Reprise du message précédent :

Note que c'est un point intéressant: imaginons qu'un juge soir assez barré pour demander un examen dans un cas similaire ou la fille nierait, bah il lui suffirait de dire que c'est son futur ex-mari qui est responsable de la situation et zou

 
 
oui mais aprés c'est parole contre parole. le mari nierait, de tout evidence. comment prouver quoi?

A partir du moment ou t'as aucun élément, le demandeur prend sa requête, se la taille en pointe et

  C est sur "clan" c est plus vendeur que "famille"...

 
ben non, la tempête médiatique est venue bien après les faits et le choix de l'avocat.
 
Ou alors l'avocat a compris tout de suite que ça pourrait faire une tempête médiatique...

 
doit pas y avoir qu'un seul avocat dans cette spécialité à Lille, non ? Un ou deux  avocats connus, et plein d'autres anonymes.

 
Sinon, reponse simple, il a peut etre de l argent ou des relations ou les 2...

" on va partir du principe que tout le monde est de bonne foi "  
 
Après, c'est vous qui voyez.    

ben comme ils ont été présenté par la famille => mariage arrangé pour certains.
ça remplace meetic tout simplement.  

 

sous le regard bienveillant de leurs proches, ça ne signifie pas qu'ils n'étaient jamais seuls, toujours surveillés.

Si, si, deux sous les regards ardents, inquisiteurs et permanents des futurs beaux parents    
 
Il suffit d'organiser les horaires de quart    

- Labée et Labée, sont à Lille, spécialisés tout deux en droit des personnes, suffit de regarder sur le site de l'ordre des avocats lillois pour voir qu'ils sont titulaires tous deux de la mention de spécialisation dans ce domaine => tu récupères la liste, ou on te la donne à l'accueil de l'ordre des avocats...

Et sur la liste ensuite,  ils sont connus pour être spécialisé dans ces questions, suffit que le mari ait un pote qui a été à la fac de droit à lille, ou un pote de pote, il lui aurait donné ce nom... Et surtout, s'il va voir un avocat lillois X et que celui ci ne peut ou ne veut pas prendre l'affaire, il va lui donner un ou des noms de confrères à contacter susceptible de pouvoir prendre l'affaire, et il est extrêment probable qu'il donne Labbée comme nom dans ce cas.

- Labée est un récidiviste des commentaires de TGI de Lille au Dalloz... Son commentaire n'était très probablement pas destiné à être repris en dehors du petit milieu des juristes qui suivent cette question des cause de nullité relative du mariage (un truc qui intéressait 50 personnes en France mercredi dernier). Point positif de cette affaire, on va peut-être être débarrassé des commentaires récurrent des jugements du TGI LIlle (dont tout le monde se fout) au Dalloz par Labée (enfin je m'en moque, ça fait longtemps que je ne lis plus que par intermittence cette revue).

- pour l'appel, il ne faut pas confondre deux chose :

1.  la recevabilité de l'appel du parquet dans une affaire civile où il n'est pas partie : possible ici si une question d'ordre public est en jeu => c'est ce qu'il soutiendra en appel sans doute.

2. la recevabilité de l'appel une fois expiré le délai, lequel court à compter de la signification aux parties. Et là, il y a un gros flou, parce qu'il y a des cas, ou avec multiplicité de parties, si certains lien entre des parties, on admet que le délai a pu courir contre X alors que le jugement n'a pas été notifié à Y.

Donc déjà, le délai d'appel peut courir contre une partie alors que la notif a été faite contre une autre seulement.... Bref, c'est la notification aux parties qui fait courir le délai, et entendu pas forcément extensivement... Et le délai a pu courir contre le parquet, "partie jointe", quand bien même il ne lui a pas été notifié le jugement... Enfin disons qu'il n'y a pas de principe interdisant qu'un délai coure contre quelqu'un qui n'a pas eu de notification personnellement (en civil)

=> pas exclu que, indépendamment de la recevabilité tenant à la question de l'atteinte à l'ordre public, l'appel soit irrecevable car hors délai (si une signification a été faite entre les deux parties)

- je suppose que le parquet général et la chancellerie ont fait une étude rapide de la question, mais quand même, prendre un tel risque... alors que le recours dans l'intérêt de la loi était ouvert, et plus pertinent ici.

Merci Me.  
 
Tu peux préciser en deux mots le dernier point de ton post ?    
 
(SVP)

 
Arrête de fanstamer, cette expression signifie "avec l'accord, l'aide et le soutien de"

 
Ca se fait, mais la cour de casse s'est déjà prononcé sur leur valeur et ne les reconnait pas et la jp suit derrière donc.

 
Non mais, ça a n'a aucune valeur devant le tribunaux. Après ouais, y a des organismes qui en demande quand même (par ex a l'armée, le mec en concu devait en fournir) ...

Effet suspensif de l'appel. Donc deuxième mariage impossible. Art. 147 du CC.

 
 
En te répondant, je me rend compte que le pourvoi dans l'intérêt de la loi n'est pas forcément le plus adapté. L'appel (s'il est recevable, gros pb ici, délai et OP) permet à des juges de se reprononcer plus complètement.
 
 

 
 
=> pas de délai, juste à vérifier que la décision est devenue définitive, si c'est pas le cas le parquet fait notifier, elle devient definitive, et ensuite le pourvoi.
 
Ensuite, c'est si tu estimes que la décision constitue une violation flagrante de l'article 180 CCiv.
 
Intérêt, même si le jugement est cassé, il conserve ses effets.
 
 
En pure procédure, chance de recevabilité du recours, et effet sur les ex époux, c'est bien plus adapté à la situation...  
 
 
Mais le problème de ce pourvoi, c'est que s'il y a débat parmi des juridictions du fond sur :  
 
- la façon dont on apprécie la notion de qualité essentielle (vision plus ou moins subjective ou objective),  
 
- ce qui en découle (une vision objective ne donne pas le même résultat, car la vision objective, ce n'est jamais que la subjectivité du juge qui remplace celle des mariés)  
 
 
la Ccass aurait plutôt tendance à laisser les juges du fond choisir leur méthode, et pour ce qui en découle ensuite, à renvoyer cela également à l'appréciation souveraine des juges du fond (cf la décision de 1997 que j'ai dû poster ici)...
 
 
on peut imaginer que la Ccass revienne sur cette position et, constatant que le jugement de Lille est purement subjectif sur la notion de qualité essentielle (il ne caractérise pas le caractère "non futile" ou "non absurde" de celle-ci), décide que ce contrôle doit être fait, et casse le jugement.
 
 
Elle pourrait même aller jusqu'à donner des éléments sur l'étendue du contrôle par le juge, ie aller au delà de ce que devrait une position favorable à la "liberté contractuelle" en serrant un peu le standard "qualité essentielle", par référence à l'évolution sociale etc..
 
 
Mais il est très loin d'être certain qu'elle ait envie de préciser que la virginité, eu égard à l'évolution des moeurs, ne peut être une qualité essentielle, de même que la sincérité sur la virginité par exemple...
 
 
Parce que dans ce cas elle met le doigt dans l'engrenage, se substitue dans cette définition du contenu au juge du fond, et devra ensuite préciser au fur et à mesure des affaires, ce qui est ou non qualité essentielle... Pas sûr qu'elle tienne à effectuer ce type de contrôle.
 
 
Par ailleurs, je ne la vois pas aller sur l'ordre public, parce que autant une condition d'excision est contraire à l'OP, puisqu'on exigerait que la personne ai subi une mutilation pénalement sanctionnée, autant la virginité jusqu'au mariage... cette exigence, pour faire considérer qu'elle implique un comportement contraire à l'OP, il va falloir s'accrocher...
 
 
 
 
(en fait, dans cette histoire, le forçage de la marié pourrait déboucher sur un nouveau forçage du contrat )
 
 
 
 
 
(il y a aussi la possibilité de l'article 18 de la même moi de 67 qui crée un recours en excès de pouvoir de la CCass ... je ne connais pas trop ce truc)

Donc en deux mots ( ) mis à part les procédures de recours ordinaires ou extraordinaires possibles, en gros la ministre refile la patate chaude créée par le buzz médiatique à la cour de cassation en sachant pertinemment que celle ci n'ira pas au fond (ce qui n'est pas son rôle à priori) mais dans le meilleur des cas cadrera les limites d'appréciation des juges du fond ?
 
Et cela même sans forcément casser le jugement, n'est-ce pas ?  

 
de l'argent, pour un avocat connu, ça suffit pas...

voilà.
 
Ou le file à une cour d'appel, qui décidera peut-être que le recours est tardif ²²

 
 
Avocat connu à la TV   =/=   avocat  connu dans le milieu judiciaire et universitaire comme compétent dans le domaine

 
Nan mais apparemment il y en a ici qui pensent que si une femme ment à son futur mari sur sa virginité, c'est uniquement dans une intention malhonnête

 
 
ouais bon, admettons

 
 
Tu lis aussi mal les pensées que les écrits des autres finalement.

 
Euh j ai lu personne accablé cette femme...
Tout le monde est d accord pour admettre que l hypotehse la plus problable c est la pression des proches.... mais encore une fois le juge traite l affaire avec les faits qu on lui donne et j'ajouterais que le mari  n y est pour rien si la famille fait pression sur la jeune fille, donc pq attaquer ce jugement, ou le mari???
alors que la cible serait plutot l education et les pressions des familles sur les jeunes filles.
Dans l hypothèse ou elle n aurait subie aucune pression, soit elle aurait dit la verité la dessus soit elle aurait quand meme mentie et la on aurait pu considerer ca comme de la malhonnêteté et personne n aurait (je pense) trouver a redire a une annulation.

exemples:

 
bon, c'est un point de vue minoritaire sur ce topic, je te l'accorde    
 
 

Je sais pas dans quel monde vous vivez pour envisager un seul instant qu'une femme puisse mentir sur sa virginité en dehors de toute pression (que ce soit de sa famille, de celle de son futur mari, des deux, ou tout autre sorte de pression)    

 
Manque de Bol j'ai été élever dans ce milieu, et je t'en prie, tu n'est plus en âge qu'on te demande de justifier tes propos.

 
il parle plutot d assumer son choix de vie...
C etait une juste hypothèse pour montrer ou etait la bonne cible, dans tous les cas si y avait pas de pressions de la famille personne aurait rien trouver a redire, parceque soit y aurait pas eu de mariage, soit y aurait eu mariage en toute connaissance de cause, soit y aurait eu intention délibérée et en toute libertée de tromprie...
Sinon pour le futur mari je suis pas d accord, il ne peut pas faire pression, elle dit la verité soit il accepte soit il l a quitte, si y avait pas la famille derrière ce serait juste une avneture sans consequence, un ex que l on essaye d oublier...

 
 
Je vois pas en quoi c'est important. Tu peut ne pas être vierge et avoir envie d'épouser une vierge en l'ayant précisé à la fille avant
 
Après c'est hypocrite c'est sur mais c'est un autre débat que la justice n'a pas à faire.

Cas relativement classique du mariage "arrange": si ils se plaisent suffisamment, et surtout que cela interesse les familles, c'est tout bon.

 
Si quand on te présente quelqu'un dans un mariage, c'est  considéré comme les prémices d'un mariage arrangé, alors je connais beaucoup de mariage arrangé*.
 
*je n'ai participé pour l'instant qu'à des mariages cathos et athées.

 
+1 Faudrait faire quelquechose, s arranger pour interdire toute presentation ou un truc comme ca...
 

Non puisque ce que personne ne dis, c'est que c'était arrangé qu'ils étaient même pas encore née ! C'est marqué nulle part, mais je l'ai deviné dans le marc de mon café de ce midi

Pas mal son blog >  http://jprosen.blog.lemonde.fr/

J'ai dit arrange, pas force
La nuance est la...
Au maghreb, le mariage traditionnel se fait entre cousins (encore environ 1/3 des mariages). Quand c'est a l'exterieur du cousinage, les maries sont generalement presentes en bonne et due forme par les oncles / tantes / voisins.
Le couple ainsi forme se rencontre sans aucune forme de spontaneite: on encourage les deux jeunes gens a se voir (en journee), a sortir (au debut en etant chaperonnes), et si ils se conviennent, on peut alors eventuellement convenir d'un mariage.
En gros, ce sont les parents qui donnent prealablement leur accord de principe, et ensuite les jeunes se rencontrent. Aucune trace d'amour la dedans ni meme parfois d'attirance physique: l'amour, c'est repute pour venir plus tard, avec le temps (sic).
Bcp plus important est par exemple la province d'origine des deux maries: un oujdi n'epousera pas une marrakchia, une fassia n'epousera pas un gadiri, etc... A moins qu'ils ne soient relies par des liens familiaux ou amicaux (le pere de la mariee est un ami proche de la famille du marie par exemple).
 
A noter que ces unions, assez proches de nos unions traditionnelles du debut du siecle dernier, tiennent tout autant voir mieux que nos mariages d'amour.

 
Il te reste plus qu'à trouver une pertinence.
 
En fait, c'est même pas marrant, c'est juste symptomatique.

Je viens d'editer pour expliciter
 
D'ailleurs, la reaction du mari est la meilleure preuve de la plausibilite du scenario que je decris.