Reprise du message précédent :

 
   
 
Je vois mal comment cela pourra être appliqué. Cela sera rétroactif probablement (le locataire devra en faire la demande au proprio ?) et, donc, le locataire se fera encore bien mettre par le proprio.

Je déduis le malus appliqué de mon loyer suivant. Voilà, c'est appliqué.

 
Et bon courage pour expulser le locataire si le proprio ne respecte pas la loi.  

 
Une fraction du malus, au delà d'un certain malus.
Qu'ils l'appliquent à 100% sur le proprio, et là on aura peut-être des effets (surtout maintenant que les loyers sont bloqués, mwahaha !).
Mais en l'état actuel, ça va juste faire payer le locataire.

 
Oui, c'est aussi simple que de ne pas payer son dernier loyer, mais, illégal.

Je dirais plutôt "on ,'a pas de gaz", alors produisons une usine à gaz.

Et en collectif, ce sera bordel et magouille + multiplication par 5 des prix d'isolation.

 
Pas si tu mets l'argent sur un compte bloqué  

Bah tu commences par demander gentiment, si tu préfères...

 
Parce que ne pas décompter ce qui est dû l'est?
Ca fera juste une double mauvaise foi.

 
Ce n'est pas l'avis tu topic locations
 

 
Administration, paperasse toussa.
 
De toute façon, c'est un % et pas la totalité, donc, la baise.
 

 
Et?
 
En cherchant un peu, il faut en demander l'autorisation à un juge, mais c'est bien la marche à suivre.

 
Et, le pseudo edwoud n'est pas une sommité en droit, donc, son avis de vaut pas plus qu'un autre. C'est plus clair ?

Si je suis chauffé au gaz, et que je me rend compte que je dépasse le seuil et vais avoir un malus conséquent, rien ne m’empêche de diminuer le gaz et de mettre des radiateurs électriques d'appoint... sans malus sur la conso électrique. Enfin cette mesure risque fort d'être contre-productive...

 
Nan, contrairement à toi, j'ai avancé un argument (demander au juge avant)
 
Toi, rien.
 
Et j'ignorais que les sommités en droit ne se trompaient jamais

 
Et inversement, en fait.
C'est pas con ça, j'y avais pas pensé  

 
Nan, contrairement à toi, j'ai avancé un argument (demander au juge avant)
 
Toi, rien.
 
Et j'ignorais que les sommités en droit ne se trompaient jamais
 
(argument d'autorité, toussa)

Et pour ceux qui ont une maison bien isolée et consomment peu pour se chauffer, mais ont énormément d'équipements (home ciné, serveur 24/24h...) ils vont payer un malus quand même ?

Pas besoin de compte bloqué, tu ne payes pas tant que ton proprio ne justifie pas. Tu confonds avec les têtes dures qui ne payent pas leur dernier mois de loyer "parce qu'il y a la caution".

Tout à fait, un % de la conso qui est forcément parfaitement connu de l'occupant.

 
Argument à postériori.
 
Ok, je vais avancer un argument puisque tu y tiens :
 
les expressions  
 
"Ne pas payer son loyer et mettre l'argent sur un compte bloqué"
"Ne pas payer son loyer et mettre l'argent sur un compte bloqué et demander l'autorisation à un juge"
 
ne sont pas équivalentes.

La notion d'argent sur un compte bloqué implique généralement la saisie d'un avocat pour entamer une procédure judiciaire, sinon cela n'a aucun sens.

 
On ne sait toujours pas pourquoi le topic location n'est pas d'accord
 

 
 
 
Et ça vient dire "t'es pas une sommité en droit"...  

 
Comparé au chauffage, ça consomme rien (et ça réchauffe pour le même prix en plus )

la loi n'est pas encore votée, si elle prévoit expressément que le locataire peut le déduire directement et unilatéralement, en justifiant des critères, ce ne sera pas illégal

Bref attendons les vraies lois  

 
 
Tu confonds caution et dépôt de garantie  

 
Clair, il suffit d'éteindre son radiateur pendant la projection  

Ou il a confondu mois de caution et garant

 
 
Ne t'en fais pas, tu as de la qualitay  

j'attends de voir comment ça va fonctionner pour ceux qui se chauffent à 100% renouvelables par exemple
en théorie, le "volume" (ils ont peur d'utiliser le mot quota, c'est rigolo) de MWh alloué doit être astronomique
sauf que ce ne serait pas très malin (découragement à l'isolation)
mais dans le même temps, ce ne serait pas très logique de donner le même quota à celui qui se chauffe au fioul/gaz et celui qui se chauffe au bois...
bref, le truc que tu tournes dans tous les sens sans trouver une solution non foireuse...

Ca aurait été tellement plus simple de faire une modulation de la taxe foncière en fonction de la performance énergétique...  

 
L'implication de l'avocat ne semble pas si évidente, puisque lors d'une recherche sur la définition de compte bloqué, cela n'apparait nullement.
 
http://www.trader-finance.fr/lexiq [...] loque.html
http://www.banque-info.com/lexique [...] pte-bloque
http://www.comparabanques.fr/lexique/compte-bloque.php
 
 
P.S. Ne te sens pas obligé d'utiliser des smileys méprisants à chacun de tes messages.

Bien trop facile, si on gère la France efficacement, que fera-t-on des fonctionnaires ?  

 
 
Ben non, sur le principe, tu as  
- une quantité de gaz pour cuisine + chauffage
- une quantité d'électricité pour éclairage.
 
Donc si tu coupes le le chauffage gaz, tu dépasseras la quantité d'électricité.
 
 
Y'avait beaucoup plus simple que c'te usine à gaz : laisser le prix de l'énergie augmenter (additionnons quelques taxes en plus), et l'intérêt d'isoler se trouvera bien tout seul.
 
 
Et 'argument de dire que c'est injuste pour les povres : oui mais non car cela peut être pris en compte avec le quotient familial..
 
Mais bon voilà une mesure qui va occuper plein de gens dans les ministères..
 
On ne va pas faire d'économie sur ce plan-là hélas..

En attendant c'est mission presque réussie : cette usine à gaz va réchauffer l'atmosphère avec des débats enflammés.

Tu devras déclarer si tu fais tout gaz, tout électrique ou 50-50 élec-gaz. Et ton volume sera appliqué ainsi. Si tu te chauffes au fioul, rien n'est en encore prévu. Si tu te chauffes au bois, tant mieux pour toi, tu auras un énorme bonus sur le gaz (qui te permettra donc de payer ton bois moins cher).
 
Quand à l'usine à gaz pour les copros copopros. Je veux bien que ce soit magouilles et compagnie, mais pas plus que maintenant, hein.

 
Par des diagnostiqueurs du fisc dans ce cas

On serait obligé de les employer dans des entreprises privées qui pompent l'argent public

ce serait simple si la mesure de la "performance énergétique" était simple et fiable...

 
 
Tout le monde en classe E avec malus de 100% --> Simple et fiable  

 
Conservation des hypothèques, Demande de renseignements sommaires urgents (cerfa 3233), 14€, 1 bien par demande
 
EDIT : correction du cerfa, j'a filtré sur mon pseudo