Reprise du message précédent :
Merci

A- Sur la distinction BIC / cessions occasionnelles :
 
Je suis d’accord avec toi, mon analogie avec les PV boursières n’était pas appropriée compte tenu du régime fiscal actuellement différent.
 
Ceci dit, j’avais déjà exposé ici que l’analogie avec l’ancien système d’imposition des PV boursières me paraissait intéressante. Comme tu es manifestement compétent, je me permets de te demander ton avis sur l’opinion que j’avais formulée à l’époque (je reformule légèrement) :
 
Ce n'est pas seulement la notion d'habitude qu'il faut prendre en compte. Le Conseil d'Etat apporte d’ailleurs une précision importante : "Par ailleurs, les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des BIC."
 
On peut y voir une analogie avec la position qu'avait dégagée le Conseil d’État sur les opérations de bourse (arrêt Boniface, Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, 14 février 2001, 189572) : les opérations de bourse effectuées à titre habituel s’entendent de celles effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations (voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6443-PGP )
 
Selon la jurisprudence postérieure à l'arrêt Boniface, il avait été décidé que ce qui caractérisait les opérations effectuées à titre habituel (càd dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations), c'étaient  :
- l’ampleur et la fréquence des transactions effectuées associé à la mise en œuvre de moyens réservés aux professionnels (Cour Administrative d’Appel Paris 16/03/2006 n°03-2871, A.Carmignac) ;
- le bénéfice de l’ensemble des moyens et des informations mis à la disposition d’un professionnel (Conseil d’Etat 5/11/2003 Riglet).
 
B- Sur le fait générateur :
 
Je ne suis pas sûr de t'avoir bien compris. Selon toi, le FG est la conversion en fiat. Et tu semblais dire plus haut que l'imposition n'était due qu'en cas de transfert sur compte bancaire. Donc, on dissocie clairement le FG et l'exigibilité. Jusque là, OK.
 
Je suppose que selon toi, si au cours d'un exercice fiscal N-1 un contribuable cède pour X euros de cryptoactifs acquis l'année N-2, laisse le fiat sur le compte de l'exchange, puis réinvestit exactement cette somme en cryptoactifs sur le même exchange, il n'y a pas imposition (il y a bien un fait générateur, mais pas d’exigibilité). A supposer que ce même contribuable cède à nouveau ces cryptos l'année N (et transfère cette fois les fonds sur son compte bancaire), il y aurait alors une cause d’exigibilité, dont le FG serait la 2e cession je suppose ? Pour déterminer le prix d'acquisition du portefeuille, on retiendra forcément la valeur initiale d'achat en N-2, et l'opération de cession puis achat de l'année N-1 est alors en quelque sorte neutralisée ?

Commentaire exhaustif de l'article de la loi de finances sur les cryptos :

https://drive.google.com/file/d/1ph5VgMwE7JNkYf-sLcaCOP/view?usp=sharing

(lien supprimé )

Je n'avais pas vu ton post d'avant Noël

Alors je n'ai pas la même lecture que toi de l'article.
"Ne règle pas la frontière"
Effectivement tel que la loi a été promulguée, nous n'avons pas l'arrêt Boniface comme pour les VM où effectivement le critère de moyen a été mis en avant par le Conseil d'Etat et la jurisprudence.

Pourquoi ? Simplement pour attirer de l'épargne dans le financement des entreprises cotées, donc financement des fonds propres, financement de l'économie réelle, donc bien pour la croissance, l'Etat.

Ce qui n'est pas le cas pour les crypto. C'est pourquoi je pense fortement que l'administration fiscale se basera sur la fréquence et uniquement la fréquence...

Pour la base taxable comme dit dans l'article c'est comme pour un PEA et c'est bien expliqué. Le fait générateur sera la transformation en fiat même si cela reste sur une plateforme de trade. Du moins je le comprends comme cela dans leur exemple.

Hello,

pour information, je ne sais pas si c'est déjà passé : https://youtu.be/W9LRUv6C6WU

Concernant l'obligation de déclarer ses comptes sur les exchanges :

Si je regarde ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] N/2523.asp et que je prends ce passage ci-dessous.

Je comprends que pour l'instant pas la peine de déclarer les comptes car les modalités de déclaration ne sont pas en places, c'est bien ça ?
Ça va être l'enfer ces déclaration vu la tonne d'exchange que j'ai/j'utilise.

 
Si j'ai bien compris, il ne faut déclarer que les exchanges que tu as utilisé pour ton année de déclaration.
 
C'est à dire que pour ta déclaration de 2019, tu devra déclarer tous les exchanges sur lesquels tu aurais déposé, withdraw ou réalisé des échanges pendant l'année 2019.
 
Si c'est bien comme je l'ai compris (à confirmer car je suis pas du tout expert) cela limite vraiment le nombre d'exchanges à déclarer. Et heureusement car dans mon cas j'ai utilisé plein d'exchanges parfois pour une seule transaction (vente d'un fork de bitcoin) et à aujourd'hui je serais totalement incapable de lister ces exchanges. En effet je n'ai conservé aucune liste des echanges et des comptes utilisés dessus.

drap'

https://journalducoin.com/regulatio [...] -actifs-1/

https://journalducoin.com/regulatio [...] fiscalite/

 
Il y a du neuf de ce côté là ?

 
Non toujours rien :
 
https://www.impots.gouv.fr/portail/documentation#gn

Justement il me semble que pour un PEA le fait générateur de l’impôt est un retrait fiat du PEA et non une vente d'action contre du fiat à l’intérieur du PEA.
 
Dans la vidéo du rejet de l'amendement n° 396,397 (amendement visant à reporter le fait générateur de l’impôt au moment du rapatriement des crypto-actifs sur un support permettant une disponibilité avérée des monnaies ayant cours légales pour son titulaire) de M. Person (https://www.youtube.com/watch?v=2lTLikqMigo), le rapporteur dit bien (3:40) grossomodo que ces amendements sont stupides car le texte de loi qui à été voté prévoit déjà cela : "les plus values ne sont pas taxées lorsque la cession est effectué dans un cadre permettant (je lis) uniquement l'accès à un service de dépôt" (donc les plateformes par opposition aux banques qui offrent un service de dépôt et de paiement). Alors je n'ai pas retrouvé où été ce texte, mais du coup c'est uniquement les rapatriements sur compte bancaires qui seraient taxés.

Salut

Bon on y est....le casse tête de la déclaration.

Je ne sais tjrs rien..donc potentiellement connerie a suivre

Mon cas: minage sur l année,fiatisation 1 a 3 fois par mois.

+/- 7000€ a declarer

Non imposable avec mon SMIC et mes trajets.

- en revenus exceptionnel?
- en micro bic ? Avec 50%de décote ,et 17.2% de cotisation sociale dessus?
-30% de flat taxe direct?

?
Des.retours?

je crois pas qu'il y ait la flat tax sur els crypto encore, de toutes façons c'est pas pour les pauvres comme toi

Je sais...j avais pas prévu de être aussi pauvre

si à partir de 2019

ah ok, cool.
'fin bon, va falloir que les prix augmentent un peu avant que ça me soit utile

Salut

Bon je suis joueur,vais aller perdre qques heures aux impôts cette après midi

 
voeux exaucé  

Bonsoir a tous,
 
Petite question quant à la déclaration 2019. Je n'ai jamais travaillé en France, étant expatrié depuis 2014. Je suis rentré en Septembre 2018 et ait demandé le RSA pour me faciliter la vie durant ma recherche d'emploi. Cela fait 1 mois et demi que je suis à l'étranger.  Je viens de signer une offre et je commence dans 2 semaines. Je ne suis dans AUCUN système à part celui de la CAF et Ameli depuis Septembre 2018. Je ne pense pas être résident fiscal Français en 2018. Vous pensez que je dois déclarer quelque chose aux Impôts (même si j'indique 0 euros car le RSA n'est pas imposable)?

Petite vidéo sur la fiscalité en France : https://www.youtube.com/watch?v=POFsWHEFm-A

Bonjour,
Ici on ne parle que de la fiscalité des cryptomonnaies. Tu devrais essayer là : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 4407_1.htm

Hello,
 
Je me lance à déclarer mes petits gains de 2018. Mais j’avoue que je n’y comprends rien à comment ça se déclare cette année... vous auriez un lien qui en dirait un peu plus svp ? Ça me rendrait bien service !
Merci et bon pump
Concrètement, j’ai moins de 1500€ de plus value, et si j’ai compris pour 2018 on est exempté de déclaration pour les ventes <5000€. Il y a eu des allers et retours sur mon compte bancaire.
Mon compte Coinbase n’a pas atteint les 10 000€ dans l’année non plus; du coup je n’ai pas à le déclarer cette année ?
Bref, pour 2018 rien à déclarer dans mon cas ? C’est dingue que ce soit aussi flou!

 
salut
bon des news    
 
Pour MON cas:mineur,habituel (pour occasionnel,c est autre chose mais je sais pas quoi )
 
Déjà le "bitcoin" est inconnu de la personne ,ça commence bien  
après appel d une seconde,d un lonnnnnnnnnng moment perdu dans les bouquins,ordinateur:
 
c est du BIC,micro dans mon cas.
du coup: sur la déclaration:
 
-model complet
-"revenus industriels et commerciaux pro" (c est le seul ou j ais trouve la fameuse case: )
- case 5KP   montant "entier" c est eux qui font le 50% d abattement
- case 5HN   pour avoir le crédit impôts ,sinon pas possible de finaliser la déclaration,erreur...
 
en gros:50% d abattement,les autre 50% sont ajoutes au salaire et ont taxe selon notre tranche.
 
par contre elle ne mont pas pipe un mots pour la déclaration de kraken et autres
si je prend la :
https://journalducoin.com/bitcoin/f [...] -declarer/
 
-déclarations annexes, cochez la case « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ».
-A gauche de la page, vous trouverez une liste (Accueil / Sélection des rubriques / Déclarations de revenus / etc.). Cliquez sur « Annexe n° 3916
-Pas de solution miracle ici, les renseignements donnés seront au mieux approximatifs. Faites juste un effort sur l’identité et l’adresse de l’organisme qui gère le compte, vous pourrez trouver ces informations dans les mentions légales
 
bon on vas voir ca
 
 

pas de charge à payer?

je me pose la question....
 
l an dernier en suivant ce qui avait ete dit sur le forum eth ou dash,je sais plus,on voyais a la fin le montant des charges.
la rien en fin de declaration.est ce grace au credit d impots?
 
je ne sais pas  

Soit ce topic est un peu mort, soit personne ne peut nous répondre
 
Je pensais que c’était l’année prochaine la déclaration des comptes ?

https://bitcointalk.org/index.php?t [...] sg50740792

Quel bazar ces déclarations... Personnes n'a l'air d'être catégorique sur la façon de les déclarer    
 
Ce que j'ai compris en lisant les articles à droite à gauche :
 
- Comptes crypto hébergés à l'étranger : Devra être déclaré au 01/01/2020, quelque soit le montant et l'activité dessus
 
- Plus-values à déclarer à partir du moment où on fait une opération crypto->fiat OU on achète un bien avec de la crypto. Ensuite cette plus-value sera taxée suivant plusieurs cas de figures.
 
J'ai à peu près bon?  

Moi ce que j'ai lu, c'est à partir de 01/01/2020 que l'obligation de déclarer les comptes cryptos hébergés à l'étranger est obligatoire pas avant de ce qu'on lit sur tous les sites.  
 
 
https://www.latribune.fr/entreprise [...] 97653.html
 

 
Donc voilà, si après on nous dit que non faut déclarer pour 2019, on va jamais s'en sortir...  
 

On est d’accord. Et pour les plus-value j’ai toujours l’impression qu’on ait au mode de fonctionnement 2018.

 
En fait c'est bien a partir de 2020 qu'il faut déclarer les comptes cryptos situé à l’étranger, mais la plupart des avocats fiscalistes recommandent de le faire dès 2019 pour se prémunir d’une éventuelle interprétation extensive de l’article 1649 du Code général des impôts. cf : https://www.capital.fr/votre-argent [...] sc-1339383
 
Personnellement, je serais bien incapable de fournir une liste à jour de ces comptes sachant qu'ils sont tous vide et que je ne les utilises plus depuis au moins un an. Je sais que j'en ai ouvert sur un paquet d'exchanges à l'époque des forks du BTC, mais aucune idée desquelles depuis le temps...  

Hello à tous,
 
Quelqu'un a essayé Cryptio pour importer les ledgers et calculer les +/- values?
 
Merci d'avance.

Je viens de faire ma déclaration d'ailleurs, mais j'ai pas trouvé où était l'histoire des comptes à l'étranger.

ça n'a pas trop l'air au point leur truc...

Tu as testé?

Je me suis enregistré pour voir c'est tout, l'interface a l'air buguée.

 
De mémoire il faut taper "3916" dans la barre de recherche du site des impôts (c'est le numéro du formulaire)
Ensuite, toujours de mémoire, j'ai une fenêtre qui me demande 3 choix et j'ai coché la case qui disait que je voulais déclarer un compte ouvert à l'étranger. Si tu as déjà rempli et validé ta déclaration c'est pas grave tu peux la modifier pour ajouter ça, c'est ce que j'ai fait.
Mais j'avoue il faut vraiment le vouloir...

Surtout que cette feuille n est absolument pas adapté aux crypto.attendrait la n prochain