Reprise du message précédent :
Déjà que pour un divorce non amiable, ça peut prendre une dizaine d'année, imagine si c'est à l'amiable
 
Donc, non, à ma connaissance, tu ne peux rien faire.

 
Ah non vraiment pas quand je dis que ça commence à me courir c’est que ce n’est pas évident de voir sa compagne se manger le cerveau depuis un 2 ans pour quelques choses qui aurait du / pu se régler rapidement.

Message édité dans un soucis de discrétion.
 
C'était une question portant sur les accord amiable

la question est : ca t'emmerde d'inverser à nouveau ?

oui dans la mesure ou j'ai planifié des congés

Bah tu peux lui dire que t'as déjà bouclé l'année 2019 et que ça pourrait le faire à partir de l'année prochaine ? C'est un peu facile de te mettre au pied du mur sans te laisser du temps et savoir si t'as rien en cours.

Ouais mais ca ne repond pas à ma question....

Bah je sais pas, le machin que vous avez signé ça n'a peut être pas de valeur, juridiquement parlant non ?

dans le jugement c'est toujours indiqué "sauf meilleur accord" blablabla... et nous l'avons fait sur papier pour assurer les choses. Maintenant effectivement ca n'a peut etre aucune valeur. D'ou ma question.

Désolée je peux pas te dire.

le meilleurs accord n'est plus là visiblement , est elle visiblement fermé à tes contraintes ? de quand date l'accord ? sinking a raison, rompre le truc unilateralement du jour au lendemain, c'est pas sympa.
Faute d'accord, le jugement sera prioritaire à mon avis.

pose la question sur le topic juriste surement

et soit précis sur ce que vous avez signé (quelle rédaction, qui a signé, quand, etc)

bon et bien j'ai eu la réponse de mon avocate, en cas de désaccord c'est bien le jugement qui est la seule piece qui fait foi.

C'était attendu. J'ai du mal à voir l'intérêt de signer ce genre de truc du coup, vous ne vous étiez pas renseignés sur la validité avant ?

 
Ca peut avoir un interet de faire "mieux" qu'un jugement, si les deux sont d'accord. Après évidemment si l'accord n'existe plus tu retombes sur le minimum, à savoir le jugement.

Donc, faut repasser devant le jaf pour modifier de façon permanente le jugement.
Votre papier signé ça indique juste qu'à un instant précis vous avez préféré un accord amiable. C'est une modification ponctuelle.
 
Bon à savoir.

Ok mais si ça n'a pas de valeur, pourquoi signer un truc ? Nous on s'arrange comme on veut avec la mère de ma belle-fille, personne n'a rien signé.

 
Effectivement, je ne pense pas que la signature change quoi que ce soit par rapport à un accord même oral. En cas de conflit tu te rabattras tout le temps sur la décision du juge.

Yep.

Déjà, l'intérêt, c'est de prouver qu'il y a eu accord ponctuel.
Pouvoir se défendre si on t'accuse de pas avoir respecté le jugement.

Regardez il/elle était d'accord.(ou a proposé l'idée).
C'est pour ça que je conserve les sms et les messages sur répondeur.

Dans le même genre j'en suis arrivé à faire des copies d'écran de conversations whatsapp, vu qu'en face ça supprime les messages gênants quand elle se rend compte avoir sorti une connerie.

Imaginez l'ex qui demande des modifications de semaines pour les vacances.
Vous acceptez.
Puis il va au commissariat pour signaler que vous lui avez pas rendu l'enfant comme prévu par le jugement.
Comment prouver le meilleur accord si vous avez tout fait à l'oral ?

Oui ici ça fonctionne beaucoup par mail aussi (déjà ça fait un mémo, vu qu'on change les week-end toutes les 5 minutes )

On fait par mail Après j'imagine que ça dépend des relations que t'as avec l'ex.

 
bah un mail suffit, ce qui semble être inutile c'est de faire un papier + signatures, qui n'a pas plus de valeurs qu'un mail ou un message téléphonique quoi

 
La réponse est dans la question: on ne peut pas prouver ce qui a été fait à l'oral.
 
 

Oui, enfin, mon propos était de justifier l'intérêt de papier+signature par rapport à un accord oral.
C'est old school, je sais, puisque sms, mail ou message téléphonique donne le même résultat.

Après, t'en as qui n'aiment pas "laisser de preuve" donc à un moment donné faut leur forcer la main pour avoir une trace de l'accord.

Pas forcément. J’ai divorcé par consentement mutuel via une convention, ratifiée par le juge (faute du terme juridique approprié).  
Lorsque j’ai voulu changer cette convention, nous avons fait établir un accord signé par mon ex-femme, nos deux avocats et moi ; cela a d’après nos avocats, autant de force que la convention et il n’était pas nécessaire de la faire valider / avaliser par le juge pour qu’il remplace la précédente convention.  
En cas de désaccord c’est ce nouvel accord qui fera foi.

+1
On fait (enfin je fais, par sécurité) le + important par mail (organisation des we de garde et des vacances), mais ça ne sert à rien de signer quoi que ce soit..

Bonjour,
Ma femme avec qui je suis marié depuis 2ans a son ex mari qui viens faire chier
Il l'a appelé en disant qu'ils n'étaient pas trop divorcé, qu'il avait besoin des papiers du divorce pour l’assistante sociale etc..
Il y a un enfant en commun en garde alternée.
Pas de pension alimentaire ou autre de versés ou reçue.
Bref on la renvoyé vers son avocate
 
Nous sommes en pleine période d'achat immo donc le voir tourner comme ca, surprends un peu...
Es ce que X années après le divorce il pourrait revenir faire chier et demander une pension (pour lui ou l'enfant) car il ne gagne pas assez (enfin surtout ne fait pas grand chose pour bosser)

La pension alimentaire pour l'enfant oui, la prestation compensatoire pour lui non (c'est trop tard maintenant).

en cas de séparation (pacs) comment ça se passe pour la répartition des biens? genre la voiture (payée à 50-50)? une caravane (payée aussi à 50-50)?
 
Merci d'avance.

 
Certaines convention de pacs prévoient la répartition en cas de séparation. Sinon c'est à l'amiable. Si vous êtes pas d'accord et que vous vous etripez pour savoir qui récupère quoi et qui dédommage qui et de combien alors faudra aller au tribunal j'imagine.

ok merci
Comment il justifierai ce besoin ? je gagne moins de sous qu'avant ca passerait ?
Sachant que la garde est alternée 50/50 sachant qu'il a les bénéfices de la CAF a ce sujet ...

et c'est sur la base du prix d'achat ou du prix au moment de la séparation?

Le principe de l'amiable veut que c'est à vous de voir et vous mettre d'accord. Le bon sens dit juste valeur et pas historique.

 
ouh la ça sent le truc pas précis...

 
Si tu veux du précis, faut faire une convention de pacs. Mais faudra bien se baser sur des estimations à un moment donné.

oui je comprends.

 
Bien sûr que ça passerait.
La garde alternée et les versements de la CAF ne prémunissent absolument pas de verser une PA au parent dont les revenus ne seraient pas suffisants pour subvenir aux besoins de l'enfant.
Maintenant je pense qu'il faudrait vraiment que son salaire soit très bas (RSA?) pour espérer toucher quelque chose.
Dans tous les cas, ça sera probablement un montant <= 150 euros et il faut se dire que c'est pour le bien de l'enfant.