Reprise du message précédent :

 
 
Prend un avocat et demande l'aide juridictionnel !!! C'est pour cela que tu subis, tu n'es pas juriste. Tout seul, tu seras laminé, tu te retrouveras en slip.

Ok merci. De toute facon, tant que la maison n'est pas vendue, on continuera à payer les charges...
 
Et pour les voitures ? Nous avons 2 voitures : une petite et une grande. Pour le moment, on les utilise de facon alterné. Mais on est obligés de les déclarer pour la liquidation du régime matrimonial ? Et si on se met d'accord pour dire que l'un aura le 1er véhicule, l'autre le 2ème ?

Nous avions deux voitures,  elles ne sont pas entrées dans la liquidation.
Ni aucun bien meuble,  ou compte en banque,  seulement l'immobilier ( et c'était un divorce sanglant par ailleurs, mais on n'est pas allés sur ce terrain)

Même si elles sont différemment côtées ?

On ne s'est même pas posé la question. Chacun est parti avec celle qu il considérait comme la sienne.
Mais ça doit pouvoir être évalué, si besoin.  

 
Bon bah c'est mort quoi
 

 
Bons termes ? C'est pas le mot qui convient    C'est plutôt sanglant    surtout parce que je me laisse pas faire  

oui mais ça c'est conditionné à de "faibles" ressources, non ?

 
yep!

 
Je ne sais pas si tu as tout lu mais sur le bien matérielle, je m'en tape un peu, hormis le fait par exemple que je ne vendrais pas ma baraque à perte.Elle est partit en me laissant l' électroménager et la voiture la plus récente. Mon soucis concerne surtout les enfants, mon rôle de père, tout ça...    

Vous parlez de divorce sanglant, mais en cas de divorce à l'amiable, est-il indispensable de commencer par passer devant le juge pour l'audience de conciliation ?
Ou est-ce que cette étape peut se faire après la séparation physique des conjoints (dans le cas où il n'y a pas de bien immobilier par ex) ?
 
edit :
en cherchant un peu sur le net, je comprends que cette étape n'est pas présente dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ; vous confirmez ?

Perso je n'habitait plus avec mon ex depuis longtemps avant qu'on passe devant le juge. Chacun avait déjà son nouvel appart.

Divorce à l amiable, on a eu plusieurs rdv avec l avocat, on etait d accord sur tout, elle a mis ça à l écrit...
Puis un seul rdv devant le juge qui a validé ça et en 5min c était plié (pas D enfant et l appart on avait géré ça nous même avant)

Elle avait repris un appart depuis plusieurs mois et moi resté dans le notre

Dans le cas d'un divorce à l'amiable, ça ne se nomme pas une audience de conciliation, on est d'accord ?
 
 

Divorce à l'amiable également ?
Avec des enfants ?
Si je me pose ces questions, c'est notamment concernant une éventuelle garde alternée (à fin d'en tenir compte dans ma recherche d'appart), il faut une distance max entre les parents ? c'est à l'appréciation du juge ?
Le mode de garde peut-il être révisé après le jugement de divorce, en cas de déménagement d'un des parents ? ou même en cas de souhait d'un des parents qui voudrait moins de garde par ex ?
 
Si ça peut être utile à d'autres, j'ai trouvé ce site qui est assez bien documenté et présenté (avec menu sur la droite, et liens internes au sein des articles) : http://www.jurifiable.com/conseil- [...] le/divorce

C'est à l'appréciation du juge. L'enfant doit être proche de son école. Néanmoins on estime que le trajet domicile-école ne doit pas dépasser 30 min.
 

Oui et oui...

 
 
Tu risques de te retrouver sans biens matériels et sans enfants. Tu fais ce que tu veux, mais dans ce cas ne vient pas demander conseil.

Oui, à l'amiable, avec un jeune enfant et un chien. ;-)
 
Pour la garde alterné, en principe si avant le juge c'est déjà en place et que les deux parents disent que ça marche, il ne va pas trop faire de soucis mais :
- en théorie il faut un logement adapté, donc clairement une chambre pour l'enfant (donc F3 mini)
- que les logements des deux parents soit proches (ou alors autre possibilité un logement fixe pour l'enfant où les parents alterne, même si c'est peu courant)
 
Tout est changeable à chaque instant. Par exemple pour ma fille ainé, au bout du compte avec le temps la garde alterné n'était plus vraiment possible donc on est repassé devant le juge pour une garde plus conventionnelle.

C'est possible, mais financièrement difficile, car il faut maintenir 3 logements : 1 pour l'enfant, 1 pour le père et 1 pour la mère...
 

Pour quelle raison ? Du moment que les logements des parents sont assez proches (donc pas si éloignés de l'environnement social de l'enfant).

 
Personne ne voulais céder sur le choix de l'école puisque la nounou devenais trop chère car plus de Cmg/Paje. Du coup c'étais soit la mienne, soit le sienne.
 
On passe les détails de l'inscription en rat. Au bout du compte plutôt que de partir en contentieux et ravoir la même pour la primaire, puis le collège, puis le lycée, j'ai lâché du lest (pensant innocemment que ça fait presque pareil en temps vu qu'on est au boulot la semaine).
 
Avec le recul ça fait quand même un manque, on se sent vachement moins impliqué de pas amener à l'école & co.
 
Après voilà arrivé un moment, si chacun vis sa vie, ça devient compliqué la garde alternée tant qu'il sont pas au moins au collège et plus autonome.

Tu avais déjà une nouvelle conjointe a ce moment là ?  

 
Pourquoi sans bien matériels ?  

A l'amiable non: consentement mutuel.  
En général quand on divorce on n'est pas vraiment amis ... y'a toujours des exceptions mais amis c'est rare, surtout quand il y a des questions d'argent en plus, sans parler des enfants.

Oui, ça faisait presque 2 ans que j'était séparé de mon ex.

Le mariage est un contrat léonin.
 
Exemple:
 
Article 1401 du code civil:
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
 
Article 270 du code civil:
...L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ... etc ..
 
Article 271 du code civil:
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 
Article 212 du code civil:
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
 
Ce groupe d'articles forme un ensemble de clauses léonines car le conjoint dont les qualifications professionnelles sont supérieures à celles de l'autre est systématiquement pénalisé.
 
De plus le paiement de la prestation compensatoire étant déconnecté des torts, il est possible de bénéficier de l'article 270 tout en n'ayant pas respecté, par exemple, les deux premières clauses de l'article 212. Et ceci, toujours au désavantage du plus qualifié.

Tiens je suis curieux, ayant un chien également (en + de 2 enfants   ), vous faites comment ?
 

Est-ce obligatoire de repasser devant le juge pour valider le changement de garde ?
Si les parents sont d'accord entre eux, ils peuvent s'organiser comme ils le souhaitent, non ?
J'imagine que c'est dans le cas où les relations restent bonnes entre les parents..

 
C'est justement quand tu es d'accord qu'il vaut mieux tout mettre par écrit et faire valider.
Parce que le jour ou ca part en couille, t'as l'air malin avec ton accord contraire à un jugement...
 
(théorie valable que ce soit pour un divorce, une vente, un bail, un prêt de quelque chose etc).

 
Au début, en garde alterné, avoir l'enfant = avoir le chien. Sauf pendant les vacances où chacun s'arrangeait pour garder le chien quand l'autre était en congé au possible.
 
Une fois en garde classique je l'avait aussi pendant un temps, mais là depuis que j'ai un nouveau logement, mon chien perso accepte plus trop l'autre, et malgré plusieurs essaie, d'un commun accord il reste chez mon ex pour éviter les bagarres et le stress de devoir aller au veto à chaque fois.
 

En théorie non.
 
On peux de mémoire faire un document papier signé et le faire valider par je ne sais qui pour des modifications simple. Sinon juge ouai.
 
De toutes façons sur les modalités de garde le juge est quasi obligatoire, car sinon vis à vis des impôts/CAF c'est chiant comme situation car tu ne peux déclarer que ce qui est sur le jugement niveau pension et personnes à charge.

En pratique on peut vraiment faire ce qu'on veut (mais je ne dis pas qu'il faut le faire).
 
Le service des impôts ne vérifie pas grand-chose d'après ce que j'ai pu constater perso et autour de moi, et ce, même en déclarant dans la même commune! J'imagine qu'ils ont autre chose à faire et qu'il y a des cas + importants que ça à traiter.
D'autant que les "erreurs" sont souvent faites de bonne foi, ce n'est pas toujours évident pour certains de bien remplir les bonnes cases.    
 
Idem pour les changements de mode de garde, les tribunaux sont déjà bien assez encombrés comme ça!
En cas de problème il va se passer quoi?
L'autre va faire une main courante pour non présentation d'enfant(s)?
Si on veut vraiment "embêter" l'autre, il y a des moyens bien plus efficaces que ça, "lavage de cerveaux" des enfants et accusations de maltraitance par exemple...

Ouai enfin on partage les frais de garde, donc le credit d'impot pour.
 
Donc en théorie, sauf si on se met d'accord pour faire la déclaration "comme ci" c'était jugé. On peux pas passé de 1,25 / 1,25 part et par de montant de pension à un en 1,25 pas de pension et l'autre a 1 et pension. C'est un cas super simple à croiser quand même (ça devrait même être fait automatiquement pour le coup)

La pension alimentaire doit être déclarée au fisc ou pas ?
Comment ca se passe pour la garde alternée avec pension alimentaire ?
 
Cas 1 :
Père : 1/4 part
Mère : 1/4 part
PA non déclarée
 
Cas 2 :
Père : 0 part + PA déclarée (en charge)
Mère : 1/2 part + PA déclarée (en revenu)
 
Cas 3 :
Père : 1/2 part  
Mère : 0 part
PA non déclarée
 
Les 3 cas sont possibles ?  
On peut prendre le cas le plus intéressant (càd moins d'impots pour les 2) ?

 
La PA ne peut être déclaré sur ta feuille d'impots en cas de garde alternée...

En alterné tu prends le cas qui te semble le plus avantageux.
 
Par contre le cas 3 il faut aussi déclarer le PA en principe.
 
Sachant qu'une pension n'est déclarable que si elle est présente sur le jugement.
 

Il faut attendre le jugement de divorce ? Même si la garde alternée a débuté avant ?

 
Je ne sais pas s'ils utilisent tous les mêmes logiciels mais je pense que ce n'est pas le type de "fraudes" qu'ils cherchent à cibler.
Même si c'est effectivement un contrôle plutôt simple à mettre en place, je connais plusieurs cas de gens qui n'ont pas fait de déclarations cohérentes (de bonne foi) sans être inquiétés...

 
Celle défini depuis l'ONC... C'est déjà passé ça pour toi?

Oui, sauf qu'on réside à la même adresse.
Une semaine sur 2, je garde l'enfant et je quitte le domicile l'autre semaine.

Ce qui est sur ouai, c'est qu'une pension n'est déclarable que si jugement il y a.
 

 
Bin si vous faites des déclarations séparés, je vois pas de raison  de pas le faire alors  

J'ai fait des simulations, le plus intéressant c'est que je déclare l'enfant 100% à ma charge (avec la case Parent isolé).
Madame est déjà non-imposable, sans enfant à charge...
C'est possible ?

Question sur la PA justement :
Est elle imposable pour celui qui la perçoit si celui qui la paie ne la déduit pas car déclare les enfants à charge ? (dans le cadre d'une garde alternée)

Je comprends qu'on n'est pas obligés de déclarer la PA (ni déductible ni imposable) si garde alternée.

Je sais pas si je vais retrouver la page sur le site du gouvernement, mais de mémoire :
 
* Garde alternée :
- pas de déclaration de pension
- soit 0,5 pour Papa, soit 0,5 pour Maman, soit 0,25 pour chacun => a faut se décider en concertation
 
* Garde classique :
- on déclare la pension
- celui qui a la garde a 0,5 part
 
Sachant qu'on dans certain cas t'es un peu de la nique en GA.
 
En fait, y'a que la CAF qui est intelligent et ne lèse aucun parent (mais se lèse lui même).