Reprise du message précédent :

Pour ceux qui sont encore en PV :

Le texte de l'amendement présenté par le gvt :
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] N/2523.asp

Attention, il faut encore que ce texte soit voté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances. Rien n'est donc encore définitif.

L'exposé correspondant à cet amendement :

305 d exonération......5 a 10000 aurait été mieux

Un fan de la peugeot 305

Pierre Person, député de Paris et rapporteur de la mission d’information sur les crypto-actifs, n'est pas content de l'amendement déposé par le gouvernement et le fait savoir :

"Nous re-travaillerons le dispositif du gouvernement pour la deuxième lecture. Pour ma part, le dispositif est incomplet et il doit donc être ajusté."

Plus de détails ici : https://bitcoin.fr/pierre-person-no [...] e-lecture/

Bonus : La vidéo de la scéance de l'adoption de l'amendement à l'Assemblée Nationale : https://youtu.be/NS7BH0lZXfA (attention, seul l'adoption de la loi de finances "activera" le régime fiscal. Je me répète : rien n'est figé à ce jour).

et qu'est ce qui ne lui va pas?
 
sinon c'est quand meme génial que la fiscalité d'une année soit décidée dans les dernieres semaines de celle-ci...
 
surtout que pour faire des PV, c'était plus en Janvier que maintenant  

Salut. J'ai lu en large...

Du coup minage en BNC ,a 50./. Taxe.

La Fiat vas s appliquer sur quoi? Les 50./. Restant ou sur la totalité?

Lis le lien, c'est expliqué point par point.

Il s'agit de la fiscalité pour les opérations réalisées en 2019. C'est souvent comme ça que ça se passe.

Je ne comprends pas ta situation / ta question.

Salut

En lisant le truc ,le minage tombe dans le BNC,(et non plus BIC)réduction de 50% pour la déclaration.

Les 30%de flat taxe vont s appliquer sur quoi? Les 100%ou 50% restant?

L exonération de 305€ c est 100% du chiffre -305 ou le montant de la taxe -305?

De ce que j'en ai compris et sous toutes réserves, ni la flat tax, ni l'exonération de 305 EUR ne s'appliqueraient aux cessions soumises aux BIC et BNC. Pour ces deux derniers, il faudrait alors se référer au fonctionnement de chacun de ces régimes.
 
Pour les mineurs, il semble que ce soit BNC ou micro-BNC selon le cas.
 

J'avoue que j'ai pas tout compris le texte.
 Concretement ca veut dire que, si le texte est validé, et qu'on a fait une plusvalue/moinsvalue, ou echangé entre cryptos, pendant l'année 2018, ca veut dire que, quand on va declarer ses impots en 2019, ce texte s'appliquera ?  
Et si il ne s'applique pas ca veut dire que ce sont les regles actuelle qui s'appliqueront?

C'est probablement comme ça qu'il faut le comprendre.

Edit : Sauf que je comprends que si tu ne fais que des échanges entre cryptos au cours d'un exercice fiscal, la PV sur ces échanges serait neutralisée provisoirement par un sursis d'imposition, donc (peut-être) pas de déclaration.

Merci Gusano !

D accord

https://bitcoin.fr/lassemblee-natio [...] to-actifs/
 

 
 
Merci.
 
Le rapport de la mission d'information du député de Paris a dû paraître en fin de semaine dernière. Il avait râlé, notamment parce que le projet de loi ne prévoit pas l'imposition au rapatriement sur compte bancaire (donc a contrario imposition dès cession sur exchange). Mauvaise nouvelle pour les day traders. Je rechercherai les liens dans la journée.

 
la France...

"Les préconisations de la mission d’information « blockchain »" : https://bitcoin.fr/les-preconisatio [...] lockchain/

Lien vers le rapport complet en fin d'article. Le rapport n'est pas encore en ligne sur le site de l'AN.

D'où les gilets jaunes

Salut

Pour le profane?

RAS.
 
Des modifications ont été proposées concernant le projet de loi dont on a déjà parlé ici ces dernières semaines, mais ces modifications ont été rejetées. Donc on en est toujours au même point et on attend le vote de la Loi de finances (ce qui ne devrait plus trop tarder).

D accord.

Tjrs dans les 30% donc

Oui.

Si je me fais 50 000 000€ ça me dérange pas de payer 15 000 000 d'impôt.

Qui a suivi l'affaire des amendements rejetés sur la crypto ? La France est foutu !

https://youtu.be/2lTLikqMigo

Il doit bien être content M. Person de faire ces efforts pour que ca mène à rien. "Blockchain nation"

"cadre fiscal ATTRACTIF"..

C'est quoi qu'il appelle attractif exactement? Les 30% d'imposition? L'abattement de 305 euros?

 
 
J'avais commencé à répondre sur l'autre topic. J'essaie de me plonger dans le bofip ce WE pour expliciter un peu plus les rejets des amendements.

Bienvenue

– Rejet de l’amendement n°399 visant à clarifier des éléments qui distinguent l’activité habituelle de l’activité occasionnelle ;
 
Car elle est clairement définie d'un point de vu jurisprudentielle concernant les BIC
 
– Rejet de l’amendement visant à reporter le fait générateur de l’impôt au moment du rapatriement des crypto-actifs sur un support permettant une disponibilité avérée des monnaies ayant cours légales pour son titulaire ;
 
Car le fait générateur est déjà le "prix réel perçu"
 
– Rejet des amendements visant à élargir soit à 5000€ (Eric Bothorel), soit à 3000€ (Pierre Person), la franchise annuelle d’imposition (305€ dans le texte proposé par le gouvernement) au titre des conversions des crypto-actifs en monnaie ayant cours légal ou de leur utilisation comme moyen de paiement contre des biens ou des services.
 
5.000 euros, ce qui correspond à l'exonération du régime applicable jusqu'ici d'après une décision du Conseil d'Etat sur les plus-values en « biens meubles » (antiquité, véhicule, etc) - mais le taux d'imposition est de 36,2% au-delà. « On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre »
 
– Rejet de l’amendement visant à transposer aux crypto-actifs les règles d’imputation des moins-values sur les plus-values actuellement en vigueur pour les valeurs mobilières.
 
Pour celui là il faut que j'approfondisse un peu
 
En gros pour résumer, il y a un cadre certes pas "ultra" favorable mais il faut se rappeler le contexte de Gilets John et une certaine peur de Bercy de voir l'annonce "d'avancées" pour les crypto comme la création d'une niche fiscale pour crypto trader.
 
 

 
 
Merci.

 
Donc pour résumer, les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2019, uniquement en monnaie fiat, qu'elles soient, ou non, rapatriées sur un compte bancaire, sont imposables à 30% après abattement de 305€?  

Il semblerait que seul le rapatriement déclenche l'imposition. Mais comme je ne vois pas comment on pourrait prendre en compte autre chose que la cession (la conversion en Fiat, quoi) pour calculer la PV, ça promet de bonnes prises de tête pour les calculs. Même les députés spécialistes du sujet n'ont pas l'air de comprendre la loi de finances comme elle devrait être comprise...
 

Oui au moment de la cession vers du fiat, que la plus-value soit rapatriée ou non, ce sera toujours aussi compliqué dans le cas d'échanges inter-cryptos, si l'ont veut considérer autre chose qu'un coût d'achat de 0.
Pour ma part je tiens une feuille de stocks au coût unitaire moyen pondéré, pour chaque coin auquel j'ai touché... mais quelle proportion des gens aura les moyens de faire ça concrètement?
Si les cryptos venaient à se démocratiser réellement, avec des milliers de micro-transactions dans des centaines de token différents, comment pourrait-on régler le problème de la fiscalité?

Alors pour répondre simplement :
 
Je me base sur l"amendement adopté :
 
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] N/2523.asp
 

 
Donc on est dans le domaine de la cession à titre onéreux (pour rappel : ça implique que la valeur du bien ou de la prestation exécutée par l'une des parties fasse l'objet d'un règlement monétaire, donc on parle bien de FIAT) de crypto, donc la plus-value issue de la cession de ces crypto actifs en FIAT.
 

 
Point intéressant, on parle du porte-feuille de crypto. Déjà quand je vois ça je pense à une déclaration annuelle.
 

 
On précise l'article précédant : prix réel perçu, donc FIAT, obligation de présenter des justif si minoration, précision sur le prix d'acquisition, somme des acquisitions de crypto en FIAT (monnaie ayant un cours légal) et la valeurs des biens au cas où les cryptos ont servi à acheter un bien.
 
Pour l'entrée à titre gratuit, typiquement un airdrop se prête bien à l'exemple, il arrive sur le ptf à une date x, on prend comme prix d'acquisition la cotation du jour x.
 
Et on fait "la somme de tout ça" (C) ce qui appuie davantage sur la déclaration annuelle.
 

 
"subie au cours d'une année d'imposition" pour moi si on veut inclure les MV c'est d'un point de vue annuel donc pareil pour la déclaration des PV.
 
 

 
Donc déclaration annuelle de la PV à partir du moment où on fait une cession en FIAT. Si on en fait plusieurs sur l'année, on somme les PV/MV et on déclare et s'appliquera le PFU.
 
Je ne parlerai pas de D et E qui entreront en vigueur en janvier 2020.
 
Pour finir, 6% de français ont des crypto, chiffres sans doutes minorés, pour ceux qui en ont beaucoup et qui tradent régulièrement je ne peux que vous conseiller de faire in rescrit fiscal par rapport à la déclaration de vos PV.
L'avantage du rescrit est qu'il est opposable, ce qui veut dire qu'une fois que l'administration fiscale a donné son avis (genre (ok ce n'est pas une activité habituelle, les PV sont correctement déclarées) ils ne peuvent pas revenir dessus.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F13551
 
 
 
 
 

Pour le plaisir, essayons de voir ce que ça donne.

Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu : Je comprends qu'il s'agit donc de la somme rapatriée sur le compte bancaire du contribuable.

Supposons un contribuable qui n'a pas de cryptos avant l'exemple hyper-simple suivant. Au cours du même exercice, chronologiquement :

1- je transfère 10.000 EUR sur mon compte Kraken le 01/01 (solde compte : 0 btc / 10.000 EUR)
2- j'achète 80 btc à 100 EUR/btc le 01/02 (solde compte kraken : 80 btc / 2.000 EUR)
3- je vends 50 btc à 150 EUR/btc le 01/03 (solde compte kraken : 30 btc / 9.500 EUR)
4- j'achète 30 btc à 250 EUR/btc le 01/04 (solde compte kraken : 60 btc / 2.000 EUR)
5- je vends 5 btc à 150 EUR/btc le 01/05 (solde compte kraken : 55 btc / 2.750 EUR)
6- je vends 45 btc à 200 EUR/btc le 01/06 (solde compte kraken : 10 btc / 11.750 EUR)
6- je vends 5 btc à 250 EUR/btc le 01/07 (solde compte kraken : 5 btc / 13.000 EUR)
7- je rapatrie 4.000 EUR sur mon compte bancaire le 01/08 (solde compte kraken : 5 btc / 9.000 EUR), ce qui déclenchera l'imposition (fait générateur ?)

Calcul de la PV

La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille de crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

I- prix de cession

Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu : je suppose donc que je dois retenir les 4.000 EUR rapatriés sur mon compte bancaire.

II- produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille de crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

A- prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille de crypto-actifs

Le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l’occasion de l’ensemble des acquisitions de crypto-actifs ou de droits y afférents réalisées avant la cession (...)

1ere difficulté... Si on applique littéralement, la somme des prix acquittés est 80x100 + 30x250 = 15.500 EUR. C'est stupide, mais c'est ce qui est écrit.

B- quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille

1- prix de cession : OK, c'est 4.000 EUR

2- valeur globale du PF : La valeur globale du portefeuille de crypto-actifs est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents crypto-actifs détenus par le cédant avant de procéder à la cession.

Là, même avec la meilleure volonté du monde, je ne vois pas comment appliquer le texte. Quel est le moment de la cession imposable ???

***

Je ne poursuis pas pour le moment l’illustration, par manque de temps (on y reviendra, j'espère), mais j'ai bien bien l'impression que l'usine à gaz est bien compliquée à faire fonctionner...

Non

Pour ton exemple tu risques de tomber pour des cessions habituelles (une cession par mois c'est sauf avis contraire une habitude) donc BIC.
Si par chance ça ne tombe pas en BIC on calcul la pluv à chaque cession de BTC vers Fiat.

Première observation : deux acquisitions et trois cessions dans l'année ne devraient pas te faire passer en bic, sinon tu mets le topic bourse en pls.

Le critère n'est sauf erreur pas l'habitude seule, mais l'habitude équivalent à une activité professionnelle

Deuxième observation : donc, selon toi, le fait générateur, c'est la conversion en Fiat ou le transfert sur compte ?

Salut

Ça vas encore être sympas pour le mining

Ce qui m'inquiète c'est qu'on a sorti les cryptos du régimes de cession des biens meubles incorporels (150 UA) dans le cas où les cessions ne sont pas à titre habituel.

On déroge à l'article 150 UA, donc pour moi il sert quand même de base. Surtout qu'une QPC a été rejetée par le conseil d'Etat à ce sujet.

Bref c'est totalement différent de la déclaration de PV en RCM (bourse) du formulaire 2561. Le cabinet EV avait justement fait une analyse que je partage (et vu comment les amendements ont été rejeté je pense que le rapport et le gouvernement aussi) :

Cryptotrading (habituel) : BIC
Mining : BNC
Cessions occasionnelles : dérogation du 150UA et application du 150 VH bis

Le fait générateur de ta plus-value c'est la transformation "virtuel" en "réel" donc la conversion en monnaie "réelle".

Pour ceux que ça stress, demandez un rescrit si les montants sont importants (en tant que tels et par rapport à vos revenus totaux).
De toute manière la DGFIP pondra d'ici Mai 2019 une notice. Dès qu'elle est dispo j'essayerai de trouver un peu de temps pour l'expliquer si elle n'est pas claire.

Merci