta femme s'est arrêtée pour élever les enfants. Implicitement elle aura subi le chômage non indemnisé comme un sacrifice pour élever les enfants (même si c'est complètement faux). Et tu penses bien que c'est certainement pas elle qui lui dira le contraire.  
Donc là-dessus tu seras "présumé coupable". A mon avis y'a aucun moyen pour toi d'en réchapper pour cette période là.  
Ne jamais se marier ! Tu serais resté en concubinage t'aurais pas eu toutes ces emmerdes.
 
Un truc important: tu n'acceptes pas de parler de montant de PC tant que sais pas ce que tu vas devoir payer comme PA pour les enfants: s'il y a PC elle doit être calculée en fonction de ce qu'il reste de ton salaire après déduction des PA.

 
Dude, tu me donnes tous les arguments dont j'ai besoin, merci

Réponses sourcées et de qualité, bravo!  

A ce propos, le cas de figure suivant existe t-il ?
- divorce à l'amiable, avec consentement sur tous les points, sauf sur la PC
 
A priori je dirais que non car tout doit être présent dans la convention, si je ne dis pas de bêtise..
 
 

idem, super  
 
 

C'est donc la seule période "en fin de droits" qui ne cotise pas pour la retraite ?

Bonjour à vous,
Je me permets de poster ici car les choses ne vont plus avec ma femme. Pour faire simple, ambiance nocive depuis des mois entre nous, elle s'est embrouillée avec mes parents pour des conneries et refuse qu'ils voient notre fils d'un an et ce depuis sa naissance.
Je souhaite partir. Je me fous du matériel, la seule chose que je souhaite, c'est la residence alternée. Est ce compliqué à obtenir sachant qu'il est bébé? Le fait que je quitte le domicile avant que le divorce soit en marche peut il être un frein à cela?  
Voilà, si vous avez des réponses à ces questions, je vous en remercie d'avance.

La garde alternée est plutot adaptée aux tout-petits, car il n'y a pas d'obligation scolaire.
Après, les JAF ont tendance à préférer la garde classique aux mamans pour les bébés...

jamais simple la relation belle fille-belle mère... et le chantage au petits enfants, un grand classique.

Possible même si je quitte le domicile avant la démarche du divorce?  
Si j'abandonne le domicile, puis je exiger des périodes pour m'occuper de mon fils avant que le divorce soit prononcé?

Tu "abandonnes" le domicile si la procédure n'est pas encore lancée. Je ne te le conseille pas trop sauf si la situation est invivable. A partir du moment où la procédure est lancée, tu peux mettre en place la garde alternée. Si ça fonctionne bien, le JAF n'aura plus qu'à valider.

La procédure se lance en combien de temps?

Le temps de trouver un avocat, ça peut donc être assez rapide.

Je poste également ici, en plus du topic juristes, au cas où certains fréquentent celui-ci seulement.
 
Pas de séparation envisagée du tout pour le moment, mais ça concerne les effets d'une séparation sur le patrimoine respectif des conjoints.
 
Régime : PACS en indivision
 
Mon conjoint créée une SARL avec 2 collègues, la répartition des parts est déjà fixée (environ 33% chacun à la grosse louche).  
 
 
Dans les statuts, le juriste qui a rédigé le texte écrit que mon conjoint "apporte des deniers propres" et que "je reconnais avoir été avertie de cet apport et ne pas revendiquer la qualité d'associé au titre d'apports de biens propres" de mon conjoint. "Je déclare ne pas vouloir être associée et renoncer définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant exclusivement la qualité d'associé à mon partenaire  pour la totalité des parts souscrites, étant précisés que les droits patrimoniaux sur lesdites parts resteront communs".  
 
Ca veut dire quoi exactement en cas de séparation ça?  
- les droits patrimoniaux resteront communs ==> on divise la valeur des parts en 2 ?  
- ou bien vu que c'est précisé "apport de deniers propres", toute la valeur revient à mon conjoint?  
 
Son collègue, marié en communauté de bien, n'a ps la même phrase (ça parle de deniers dépendants de la communauté existant entre eux".  
D'après le juriste, pour le PACS? c'est forcément rédigé tel qu'il l'a écrit...  
 
Sauf qu'en cherchant sur internet, je lis qu'en cas de création d'entreprise, l'indivision ne s'applique pas, et que les bien acquis sur fonds propres ne sont pas inclus dans l'indivision. Bref, je trouve ça un peu foireux et pas du tout "protecteur" pour moi (sachant que les fonds ne sont pas du tout propres, bien au contraire).
 
Merci pour votre aide

 
Il faut passer par un "Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage" . Voir par exemple ici -> https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10569  
 
Cependant si tu lui présentes tous les arguments qu'on a vu ci-dessus et que ton avocat n'est pas trop con, il ne pourra que s'aplatir parce qu'il comprendra que c'est le mieux pour tout le monde.  
 

Dépêche-toi de casser le PACS ça sert à rien, même pour les impôts ce qu'on te raconte c'est des conneries: va faire une simu ici -> http://www3.finances.gouv.fr/calcu [...] /index.htm  
Tu compares la somme des impôts si déclarations séparées à l'impôt si déclaration conjointe. Tu verras que la différence c'est presque que dalle. Le coup de l'imposition commune qui fait payer moins d'impôts c'est du pipo à peanuts près.
 
Ton PACS ne va t'attirer que des emmerdes un jour ou l'autre.

 
J'ai pas une réponse définitive parceque ca dépend de la réalité de ta convention de pacs et de quelques éléments interprétatifs.
 
Déjà la clause telle que rédigée est une application totalement inadaptée de l'article 1832-2 qui s'applique au couples mariés sous un régime communautaire.
Telle quelle, elle ne s'applique pas correctement à ta situation.
 
La seule manière dont elle pourrait être réellement utilisable c'est si réellement il employait des sommes qui lui viennent d'une donation ou succession, et il faudrait modifier les termes pour ne pas marquer "commun", ce qui fait référence au mariage et pas du tout au pacs.
 
Du côté de ton PACS, il faut savoir si tu es effectivement soumise à un pacs prévoyant que tout bien sera réputé indivis (le PACS qui veut fonctionner comme une communauté légale) ou si c'est un pacs séparatif classique.
Si t'es bien dans un pacs indivis, la loi prévoit que par défaut tout bien acquis par l'un des deux est réputé indivis par moitié entre les deux partenaire, sauf ceux de l'article 515-5-2 :
 

 
Tel quel, sans emploi de biens reçus par succession/donation mais simplement d'utilisation d'argent dans l'acquisition de parts sociales, je pencherai sur l'application du pacs et faire entrer les parts dans l'indivision.
 
Et il n'y a bien évidemment AUCUN impératif légal à faire écrire ca.
Votre régime choisi c'est l'indivision, ca veut dire que basiquement vous vouliez vous associer financièrement à toutes vos entreprises.

 
Ben ca sert surtout pour la protection du conjoint en cas de décès, si c'est couplé à un testament.
Et pour quelques bricoles annexes.
 
Sinon c'est surtout des contraintes entre les partenaires.

Avis perso:
Quand l'un des conjoints cree une boite, il faut imperativement que cela soit sur ses deniers propres, et en separation totale de biens.
Meme pour une SARL, tu pourrais te retrouver indirectement impactee par le comblement d'un passif social...

 
Justement, vu que là y a écrit "sur deniers propres", ça le fait pas rentrer dans la liste des 515-5-2?

Donc sans descendants directs qui pourraient pretendre a l'heritage, cela ne sert a rien de plus que ce qu'un bon testament peut faire non ?

 
 
On a réfléchi longtemps sur le sujet.    
Société sans aucun risque de dettes, on est en indivision depuis qu'on se connait, on est ensemble depuis le lycée sans patrimoine préalable.
 
Je me retrouve avec 0 épargne ou presque si on se met en séparation maintenant, alors que ça fait 5ans que je contribue plus au foyer (+ investissement de départ dans la société qui vient de notre épargne commune).

 
Bah c'est jsute de la merde, les deniers indivis sont nécessairement propres. Donc non seulement la phrase est con, mais elle est aussi confuse et pourrait justifier une action pour faire entrer la chose dans la catégorie es biens reçus par succession/donation, puisque c'est une clause bricolée par rapport à celle relative aux époux mariés sous communauté.
Mais elle prévoit quand même que la valeur sera "commune", ce qui est juridiquement absurde puisqu'il n'existe pas de communauté entre vous, mais pourrait être interprété comme "ok la valeur restera totalement dans l'indivision".
 
Moi perso je pense que ca signifie juste que tu n'est pas associée mais que la valeur restera indivise entre vous, mais faudra demander au rédacteur de revoir totalement la rédaction pour éviter les confusions, et qu'il utilise les termes prévus par 515-5-2 et pas 1832-2.

 
Bah ca complète le testament (ou le testament complète le pacs plutôt : le pacs ne rend pas héritier. C'est complètement con mais dans l'attente d'une modification législative, va falloir continuer à rédiger des testaments). Ca change juste que le fisc exonère de droits de succession le partenaire pacsé, alors que si y' pas de pacs l'héritier doit régler au fisc 60% de la valeur reçue.
 
Ex : maison 200 000 euros.
Dans la succession y'a 100 000 euros (1/2 maison) :  
- pacs avec testament : propriétaire pour 0€
- sans testament : 60 000€ a trouver pour être seul propriétaire
 
C'est pas une précision inutile  

 
AMHA le mieux c'est d'aller voir un notaire et pas seulement un juriste. Au moins le notaire a un devoir de conseil.

 
Si t'as des enfants c'est plus facile d'optimiser avec 2,5 parts communes que de savoir chaque année a qui tu va filer la part du gosse.

 
On a déjà vu notre notaire y a un petit moment, mais qui n'avait pas de solution idéale.
 
Le problème c'est que la les statuts doivent être déposés avant lundi.  
Je déteste me trouver dans ce genre de situation
 
Merci archergrincheux pour tes réponses, on en reparle au juriste ce matin pour voir s'il peut modifier les termes  

 
carrement, ca sert à rien en fait le pacs (hormis en cas de licitation si tu veux reprendre les parts du maison en cas de separation, ca coute moins cher chez le notaire), mais va dire a ton partenaire que tu veux te depacser .....
idem pour la pension de reversion , c'est cool, tu meurs bein faut etre marier ..... et quand tu veux pas te marier pour tout un tas de raison gargantuesque , tu peux meme pas te dire que le conjoint sera protegé en cas de deces ...

Maintenant que le mariage est possible pour tous, je vois pas le soucis.
 
Un mariage civil pour la forme c'est un peu plus compliqué qu'un PACS, mais c'est possible.

 
Ca sert justement en cas de décès couplé au testament.
 
C'est pas une solution idéale, notamment au regard des mécanismes de protection de la réserve héréditaire qui peuvent contraindre le partenaire pacsé à régler des indemnités en valeur pour sa protection, mais c'est toujours mieux que rien du tout, et moins performant que le mariage.
 
La difficulté étant que les avantages qu'on gagne en sécurisation au décès, on va les perdre en matière de séparation/législation sur le divorce.  
 
Tout est toujours une question d'arbitrage quand on organise les relations patrimoniales dans un couple.

 
Un divorce pour la forme, c'est aussi un peu plus compliqué qu'une rupture de pacs.

Le pb c'est pas le divorce mais la séparation. Le divorce au bout du compte c'est une formalité comparé a la rupture/sépération en elle même.
 
Parce que le vrai impact, c'est sur ta vie, ton organisation financière, ton logement, tes enfants, etc. Pas sur un statut juridique. Et j'aurai tendance à dire qu'à partir d'un certain moment, vaux mieux avoir le divorce comme cadre, qu'une rupture de PACS/séparation sauvage.

Pour pratiquer, je confirme également les propos de MEI.
Qu'on soit dans le cadre d'un divorce, d'une rupture de PACS ou d'un séparation liée à un concubinage, le soucis c'est le conflit.
 
Quand on a une séparation, quel que soit le régime, il va falloir que deux patrimoine se forment/reforment. Et bien souvent même si les personnes étaient déjà dans des organisations ou chacun avait un patrimoine perso bien séparé de l'autre, les gens n'avaient quand même que leur maison à eux, des emprunts, fait des travaux, investi de l'argent et leurs sentiments dans tout ca, et il faut que l'un reparte avec le bien ou que des comptes clairs apparaissent à la vente.
 
Et c'est souvent là que ca taille, parce que y'a souvent un qui veut prouver qu'il est victime de l'autre, et veut obtenir réparation pour un préjudice/un investissement différent etc.  
 
Et qu'on soit hors cadre légal ou dans une forme d'organisation, on retrouvera les mêmes types de conflit, les recours à des avocats pour les gardes d'enfant, la séparation des biens etc.
 
Par contre la seule différence fondamentale c'est le risque de PC lié au mariage.
C'est le plus gros impact possible.
 
Le reste est identique partout : le soucis, c'est le conflit.

 
tu peux vouloir proteger ton conjoint sans te faire enfler en cas de divorce si on est marié

 
Le divorce n'implique pas qu'un des deux partis soit désavantagé.

 
oui, je sais bien, mais de mon point de vue , tu peux vouloir proteger quelqu'un en cas de deces (reversion par exemple) et ne pas vouloir te faire "enfler" en cas de divorce si monsieur ou madame decide d'aller voir ailleur ou autre.
 
donc oui, pacs+testament c'est peut etre la meilleur solution, mais ca ne couvre pas tout .
 
contrat de mariage , peut etre ?

Ca fait plaisir de lire des conseils avisés et apaisés, on aurait même l'impression qu'Archer et Gargantua sont d'accord, bravo!  

 
il n'implique pas non plus le contraire de mon point de vue.