Reprise du message précédent :

 
Sur le coup, ni toi, ni moi ne pourront apporter quelque preuve que ce soit, je choisis de te laisser avoir ton opinion sur la question.
Si toutefois il s'avère un jour que tu as raison, alors il faudra commencer à s'inquieter quant à la laïcité de notre droit.
 

C'est un litige sur le plan civil ici.

Bah parce que c'est une une solution qui peut être contestable sur le plan moral/sociétal. En tout cas en droit elle me semble fondé : les juges ont appliqué tout simplement la loi, plus précisément l'article 180 al. 2 du code civil, selon lequel "S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage". Or, en l'espèce, la virginité de sa conjointe était un élément objectivement déterminant de son consentement au mariage, en l'absence de cet élément son consentement est vicié, le mariage peut être annulé. On verra bien en appel ce que les magistrats pensent de cette interprétation (s'il y a appel).

Quoi qu'il en soit je vois rien de religieux dans tout cela (mais c'est vrai que l'affaire est un véritable appeaux à troll), simplement une application du droit.

 
Si, le code civil est en cause.. parce que "erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne" veut dire tout et n'importe quoi.. c'est parfaitement subjectif.

 
Donc pour toi dans un cas comme ca, apres s etre appercu du menssonge, ce serait mieux un divorce avec possibilité de perte de patrimoine et possibilité de devoir versé une pension??? ce serait plus juste???

Ca change tout pour lui
 
Si la femme lui avait bien dit avant là ça n'aurait pas été pareil, mais elle lui a menti délibérément. Les dés sont pipés dés le départ.

Pour annulé un mariage sur le fait du mensonge, il faut quelque chose d'infiniment plus solide que la personne soit vierge ou non. La procédure de divorce ou d'annulation de mariage doit se faire sur quelques bases a moins qu'elles soit consentis par les 2 partis, or la viriginité n'est absolument pas une base solide et dans 99% une telle demande se fera débouter.

La justice a tranché  

Alors pourquoi te permet tu a faire de telles affirmations si tu n'a pas les preuves? Ca s'apelle du bon troll ca. Regarde les demandes pour annulation de mariage, dans tous les cas la virginité n'est pas invoqué car il est impossible normalement d'annuler un mariage sur ce seul fait

 
S'il fallait légiferer sur tout ce que peut représenter ces erreurs, comment avoir la certitude d'être exaustif?
C'est de façon volontaire si c'est laissé à l'appréciation du juge.
 

entièrement d'accord avec toi voila pourquoi ce n'est pas la non-virginité de la femme qui a entrainé l'annulation, mais le fait qu'elle ait sciemment menti à son fiancé sur un sujet important pour lui (et peut etre pour eux) et qui aurait pu remettre en cause sa decision de se marier  

heureusement que j'ai lu que la dernière page
il y a un seul truc à comprendre, si le mari avait su qu'elle était pas vierge, y aurait pas eu de mariage, donc l'annulation est en total respect avec la loi

on va prendre un autre exemple puisque tu sembles buter sur celui là
il y a un mariage, durant la nuit de noces, la femme avoue à son mari qu'en fait 3 ans avant c'était encore un homme et que depuis il/elle a subi une opération afin de changer de sexe
le mari est en droit de demander l'annulation, car si il l'avait su à l'avance, il aurait mis un terme à la relation
quelquesoit le mensonge en question, c'est le fait de mentir qui est le sujet du probleme

 
Tu es gonflé, de la même manière tu as affirmé sans preuve le contraire de mon opinion.
 
Personne n'a jamais décidé un jour que la liste des causes d'annulation était enfin exaustive, elle est laissé à l'appréciation du juge, ce qui suppose que d'autres causes peuvent exister, même s'il elle ne sont toujours pas manifesté.
 
Sache aussi que j'ai un minimum de culture juridique, et que je crois encore en la laïcité de notre droit.
 
 
 
 

le fait incriminé n'est pas la virginité, mais le mensonge

 
Ce n'est rien comme mensonge. Si le mec ne veut plus de sa femme, qu'il divorce et puis c'est tout.
 
 
 

 
 
Qu'elle n'ait plus été vierge ne change strictement rien à sa capacité dans les aspects suivants : avoir des enfants, aimer son mari, lui etre fidèle, avoir un travail, tenir son foyer, etc etc...   vierge ou pas vierge ne change strictement rien à tout cela. et c'est tout ce qui devrait compter aux yeux de la loi.
 
Et si il avait découvert qu'elle mange ses crottes de nez il aurait aussi pu obtenir l'annulation du mariage ??

Je le redit, le mensonge est certe possible pour faire annuler un mariage mais le mensonge bénin (mentir sur l'age , la virginité ect...) ne l'est pas. Or le fait que le tribunal est décidé de donner au raison au mari sur ce seul chef est pour moi une inquiétante nouvelle.

 
Pour lui si    
Si vraiment ca te derange pas qu'elle ne soit pas vierge, épouse la    

 
... sur un élément déterminant de son consentement au mariage.
Un simple mensonge sur un fait anodin ne pourra évidement pas fonder une demande en annulation.

 
Tiens.. l'example du trans, c'est celui que j'ai pris un peu plus haut..
Avoir caché sa transexualité a une vrai conséquence sur le mariage... mais l'absence de virginité n'en a pas. c'est pas comparable.

 
Ben pour lui si, sinon il l aurait pas epouser... en quoi un divorce serait mieux ou plus juste qu une annulation???

pour lui ce n'est pas un mensonge bénin,c'est ce qui importe.
tu peux trouver ça bete mais ce n'est en aucun cas une raison de crier a la mort de laicité  

ENfin quelqu'un qui me comprend.

 
Bah j'ai épousé une fille qui avait deja eu un enfant.. et qui avait meme deja avorté.. je savais tout cela au moment du mariage. et franchement si je ne l'avais decouvert qu'apres le mariage cela m'aurait fait une belle jambe.

 
Ca n'engage que toi alors.
 
Je considère que le mariage repose sur la confiance mutuelle des époux, et qu'un relation entre 2 personnes ne peut s'épanouir sur un mensonge, surtout dans un contexte comme celui là, ou quoiqu'il arrive l'époux aura décidé de quitter sa femme une fois qu'il aura eu la connaissance de sa virginité.

Mais ce qui me choque et que vous avez pas l'air de comprendre c'est que ce jugement a été rendu non pas sur le droit civil qui n'aurait pas accepté une telle annulation, mais bien sur la morale.

Ben apparement pour lui c'était ni bénin ni anodin.

Bon après une recherche sur le net qui a fait planter mon PC, je suis allé chercher mon code papier, et à l'article 180, dans les jurisprudences, il y a qqchose qui va dans ton sens ColonelYaourt (mais que tu n'as pas cité) : comp. refusant la nullité pour une liaison antérieure au mariage dont il n'est pas établi qu'elle dure encore.
 
Néanmoins le principe de la jurisprudence c'est qu'on peut aller à son encontre, et ça ne fait que confirmer que les juges avaient le choix, l'article en lui-même n'allant ni pour ni contre la virginité comme qualité essentielle.

 
combien de fois faut le répeter, la cause de l'annulation, c'est le mensonge, pas la virginité
faut aussi se dire un truc, la femme dans ce cas elle vient de se marier avec le mec, pas avec l'état, il se trouve que par son mensonge (quel qu'il soit), elle a faussé son mariage, et peut-être même que si elle l'avait avoué plus tôt, la relation aurait pas continué, l'homme a été victime d'un mensonge, donc s'il veut l'annulation c'est qu'il s'est senti floué, comment faire confiance (pour le reste de sa vie) à une personne qui a menti sur un sujet qui tenait à coeur à l'homme en question ?

sachant que ce sujet tenait à coeur à l'homme en question, il s'agit bien d'un élément déterminant, puisqu'il s'agit d'une condition primordiale au mariage en ce qui le concerne

tant mieux pour toi.
Pour lui le fait qu'elle devait etre vierge etait primordial, en sachant qu'elle ne l'etait pas il ne l'aurait surement pas épousé.
Comme elle a menti sur un fait qu'elle savait pouvoir influer sur sa décison de se marier, le mariage a été annulé.
Apres tu peux trouver idiot le fait d'exiger que sa femme soit vierge pour l'épouser si t'as envie

 
Il semblerait juste que la nana reconnait pleinement la chose et ne conteste pas la décision. Peut être qu'elle même ne souhaitait pas que le mariage soit maintenu, au vu des circonstances vraisemblablement peu heureuses.
 
Mais bon dtfaçon elle a pas son mot à dire, E. Badinter et NPNS sont là pour penser à sa place.

 
Effectivement, c'est ce que je tente d'expliquer. Pour lui la virginité de sa femme était un élément essentiel et donc déterminant de son consentement au mariage. Or cet élément faisait défaut ; il est en droit de demander l'annulation de son mariage sur le fondement de 180 cc, la décision du TGI est tout a fait fondé en droit. Mais c'est certains que pour 99% d'HFR c'est un fait anondin et que sur le plan de l'évolution des moeurs c'est un peu limite... Mais droit et moral sont deux choses distinctes.

qui es tu pour l'affirmer?

 
Si elle avait pas été vierge il l'aurait pas épousée, c'est un élément déterminant de son consentement ? Chaipas ce qu'il te faut de plus là...

 
il y a une loi, elle a été appliqué, une loi n'étant pas forcément immorale (encore heureux) tu trouveras forcément des jugements que tu pourras définir comme "reposant sur la morale" alors que cela va souvent de pair avec la loi

 
En meme temps, la moralité, chacun a la sienne, a ce moment la certain pourrait dire qu annuler un mariage parceque sa femme est un trans ca ne va pas dans le sens de l evolution des moeurs et de la morale...  

 
C'est ce que je dis, faut lire  .
 

 
Bah oué si le mec démontre les conditions de l'article 180, pourquoi pas... En même temps faut être une quiche pour pas se rendre compte qu'on se tape un trans  

 
Ah ok    
 

 
Reste à prouver que 99% d'HFR est prêt à ne pas annuler le mariage si le conjoint s'avère un transexuelle, et on pourra annuler cette loi.

 
Si encore elle avait fait appel...
 
Note que ça va ptêtre lui donner des idées. Après tout un divorce aurait sûrement été avantageux financièrement pour elle.