Reprise du message précédent :

Vu le concept de PA c'est cohérent en fait.
Parce que la PA n'est censée que représenter, pour la personne débitrice, la part de revenu qu'elle utiliserai pour subvenir aux besoins de son enfant.
 
A partir de là, il est logique de n'inclure que les revenus du débiteur et de proratiser en fonction du temps de garde.

500€, c’est plus que notre budget mensuel pour les 2 enfants en école mat/primaire, avec activités et nourriture, alors si je dois en plus rajouter 50% des dépenses réelles (que je paierais en ayant les enfants en GA).... vraiment une hérésie.

 
Enculade est un terme plus représentatif de la réalité

question garde alternée :
 
il est prévu d'habiter a des distances "raisonnable" pour le bien être des enfants (et c'est logique).
 
L'autre conjoint qui estime que le nouveau logement est trop loin (mon ex conjointe aurait tendance à systématiquement prendre ce positionnement), quel poids a-t-il?
a partir de quel distance / temps de trajet peut-on parler de trajet "non raisonnable"?
C'est le juge qui tranche la raisonnabilité du trajet?
 
Merci d'avance

Oui c'est à l'appréciation du JAF. De quel conjoint tu parles ? Ton ex ? Le conjoint de ton ex ?
Si la durée de trajet entre le domicile et l'école est < 30 min, c'est considéré comme raisonnable.

oui je parlais bien de l'ex conjointe, j'ai fait une boulette.
 
30 min selon quel référentiel? 30 min de bouchons ou 30 min d'agent immobilier?

Le temps que tu mets pour aller à l'école, donc aux heures de pointe...
 
EDIT : https://www.village-justice.com/art [...] 22773.html

 
Merci.

De rien. C'est à l'appréciation du JAF hein.
Combien de temps dans ton cas ?

hé ben justement pour le moment, je dois être à 6min... donc j'essaie de visualiser un périmètre autour de l'école suivant le temps de trajet plutôt qu'un cercle de tant de km.

Le mieux aurait été de faire une organisation simple (d'autant plus si l'entente n'est pas au beau fixe)    
Nous on fait une semaine sur deux, et dans la convention est écrit qui a quand les enfants la semaine de noël ; une année sur deux je n'ai pas enfants à Noël, mais c'est + simple que de compter les heures, d'autant plus que je pars la semaine où je les ai..
 
 

+1
Mon ex n'hésite pas, si elle peut gagner une soirée sans enfants supplémentaires ; bon en même temps elle les a + souvent (garde classique)..

J'ai été mise à la porte en plein confinement (avril). Mariée depuis 12 ans, propriétaire du logement commun depuis 13 ans. Il a changé les serrures assez rapidement.  
 
Je n'ai pu récupérer que ce qui rentrait dans ma voiture. Je suis repartie à 0, j'ai vécu en mode camping pendant quelques temps, le temps de me remeubler entièrement.  
 
J'ai payé loyer+crédit immobilier jusqu'à l'audience de non-conciliation où j'ai été déchargée de cette obligation mais en contre-partie, je devais récupérer des affaires (liées à ma famille ou mon fils), je lui ai fourni la liste, ça va d'une copie des photos du petit à la salle à manger de ma grand-mère. Valeur marchande, que dalle, valeur sentimentale assez élevée. En faisant un constat d'huissier, ça pourrait le faire?
Il refuse. Mon avocate fait des ronds de jambes en me disant "oui, ça peut jouer en votre faveur".  
 
Il refusait de me payer la pension alimentaire, c'est la CAF qui se charge de faire la "médiation" dans ce cas (merci à l'assistante sociale qui m'a conseillé): ils me versent et se remboursent chez monsieur.
 
Les flics? Appelés pour violences conjugales l'an dernier, j'ai été invitée à quitter le domicile, chose que j'ai refusé parce que je ne voulais pas lui laisser le gamin.
Les potes musclés? J'y ai pensé, mais cette ordure trouvera encore un moyen de s'en tirer.
Que faire?

Pourquoi être mise à la porte  ?
Que dit l'ordonnance de non-conciliation sur la remise des effets personnels ? Et le logement est attribué à qui ?

 
Mise à la porte suite à une enième tromperie de sa part, les effets personnels figurant sur la liste devait m'être remis dans "un délai raisonnable" et le logement lui est attribué

"Délai raisonnable", ca ne veut rien dire... pour toi, ca peut être 1 semaine, mais pour lui ca peut être 1 mois, 3 mois...

Mon ex m'apprend qu'il a demandé un rendez-vous avec la CPE du collège de notre fils. Je ne trouve pas normal qu'il aille intervenir seul sur une situation où nous sommes en profond désaccord.
 
Notre fils n'a pas assez d'amis... Et alors, on va forcer les autres à voir au delà de ses handicaps ? Déjà il en a, c'est une belle réussite vu d'où il partait. Pour l'avoir vécu, plus on fait intervenir les adultes sur des petits trucs ou sans qu'ils puissent agir efficacement et plus l'enfant concerné et mis à l'écart et montré du doigt. S'il y avait un harcèlement ou des violences, d'accord. Là, il y a eu deux enfants qui ont essayé de lui piquer ses affaires, il ne s'est pas laissé faire, c'est fini. Moi je suis fière de la réaction de mon fils, j'en ai parlé avec lui pour voir comment il le vivait et on passe à autre chose. Ben non, pour son père il faut intervenir contre toutes ces violences.  
S'il voulait aider à son intégration efficacement, il n'avait qu'à assumer les rendez-vous avec sa psy quand c'était possible.
 
Bref, c'est possible de demander à l'équipe d'encadrement d'une école de ne pas écouter un avis de parent sans l'autre ? Ça m'embête aussi d'aller les impliquer dans notre mauvaise entente, ça ne les concerne pas.

 
Je ne suis pas sure de bien comprendre ta question. Tu peux aller leur donner ta vision des choses bien sûr.  Mais tu ne peux pas empêcher ton ex d'aller les voir.

En fait j'ai appris un peu par hasard qu'il a contacté la CPE, il en a parlé au détour d'une conversation sur un autre sujet*. Il aurait tout à fait pu y aller sans m'en informer, il l'a déjà fait le mois dernier. Sans mon accord, ni celui du principal concerné qui ne comprenait pas trop pourquoi des enfants qui lui avaient seulement fait des remarques se sont pris des heures de colles alors que d'autres qui avaient été plus agressifs n'ont même pas été convoqués.  
 
Je me demande donc si je peux demander au collège de ne plus recevoir mon ex sans au minimum m'en informer pour que je puisse donner mon avis.
 
*l'autre sujet : j'ai reçu un refus de la MDPH, la notification d'AESH de mon fils s'arrête au 31 décembre mais son dossier est incomplet et ne peut donc pas passer en commission pour renouvellement. Il manque le compte-rendu d'ESS. ESS que j'avais arrangé en septembre en urgence quand j'avais réalisé que mon ex avait envoyé le dossier sans cette pièce obligatoire, afin qu'il puisse l'ajouter. Il me dit maintenant qu'il n'a jamais eu le document, qu'il ne savait pas, etc.  
J'ai un peu les nerfs là.  

Je pense que le collège a le droit de recevoir ton ex même si tu n'es pas d'accord.

Oui, mais est-ce que je peux demander à être informée ?

Je ne crois vraiment pas que ce genre de personnel ait que ça à faire, ni même l'envie de le faire. C'est pas leur role. Après tu peux toujours demander.

Aaaaah d'accord je comprends.
 
Je pense que c'est difficile de leur demander ça.  Tu les as déjà vu pour leur dire que tu étais en désaccord avec lui? Si oui c'est étrange qu'ils prennent une décision sans t'en parler.
 
Je n'ai pas eu ce cas. Juste celui d'une instit qui était venue me dire que le père de ma fille était désagréable.  Je lui ai dit que j'étais d'accord avec elle et je n'en ai plus jamais entendu parler.

Je ne les ai pas informés de nos désaccords, je n'avais justement pas envie de les mêler à ça.  
Par contre, je commence à dire à mon ex les choses en face, sans avoir peur. Ca fait du bien.

Sans rentrer dans les détails moi je l'ai dit aux instits quand j'apprenais qu'il était intervenu.  Pas besoin de raconter sa vie.

Merci.

L'autorité parentale est conjointe, donc chaque parent a légitimité a prendre des décisions pour l'enfant.
 
En théorie, il peut même changer d'établissement l'enfant sans te consulter. Et l'établissement ne peux pas refuser de la faire avec seulement sa demande, si tu n'as pas émis d'instructions claires auparavant.

C'est bien ce que je dis.  Elle ne peut pas demander à ce que son ex soit reçu. Elle peut néanmoins dire qu'elle ne partage pas ses opinions en matière de scolarité.  
 

Au cas où ma formulation n'était pas claire : je ne demande pas au collège de ne plus recevoir mon ex, mais de m'en informer, me permettre de participer ou me demander mon avis sur les situations évoquées. Comme ce genre de situation sociale est compliquée pour moi, je voulais savoir si "ça se fait", s'il y a des alternatives ou si d'autres étaient passés par là.

Hello

Je ne sais pas si je suis sur le bon topic, mais vous pouvez sûrement m'aider.

Je me marie dans 2 ans. Je voudrais prévoir à l'avance tout ce qu'il faut dans mon contrat de mariage pour éviter toute problématique liée à un divorce dans plusieurs années, on n'est jamais à l'abri vu le nombre de mariages qui se soldent par un échec, même si j'ai confiance en notre couple et j'ai bon espoir qu'il tienne ad vitam.

J'aimerais savoir s'il est possible, dans le contrat de mariage, de fixer les règles en cas de séparation, concernant les pensions à reverser à l'autre et la garde des enfants si enfant il y a.

Nous avons des revenus similaires mais des patrimoines de famille déséquilibres, et aucun de nous deux n'attend un sacrifice de carrière de la part de l'autre. Est-il possible par exemple de dire dès le contrat de travail que la garde des enfants en cas de séparation sera alternée et qu'il n'y aura aucune pension que ce soit, quelque soit nos évolutions respectives ? Ou bien de ne tenir compte que de nos revenus respectifs et non de nos patrimoines d'héritage pour la calculer ?

 
Moi cela me fait rêver de penser à tout ça 2 ans avant le mariage    

Je précise : cela fait plus de 10 ans qu'on est ensemble et tout fonctionne très bien dans notre couple, c'est vraiment pas ma préoccupation majeure en ce moment !

Par contre cela m'empêche pas de commencer doucement à réfléchir à ce genre de questions, qui ne font jamais plaisir, surtout s'il y a un mariage civil à la mairie dès l'an prochain.

Certains sur le topic te diront que si tu te fais plumer lors de ton divorce tu n'es qu'un abruti qui n'avait qu'à mieux choisir ta nana et faire un contrat de mariage en béton.
Faudrait savoir  

 
Vous pouvez toujours l’écrire. Mais cela pourra être remis en cause par un juge lors du divorce. À noter que la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et n’est généralement attribuée qu’en cas d’enfants. Je pense que vous confondez aussi pension alimentaire et prestation compensatoire. Là aussi, vous pouvez écrire ce que vous voulez mais ça n’empêchera pas un juge de décider d’une prestation compensatoire en fonction de la situation et des faits au moment du divorce.

J'ai l'impression que le contrat de mariage sert surtout à protéger les biens qui étaient déjà acquis par l'un ou l'autre avant le divorce. Mais qu'il n'a pas vraiment d'impact sur les conditions du divorce (pensions diverses). Je me trompe ?

 
Le contrat de mariage c’est patrimoniale. Ça sert aussi à définir les règles de répartition des biens acquis pendant le mariage. À l’exception près de la prestation compensatoire qui s’appliquera (si attribuée par un juge) après cette répartition.

Merci pour vos réponses

Et effectivement, on n'est jamais à l'abri de rien, d'où l'idée de prévoir les pires au moments en espérant que tout se passe bien..

C'est ce que j'ai du mal à comprendre.
J'ai bien compris que pour la séparation de biens le contrat de mariage fonctionnait très bien.
Mais à quoi bon faire ça au final si c'est pour voir se rééquilibrer ces éventuelles différences de revenus / patrimoine dans une PC qui viendrait rééquilibrer le tout ?
Si on grossit le trait autant ne rien séparer et avoir une PC à 0 ?
En gros, j'ai l'impression que dans tous les cas à cause de la PC il y prise en compte des déséquilibres de patrimoine. D'où ma question de la mention de cette PC dans le contrat de mariage.

 
Là PC vient rarement rééquilibrer le tout. Il y a des conditions a réunir pour que celui qui la demande se la voit attribuer. Elle n’est pas attribuée dans la majorité des divorces.  Il y a des chiffres (qui datent un peu mais la tendance est amha conservee) ici :
 https://www.divorcefrance.fr/statis [...] ensatoire/

Pour répondre à ton édit :  
 

 
Oui, la PC est basée sur le patrimoine car ça n’est pas une rente (si versement mensuel, c’est en gros une facilité de paiement). (Ça c’est la théorie, j’imagine qu’on peut trouver quelques exceptions).

Merci beaucoup pour tes réponses mikalkwin.

Du coup il peut être utile de mentionner un accord sur l'absence de PC en cas de séparation, et libre au juge d'en tenir compte par la suite.

Par curiosité c'est une pratique courante de faire cette mention dans les contrats de mariage ?

 
Non. Car les notaires te diront que ce n’est pas une clause valide pour un contrat de marriage. Après ça c’est déjà vu (sur HFR, Thalis l’a fait je crois et son notaire n’avait pas moufté. Pas sure d’avoir le bon pseudo).

Ok merci, j'en discuterai avec le notaire au moment voulu...

Sinon j'avais vu que les répartitions de quote part d'appartement acquis ensemble n'étaient pas necessairement respectées après une séparation, même en cas de séparation des biens. C'est un mythe ou ça peut arriver ? Comment s'en protéger ?