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Auteur Sujet :

[Cryptomonnaies] Fiscalité Only : vers la flat tax (pas pour tous)

n°55357331
gusano
Posté le 24-12-2018 à 07:06:39  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Merci :jap:

mood
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Posté le 24-12-2018 à 07:06:39  profilanswer
 

n°55359051
gusano
Posté le 24-12-2018 à 13:52:24  profilanswer
 

A- Sur la distinction BIC / cessions occasionnelles :
 
Je suis d’accord avec toi, mon analogie avec les PV boursières n’était pas appropriée compte tenu du régime fiscal actuellement différent.
 
Ceci dit, j’avais déjà exposé ici que l’analogie avec l’ancien système d’imposition des PV boursières me paraissait intéressante. Comme tu es manifestement compétent, je me permets de te demander ton avis sur l’opinion que j’avais formulée à l’époque (je reformule légèrement) :
 
Ce n'est pas seulement la notion d'habitude qu'il faut prendre en compte. Le Conseil d'Etat apporte d’ailleurs une précision importante : "Par ailleurs, les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des BIC."
 
On peut y voir une analogie avec la position qu'avait dégagée le Conseil d’État sur les opérations de bourse (arrêt Boniface, Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, 14 février 2001, 189572) : les opérations de bourse effectuées à titre habituel s’entendent de celles effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations (voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6443-PGP )
 
Selon la jurisprudence postérieure à l'arrêt Boniface, il avait été décidé que ce qui caractérisait les opérations effectuées à titre habituel (càd dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations), c'étaient  :
- l’ampleur et la fréquence des transactions effectuées associé à la mise en œuvre de moyens réservés aux professionnels (Cour Administrative d’Appel Paris 16/03/2006 n°03-2871, A.Carmignac) ;
- le bénéfice de l’ensemble des moyens et des informations mis à la disposition d’un professionnel (Conseil d’Etat 5/11/2003 Riglet).
 
B- Sur le fait générateur :
 
Je ne suis pas sûr de t'avoir bien compris. Selon toi, le FG est la conversion en fiat. Et tu semblais dire plus haut que l'imposition n'était due qu'en cas de transfert sur compte bancaire. Donc, on dissocie clairement le FG et l'exigibilité. Jusque là, OK.
 
Je suppose que selon toi, si au cours d'un exercice fiscal N-1 un contribuable cède pour X euros de cryptoactifs acquis l'année N-2, laisse le fiat sur le compte de l'exchange, puis réinvestit exactement cette somme en cryptoactifs sur le même exchange, il n'y a pas imposition (il y a bien un fait générateur, mais pas d’exigibilité). A supposer que ce même contribuable cède à nouveau ces cryptos l'année N (et transfère cette fois les fonds sur son compte bancaire), il y aurait alors une cause d’exigibilité, dont le FG serait la 2e cession je suppose ? Pour déterminer le prix d'acquisition du portefeuille, on retiendra forcément la valeur initiale d'achat en N-2, et l'opération de cession puis achat de l'année N-1 est alors en quelque sorte neutralisée ?

n°55415095
gusano
Posté le 03-01-2019 à 16:38:47  profilanswer
 

Commentaire exhaustif de l'article de la loi de finances sur les cryptos :

 

https://drive.google.com/file/d/1ph5VgMwE7JNkYf-sLcaCOP/view?usp=sharing

 

(lien supprimé :o )


Message édité par gusano le 05-01-2019 à 17:09:28
n°55431415
Aragorn Le​ Rouge
Clever cars are never punished
Posté le 05-01-2019 à 16:37:32  profilanswer
 

Je n'avais pas vu ton post d'avant Noël :D

 

Alors je n'ai pas la même lecture que toi de l'article.
"Ne règle pas la frontière"
Effectivement tel que la loi a été promulguée, nous n'avons pas l'arrêt Boniface comme pour les VM où effectivement le critère de moyen a été mis en avant par le Conseil d'Etat et la jurisprudence.

 

Pourquoi ? Simplement pour attirer de l'épargne dans le financement des entreprises cotées, donc financement des fonds propres, financement de l'économie réelle, donc bien pour la croissance, l'Etat.

 

Ce qui n'est pas le cas pour les crypto. C'est pourquoi je pense fortement que l'administration fiscale se basera sur la fréquence et uniquement la fréquence...

 

Pour la base taxable comme dit dans l'article c'est comme pour un PEA et c'est bien expliqué. Le fait générateur sera la transformation en fiat même si cela reste sur une plateforme de trade. Du moins je le comprends comme cela dans leur exemple.


Message édité par Aragorn Le Rouge le 05-01-2019 à 16:37:56

---------------
The 911 is like an arrow that you are trying to shoot backwards. - Anatole Lapine
n°55553593
Keskia
Posté le 18-01-2019 à 00:46:39  profilanswer
 

Hello,

 

pour information, je ne sais pas si c'est déjà passé : https://youtu.be/W9LRUv6C6WU

 

Concernant l'obligation de déclarer ses comptes sur les exchanges :

 

Si je regarde ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] N/2523.asp et que je prends ce passage ci-dessous.

 
Citation :

Il est donc important de renforcer les sources d’information de l’administration fiscale et de créer une obligation déclarative applicable aux détenteurs de comptes de crypto-actifs ouverts dans des établissements situés à l’étranger, par exemple des plateformes d’échange de crypto-actifs ou des organismes assimilés
[...]
Les dispositions relatives à l’obligation déclarative et à la sanction s’appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, un décret fixera ultérieurement les modalités de déclaration.


Je comprends que pour l'instant pas la peine de déclarer les comptes car les modalités de déclaration ne sont pas en places, c'est bien ça ?
Ça va être l'enfer ces déclaration vu la tonne d'exchange que j'ai/j'utilise.

Message cité 1 fois
Message édité par Keskia le 18-01-2019 à 00:50:13

---------------
Topic Vente - General / Topic Vente Divers
n°55555723
azraelmonu
Posté le 18-01-2019 à 10:55:24  profilanswer
 

Keskia a écrit :


Je comprends que pour l'instant pas la peine de déclarer les comptes car les modalités de déclaration ne sont pas en places, c'est bien ça ?
Ça va être l'enfer ces déclaration vu la tonne d'exchange que j'ai/j'utilise.  


 
Si j'ai bien compris, il ne faut déclarer que les exchanges que tu as utilisé pour ton année de déclaration.
 
C'est à dire que pour ta déclaration de 2019, tu devra déclarer tous les exchanges sur lesquels tu aurais déposé, withdraw ou réalisé des échanges pendant l'année 2019.
 
Si c'est bien comme je l'ai compris (à confirmer car je suis pas du tout expert) cela limite vraiment le nombre d'exchanges à déclarer. Et heureusement car dans mon cas j'ai utilisé plein d'exchanges parfois pour une seule transaction (vente d'un fork de bitcoin) et à aujourd'hui je serais totalement incapable de lister ces exchanges. En effet je n'ai conservé aucune liste des echanges et des comptes utilisés dessus.


Message édité par azraelmonu le 18-01-2019 à 15:48:29
n°55586490
Trezoster
Posté le 22-01-2019 à 01:07:37  profilanswer
 

drap'

n°55639299
Aragorn Le​ Rouge
Clever cars are never punished
Posté le 27-01-2019 à 19:05:26  profilanswer
 

https://journalducoin.com/regulatio [...] -actifs-1/


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The 911 is like an arrow that you are trying to shoot backwards. - Anatole Lapine
n°55639895
gusano
Posté le 27-01-2019 à 20:28:00  profilanswer
 

:jap:

n°55760121
Aragorn Le​ Rouge
Clever cars are never punished
Posté le 11-02-2019 à 07:03:30  profilanswer
 

https://journalducoin.com/regulatio [...] fiscalite/


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The 911 is like an arrow that you are trying to shoot backwards. - Anatole Lapine
mood
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Posté le 11-02-2019 à 07:03:30  profilanswer
 

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