Reprise du message précédent :
Question con ... si je souhaite moduler ma PA (parce que on estime qu'il faut donner un peu plus), je suis obligé de repasser devant le JAF c'est ça ? (si je veux bien déduire pour les impôts)

C'en est techniquement une, mais elle n'est plus une faute qui oblige au prononcé du divorce, le juge reste libre de voir en quoi il s'agit d'une faute suffisamment grave pour justifier la rupture du lien conjugal. Du coup, si les deux mettent qu'ils sont d'accord par écrit, qu'ils vont tous les deux voir ailleurs et qu'au bout de 10 ans, l'un demande le divorce pour faute en raison de l'infidélité de son conjoint, si son conjoint refuse le divorce, la probabilité que le juge considère qu'il s'agit d'une faute qui justifie le divorce est faible.

 
 
Je vois pas le lien avec le mariage, la pension alimentaire pour le gosse est obligatoire dès que le gosse est là, que tu sois marié ou pas...

Oui il faudrait repasser devant le JAF pour officialiser les choses, mais c'est une simple formalité, dans le cas du décès de l'un des parents, la résidence de l'enfant mineur passe automatique chez l'autre (s'il n'a pas perdu son autorité parentale, of course). Dans la vie de tous les jours, cependant, ca ne va pas changer grand chose, surtout que si je compte bien, ton frère va prendre 18 ans cette année, le temps que le juge prenne sa décision, il sera vraisemblablement majeur, et n'aura donc plus de résidence imposée...

Non, dès lors que c'est bien le versement que tu fais, tu peux déclarer ca comme une pension. Par contre, faites bien un écrit en deux exemplaires contresigné par les deux, pour le produire si les impots vous le demandaient ou pour justifier votre nouvelle pratique. En effet, cet accord peut être remis en cause par l'un des deux qui décide de revenir à la décision de justice, par nature supérieure au contrat. Dans une telle hypothèse, il faudra que l'autre aille devant le JAF, lequel pourra réévaluer la pension s'il voit qu'un accord a bien fonctionné sur un nouveau montant pendant quelques temps (ce qu'il fait en général).

Merci pour ta réponse, Niju
C'est ça, il va avoir 18 ans à la fin de l'année.

Même pas. En garde alternée, s'il y a versement de la PA, on ne prend en compte que les revenus du parent débiteur, peu importe combien gagne le parent créditeur du moment qu'il gagne moins que l'autre...

Disons que ca joue surtout si le contexte est tendu, avec d'un côté des GP qui veulent récupérer l'enfant et de l'autre le parent survivant qui veut lui aussi, chacun refusant un droit de visite à l'autre. Des dossiers bien merdiques en général, ca se finit nécessairement dans le sang et les larmes. Dans ton cas, si tout roule d'un commun accord entre tout le monde, autant s'épargner des honoraires d'avocats et une procédure qui ne changera rien à votre vie quotidienne.

 
Oui, enfin ça ça serait le cas meme si y'avait pas de mariage non ? Là l’élément déclencheur c'est d'avoir fait un gosse, pas de s’être marié ou non. (après on peut justifier de l'utilité de faire des gosses pour des personnes qui ne savent déjà pas se renseigner sur le mariage et ses consequences, ainsi que les choix alternatifs, certes )

C'est pas çà le problème. En garde alternée, on devrait prendre en compte les revenus des 2 parents.  
La PA devrait être modulée en fonction de l'écart des revenus.
 
EDIT : http://www.leparticulier.fr/jcms/p [...] limentaire
Où tu mets les revenus du parent créditeur ? C'est simple, rien n'est prévu...

 
Et là tu aurais Gargantua qui râlerait encore plus que comme c'est l'homme qui gagne vachement plus que la femme, c'est encore à lui de casquer

Et il a raison  

 
Je pige pas alors   D'un coté tu dis que les ecarts de revenus devraient plus etre pris en compte, de l'autre que gargantua a raison de dire que c'est pas normal que les ecarts de revenus soient autant pris en compte...  

Y'a un autre truc qui manque, le nombre de personne a charge de chaque foyer.

 
"Concernant le nombre d’enfants, il est tenu compte du nombre total d’enfant(s) du débiteur et pas seulement de celui (de ceux) qui bénéficiera (ont) du versement de la pension."
 
C'est pas ça dont tu parles ?
 
Perso ça me choque pas qu'on ne prenne pas en compte le revenu du parent en face : en effet, le jour où l'autre disparait, faudra que tu t'occupes pareil de ton gosse. Les revenus de l'autre ne rentrent pas trop en ligne de compte.
Ensuite, apparemment c'est juste un bareme indicatif, le juge doit jauger la situation de manière plus "fine" je suppose.

Pas faux. Plus globalement, les revenus de chaque foyer, y compris ceux des conjoints des ex.

 
  Pour quelle raison ? Le nouveau conjoint, il a pas forcement envie de payer pour un gosse qui est pas de lui hein.

Rapport ? Si le parent créditeur meurt, l'autre parent va faire comment sans la PA ?

Parce que tu crois que le juge va passer du temps à faire des calculs plus fins ?  

Parce que le nouveau conjoint participe à l'entretien du foyer (s'ils vivent ensemble) donc permet à réduire les charges du parent.

 
Gni ? Ben le parent débiteur du coup se récupère la garde (et n'est plus débiteur), va bien falloir qu'il finance entièrement son gamin...
 
 

 
ça j'en sais rien, mais je suppose que l'avocat il est pas là pour la déco....

 
Ouai enfin là c'est tout un problème. Parce que si ton ex est au smic avec un conjoint a 3 smic et que toi t'as 2 smic et t'es seul c'est pas top équilibre si on te prend 1/4 de SMIC de PA

J'ai confondu créditeur et débiteur. Je parlais pour le parent débiteur.

Tiens, si on divorçait, en garde alternée, je devrais 150€
Ceci dit je pige pas le concept là... Pourquoi y'a une PA en garde alternée ?

Réduction des écarts de niveau de vie entre les deux foyers du l'enfant.
 
Et le top c'est que dans ce cas, soit tu a 0,25 part et tu déclare pas la PA, soit 0 part et tu la déclare... supair !

 
Oui, mais de toute façon si le nouveau conjoint a suivi les conseils de gargantua, il a mis soigneusement toute SA thune de coté pour ne pas que l'autre en bénéficie, du coup ça ne change rien financièrement...
 
Perso je serais plus d'avis de ne pas prendre en compte les revenus, de regarder plutôt ce que coûte le gamin, et de partager en deux, et basta.

Et pour les prestations sociales (exceptée les allocations familiales qui sont partagées en 2), c'est versé à un seul parent. Le 1er parent qui a déclaré l'enfant pour toucher l'APL rapporte la mise ! L'autre parent n'aura que dalle, malgré la garde partagée.

Pour faire l'extrême: pour éviter que le gamin mange Lidl une semaine et Fauchon l'autre semaine, qu'il ait du Sergent Major sur les fesses une semaine et La halle aux vêtements troués l'autre semaine. Bref, lisser un peu son niveau de vie.

 
Ok,  donc prenons un qui gagne 2000€ et l'autre 4000€. En garde alternée donc celui qui gagne 2000€ doit une PA de 132€ et l'autre qui gagne 4000€ doit une PA de 312€. Du coup chacun doit une PA à l'autre, ou le juge considère que celui qui gagne 4000€ doit 180€ et basta ?

Ben c'est bien le problème, y'a pas de cout fixes d'un gamin, c'est selon ce que les parents ont mis en oeuvre pendant leur vie commune que ca se dessine.

La CAF c'est le seul truc bien foutu (et favorable aux parents) genre j'ai 3 enfants donc un en GA c'est 5/6 des AF pour 3 enfants...  et si mon ex a 2 enfants elle a 3/4 des AF pour 2 enfants.  
 
Par contre ouai Paje & co y'a qu'un seul bénéficiaire (même si le crédit d’impôts est lui partagé lool).

 
Oui, ceci dit, après calcul sur 2 salaires que j'ai fait plus bas, ça me choque moins. ça va, c'est pas non plus des sommes enormes (quand tu gagnes 4000€ tu peux bien filer 200€ en plus pour ton gamin). Et du coup ça prend en compte les revenus des deux parents.
 
Après ça c'est juste en garde alternée.

On est bien d'accord, mais les revenus du parent créditeur ne sont pas pris en compte.  
Le parent débiteur gagne 4000 euros (on est sur HFR) et verse 540 euros pour les 2 enfants en garde alternée.
Si le parent créditeur gagne le RSA, PA de 540 euros !
S'il gagne 3000 euros, PA de 540 euros (du coup le parent créditeur gagne plus !)

Non ca ne marche pas. Celui qui gagne moins, on ne prend pas en compte ses revenus, point barre.

 
Ok, donc c'est forcement celui qui gagne plus qui paye une PA en garde alternée c'est ça ?

Tu as tout compris.

Ah oué, c un peu l'arnaque là quand meme

Cela dit, certains parents ont rénoncé à la garde alternée. Car ca leur coute plus cher d'entretenir les enfants ET de verser une PA.

 
si ils sont mariés, si !

Oui le gros problème c'est de pas regarder le revenu du parent qui touche la PA.

 
oui, et c'est logique.
et ca eviterai les debats de merde entre les parents.

Et pour passer devant le JAF, faut prendre un avocat ? Parce que ca coute les avocats  

Et tu calcules comment le cout du gamin ?    
Et s'il y a écart de revenus entre les parents (ou foyers fiscaux...), on répartit comment ?

 
La fois ou mon ex m'a assigné pour passé de GA à GP j'ai pas pris d'avocat perso (elle si, mais c'est son pb ça)