Reprise du message précédent :
 
 
le contrat , c'est ça la classe  

 
 
Non, je voulais dire que c'était plutôt ce discours raisonnable que j'entendais chez les couples qui durent. Pas le "pas besoin de contrat on s'aimera toute la vie".

J'avais mal compris effectivement

Ouais je me suis déjà dit que ça  serait pas moins logique que celui qui a le moins de revenus "rembourse" l'autre pour le niveau de vie supérieur qu'il lui a apporté toutes ces années

 
Alors je vais pas répondre sur la première partie, ca relève plus de niju mais :
-imposition de la PV de revente au nom du conjoint qui n'habite plus dans le cadre de la procédure de divorce/en cours d'indivision : y'en a a priori pas, et toujours au nom de l'exonération liée à la vente de la résidence principale.  
Si la vente intervient en cours de procédure de divorce y'a pas d'imposition, si ca intervient par suite du prononcé du divorce et dans un "délai raisonnable" au sens de l'administration fiscale, y'a pas de PV. Le délai raisonnable est habituellement d'un an, mais justifiable au regard des circonstances de l'espèce (procédure, appel, contexte du marché immobilier etc).
Le BOFIP est même plus ambigu donc on peut jouer pour tirer sur l'exonération : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP
-le 2,50% est un droit de partage dans le cas où seul l'un des conjoints conserve le bien. Et bien sur dans ce cas il n'y a pas d'imposition sur la PV.
Si il y a vente il n'y a pas de partage entre les anciens époux (le "partage" d'un prix de vente n'est un partage au sens fiscal que si la répartition fait l'objet d'un accord écrit) donc pas de 2,50%.

S'il a pas eu la présence d'esprit de s'appuyer sur l'autre pour maximiser son ascension, oui, c'est un peu ça.

On connais les règles, le tout c'est de jouer correctement

Ou de ne pas jouer

Je vais reprendre le contexte de mon post qui semble avoir fait sensation.  
 
A la demande Nico6259 mon post expliquait comment un des deux conjoint peut « divorcer l’autre » ou dit pudiquement, comment il peut obliger l'autre à divorcer. Ce post décrivait la procédure dite de divorce "pour altération définitive du lien conjugal".
 
Dans ce contexte je décrivais la procédure d’expulsion de l’un des 2 conjoints. J’indiquais que lorsque le juge impose à l’un des 2 conjoints de quitter le domicile familial, l’expulsé était en principe celui qui gagne le plus.  
J’étais effectivement incomplet : dans le cas où il y a des enfants, le juge expulse en principe le père. Pour être plus complet, je me dois d’indiquer que l’expulsion du conjoint est prononcée quand bien-même le logement lui appartiendrait en propre. Et j’ajouterai aussi que le juge peut décider que celui qui reste occupera gratuitement le logement.
 

Taxe de partage :
Archergrincheux semble ne pas avoir compris que la réponse à Nico6259 concernait une procédure de divorce pour « altération définitive du lien conjugal ».  
 
Dans ce cas le logement est vendu après le jugement du divorce puisqu'entre autres l’occupation de celui-ci par l’un des 2 conjoints jusqu’à la fin de la procédure l’empêche. Par conséquent, dans cette procédure de divorce ou « comment divorcer son conjoint » la taxe de partage sera due.  
 
C’est la raison pour laquelle j’indiquais, en fin de mon post, que beaucoup de divorces dits « par consentement mutuel » sont en réalité des divorces contraints afin d’éviter l’expulsion et les taxes de partage car alors le logement peut-être vendu (et il l'est généralement) avant la demande de divorce.  
 
Voir la réponse ministérielle  ici http://questions.assemblee-nationa [...] 9548QE.htm
 

Bah écoute je t'explique l'application de la taxe. Et tu sors une réponse ministérielle qui va dans le même sens, en reprenant la justification du pourquoi a taxe n'est pas due, quel que soit de facto le type de divorce :
 
La réponse conclut :  

 
Un vente n'est pas un partage. Pour avoir un partage il faut une attribution de l'immeuble à l'un en compensation d'attribution d'un autre lot à l'autre.
 
C'est tout. Le divorce est suffisamment cher comme ca entre les frais d'actes et de représentation et les attributions de pensions et prestations, la taxe de partage ne s'applique qu'en cas de partage.

... la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.
 
Ce n'est pas le contexte évoqué dans la discussion: comment "divorcer l'autre" même s'il ne veut pas divorcer. Dans ce cas l'immeuble est vendu après le prononcé du divorce. Parfois plusieurs années après s'il y a des enfants et que le juge a attribué le logement à l'un jusqu'à ce que les enfants aient atteint un âge déterminé. Un notaire est en charge de la liquidation du régime matrimonial. La taxe de partage est due.  
Par ailleurs, pour en revenir à la taxe sur la plus value éventuellement supportée par le conjoint expulsé: il faut que la vente intervienne dans un délai raisonnable. Plusieurs remarques: 1/ Si l'un des 2 conjoints bénéficie de la jouissance gratuite du bien, il peut avoir intérêt à retarder la vente, 2/ Si la conjoncture n'est pas porteuse, l'un des 2 conjoints peut avoir intérêt à refuser sans risque la vente pour attendre des jours meilleurs.

 
Si, et seulement si, un partage incluant l'immeuble a lieu.
Si tu passes par une vente, et qu'ensuite tu entames la liquidation du régime matrimonial, avec un partage du prix verbalement effectué, c'est pas soumis à la taxe de partage. Parce que c'est réglementation qui s'applique aux partages, et pas aux types de divorce.
 
Et tu peux mettre tous les éléments en gras que tu veux.

 
Si tu passes par une vente, et qu'ensuite tu entames la liquidation du régime matrimonial ...
 
Tu es bouché ou quoi    ? Le Monsieur te parle d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal (pour obliger l'autre à divorcer): le bien immobilier n'a pas été vendu avant le prononcé du divorce, sa jouissance a été attribuée à l'un des deux jusqu'à la fin de la procédure

osef des taxes, continuez a disserter sur comment le mariage est une arnaque legale, c'est plus drole !!

 
Mais dans le cadre de cette procédure (et d'ailleurs de toutes les procédures de divorce contentieuses) si les conjoints ne veulent pas conserver le bien (pas d'attribution en propriété et non le simple droit de jouissance temporaire lié à l'instance) tu peux encore :  
-demander la vente avant le jugement ordonnant la liquidation (c'est au final un projet de partage qui n'inclue pas le bien)
-une fois le notaire chargé de la liquidation désigné, faire vendre le bien (en cours de liquidation) et partager uniquement le surplus
Si y'a pas d'accord au stade de la liquidation on retourne au judiciaire et là on part soit sur un nouveau tour avec un notaire soit un partage judiciaire.
 
Je veux bien que tu montres les failles du mariage et tout ca, mais sur les points techniques c'est bien d'éviter la mauvaise foi.
 

 
 
   
 
C'est quand même beau la justice...

 
En fait, quand t'es une gonzesse payée une misère, tu te trouves un bon parti au salaire de parigo, tu lui fait les meilleures gâteries pour le tenir par les fouilles, tu finis par obtenir le mariage tant espéré, et enfin, le plan s'étant déroulé sans accroc, tu divorces : et c'est toi, la gonzesse profiteuse, qui rafle tout : la moitié de la baraque, la prestation compensatoire, etc.
 
   
 
 
Après ma note pour moi-même où je me disais qu'il fallait toujours choisir le régime de la séparation des biens pour le contrat de mariage, je me rajoute une note à moi-même :
- ne jamais se marier.
 

Btn, là, tu peux y aller.
Et franco.

 
Les chiards, oublie pas les chiards. Avec ça, la séparation est dans la poche  
 

 
Cesse de renifler le derche des greluches et laisse-les où elles sont

bon, nico, ça donne quoi?

Oui, tu as raison, restons entre vrais bonhommes.

T as tellement raison,  change rien  

Attention, en cas de régime de séparation de biens la prestation compensatoire est plus forte. En effet le juge tient compte des différences de salaires mais aussi des différences de biens propres.
 
Mariage en séparation de biens => plus de biens propres pour toi (bien qui t'appartiennent à toi seul) => accroissement de la différence de niveau de vie après le divorce => accroissement de la prestation compensatoire.

Y'a moyen de faire un contrat de mariage qui stipule qu'en cas de divorce, qu'elle qu'en soit la raison, il n'y aura strictement aucune compensation quelle qu'en soit le sens ?

Non c'est pas possible.  
 
En plus, la loi qui s'applique pour la prestation compensatoire est celle qui existe au moment du divorce, pas celle qui existait au moment du mariage.
 
Idem pour la loi sur les différents types de divorces: consentement mutuel, rupture définitive du lien conjugal, divorce pour faute, etc... C'est la loi du moment, pas celle qui existait au moment du mariage.

mémo perso : ne jamais me marier

 
on avait un avocat en commun, il n'a même pas demandé le patrimoine de chacun...
 
je pense que pour en arriver là il faut un gros paquet d'années de mariage et un gros écart de revenus + patrimoine TRES TRES important d'un coté et pas de l'autre

 
Gauche.

 
Ah ouais. C'est l'enculade à donf le mariage, en fait.  

 
Précision importante, en effet  

Oh la la, quand je pense au pognon que j'aurais pu ramasser
Mon ex-femme devrait me bénir toutes les semaines d'avoir fait une procédure à l'amiable

gargantua, t'es juriste ou tu t'es fait pomper jusque la moele par une ex femme ?  

A ton avis ?

dans les deux cas, qu'il nous raconte un peu des anecdotes  

 
Ce n'est pas parce que tu fais une procédure à l'amiable qu'il n'y a aucun dédommagement financier (prestation et/ou pension).
C'est juste que tu te mets d'accord avant et que le juge valide (sauf grave entorse à la loi, notamment s'il y a des enfants).
 
Quant à se marier avec quelqu'un de + pauvre ou de + riche, c'est une situation qui peut évoluer dans le temps, dans un sens ou dans l'autre.
Même en prévoyant tous les scénarios en amont, on se retrouve parfois bien surpris face à l'attitude de l'ex-conjoint en cas de divorce (avec qui on s'était promis de gérer ça de façon adulte et intelligente   ).
En cas de conflit, on essaie bien souvent de faire payer l'autre, au propre comme au figuré...

Ben autant qu'il nous raconte celle de son ex femme, parce que juridiquement ça me fout les boules qu'il arrive a se faire prendre au sérieux par certains

tu sais, ca me choque pas ce qu'il dit.
tu peux develloper un peu ?
le genre de truc qui me choc un peu plus, c'est que dans le cas d'une prestation compensatoire, en cas de deces, on puisse toucher de l'argent sur l'actif successoral.

En soi ce qu'il dit est pas toujours débile. Les problèmes dans sa démarches sont multiples.  
 
Clairement y'a des connaissances juridiques, t'as aussi clairement un passif personnel hyper lourd qui débouche pas seulement sur une dénonciation du mariage mais aussi sur l'idée que les femmes en tirent toutes des bénéfices parce qu'elles sont vénales (jte laisse filtrer sur son pseudo tu mettras pas longtemps à comprendre).
 
Résultat, là ou il pourrait apporter des réponses plutôt pertinentes (bien que souvent il essaye d'aller trop loin dans les points détails et que là ça pèche sévèrement -cf tout les débats qu'il a pu avoir avec l'archergrincheux-) il tombe systématiquement dans le même schéma :  
 
- début de réponse pertinente
- déviation sur une dénonciation du mariage
- détails de points qui n'ont rien a foutrent là
- faire peur
- panacher le tout de misogynie assumée
- s'énerver (c'est souvent là que juridiquement ça part en couille)
- se faire ban
 
Qu'il pense que l'institution du mariage est mal pensée, OK, qu'il défende son point de vue OK, quand ça empêche de répondre correctement aux interrogations des forumeurs je trouve ça hyper limite. On ne peut pas conseiller systématiquement à des gens qu souhaitent se marier de ne pas le faire (parce que c'est là ou il en vient quasi systématiquement "ne vous marriez pas, si ça divorce monsieur sera ruiné" )  
 
Oui c'est pas simple a piger, oui il faudrait que ça soit plus simple, oui y'a certains trucs qui sont archaïque,s non rester en concubinage n'est pas la réponse systématique que tu apportes à des gens qui veulent s'unir.
 
Pour être transparent : l'archergrincheux est un très bon ami, je suis sans doute pas objectif mais c'est aussi un des meilleurs jeune de sa profession, ses réponses juridiques ici ont toujours été pertinentes, précises et il n'hésite pas à reconnaître ses erreurs quand il en commet. Pour preuve le topic juriste, couple, ici...
 
En fait je crois qu'on devrait systématiquement renvoyer les questions mariage, contrat, PACS... sur le topic questions à des juristes (ici c'est bien aussi ceci dit ! ) mais sur couple par exemple la plupart du temps c'est tres bancale, c'est normal hein, les forumeurs sont pas tous juristes et souvent ils extrapolent des réponses des connaissances qu'ils ont suite à des expériences perso.

 
meme pas, je trouve ca injuste, alors j'en rajoute en trollant un peu.
 
mais meme si ce n'est pas systematique, ca mene a des situations completement WTFesque , soyons honnête .

D'un autre coté, vous avez lu le titre du topik ?