Reprise du message précédent :

Ah non, je viens de voir mon erreur dsl, je voulais écrire "le petit ou la petite avocat(e) sans expérience".

 
Essaie de poser ta question sur le topic juristes, tu auras peut etre plus de réponses

L'avocate de ma compagne lui a dit qu'une fois la PA jugée, si le conjoint change de situation pour moins rémunérateur, ça ne modifie pas la pension. Sous l'angle des enfants, ça peut paraître logique, vu sous l'angle du parent qui souhaite changer de trajectoire pro, moins.
A confirmer...

Dites, si on un appart avec les parts notariales suivantes : 30% pour moi, 70% pour elle (oui plus riche que moi ) et que je quitte l'appartement qu'elle ne veut pas vendre, elle est censée me payer mes 30 % ?

Simple question de curiosité, vu que 95 % de ces 30% ne sont que le prêt non encore remboursé, je ne lui exigerai rien si on divorce maintenant par exemple.

 
Ca dépend pas de ce qui est inscrit dans le jugement? Dans la requête en divorce, mon avocate a indiqué qu'en l'état, on ne demande pas de PA car monsieur ne travaille pas, mais dès que sa situation pro évoluait, on pouvait lui réclamer

Merci.
 
Ma question était assez générique, par curiosité.  
Mon cas est assez particulier et ne rentre probablement pas dans le cas général de toute façon.
J'ai divorcé par acte d'avocat, sans juge. Donc déjà, j'imagine qu'un juge pourrait être plus regardant. Le choix personnel de carrière de mon ex a été fait avant le divorce. Il se plaint maintenant de ne pas avoir de pension et de l'écart de nos revenus, mais ne cherche pas d'emploi salarié.  
Il a quitté volontairement l'emploi pour lequel il est qualifié, et refuse de le reprendre alors qu'il y a une importante demande dans le secteur. A la place, il en est à sa deuxième auto-entreprise, et je ne sais même pas combien de projets irréalistes. Dernièrement il m'a dit qu'il essaie de vendre des encens sur internet. Il vit d'allocations, certaines par fraude. ( )

Mon futur ex aurait tendance à être pareil, c'est épuisant

Par contre, tu ne confonds pas PA et PC?

Pour la PC, c'est trop tard et on ne revient normalement pas dessus une fois le divorce prononcé. Je parle bien de PA, pour les enfants du fait de la différence de revenus.

 
Depuis ce message, 5 plaintes. Vol/NRE/Appels malveillants et surtout violences sur mineur de -15ans par ascendant.
 
La semaine dernière, j'ai eu le droit aux menaces de suicide, j'ai donc envoyé les pompiers.
 
Un signalement à été fait au parquet, il va y avoir une enquête sociale.

 
De ce que j'ai souvent lu ici (et sauf accord entre les parties), la PA n'est pas calculée sur la différence de revenus mais uniquement sur celui qui touche le +, non?

 
Dans un cabinet, on peut toujours se faire aider par les autres.
Et un petit nouveau aura probablement envie de faire ses preuves en s'investissant à fond sur ses premières affaires, ce n'est pas nécessairement un défaut.

 
Si elle a les moyens de te payer ta part oui.
Sinon vous êtes obligés de vendre.
Enfin il me semble, je ne suis pas spécialiste non plus.  

Faut voir si on parle d'une garde classique ou d'une garde partagée.
 
Garde partagée, on se base sur la diff.
Garde classique, on se base sur les revenus de celui qui garde le moins les momes, il me semble.

Je pense que ce n’est pas aussi simple.
Parce que tu y as logé, dans cet appart. Donc logiquement, tu aurais « consommé » une certaine somme puisque dans cet appart tu aurais dépensé un loyer.
Un notaire te feras le calcul.  
Pour mon cas personnel, lors de mon divorce, j’ai gardé l’apparte ment. On partageait les mensualités équitablement. Mais j’avais mis un apport de 30k et madame seulement 10k. Je pensais devoir lui rembourser ses 10k d’apport au moment du divorce, or je lui ai remboursé un peu moins. Ça dépend de la durée où vous y avez habité ensemble.

Pour une garde partagée, le principe est  :
-on calcule le montant de PA que verserait le parent 1 sur la grille "GA"
-Puis le montant de PA que verserait le parent 2
-Et c'est la moitié de différence entre les deux pensions qui donne le montant de PA (le plus "riche" versant au plus pauvre).
 
Encore une fois,c'est le principe, mais le JAF reste seul décisionnaire en fonction des circonstances de l'espèce, des revenus et charges respectifs de chacun des parents etc.
 
Il faut également se souvenir que le premier jugement est celui sur lequel on va se baser pour évaluer un changement de situation.
 
Ici, monsieur Qntal se rend compte qu'il voudrait plus de sous et que son ex en a.
Mais y a-t-il réellement eu un changement dans sa situation entre le premier jugement et maintenant?
Si sa situation est restée exactement la même, il n'y a aucune raison d'adapter la PA alors que rien n'a évolué.
Il peut aussi faire valoir, si tel est le cas, que la situation de son ex a évolué (plus touchy mais possible).

Je n'ai pas le sentiment que ce principe soit beaucoup appliqué en tout cas.
Si je m'en tiens uniquement aux personnes de mon entourage, jamais.

C'est un JAF qui a fixé le montant de la PA en GA
Ou eux-même par convention?

Encore une fois, il n'y a pas eu de jugement mais un accord validé par acte d'avocat.
Pour le reste, il sait que j'ai changé d'emploi, même si mes revenus sont sensiblement les mêmes.

Soit négocié par les avocats, soit fixé par le JAF.
Mais plutôt calculé sur le + gros salaire que sur la différence des 2.
 
Et de mémoire, c'est ce que j'ai souvent lu ici.

Ah oui les fameuses conventions de divorce par consentement mutuel qui ne sont pas envoyées à un JAF pour validation mais à un notaire pour conservation.
 
Je ne veux pas te dire de bêtises car je suis dans l'incapacité de te dire si elles valent jugement (elles permettent de divorcer et de donner date certaine à un divorce, mais pour la valeur du contenu, j'ai de très gros doutes...par exemple un jugement a une force exécutoire spécifique qui permet le recours à la force publique pour le faire exécuter, mais un contrat n'a qu'une valeur exécutoire valant entre les parties mais non opposable aux tiers.) et si le JAF se basera dessus comme point de départ.

C'est exécutoire comme un jugement (expulsion, recouvrement pension alimentaire etc )

 
Premier site qui sort sur google : https://www.village-justice.com/art [...] 19246.html
"la convention vaut jugement".

D'une, je ne suis pas sur un ordi qui me permet de me balader sur le net pour m'informer (et je n'ai par ailleurs aucune confiance en les textes non officiels de ce type qui véhiculent quelquefois de fausses informations), de deux, ça ne me dit pas si le JAF s'en sert comme toute première photographie de la situation donc je vais rester sur mon "Je préfère ne pas répondre que répondre des bêtises"
 
Le plus simple reste de poser la question sur le topic des juristes, dont certains avocats qui ont probablement déjà eu à traiter les suites judiciaires (ou pénales ) des premières convention de divorce déposées chez notaire.

Ces textes sont écrits par des avocats, le topic juristes n'est pas plus officiel
 
 
 
 

C'est laissé à l'appréciation du juge.
 
Ici : https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F991, on lit "Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier)"
 
Cependant, la grille (mise à disposition des juges) ne tient pas compte du créditeur : https://www.justice.fr/simulateurs/ [...] ire/bareme
Et le simulateur non plus de ce fait    
 
La PA que je verse a été calculée avec cette grille, et les revenus de mon ex n'ont pas été pris en compte..

C'est pour ça qu'on parle de simulateur et de barème indicatif.

On est donc d'accord qu'il n'y a pas de méthode de calcul tenant compte de la différence des revenus ?

 
La théorie : une PA peut toujours être révisée, quand il y a des nouveaux éléments (par exemple quelqu'un qui gagnait peu, qui se met à gagner beaucoup plus, ou l'inverse, quelqu'un qui se retrouve en situation compliquée). Généralement c'est la personne "impliquée" qui demande une révision de la PA : celui qui voit ses revenus amputés demande à ce qu'elle soit révisée à la baisse, celui qui voit son conjoint passer de presque pas de revenus et pas ou peu de PA à de forts revenus peut demander qu'elle soit augmentée.
 
 
Dans ton cas particulier il faudrait pour ça que ton ex mari fasse la demande. Avec ses divers manquements et ses fraudes, qui pourraient donc ressortir devant le juge, est-ce qu'il se lancerait dans cette démarche ?

Que dalle.
Les JAF se basent sur le barème (bien que ca soit indicatif, ils suivent en majorité, ca évite les calculs d'apothicaire).
On ne tient compte que des revenus du parent débiteur (càd celui qui gagne le plus). Peu importe les revenus du parent créditeur.
Si le parent A gagne 2000 euros, le parent B touchera le même montant, quelque soit son revenu, 500 ou 1500 euros.

certains d'entre vous ont ils déjà entendu parler de RDV différé pour un divorce devant le JAF?
Mon mari a reçu une convocation, je pensais bêtement qu'étant la demandeuse, mon avocate allait recevoir un courrier et que l'on serait également convoqué à cette date, mais elle me dit que non, et que le rendez-vous pour l’audience pourrait être différé.
Des infos là dessus? Comment ca se passe?
Je dois l'appeler lundi pour un RDV, je lui poserai la question en passant, mais si je pouvais avoir des infos avant, je préfèrerai

 
Oui et non.
 
On demande à chaque parent des justificatifs de ses revenus et des charges.
 
Ce que le JAF en fait,  ça lui appartient.  

Bon bah ma compagne ne voulant pas faire d'effort pour qu'on se retrouve, plus sa crise de la 40aine qui fait qu'elle sort comme une ado. On demande la dissolution du PACS ...
 
 
Appart à vendre alors que je faisais encore des travaux cet été au lieu de partir en vacances
 
 
Breff devoir gérer la vente la recherche d'une nouvelle résidence la garde alterné des gamin tout en étant en activité partielle au taff et la montée du covid. Ça va être chouette les prochains mois
 
 
Bref je vais surement venir poser pleins de question sur toutes les procédures qui vont venir

Salut,
 
J'espère qu'on aura les réponses à tes questions.  Quelle tranche d'âge tes enfants ?  
La rupture leur a déjà été annoncée ?

 
Presque 9 ans et 4 ans . Non personne ne sait encore. Ni les enfants ni la famille

Brace yourself
On est là pour les conseils/réponses.

La dissolution de pacs peut se faire sur simple formulaire papier. Dans votre cas vous faites ça ou vous prenez un avocat ?

 
Si y’a des enfants et/ou des biens, de l’argent, je coucherais ça sur un papier avec un avocat ou un notaire même pour un concubinage ou un pacs.

 
Papier après ce qui va être compliqué c'est la vente de l' appartement sachant que c'est moi qui met le max de pognon travaux dedans depuis l'achat idem pour l'apport. Mais ça apparait nul par  

Un pote a cassé son pacs. Entre le fait que la baraque était entièrement à lui, et que la nana était incapable de gérer les enfants, ça a été rapide, sans avocat.
Ça dépend des situations. Qui possède quoi et si y a entente sur la garde. Si y a une vente à faire, faut un notaire et effectivement peut être un conseil d'avocat.

 
Je conseille de faire un écrit même quand tout va bien à l’amiable. C’est un peu comme le contrat de mariage ou le testament. On ne souhaite jamais que ça se passe mal mais si ça arrive on est bien content d’avoir prévu le coup.

Non mais ça, marriage ou pacs, c'est mort, c'est la quotité sur le livre foncier qui compte hein...
 
Alors ça peux être contrebalancé suivant le régime de communauté via le cash des comptes. Mais bon, là faut que t'es en tête que si t'as acheté à 50/50, tu ne va récupérer que 50% du net vendeur...

A partir du moment où t'as une communauté à dissoudre => notaire ou avocat, c'est le plus safe.