Reprise du message précédent :

Non. L'important c'est qu'on peut faire casser un mariage pour des raisons qui n'ont aucun impact sur la vie future du couple. Je me fiche qu'elles soient religieuses ces raisons. Imaginons que ce soit parce que l'un des deux a ete adopte gamin, cela m'enerverait tout autant.
Et le deuxieme motif d'enervement, c'est que c'est intrasequement une exigence qui ne peut s'exercer qu'envers l'un des deux epoux. Bref, une forme de soumission culturelle de la femme a l'homme qui recevrait une benediction juridique de la loi francaise.
 
La loi est mal faite: elle devrait lister les conditions, ou tout du moins preciser que ces qualites essentielles doivent avoir un impact concret sur la vie future du couple. Et dans ce dernier cas, le type aurait ete deboute.

Ben dans la logique du jugement oui, si ton épouse t'a menti et qu'elle le reconnaît (sinon ça me paraît difficile à prouver).
 
 
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Bon c'est peut-être toi le seul avec qui je suis d'accord finalement    

 
 
et oui mais qui decide de a qui ca porte prejudice ou pas, si les partis sont pas d'accords? le plus fort gagne ? ou la justice tranche ?

 
 
Le motif c'est le mensonge

t'es gentil mais je ne pense pas trop m'avancer en disant qu'on est nombreux à s'en fichent un peu qu'il soit musulman, il aurait été catho ou juif le débat restait le même, c'est du motif virginité/tromperie comme motif d'annulation dont on débat.

 
Voilà. Comme une machine à laver chez Darty
 

Ce qui n'empêche pas qu'on puisse le trouver révoltant
 

La question n'est pas là, en tout cas pour moi.

 
Oui, on a le droit de refuser les soins pour soi, parce que ça ne porte pas préjudice à autrui.

 
Le motif de l'annulation, c'est le  mensonge.

 
Mais rassurez-moi: cette condition n'était pas écrite noir sur blanc quand même ?    

 
Le motif de l'annulation, c'est le mensonge.

 
Bonne solution en effet, même si je préfèrerais que l'annulation du mariage n'existe pas, et que le divorce soit totalement déjudiciarisé.

 
Je sais pas, c'est pas mon travail.

 
 
Ben la justice, évidemment. Et la justice n'hésite pas à écarter, quand il le faut, des éléments non pertinents avancés par le plaignant.
 
Par exemple si tu te fais casser la gueule par quelqu'un, et que tu portes plaintes: tu peux toujours rajouter à ton dossier que le père de ton agresseur avait volé un âne à ton grand-père, le juge te répondra qu'il n'en a rien à foutre, et que ce n'est pas pertinent pour l'affaire en train d'être jugée.

Pas convaincu. Surtout que cela me semble contradictoire.
 
On ne peut pas à la fois prétendre que c'est un sujet qui ne regarde que moi (tu reconnais même le droit le mentir la dessus) et en même que cela puisse justifier l'annulation du mariage.
 
En vérité, la vraie question est de savoir à partir d'où, de quoi, un mensonge peut être "nuisible" à l'autre ou au mariage au point d'en justifier l'annulation, parce que, comme tu l'as dit juste au dessus, un mensonge seul n'est pas suffisant pour qu'on puisse invoquer l'annulation (et heureusement).
 
Et pour ma part, cacher sa virginité n'est pas un motif suffisant et c'est ça qui me gene :
 
".....Une décision basée sur l'article 180 du code civil, qui stipule que "s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage" dans un délai de cinq ans....... "
 
Je vois pas en quoi c'est une qualité essentielle pour une personne d'être vierge ou non.    
 

 
Un mensonge dont Grith et moi t'expliquons que la justice ne devrait pas en tenir compte

On a bien compris que c'etait le mensonge.
Apres, c'est l'appreciation de ce qui est juge comme un mensonge justifiant une annulation qui choque, ne serait ce que parce qu'il est tres difficile que l'engagement soucrit par la fiancee puisse s'appliquer de facon equivalente au fiance (ou du moins qu'on puisse le verifier a posteriori).
 
Je ne crois pas qu'un seul couple de mes connaissances sache tout de l'autre, surtout en ce qui concerne la vie precedant leur rencontre.

 
Voilà, c'est exactement ça    Le mensonge n'est pas interdit par la loi, du moment que ça ne porte préjudice à personne.
 
Et là faut qu'on m'explique quel est le préjudice du monsieur    

 
Sa femme l'a prise pour un con.

 
Ce n'est pas "une condition importante" c'est une "qualité essentiel" "essentiel" pour l'époux et cela conditionnais son accord pour le mariage.
 
C'est n'importe quoi cette affaire tout le monde se déclare juriste et commente n'importe comment une décision de justice normale.  
 
Que le gars soit un abruti n'a rien a voir dans cet affaire. La justice francaise est aussi faite pour les abruti.

 
Cela conditionnais son accord pour le mariage. Si elle était pas vierge il aurrait dit non et elle lui a menti sur ce point donc il annule sa décision de se marier.

 
encore une fois, La Justice,  pas Ta justice.
 
 
 
 
Elle a avoué.
Et un couple qui ne connait pas les grandes lignes du passé sexuel réciproque, c'est peu viable et encore moins crédible.
 

 
Le préjudice moral?
Tu restes un certain nombre d'années à te préserver, pour découvrir au final qu'on t'a menti sur un point important .

 
Non. La question n'est pas de savoir si c'est nuisible mais de savoir si cela conditionnais ou non le mariage. Ici cela le conditionnait. Donc l'annulation est normale.

 
Pour une location oui, mais la on parle de mariage ....
 
Si tu te marie avec une personne et qu'après votre mariage elle t'avoue être noir/juif/arabe/communiste/coiffeur, et ce alors qu'elle t'avais dis le contraire pour te pousser à l'épouser, tu peux demander l'annulation.
 
 
 
Le problème n'est pas de savoir qu'il n'y a pas d'impact sur la vie future (tu avouera quand même que découvrir qu'une personne ta menti pour que tu consente à l'épouser ca augure rien de bon pour l'avenir de ton mariage), le problème est que l'une des parties a sciemment menti à l'autre, pour qu'il contracte un mariage avec elle. Chose qu'il n'aurait pas fait en sachant la vérité. Il y a bien eu tromperie.
 
Ensuite je ne vois pas en quoi cette exigence ne peut s'exercer que sur l'un des deux époux. Si la femme avait appris que son mari couchait avant le mariage et qu'elle ai considérée que ce fait change la valeur du contrat, elle aurait elle aussi pu demander l'annulation.
 
Quand au dernier point, si j'ai bien compris tu estime que tromper une personne pour le pousser à contracter, n'est pas un motif d'annulation de contrat? Le code civil dis le contraire.
 
Bref pour finir ce qui m'amuse dans ce topic,  c'est que toutes les personnes ici qui parle d'extrémisme et d'extrémiste, sont les même qui veulent imposer  leur façon de voir et de penser à tous les autres. Paradoxale non ?  

le message de la justice est fort en tout cas: C'est son droit de considéré cette virginité comme une qualité essentiel (pour lui), et il a été appliqué

si dans d'autre circonstances  d'un litige il avait considéré les juifs habitant dans son immeuble comme nuisibles (pour lui)  par contre ça serait pas passé, c'est sur.

 
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Cette histoire aurait fini en un divorce long et pénible de toute manière.

 
Je ne suis pas sur qu'un "certificat de virginité" a aucune valeur en France. Cette décision a été telle par ceque la femme a avoué avoir menti, il est impossible de savoir ce qu'elle aurait été si elle aurait maintenu être vierge. Ce n'est pas quelque chose que l'on peut prouver devant un tribunal français.
 
Il est probable que la demande d'annulation soit alors refusé  

Bon on vient de voir Badinter, elle a l'air d'en savoir plus que nous sur l'affaire (ou alors son anti-islamisme s'est exprimé) vu qu'elle a ressorti de l'intégrisme oppression et compagnie.
 
à part ça un UMP demande que Dati fasse appel.

J'ai bien compris la logique judiciaire du truc. En gros, si il l'avait su, il se serait pas marie, donc il a le "droit" de faire annuler le mariage.
Je serais meme pret a concevoir la logique du truc comme acceptable, si on m'expliquait pourquoi dans le cas d'un divorce pour faute, on ne pouvait pas invoquer n'importe quoi, alors qu'on peut le faire visiblement quand il s'agit des qualites essentielles a un epoux(se).

 
Dans le cas du divorce c'est parce qu'il y a souvent de l'argent en jeu.
 
Et puis ça multiplierait peut-être les divorces

 
eniènme repetition, en quoi une annulation est elle une descision si horrible???
Pq un divorce serait mieu???

 
ça arrangera pas le cas des deux ex mariés. Aujourd'hui, les gens divorcent pour des trucs encore plus cons... pourquoi l'annulation de marriage devrait être plus compliqué surtout qu'il n'y pas d'argent en jeu...
 

 
Et cette discrimination a maintenant la Justice de son côté....  
 
Et je rappelle à certains que nous sommes en France, pas dans un pays dirigé par des lois musulmanes !!  
 

En quoi c'est une discrimination?

Edit : Je vois que tu es capable d'éditer ta phrase, mais pas de répondre a la question ...

 
Mais dans quel monde tu vis mon grand    

Eolas qui met le feu:
 

 
http://www.maitre-eolas.fr/

Un divorce par consentement mutuel serait mieux en effet.
A+,

si le mec était très très pratiquant, je peux comprendre...
mais a mon avis, il ne devait pas l'aimer beaucoup...

 
Ce n'est pas la loi musulmane qui en a décidé , si? est ce c'est ça ton vrai problème dans l'affaire?

 
En quoi ce serait mieux ? comme ça ils mettent 1 an à divorcer et l'argent entre en jeu?

je suis rarement d'accord avec toi, mais cette histoire ne repose que sur des fantasmes.

 
Dans un monde où dans un couple, on se connaît.