Reprise du message précédent :

 
C’est un terme juridique la date d’effet du divorce?
La seule date officiel du divorce c’est celle du jugement non?  

non la date d'effet du divorce c'est :  
La date d'effet du divorce a d'importantes conséquences juridiques. Elle met en effet fin aux devoirs et aux obligations entre époux (assistance, secours, fidélité...). En outre, à compter de cette date, les anciens époux :
 
    ne peuvent plus hériter l'un de l'autre ;
    ne sont plus solidaires vis-à-vis des dettes du ménage ;
    peuvent se remarier.  
 
Par exemple j'ai acheté un appartement et je dois mettre la date d'effet du divorce avant cet achat pour qu'il ne rentre pas dans la communauté

C'est pas toi qui la choisit. C'est celle du jugement.

Si tu n'as pas divorcé encore, cette date n'existe pas (encore).

Edit : source https://www.alexia.fr/fiche/4435/la [...] ivorce.htm

Non, mais on peut la choisir d'un commun accord. Si je veux mettre en date d'effet du divorce en 2017 dans la convention, on a le droit (cf ton lien : Il est néanmoins possible pour les époux de prévoir une autre date de dissolution dans leur convention de divorce.)

Tu peux la choisir, mais ca n'a de valeur qu'entre vous, pas vis-à-vis des tiers. Donc par exemple, pour les impots, cette barraque vous appartient bien à tous les deux. Pour les assurances, c'est un couple marié qui est assuré, pour la banque, elle prête à un couple également, etc etc.  
 
Faut clairement te faire aider par un avocat ou un notaire pour rédiger ta convention sur ce point, ca peut potentiellement être bien merdique.

c'est à dire ? je ne comprends pas ou est la difficulté ?
ça me parait pourtant simple. La maison est vendue, le prêt remboursé,les impots réglés (on fait déja deux déclarations séparées). On va donc se présenter devant les avocats pour lancer la procédure de divorce sans avoir de biens à partager. Jusqu'ici je ne vois rien de particulier.
Après on va juste demander à mettre la date du divorce à juillet 2017 ce qui signifie deux choses :
 
-Au titre de l’actif, les revenus (salaires, revenus fonciers de propres, etc) perçus par un époux, en principe communs, lui deviennent personnels à partir du jour du report. De même, l’acquisition d’un bien par l’un des époux lui restera propre.
-Au titre du passif, les dettes nées après cette date sont des dettes personnelles de l’époux débiteur. Attention néanmoins, jusqu’à la date du divorce, les époux restent solidaires à l’égard des tiers de toutes les dettes nées pendant le mariage et même du chef exclusif du conjoint.
 
ou est la difficulté ? Un très grand merci en tout cas

Non mais evidemment que si c'est pour aller gratter 1000 balles...

Mais si l'enjeu avait été de 200.000€, tu penses que ton ex aurait été aussi fair play ?

Entre VOUS, oui, la différence, ce sont les tiers pour qui le divorce prend effet au moment où il est transcrit en marge de l'état civil ou quand ils sont officiellement informés.  Au niveau des impots, par exemple, vous devez rester sous une déclaration commune jusqu'au moment du divorce proprement dit, vous ne pouvez pas jouer avec la date comme vous l'entendez.

 
Désolé de te contredire mais c'est faux : au niveau des impots, après les avoir consulté précisément, ils m'ont dit de faire deux déclarations car on est déjà considéré comme "séparé" au sens de l'état. (surtout qu'on a maintenant deux adresses de domicile distinctes)
Certaine personnes sont séparées, font deux déclarations et ne seront JAMAIS divorcés par choix....
Les impôts, la caf, font le distingo entre séparation de fait et le divorce.

Vous ne pouvez pas antidater la date du divorce... c'est celle du jugement.

Pourquoi dites vous cela ?? Mais si on peut. C'est tout à fait légal, et il n'y a plus de jugement dans le divorce par consentement !

 
Tu confonds la date de séparation de fait et la date de divorce je pense.

Mais non !!!!
http://sosconso.blog.lemonde.fr/20 [...] u-divorce/
Mème sur l'achat de mon appartement fait par le notaire c'est noté :
S'engager à faire remonter la date des effets du divorce à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux, et en tout état de cause, à la date de la vente etdu contrat de réservation qui l'a précédée....

 
" le juge aux affaires familiales fixe les effets de son jugement au 22 juin 2006"
 
C'est le JUGE qui l'a accepté hein, ça a pas été décidé par les époux dans leur coin.

Bon je répète dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, si les deux parties sont d'accord on peut faire remonter la date d'effet du divorce à la date que l'on souhaite. Comme je disais mème dans le document relatant mon achat d'appartement c'est clairement noté :
S'engager à faire remonter la date des effets du divorce à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux, et en tout état de cause, à la date de la vente etdu contrat de réservation qui l'a précédée....
 
sur le site de l'état, il n'y a pas plus clair :
En cas de divorce par consentement mutuel, la date de ses effets est fixée en principe à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce. Toutefois, la convention peut toujours prévoir une date différente par accord entre les anciens époux.

Si tu connais déjà la réponse, alors pourquoi avoir posé la question ?  

sur le site de l'état, il n'y a pas plus clair :
En cas de divorce par consentement mutuel, la date de ses effets est fixée en principe à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce. Toutefois, la convention peut toujours prévoir une date différente par accord entre les anciens époux.
 
Si tu relis mon message, ma question était liée au droit de partage suite à la vente de mon bien et cette fameuse date d'effet et non pas le fait qu'on a le droit d'en choisir une...

Bizarre qu'il n'y ait pas de pension de réversion dans le cas du PACS. La réversion est obtenue sans supplément de cotisation donc elle est obtenue gratuitement.  
Elle est donc financée par tout le monde y compris les Pacsés. Par conséquent les Pacsés devraient aussi pouvoir bénéficier de cet avantage.  
Les gens critiquent l'existence des régimes spéciaux alors que la réversion c'est un sacré "régime spécial".

 
le coup de pute qui est faisable là  

 
non c'est classique est légale. Souvent les personnes achètent un logement avant de divorcer.
Bien sur l'Ex-Madame est au courant et à même signé un document sur le sujet. (les bailleurs ont déjà des documents pré-remplis sur le sujet, ça prouve que c'est "habituel" )
les promoteurs immobiliers me disaient que c'était une grande partie de leur clientèle, les "encours de divorce"

 
tant que l'un des deux ne decide pas de foutre sa merde peut etre, a voir comment ca se passerai, mais je ne suis pas juriste.
 
Tu n'as pas l'air serein, j'ai l'impression que tu cherches à te rassurer, je me trompe ?    

non, dans notre relation, je suis serein..
je souhaite juste pas reverser un droit de partage à l'état pour la vente de notre maison (car ça coute cher), c'est juste cela que je veux faire au mieux

Re-Bonjour,
Je vais prochainement divorcer par consentement mutuel. On a chacun des comptes bancaires nominatif (hormis le compte joint) et on souhaite, d'un commun accord, de ne pas les partager et des les garder. Est ce possible, si on est d'accord tous les deux ? Même question pour ma voiture que j'ai acheté à mon nom avec mes fonds propres (on est séparé de fait depuis 14 mois)
Merci de vos réponses

 
Va voir un notaire ou un avocat. Vous aurez des réponses plus fiables.

Ok, je pensais que certains avaient déjà eu ce type de cas dans le forum...

Oui a priori un partage verbal est possible et la convention dira qu'il n'y a rien a partager

Dans mon cas, divorce par consentement mutuel, nous avions prévu dans la convention de fixer les effets du divorce à une date antérieure.

Concrètement :
- jugement rendu en octobre 2010,
- date d'effet du divorce fixé au 1er juin 2009 (dans la convention)
- dissolution de la communauté faite chez le notaire en janvier 2010

Pour les impots, la date d'effet du divorce a bien été au 1er juin 2009, avec déclarations séparée et tout le toutim.

Ni les avocats, ni le notaire, ni le juge, ni les impôts n'ont trouvé à redire à cela

De même, divorce prononcé après presque 4 ans de procédure, mais date d'effet dès que j'avais pris un appart donc effet 4 ans avant (ou presque).

Ok my bad alors. Mais du coup vous aviez fait vos déclarations à un moment où vous n'étiez pas séparés effectivement, c'est ca?

J'avoue que je ne me souviens plus si et comment on avait justifié aux impôts qu'on avait fait des déclarations séparées (3 déclarations cette année là : 1 commune et 2 séparées, j'ai fait des économies ).

Quand je me suis remarié en 2011 on avait perdu le bénéfice des déclarations séparées/commune merci Sarkozy

Je viens d'apprendre pas mal de trucs avec ces histoires de dates, merci!  

 
Le fait qu'on ait le choix ?

Pardon, je sais que c'est nul, je le ferai plus. Reviendez

Attends un autre divorce  

mais non j'ai riz

Encore un mariage ?
Félicitation !    

comme quoi je disais pas de bêtises avec ma date d'effet
Ma question était surtout entre cette date d'effet que je souhaite mettre à aout 2017 et la vente de ma maison qui aurai lieu en mars 2019. Je lance la procédure de divorce dans la foulée. Le but est de ne pas payer les droits de partage. ça passera ?  
De plus nous faisons déjà deux déclarations d’impôts séparées depuis cette année (suite au recommandation des impôts), ma femme loue un autre logement.
Sur l'acte de vente de notre maison qui aura lieu en mars 2019 (on lancera la procédure de divorce dans la foulée), il est préférable de mettre l'adresse de ma femme dans la maison en vente ou plutôt son adresse réelle ?
Je souhaite faire au mieux afin d'éviter le droit de partage sur la vente du bien.
un grand merci, j'aurai posé toutes mes questions

 
J’ai souris quand même  

ha une dernière question :
on est d'accord pour garder chacun ses comptes bancaires et de ne pas les partager. Du coup on peut les exclure pour ne pas payer le droit de partage de 2,5%  
un grand merci

Oui vous ne les mentionnez pas dans la convention de partage.