Reprise du message précédent :

Ok merci, j'en discuterai avec le notaire au moment voulu...

Sinon j'avais vu que les répartitions de quote part d'appartement acquis ensemble n'étaient pas necessairement respectées après une séparation, même en cas de séparation des biens. C'est un mythe ou ça peut arriver ? Comment s'en protéger ?

 
Filtre sur le topic des juristes pour les achats en indivision. Ils ont des clauses chiadees pour ça. À noter que si vous vous mariez, ça sera votre contrat de mariage / régime qui pourra déterminer la répartition en cas de séparation / divorce et ça peut changer ce qu’il y avait écrit sur l’acte de vente si l’achat a été fait avant le mariage.

Ok très clair, merci encore  

Salut ici, en couple depuis 3 ans avec ma compagne, elle rencontre de sérieux soucis de séparation avec son ex, particulièrement pour la vente d'une maison construite durant leur mariage.  
 

 
TLDR: je suis en couple depuis 3 ans, mon ex possède une maison avec son ex qui lui met des batons dans les roues pour récupérer son du.
 
Merci pour vos lumières.

Go avocat, qui va s'occuper de la procédure de sortie de l'indivision: sauf accord amiable mieux-disant, fixation du prix par expertise indépendante, proposition de rachat à l'ex et si celui-ci refuse, vente aux enchères de la maison.

Il souhaite garder cette maison. Il y a quasiment accord amiable a 1200€ près, qu'il ne veut pas lâcher car cela signifierait probablement ne pas avoir le dernier mot (déduction qu'on se fait).

Elle va sûrement saisir un avocat à la rentrée si rien ne bouge d'ici la. Ça serait dommage d'en arriver à la mise aux enchères mais cela les ferait partir tous les deux sur le même pied d'égalité au moins. Ce qui n'est pas le cas si il rachète le bien, elle faisant un effort considérable pour arranger les choses (~15k).

Pourquoi elle ne ferme pas les yeux sur les 1200 ? Franchement ça paraît pas grand chose pour avoir l'esprit serein, prix pas cher payé là !

Peut être elle estime avoir fait le maximum (apparemment 15 k€) ?
En même temps, un avocat ca coute cher aussi (certainement plus que 1200 €...)
Faut peser le pour et le contre.

Franchement une procédure pour 1.2k c’est ballot. Surtout s’ils doivent +/- tester en bon terme pour les enfants et même si elle s’est potentiellement déjà assise sur 15k.
 
Edit: surtout que dans le post initial, si son ex était seul acheteur et pas la SCI avec sa nouvelle, elle se serait déjà assise sur ces 1.2k supplémentaires. C’est pas très malin je trouve de faire durer.

La patrimoine antérieur au mariage ne sera pas concerné par le divorce, même en cas de mariage par consentement mutuel.
 
 
 
La PC est basée sur les revenus ; l’idée est de compenser une perte du niveau de vie suite au divorce

 
le soucis dans ce cas, c'est que le patrimoine rapporte du revenu non ?    
 
donc dire que le patrimoine n'est pas concerné n'est pas tout à fait vrai de ce que je comprend  

 
c'est un peu réducteur je trouve
car tu le dis toi meme : "le niveau de vie du fait du divorce"
 
si tu as un bien en propriété (propre, reçu par succession par exemple), ça change pas mal tes charges mensuelles  (a 1000e près par mois quoi   )

Ca dépend ce que s'est ; il peut aussi engendrer des frais (ex : une maison de famille non occupée mais qu'il faut entretenir)..
 
 

Dans ce cas, quitte à prendre un avocat, peut-être qu'elle ne s'assiérait plus sur les 15K ; et là ça peut devenir intéressant.

En effet on est d'accord que partir au litige pour 1200e est un peu overkill.

Pour cette somme il s'agit de ne pas passer sous la somme plancher qu'elle s'est fixée.

Il va de soit que si c'est pour aller au bout et forcer l'exécution du jugement, c'est pour essayer d'obtenir l'intégralité des sommes dues. On parle de passer d'environ 55k a 70/75k.

Seul risque de tout ça soit que le bien soit vendu aux enchères bien plus bas que son prix sur le marché. Certains ont déjà vécu ce type d'opération, de près ou de loin ?

 
Ça me semble mal barré. Si elle a déjà fait officiellement une offre à 55k€ « de perte » et que son ex refuse pour une offre à 1 ou 2k de mieux pour sa pomme, je vois pas bien comment elle pourrait justifier devant le juge que maintenant sa meilleure offre est 15k€ de moins.  
 
La somme plancher qu’elle s’est fixée est psychologique ou financièrement un plancher qui risque de la mettre dans de grosses difficultés (surendettement en cours ou autres)? Je suis pas sure que 2 ans de procédure et le stress qui va avec valent cette somme.  
 
Au delà de la vente aux enchères qui peut se faire à un tarif dérisoire (donc avec 2 perdants dans l’histoire), le risque non négligeable c’est surtout que cette histoire ne soit réglée que dans 2/3 ans ou plus tout en perdant plus que l’offre à -1.2k...

Nous avons eu le cas au collège.  
Tu peux prendre rdv avec le cpe pour lui exposer ton problème. Cependant il n’y a pas obligations de te prévenir si ton ex prends rendez-vous c’est au bon vouloir de l’équipe pédagogique. Sincèrement c’est compliqué et l’équipe pédagogique refuse souvent d’interférer la dedans.

et bonne année,
 
petite question aux parents payeurs de pension alimentaire. Le mois de janvier est pour ma part, le mois de revalorisation de la PA. Le jugement dit qu'il faut la revaloriser au 1er janvier suivant la formule :
 

 
2 problèmes :  
 
- chaque année, au 1er janvier, l'Insee ne diffuse sur leur site que le chiffre du mois de novembre. D'habitude, je verse en janvier la pension revalorisée par l'indice novembre, et en février avec celui de décembre + rattrapage du mois précédent.
 
- cette année, l'indice de novembre 2020 est inférieur à celui de 2019... Et cela risque d'être aussi le cas pour celui de décembre ! Du coup, le montant calculé de la pension sera moindre, de 1 ou 2 euros pour moi. Je vais continuer de verser le montant de 2020, mais je suis surpris que pouvoir diminuer ainsi la PA soit possible. Etes-vous dans ce cas là aussi ? J'ai regardé sur le net mais personne ne semble parler de cela et comme disait Martine, quand c'est flou c'est qu'il y a un loup

Montant initial = de l’année précédente. Tu reviens pas chaque fois au montant de l’année du jugement.  
 
C’est comme les revalorisations de loyer.  
 
Tu peux essayer comme tu dis mais si ton ex va devant un juge pour faire préciser ça plus clairement que dans ton jugement mais le juge risque de pas apprécier ton interprétation...

Tu es sûr de ça ? Je ne l'ai pas compris comme ça...

Les réévaluations sont avec des montants “glissants” comme pour les loyers sinon ça n’a pas de sens  
 
Après tu peux le comprendre de ta façon, mais pas sure qu’un juge apprécie si ton ex le saisit pour clarifier la formule.  
 
Tu peux aussi regarder ici :
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2010
 
Ou demander à ton avocat. Il ira peut être dans ton sens, qui sait.

 
Si si, je le fais comme ça, et tout mon entourage aussi
Il y a quelques années, ça avait failli baisser le montant de ma PA d' 1cts  

A priori, le lien que tu me donne va dans mon sens :

Et puis, cela me semble normal, puisque l'indice des prix est un rapport d'un indice de référence (2015) donc le montant de la la 1ere PA est indicé par rapport à un indice unique. Prendre la dernière PA et la revaloriser avec le nouvel indice, c'est en quelque sorte comme la revaloriser 2 fois ?

Ok, si tu veux.  
 
Moi je trouve pas ça logique, comme j’ai dit je ferais comme pour les loyers ou les retraites ou le smic etc. donc revalo en partant du montant en cours.  
 
Après, la formule de ton jugement parle bien de montant initial. Donc le seul souci que tu peux avoir c’est que ton ex saisisse le JAF si pas d’accord avec toi.  
 

C'est pas comme je veux, je veux comme il se doit !
Subarashi, je ne comprends pas ton message. Tu calcules comme moi ?

Non justement

Je ne suis pas celle qui verse mais celle qui reçoit une PA et pour moi aussi c'est calculé à partir du montant de l'année en cours.
 
C'est comme les revalorisations du Smic ou des allocations non?
 
Regarde sur service public.fr: moi je lis "montant de la pension actuellement versée".

Merci pour vos réponses et me voilà contrarié ! Cela voudrait dire que je gruge mon ex depuis 2 ans ?

Oui, mais c'est aussi marqué juste en dessous de cette phrase :

Or, avec le "montant de la pension actuellement versée", la PA ne peut qu'augmenter, pas diminuer...

Après, il faut voir aussi quel indice au dénominateur vous prenez. Si c'est l'indice de l'année précédente, je pense que prendre le dernier montant versé en "montant initial' cela ne change pas le calcul. Mais si c'est l'indice du mois du jugement, comme dans mon cas, prendre le dernier montant versé en "montant initial", le calcul est faussé.

D'ailleurs, sur le site de l'Insee, on trouve cette formule :

On voit clairement que le montant initial et l'indice au dénominateur ont l'année en commun ("Année A" ) ce qui donne finalement une bête règle de 3.

Dans mon jugement, il est indiqué que je dois prendre l'indice Insee ("Indice mensuel de l'année A" ci-dessus) comme étant celui du mois du jugement. Donc cela me semble juste de prendre comme montant initial celui exigé dans le jugement.

Je ne veux pas avoir raison à tout prix, je cherche juste à comprendre.

Je ne suis pas sure de bien comprendre tes interrogations.  
 
Mais le mois du jugement c'est Janvier ( ou mars ou novembre) mais pas janvier 2018,  non?
 
Et pour ce qui est de baisser ou de monter ça dépend s'il y a inflation ou déflation non? C'est juste que pour l'instant l'inflation est légère mais constante et que donc la pension ne baisse pas mais augmente très légèrement tous les mois.
 
J'espère ne pas dire de bêtise.

En ce moment, l'indice Insee pour le mois de novembre 2020 (dernier connu) est de 103,86. Celui de novembre 2019 était de 103,92. https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852
Il a donc baissé en 1 an de 0,05 point.

Pour cette année,ce rapport (Indice année nov.2020 / Indice année nov.2019) est donc <1.

Donc, comme on multiplie ce rapport par la pension versée, celle ci ne peut que baisser. Certes, légèrement, mais elle baisse en théorie.

Edit :
j'ai fait les calculs de deux façons différentes :

Avec ma façon et tel que je l'ai compris du jugement :
Montant revalorisé de la PA = Montant initial (celui fixé par le jugement) x (Nouvel indice mensuel) / (Indice du mois du jugement)

et celui donné par l'Insee (suivant l'image postée précédemment) :
Montant revalorisé de la PA = (Montant de la dernière PA versée à l'année A) x (Nouvel indice mensuel) / (Indice mensuel de l'année A)

On obtient les même résultats...

Par contre, si l'on fait :
Montant revalorisé de la PA = ((Montant de la dernière PA versée à l'année A) x ((Nouvel indice mensuel) / (Indice du mois du jugement)

On n'obtient pas du tout les même résultats, la pension augmente plus vite, et elle augmente même quand les prix baissent, ce qui ne semble pas logique...

Dans mon cas, si la différence de -0.05 point se confirme en décembre, la nouvelle pension baisserait de 10 centimes...

Je vais demander ça à mon avocat, tu mets le doute là

Oui, ça serait intéressant d'avoir son point de vue. Éventuellement, l'avis d'un comptable aussi... Il n'y a pas un topic comptable ?

oui
 
 

 
Je suis comme toi avec une pension à revaloriser au 1er janvier. Il faut prendre la pension en cours pour faire une revalorisation, "l'état initial" désignant l'état avant revalorisation Donc chaque année ce montant initial change, ou alors il te faudra un indice de référence qui intègre l'évolution globale depuis la date du divorce [ce qui reviendrait au même, sauf que l'insee te donne des indices au mois le mois...)
 
J'applique pour le 1er janvier la formule de l'insee avec les chiffres insee de novembre de l'année n-2 et celui de l'année n-1.  
En l'occurrence, ceux de novembre 2019 et novembre 2020 -- je ne l'ai pas encore fait cette année, je fais un rattrapage en février. Et novembre, car au 1er janvier celui de décembre n'est pas connu.
 
 
Edit: je rebondis sur ta "bête règle de 3" : c'est exactement ca, et heureusement ! C'est déjà suffisamment compliqué pour un paquet de gens de faire une bête règle de 3
Et si ton jugement te dit de prendre comme référence le mois du divorce c'est juste pour t'indiquer comment faire ta première règle de trois (apparemment pas à date anniversaire du divorce, mais au 1er janvier de l'année. Ce qui impliquerait que la première fois, tu réévalues moins de 12 mois après le divorce, alors que les autres années c'est tous les 12 mois)

Vous réagissez comment quand votre enfant, au moment de partir chez l'autre parent pour la garde alternée, demande à emmener un pull car "elle n'a pas de pull chaud chez sa mère, elle ne lui achète pas de vêtements" ?

"vous réagissez comment" : Je me méfierais, parce que pas plus tard que ce we ma fille ainée a voulu prendre un hoodie chez son père avant de partir, et quand il a demandé pourquoi elle voulait le prendre, elle a répondu (on était là tous les deux) que c'était parce qu'elle avait pas de gilets chez moi (alors qu'en fait chez moi elle doit avoir quelque chose comme 2 hoodies, deux sweats zippés, 2 sweats non zippés, et genre 4 pulls).
 
Après je sais que je fais pareil dans l'autre sens, je n'aime pas trop que les affaires que j'achète partent chez leur père, parce qu'il ne connait pas très bien leurs vêtements, vu que ça n'est pas lui qui les achète globalement (il laisse sa mère et sa soeur acheter les fringues qu'elles veulent), et donc il est rarement capable de me les rendre avec les habits avec lesquels ils sont partis. Quand on est en demi saison/début de saison chaude ou froide, et qu'il peut donc faire des températures très différentes d'une semaine à l'autre, ça m'est arrivé de les faire partir full habillés avec gilets etc. pour les récupérer en slips pieds nus (littéralement), ça me saoule un peu haha
 
Les petits, au fil du temps je me suis débrouillée pour que la manière dont tourne les habits fait qu'ils arrivent grosso-modo habillés en habits de chez leur père, et je les renvoie habillés pareil la semaine suivante (ayant lavé entre temps, et mis de côté). Des fois y'a des trucs à moi qui partent là bas, et des fois je ne récupère pas, ou longtemps après, et quand l'échange n'est pas équivalent qualitativement ça me gonfle un peu mais tant pis je fais avec, tant que ça reste raisonnable.
La grande (collège) je la laisse se débrouiller. Les affaires naviguent beaucoup plus, mais je la laisse gérer sa garde-robe. Des fois elle prépare carrément un petit ballot d'affaires pour chez son père, ou arrive avec plusieurs vêtements (en plus de ce qu'elle porte) pour chez moi, mais je vois que grosso-modo personne n'est lésé/elle est bien habillée des deux côtés/elle gère très bien.

Pas de souci comme ça ici. Nos enfants arrivent habillés normalement chez l'un, repartent habillés normalement aussi, et leurs habits d'origine sont rendus dans un sac. Je les prends en photo quand elles arrivent pour être sûr de rien oublier à rendre. Mais j'ai beau être un homme, je sais acheter, laver, repasser et rendre des fringues.

Ma question portait plus sur quoi faire vis à vis d'un parent qui est ingénieur, touche la caf en totalité, et n'achète rien. Mes filles n'ont que des fringues récupérées à droite à gauche chez leur mère. Rien de neuf. Elles n'ont rien à lire. Elles n'ont même plus la télé.

 
Quel âge?
 
Parce que nous on est pas séparés mais elle (6 ans) a réussi à faire croire à son père qu’elle n’avait plus de sweat à sa taille (alors qu’elle en a au moins 5, et que oui, c’est moi qui achète les fringues mais c’est mon mec qui fait les lessives!!). Il se trouve qu’elle n’aime simplement plus les couleurs/modèles et qu’elle voulait juste en avoir qui lui plaisaient plus.

Presque 12 ans. Et je lui fais confiance, elle réclame pas grand chose de base, et surtout pas des fringues. Si elle en parle c'est qu'il y a un souci.

 
Y’a pas grand chose à faire. Tant que tu ne peux pas faire constater de maltraitance ou négligence par un tiers, y’a rien a faire. Soit tu leur achètes des bouquins et des fringues pour les 2 foyers. Soit tu te concentres sur ton foyer et tu gardes un œil et une oreille attentifs pour éviter les dérives trop importantes de l’autre côté mais sans intervenir ou être intrusif sinon ça risque de finir en conflit ouvert.

Comment on "évite les dérives sans être intrusif" ?
Toute facon j'en parle pas à sa mère, étant donné que pour elle l'homme blanc hetero cis genré est au dessus du cloporte mais en dessous du rutabaga dans l'échelle de la création. Je sais très bien qu'elle se contentera de m'insulter si je fais la moindre remarque.

 
Tu parles avec tes filles. Beaucoup. Et tu leurs explique à elles. Pas à ton ex avec qui tu restes cordial et tu ne fais pas de remarques. Et si ça va trop loin (négligence, maltraitance, ...) tu demandes des témoignages, des rapports de professionnels et tu vas devant le juge pour demander la garde exclusive.

Témoignages... Je vois pas comment. À part faire témoigner ma fille directement. Je suis sur que ça finira comme ça.