Reprise du message précédent :
 
 
 
Y a un compromis de signé avec paiement comptant ?
 
Aucune clause suspensive ?

Aucunes mises a part les droits de préemption, les trucs "classiques"; maison détruite etc

Oui paiement comptant avec la clause de renonciation a la souscription d'un prêt.

 
Ah ouais en fait si tu vends ta RP et que t as trouvé autre chose, vaut mieux abandonner quoi

Voilà. Ca peut éventuellement être possible si c'est une RS ou si tu n'es vraiment pas pressé, et que les 10% sont sur une somme conséquente. En gros, presque jamais.

Se battre pour le dépot de garantie est à 99% une mauvaise idée, que ce soit pour le principe ou pour l'argent.

Pas d'accord pour le principe, sinon tu remets en cause l'ensemble des contrats ?

 
Pour les 10% peut être un peu plus, si on a le temps et pas pressé de vendre

Peux-tu développer? Je suis curieux.

Pareil

Perso on irait au bout de la procédure au vu de la situation de la maison.

Quitte à perdre 6mois/1 an

c'est bien plus long que cela une procédure judiciaire, tu vas perdre 2 ans.

J'y suis pas mais même 2 ans par principe on irait je pense  

 
6 mois, 1 an ?
T'es ambitieux sur l'état de la Justice en France    
Sans compter que l'indemnisation n'est pas forcément de 10% (c'est rarement le cas), qu'elle est dû en cas de réelle carence par l’acquéreur et qu'il faut réussir à la prouver.
Et être impeccable sur les documents légaux fournis avant le compromis de vente, leur fiabilité etc ...
Bon courage, dans 5 ans ton bien sera peut-être débloqué à la vente et le jugement rendu avec peut être rien pour toi   (espérons que le marché n'ai pas fait -30% d'ici là)

dans tous les cas le sequestre filé au notaire est remis au vendeur non ?

Non le notaire ne se risque pas à quoi que ce soit avant la décision d'un juge.

 
Oui et il faut un accord écrit des deux parties pour débloquer le séquestre.  
Et le séquestre n'est pas obligatoire donc peut être qu'il n'y en a pas en l'espèce.

Cela te fait peut-être rire mais j'ai des principes il y a un contrat on irait jusqu'au bout.

Et d'où ma question on aime bien se préparer à l'ensemble des situations.

Au passage que je ne trouve pas normal.

C'est beau cette foi en la justice française.
Faudrait qu'on te retrouve l'histoire d'un forumeur (phila) qui s'est fait enculé à sec par la justice bien qu'il était dans son bon droit (une histoire de vente annulée par le vendeur sans raison valable, ils ont voulu forcer l'acquisition.. Ils ont perdu).

 
Fait comme tu le sens avec tes "principes", mais calcul bien car tu risques d'y perdre des plumes pour rien    
Et assures toi que tu as le cul tout propre aussi, parce que ça pourrait même se retourner contre toi  

En règle générale, c'est du temps et de l'énergie perdus, pour un gain financier aléatoire.
Il me semble que les 10 % sont rarement donnés.
 
Perso jamais je me lance dans un truc pareil.

Pour un litige sur une clause pénale (compromis)/indemnité d'immobilisation (promesse unilatérale), c'est 6-8 mois si le dossier est suffisamment simple pour aller en référé à 1 ou 2 ans s'il faut aller au fond (en général tu essayes de transiger à 50%). La clause pénale est révisable par le juge. Si l'enjeu est seulement l'indemnité, et qu'il n'y a pas de débat sur la caducité de la promesse, le bien n'est pas immobilisé, le vendeur peut le commercialiser à nouveau.

Je n'ai pas forcément foi en la justice française mais à vous écouter autant s'en battent les couilles de l'ensemble des contrats. Et pour le moment on en est loin mais en cas de défaut ça serait notre conviction. Et même si on touchait que 5 % ça couvrirait toujours l'ensemble du crédit et des frais engagés dans cette vente. Concernant le cul propre oui on a fait l'ensemble des démarches proprement de notre côté.

Effectivement cette histoire d'un membre du forum me dit quelque chose, mais à chaque fois que vous allez trouver quelque chose dans votre vie qui a échoué vous n'allez pas le faire ?

Effectivement si la charge mentale me paraît supérieure au gain financier, je laisse volontiers tomber. C'est ça que sert l'argent, ne pas se prendre la tête.

Je peux comprendre  

Là pour le coup le vendeur mérite que l'immo tombe pendant la procédure et qu'il ne revoie pas les 10%.

 
De la même façon que les locataires sont protégés en France, les acheteurs le sont aussi, fortement.
 
Malgré les 3-5-10% de dépot de garantie, forcer une vente est très facilement défendable en raison de x ou y contraintes de la vie personnelle, incapacité financière.  
Un acheteur qui ne veut pas acheter n'achetera pas en pratique, la justice lui donnera raison 99% du temps.
 
Et pour la somme, c'est objectivement un peu pareil, le préjudice financier à l'acheteur est généralement défendu facilement. La justice, au bout de très longtemps, donnera peut être 1-2% au vendeur pour qu'il se taise et passe à autre chose. Bien souvent, de guerre lasse, c'est ce qui est proposé par l'acheteur et son conseil afin d'arrêter la procédure en cours. Si vraiment vous êtes jusqu'au boutiste et acceptez de faire les innombrables appels/contre appels, etc... alors vous aurez peut être satisfaction à la fin, au bout de vraiment très longtemps. Et les frais de procédure vous ramenerons à quelques % seulement et surtout de longues années d'incapacité de vendre le bien.
 
Non, vraiment, dans un marché comme celui ci qui est fragile et pas vraiment orienté vers une amélioration à court terme, la meilleure approche est de passer à autre chose et de remettre en vente immédiatement. Bien sûr en demandant un geste de pretium doloris qu'ils accepteront peut être de consentir de quelques €k mais sans en attendre quoi que ce soit.  
 
La réalité est que les 3 mois d'écart en France sont très longs et la vie peut changer : si c'était 15j comme aux US tu n'aurais pas ce souci, si tu fais une offre tu achètes point barre
 
 
 
Je comprends, cela te semble injuste et donc tu veux "donner une leçon". La réalité est que tu donneras surtout une leçon à toi même mais si tu le souhaites, c'est ton choix.
 

 
Oui enfin tenter de forcer une acquisition c'est encore plus impossible à faire en pratique. Se déclarer incapable de la financer est très facile, contraire à ses intérêts, etc... tu peux invoquer x ou y raisons de ta vie qui te pousse à reconsiderer, etc... même forcer une acquisition de la part d'une entreprise est quasi impossible. Alors d'un particulier c'est vraiment peine perdue.

 
A toi de voir, c'est aussi différent si c'est l'avant veille de l'acte final ou si c'est 20j apres le compromis. Dans le premier cas cela donne davantage envie d'avoir quelque chose pour les 3 mois de perdus. Dans le premier cas franchement il faut mieux passer à autre chose et remettre rapidement en vente.

 
T es dans un marché en berne pour pas que ton bien parte à nouveau en peu de temps ?
 
 
Moi je ragerais plus à recevoir le recommandé avec comme date d envoi une minute avant l heure fatidique

Je ne veux pas forcer une vente, je demandé à la base sur un achat en paiement comptant, après le délais de rétractation si l'acheteur pouvait tout de même se désister sans payer les 10%. Je ne cherche pas à forcer une vente.

Ni d'ailleurs a donner des leçons sinon votre principe s'applique a l'ensemble de vos contrats ?

Un peu du mal avec ton raisonnement  

 
Mon raisonnement n'en est pas vraiment un ; c'est l'approche qui est le résultat de nombreuses transactions autour de moi, les miennes et des discussions avec des pros du secteur depuis longtemps. En faisant la somme des aspects positifs/négatifs de chaque approche.
 
Dans ton cas, achat comptant sans emprunt, oui l'acheteur peut se desister et exiger un retour de son dépot de garantie que le notaire consentira probablement. Libre à toi ensuite d'engager des poursuites et de reflechir si 10% vs. 2-3-4 ans sans pouvoir vendre le bien en vaut la peine. Deja qu'à iso marché je n'en suis pas sûr du tout mais si en plus le marché est légèrement baissier, c'est clairement pas une affaire financière... ce serait uniquement pour assouvir une soif de justice vis à vis du contrat.

Je comprends bien le "pour l'argent", mais c'est le "pour le principe" qui m'intéressait le plus. Il y a eu contrat, le principe est justement de le faire respecter.  
 
Je suis d'accord qu'avec notre justice du Tiers Monde, il vaut mieux éviter de s'y frotter afin de s'éviter de très longues procédures peu couronnées de succès éclatants, mais sur le principe justement, c'est parfaitement valable.  
 
Enfin, le % n'est que de quelques k€ sur 200k, mais devient un joli paquet 1M.

Le soucis de son raisonnement, c'est que c'est la réalité.  
 
Et tu ne dois rien ignorer des longueurs de la justice et des moyens de la ralentir encore plus. Tu veux tes 10 % ? Tu les auras dans 10 ans, ça te paiera les taxes foncières de la décennie, ton bien aura du être entretenu, peut être remis aux normes avant de le vendre, etc.
 
Le pire pouvant être que ce soit toi qui soit in fine condamné pour harcèlement ou autre, genre dépression de la partie adverse (l'acheteur, son conjoint, etc).

 
Je pense que tu ne dois pas être souvent en face de contrats en contexte pro car partout dans le monde il y a des compromis, il faut transiger, il faut parfois lacher prise, etc... bien que ce soit des contrats en dur dont le principe est de les respecter évidemment.
 
Notre justice n'a rien de SI mauvaise, c'est pire encore en Belgique, en Italie, en Espagne et aux US c'est plus rapide mais tellement cher qu'au final tout se fait en mediation financière hors des tribunaux. Pour des queues de cerises bien souvent dans ce genre de cas. Bref, ne pas imaginer que c'est la panacée ailleurs non plus.
 

 
C'est moins de 10 ans quand même mais le cout d'opportunité est tel que même sur un bien à 1-2-3m ça n'en vaut pas la peine hors situations spéciales d'où mon "99%" et pas "100%".
 
Si le bien est habité et que vous voulez le vendre sans être pressé, que finalement décaler la vente de 4 ou 5 ans est un non sujet alors faites vous plaisir... sans avoir d'assurance que vous aurez 5 ou 8% à la fin net de frais de justice.
 
Mais bien souvent on vend parce qu'on veut en faire autre chose : habiter ailleurs. Et ce n'est pas cette procédure qui va annuler le projet de vie, donc le bien reste vacant, impossible de le louer. Il peut être squatté d'ailleurs. Si le bien se dégrade pendant la période (dus à des travaux dans la copro, dégats des eaux, fenêtre restée ouverte pendant 3 semaines...) il est de la responsabilité du VENDEUR de faire les reparations pour le maintenir en état identique à celui de la date de signature du compromis.  
 
Etant donné le temps, l'energie et l'enervement que cette affaire va générer, ça n'en vaut tout simplement pas la peine. Bien plus payant d'investir ces ressources dans sa vie perso/familiale, pro ou autre plutôt que la dedans selon moi ainsi que selon de nombreuses autres personnes du secteur.

Totalement d'accord avec toi, un contrat c'est une chose qui ne vaut pas grand chose en droit, la loi et son appréciation par un juge c'est autre chose, et heureusement.
"Ouin ouin mon contrat dit que"    

Pas souvent non, mais travaillant dans une entreprise qui fournit des très gros de mon domaine, au moindre écart on se prend la pénalité contractuelle, qu'on paie sans broncher.  
 
A titre personnel je suis du genre à respecter mes délais et mes obligations, donc voir que les margoulins s'en sortent sans dommages me fait un peu bouillir.

 
Vous êtes mauvais alors, car dans ma boite on ne paie pas, on conteste, on argumente, on retarde, si vraiment ça coince on fini par payer, par contre avant de payer on se bat.
Y a même des gens qui sont payés pour ça. Ça fonctionne dans 50% des cas je dirais.  
Mais c'est du milieu pro c'est encore différent (pire ?) que dans l'immobilier.

 
Oui, vous êtes en position de claire faiblesse dans votre relation contractuelle donc on VOUS impose de tenir le contrat sur la ligne sinon punition. Pas agréable comme configuration.
 
Si tu bossais chez le "gros" tu constaterais je pense que pas mal de contrats ne voient pas les pénalités exercées car sinon le fournisseur fait faillite OR ils ont besoin du fournisseur à long terme.
 
Encore une fois le péché originel en France est le délai ultra long entre compromis et acte final ; plus c'est court, moins tu cours ce risque. Et c'est nettement plus court ailleurs généralement.

 
Je ne suis pas d'accord sur ce point ! (Je ne dis pas que j'ai raison). Après les 11 jours de rétraction; je ne vois pas pourquoi un notaire lui redonnerai les 10% de pénalité (pas le dépôt de garantie) ?
 
Sur le reste je comprend le fait de "plutôt" partir à l'amiable   , mais pas en renonçant à tout, genre 50/50.

 
Si l'acheteur est élégant, vraiment embeté de te causer du tort, que cela represente une somme modeste à ses yeux oui tu peux demander un geste et il/elle le fera probablement. 50/50 j'en doute beaucoup, c'est plus souvent 10-20-30% du dépot maximum.
 
A toi d'en discuter avec ton notaire ou celui qui heberge en son nom auprès de la CDC le dépot de garantie de ton acheteur : mes discussions indiquaient que la doctrine consistait à ne PAS garder le depot de garantie si il était exigé car en cas de procédure longue le notaire doit alors payer des intérêts, peut être attaqué pour défaut de conseil, et est globalement impliqué dans ces longues procédures judiciaires qu'ils préfèrent largement éviter
 
Si ton notaire est celui qui heberge ce dépot, si il/elle est convaincu que la procédure va être en ta faveur tant la situation est scandaleuse ET SURTOUT que tu as beaucoup de business futur à faire avec ce notaire, ALORS oui il y a une chance qu'il garde une poigne de fer et ne le lache pas

Oui je disais 10 ans plus pour signifier le temps "ressenti" par le vendeur, comme j'aurais pu dire perpète.
 
Même si l'acheteur perd et verse l'argent après le premier jugement, le ressentiment, ou le ressassement, en mine plus d'un. Sans oublier si comme je le disais tu dois faire des travaux ou si le bien est squatté comme tu le dis. Idem pour ton autre point : renoncer à changer de vie pour avoir raison, quitte à perdre de belles opportunités qui auraient rapporté plus (ou rendu plus heureux).  
 
Même si on parle de 100K, ce n'est pas comme si on apprenait être le fils caché d'une personnalité du classement Forbes...
 

De toute façon les personnalités jusqu'auboutiste, voulant "donner des leçons" autour d'eux se punissent eux mêmes en premier lieu. Je le vois dans tellement de domaines pros et persos

Cela ne m'empeche pas d'être pénible dans la rue avec les gens qui jettent leurs mégots ou traversent au rouge, je le fais remarquer. Mais si cela m'impacte au long cours comme ce genre d'histoire, je sais lacher prise.

Voila.
 
Et je dirais eux-mêmes mais aussi leur premier cercle familial, s'ils en ont un.