Reprise du message précédent :

Que néni.  
Je vois bien le cas de mon ex belle sœur qui dure depuis des années.
NON l'administration fiscale ne fait pas de contrôle sur les situations de concubinage. Absolument rien de ce genre de situation.  
Donc les cases tu les coche ou tu les coche pas .... surtout quand tu n'es plus parent isolé mais personne seule ayant élevé un enfant à titre principal.
En fait, mon ex belle sœur n'a même jamais élevé un enfant à titre principal puisqu'elle s'est tout de suite mise en concubinage avec son amant après son divorce (elle a changé de concubin un peu après   ).
 
Des situations de concubinage pas contrôlées il y en des tonnes.
 
Et c'est aussi valable pour la pension de réversion:  
Par exemple, la concubine de mon oncle était veuve d'un agent EDF. Il est bien stipulé dans les conditions de la réversion que la veuve perd la réversion pendant le concubinage. Cette dame a vécu pendant 25 ans en concubinage avec mon oncle (jusqu'à son décès). Elle n'a jamais déclaré sa situation de concubinage et a donc perçu indument la pension de réversion pendant 25 ans. Et c'était pas une pov' malheureuse, elle avait en plus sa propre pension personnelle + pas mal de biens.
 
Pour continuer sur cette dame, étant veuve ayant élevé un enfant elle bénéficiait aussi de la "demi part des veuves" avant la réforme Sarko. Puisqu'avant cette réforme, la condition ne portait pas sur le fait d'avoir élevé seule à titre principal un enfant mais uniquement sur le fait de vivre seule et d'avoir élevé un enfant. Ainsi n'ayant jamais déclaré qu'elle vivait en concubinage, elle a bénéficié indument de la demi-part supplémentaire pendant 25 ans.
 
De même, du point de vue de l'ISF, les concubins sont tenus de faire la masse de leurs patrimoines respectifs et c'est cette masse qui est soumise au seuil de 1,3 millions d'Euros. Sauf qu'aucun concubin ne fait cela ni ne déclare quand cette masse dépasse 1,3 millions d'Euros. L'administration fiscale ne contrôle jamais. Même en cas de décès de l'un des concubins elle ne contrôle pas parce qu'il n'y a généralement pas de succession à faire entre concubins ... sauf parfois des assurances vies ...  Donc le risque de rattrapage est presque inexistant.
Là je te re cite le cas de la concubine de mon oncle: la somme des 2 patrimoines dépassait largement les 1,3 millions d'Euros (appart. à nice + en région parisienne mis en loc. + portefeuilles d'actions + assurances vies). L'administration fiscale n'a jamais contrôlé quoi que ce soit.  
 
Et comme ils étaient retraités, ils payaient moins d'impôts qu'en étant mariés parce que l'abattement de 10% est écrêté mais cet écrêtage porte sur la somme des pensions quand les gens sont mariés alors qu'il porte individuellement sur chaque pension quand les personnes ne sont pas mariées. Je sais, ça correspond pas aux idées reçues sur le supposé intérêt fiscal du mariage, mais c'est pourtant comme ça. Encore une fois: cf. les textes de l'administration fiscale.  
 
Au final tous ces gens apparaissent dans les stats. comme des pauvres malheureux car personnes isolées alors qu'en réalité c'est complètement faux.  
Moralité: ne jamais croire ce que les sociologues écrivent.

Mais parents ont vécu plus de 10 dans cette situation sans jamais être controlé. Donc oui cela peut arriver mais c'est plus que peu probable. (sauf peut-être dénonciation)

comment l'administration ne peux pas controler les concubinages avec les taxes d'habitations et autres ? Tu es bien censé donner une adresse, un simple recoupement est assez simple pour une grosse majorité des cas non ?

Cad que si on veux contrôler c'est easy.
 
Rien qu'avec l'adresse déclarer on peu voir s'il y a anguille sous roche ou pas...

Bah si. Taxe d'habitation et/ou foncière et c'est easy de recoupé des infos sur l'IR.

Oui mais on n'est pas obligé de donner la "vraie" adresse    

Et encore faut-il que l'administration fiscale se donne la peine de croiser les fichiers.  
 
Donc à part une dénonciation rien ne se passe.
 
Concubinage = le bonheur fiscal  

 
Pour les impôts t'es plus ou moins obligé si tu veux les recevoir.
 
Et pour la taxe d'habitation t'as pas le choix, tu doit forcement donner la bonne.

Oui mais si c'est pas prévu de croiser les informations, ben l'administration fiscale ne croise pas les informations.
 
Si y'a pas de soft de tri pour aller vérifier que si la case T est cochée alors il ne doit y avoir qu'un seul contribuable à l'adresse indiquée ben on vérifie pas.

L'un des 2 concubins peut toujours donner l'adresse de ses parents, de sa soeur, etc ..  

Oui voilà.
A la limite, s'il a les moyens, le concubin peut prendre un studio (ou une garconnière   )

 
Que certains passent au travers du filet, c'est certain.
Nous ne sommes pas omniscients et la délation ne fait plus autant recette qu'auparavant.    
 
Mais des contrôles ont lieu. Et certains entrainent des rectifications de situation.
Je n'invente rien, chaque année mes collègues et moi-même en faisons.  
 
Cas le plus simple : des personnes indiquent sur leur déclaration de revenus la même adresse au 1er janvier de l'année.
 
 
Et si l'un d'eux indiquent une autre adresse "fictive":  
 
- il se prendra une taxe d'habitation pour celle-ci  
 
- S'il se déclare là où il n'est pas, il peut engendrer une augmentation de la TH pour la personne qui y réside réellement.
Et si cette dernière s'en rend compte, elle peut venir contester cet état de fait.  
C'est là qu'on voit des membres de la même famille se déchirer à coup d'attestation chez nous pour ne pas avoir à payer pour l"autre".

Gnié ?    
La TH ne dépend pas de la taille du ménage...
 
EDIT : il y a des abattements qui font diminuer la valeur locative, ca se joue là ?

Tu peux principalement bénéficier de deux choses :
 
- D'un plafonnement selon le revenu.
En fonction des revenus de TOUTES les personnes vivant sous le même toit, le plafonnement est variable ; il peut être nul (vous payez donc plein pot) jusqu'à total.
Le plafonnement est différent de l'exonération.
 
- D'une exonération.
Cela concerne les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
 
Mais aussi les "titulaires de l'AAH, les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs et les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence".
Pour ceux-ci (aah, +60 ans, infirmes ou invalides), il y existe des seuils d'exonération en fonction du nombre de parts.
Ex : pour 2016, le seuil à ne pas dépasser pour 1 part est de 10.697 €. (revenu fiscal de référence)

  pour les précisions.
De toute facon, si la TH est payée plein pot, ca ne change rien...

 
On peut te donner des noms où tu devrais aller vérifier ?

 
Une petite lettre/mail à la Kommandantur au centre des Finances Publiques dont les personnes dépendent devraient faire l'affaire.
 

 
Ce qui est amusant c'est qu'une fois les personnes "attrapées", non seulement on supprime la demie-part sur 3 ans, mais en bonus on colle une TH pour résidence secondaire.

Supposons qu'un concubin déclare une adresse qui est celle de ses parents (ou autres proches), on ne peut pas faire payer la TH 2 fois pour la même adresse si le concubin se fait attraper ?
De même si le concubin a pris un studio qu'il remplit de vieux trucs, paie les factures mais qu'il n'occupe pas, comment prouver qu'il n'habite pas là ?

 
Au 1er janvier, on ne peut habiter qu'à un seul endroit à la fois.
Donc une seule TH (principale) peut être émise.
 
S'il a un studio qu'il n'occupe pas :
 
Pour la TH principale, on va prendre l'adresse qu'il a indiquée au 1er janvier sur sa déclaration de revenus.
Les redevables de la TH principale des parents seront.... les parents. Mais qui auraient peut-être eu droit à plafonnement voir exonération sans les revenus du fils.
 
Concernant le studio, s'il le loue par exemple : nous obtenons l'information de la location par le propriétaire.
Il ne l'occupait pas au 1er janvier (cf sa décla) mais s'en réservait tout de même la jouissance donc -> Taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Même pour une garde classique ? Tu es sur de toi ?
Comme dans l'historique des échanges sur ce sujet, c'est toi qui posait la question il y a moins de 3 mois..
Je ne doute pas de toi hein mais si je pouvais avoir une source ou l'avis de quelqu'un d'autre, idéalement dans cette situation (garde classique et partage des parts)    
 
 

MEI, ton avis ?
En classique on peut faire également ce qu'on veut (après concertation avec l'autre parent bien-sur) ?
 
Car nous on a 2 enfants et si on se partage les parts, ça nous fait 1 part de + chacun (contre 1,5 dans le cas où un seul parent les déclare à sa charge)
Du coup j'ai fait des simulations et ce cas de figure est + intéressant pour tous les 2 (j'ai enlevé la PA des 2 cotés, ça va de soit)
J'ai juste besoin de savoir si c'est légal :
- madame a la garde des 2 enfants
- je lui verse une PA
- dans notre déclaration d’impôts respective, on déclare chacun un des deux enfant (alors que je n'en ai pas la garde)
 
wuk, tu bosses aux impôts ?
ton avis ?

 
Déjà fait ça, je voulais savoir si tu pouvais pousser un dossier pour enfoncer quelqu'un

Hum, "qui auraient peut-être eu droit à plafonnement voir exonération sans les revenus du fils" ... il ne faut vraiment pas gagner beaucoup. Donc dans 99 % des cas ça ne change rien pour les parents.
 
Et de toutes façons, quid de la personne qui se déclare seule pour bénéficier de la 1/2 part supplémentaire alors que son concubin s'est déclaré comme habitant chez ses parents ? Elle continuera de bénéficier de la 1/2 part à vie.
 
A supposer que vous fassiez un contrôle systématique: 1 seule déclaration au domicile d'une case T, ce qui n'est pas le cas.  
Si vous détectiez une fraude, quand bien même vous supprimeriez la 1/2 part pour 3 ans, vous ne pourrez jamais prouver que la personne se disant ayant élevé un enfant à titre principal pendant 5 ans vivait en réalité en concubinage à cette époque. Vous avez perdu toute trace de cet état de concubinage de l'époque ... surtout si ça date d'il y a 20 ans. Elle vous présentera son jugement de divorce stipulant le mode de garde et vous vous alignerez.
Donc au bout de 3 ans, le fraudeur retrouve sa 1/2 part supplémentaire et rebelote.  
 
Et ça fait du monde parce que des divorces il y en a dans les 125 000 / an . Donc avec les années qui s'accumulent, on doit bien avoir 2 ou 3 millions de divorcées qui bénéficient à vie de la 1/2 part supplémentaire tout en vivant en concubinage non détecté.  
 
Donc les concubins on tout intérêt à frauder et ça fraude à la tonne. Et pas seulement sur la 1/2 supplémentaire ... Sauf que c'est l'omerta totale parce que ce serait un aveu d'impuissance.
Peut-être à mettre en regard avec la baisse constante du nombre de mariages. Au cours de ces dernières décennies, l'avantage fiscal s'est de facto déplacé vers le concubinage .... Quand on regarde objectivement les choses, fiscalement on a bien plus intérêt à choisir le concubinage que le mariage. Y'a pas photo.  
 
A propos, comment distinguer la coloc du concubinage ? Les concubins paient chacun la moitié du loyer: ils sont colocs. Donc celui que ça intéresse peut toujours se déclarer comme personne seule ayant élevé à titre principal un enfant. Et du coup c'est la 1/2 part supplémentaire parce que la coloc ce n'est pas interdit et ce n'est pas du concubinage.  
Or les textes sont clairs: c'est le concubinage qui fait perdre la 1/2 part, la coloc. les textes n'en parlent pas.
Légalement vous ne pouvez pas vous baser sur le fait que les 2 sexes soient différents et vous pouvez encore moins prouver quoi que ce soit dans le cas de 2 femmes homosexuelles qui se prétendraient uniquement coloc.

Pas vraiment de source, sur le net, on peut faire ce qu'on veut, le fisc ne vérifie pas les jugements de divorce... il faut juste éviter de déclarer 2 fois les mêmes enfants  

Généralement si les colocataires dorment dans le même lit, c'est qu'ils sont concubins    
D'où l'intérêt de garder une chambre libre (bureau ou chambre d'amis) avec toutes ses affaires...

Cela va sans dire cher Monsieur  
 
Ceci dit ça m'étonnerait que le fisc se mette à perquisitionner chez les gens pour prouver que des colocs dorment dans le même lit.    
On rentre pas chez les gens comme ça.
 
Ou alors il faudrait que le fisc invoque des textes disant qu'une coloc revient à un concubinage ...
 
 
Tiens du coup ça me fait penser à une situation que j'ai vue aussi et où il n'est pas question de 1/2 part supplémentaire:
 
2 concubins, l'un des 2 est propriétaire de l'appart. L'autre lui verse tous les mois une somme (moins qu'un loyer quand-même) pour tenir compte qu'il n'a pas de loyer à payer.  
Cette somme perçue, la propriétaire ne la déclare pas au fisc donc c'est tout bénèf: pas de CSG dessus, pas d'impôts dessus. A contrario si la propriétaire louait une chambre à un étudiant, elle paierait des impôts et de la CSG sur cette rentrée d'argent.  
 
Pourtant le schéma est le même: rentrée d'argent de la part d'une personne extérieure au foyer fiscal contre hébergement d'une personne extérieure au foyer fiscal.
 
La méga niche fiscale du 21ème siècle serait-elle le concubinage ?  
 

Je sors de mon lurkage, le fisc fait encore plus simple, il considère comme concubinage toute vie commune avec une personne avec laquelle on pourrait légalement se marier, ça englobe toute personne qui n'est pas de la famille.
 
"En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage (C. civ., art. 161, C. civ., art. 162 et C. civ. art. 163) ou autorisées à souscrire un PACS (C. civ., art. 515-2, 1°)." (extrait du BOFIP)
 
Au contribuable d'apporter la preuve qu'il n'est pas en concubinage s'il vit avec quelqu'un qui n'est pas de sa famille et qu'il n'a pas de bail en colocation.

Non,  si tu loues une pièce de ton appartement, pas de fiscalisation du loyer sous un certain plafond.

Si le concubin est proprio, c'est dans son intérêt de louer une chambre à sa moitié ?  

Au fait, pourquoi partir de 0,5 ?
Le 1er enfant, c'est bien 1 part -> donc j'aurais dit (pour 1 enfant) 0,5 chacun ou 1 part pour l'un et 0 pour l'autre, non    
 
 

Oui cela va de soit
 
 

bah sur le net ce que je trouve c'est que c'est celui qui a la garde qui a les parts    
si quelqu'un a des liens (même vers d'autres forums), je suis preneur    
idem si quelqu'un ici est dans ce cas..

 
Non un enfant c'est 0,5 part
 
J'ai 2,75 parts en couple + 1 enfant + 1 garde alternée là. (et 2,25 avant donc ).

Ton cas est trop compliqué, je vais me faire des noeux au cerveau    
 
Mais regarde le paragraphe Célibataire ou divorcé de ce lien :
http://droit-finances.commentcamar [...] ou-divorce

On a donc bien l'enfant qui apporte 1 part supplémentaire au parent divorcé (dans le cas bien-sur où ce dernier ne vit pas en concubinage)
 
Mais en fait, j'ai l'impression que c'est spécifique à la garde alternée :
http://droit-finances.commentcamar [...] es-enfants

 
Conclusion : la garde alternée, c'est la loose  

Pour le fisc, la garde alternée c'est nul (pas de possibilité de déclarer la PA et parts divisés par 2)
Vaut mieux déclarer au fisc l'enfant en garde exclusive, pour cela se mettre d'accord avec le 2ème parent.

Dans ce cas je peux te dire que le fisc ne doit pas contrôler souvent parce que des fraudeurs (et pas que pour la 1/2 pour enfant élevé seule à titre principal) j'en connais et j'en ai connu. Et jamais gaulés par le fisc.  
Comme quoi le fisc a encore bien des progrès à faire  

Information d'importance capitale : on divorce moins !  

Effet PACS, du coup ceux qui se marient sont déjà en couple PACS depuis tellement longtemps que c'est plus une formalité et plus le début de la relation en mode "ça fait 1 ans qu'on se connais on devrais ABSOLUMENT vite se marier !".

Et puis ils parlent du cap des 5 ans, et moi ca faisait 7 années de mariage (ou 10 ans de vie commune) qu'elle a pris la décision de divorce... alors la durée...

Moi c'était ~10 ans de couple, ~7 ans de vie commune, ~2 ans de mariage... comme quoi

C'est le mariage qui a explosé le couple ? Le DJ n'était pas bon ? Ton oncle lointain a voulu pincer les fesses de la mariée ?  

 
Le temps, l'usure. Et p'tet le bébé aussi surtout. Une mixture entre la remise en question des 30 ans et le post partum qui l'on fait prendre conscience que c'est pas là qu'elle voulais/devais être.
 
En gros... je sais pas trop à 100% finalement.

 
mais, donc les bdd des different organisme de l'etat ne sont donc pas croisée, et il n'y a pas de de robot pour relever les anomalies ou les trucs louche ?

ne serait ce que pour les facilités au niveau de l'héritage de du versement de la demi-pension de retraite en cas de décès...

Ca ne marche que les couples mariés ? Si oui, c'est quand même une connerie...