Reprise du message précédent :

je note, du coup le vendeur ne prend plus que des acheteurs CASH $€ ?

la clause n'y est pas dans la contrat, mais comme la loi prévaut elle est implicite.

L'acquéreur peut parfaitement y renoncer dans le compromis ou la promesse de vente. Tout compromis ou promesse de vente précise soit que l'acquéreur bénéficie de cette protection, soit qu'il accepte d'y renoncer.

intéressant, la vendeuse voulait vraiment pas de pirouette sur ce sujet la

C'est une clause légale il me semble. Impossible à enlever sur un compromis.

Sur une promesse de vente peut être ?

Non, on peut y renoncer sur les 2.
 
Ancienne codification : Code de la consommation - Article L312-17 Article L313-42, §1
 
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre.
 
Je ne connais pas les nouvelles références du texte mais j'va chercher.

 
Salut. Demande à l'office ?
 
Nous on a fait un virement normal (enfin, deux : un Mme, un moi). On avait auparavant reçu un "décompte acquéreur" avec le RIB de l'office et le montant restant à verser. Le clerc nous a expliqué qu'il se foutait de l'attestation de provenance des fonds, donc je ne sais pas.

La provenance des fonds est gérée par la banque des clients je pense.

le vendeur ne peut pas la refuser : c'est une clause publique  

Donc le vendeur demande a l'acheteur de renoncer à cette clause pour accepter l'offre?

mais il ne peut y reconcer que si il paie cash
 
un acheteur faisant appel à un prêt immobilier auprès d'un établissement bancaire bénéficie obligatoirement de la clause suspensive
(c'est pas un choix)
 
 
source : https://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] t-4047.htm

l'acheteur pourra très bien dire "ok j'y renonce".
il pourra indiquer dans le compromis "je renonce explicitement à la clause suspensive d’obtention de prêt"
 
.. et pourtant il pourra la faire appliquer si il se retrouve dans les dispositions  

Intéressant

Je confirme qu'on peut y renoncer. Je l ai fait dans ma promesse de vente chez le notaire.

Non. Il ne pourra pas la faire appliquer ensuite car il a déclaré qu'il ne fait pas de prêt. La renonciation dans le compromis où la promesse de vente est assez fréquemment pratiquée, d'ailleurs. Ça n'a rien d'exceptionnel et c'est parfaitement légal.
 
Un exemple de clause figurant dans les logiciels pro :
 
ABSENCE DE PRET  
L'ACQUEREUR, pour satisfaire aux prescriptions de l’article L 313-40 du Code de la consommation, déclare ne vouloir recourir à aucun prêt pour le paiement, en tout ou partie, du prix de cette acquisition.
Si, contrairement à cette déclaration, il avait néanmoins recours à un tel prêt, il reconnaît avoir été informé qu'il ne pourrait, en aucun cas, se prévaloir de la condition suspensive prévue à l’article L 313-41 du Code de la consommation.  
En conséquence, l’ACQUEREUR porte aux présentes sous la forme manuscrite la mention suivante prévue à l’article L 313-42 du Code de la consommation :
"Je reconnais avoir été informé que si, contrairement aux indications portées dans le présent acte, j'ai besoin de recourir néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir du statut protecteur institué par les articles L 313-1 et suivants du Code de la consommation".
 En cas de pluralité d'acquéreurs, cette mention doit être portée par chacun d'eux.

d'où le :

3 messages plus haut

Oui j'ai bien compris.
Mais en pratique ça ne se passe pas comme ça. Le vendeur "oblige" l'acquéreur à déclarer qu'il ne fera pas de prêt même si ce dernier sait très bien qu'il ne peut pas payer cash. Ensuite l'acquéreur fait quand même un prêt et si refus de prêt il paye l'indemnité. Dans ce cas là, l'acquéreur fait un prêt (enfin, essaye...) mais ne bénéficie pas de la cs.

Ah ok, j'avais pas saisi cette subtilité dans ton post.
Ça m'embête, les deux notaires que j'ai rencontré (+ le notaire de la vendeuse) m'ont tous les 3 affirmé que justement, je genre d'astuce sur la clause ne fonctionnait pas...

Je voulais le faire pour ma première offre : apport de 75%, on savait que ça passait, donc on voulait dégager la clause pour avoir le meilleur dossier possible.
Ils nous ont dit que ce genre de précision ne servait à rien : "je m'engage à ne pas prendre de prêt pour le financement, et à renoncer à la clause suspensive de prêt".

Pour eux, les cas concrets ou ils ont eu ce genre d'engagement écrit dans le compromis, ça a systématiquement été cassé par le juge quand ça s'est mal fini.
La clause suspensive de prêt étant d'ordre publique, impossible d'y renoncer. Et donc le refus d'engagement est réputé non écrit.
(désolé j'emploie peut être pas les bons termes, c'est pas mon domaine)

Je n'ai jamais vu passer une décision de tribunal annulant la déclaration écrite de l'acquéreur comme quoi il ne faisait pas de prêt. Le texte de loi prévoit l'exception et les logiciels intègrent cette faculté. Je ne comprends pas qu'on aie pu te dire autre chose. Peut-être une question de contexte particulier.

Ok, merci pour les précisions

Je leur reposerai la question la semaine prochaine lors de la signature de l'acte authentique

Bonjour  

Ca baisse, c'est le moment d'acheter.    

Bah moins de demande et baisse des prix. Les banques peuvent aussi revoir leurs critères. J'y vois aucun souci perso.  

Quel intérêt pour "l'acheteur " ? C'est pas plutôt qu'ils se sont vu trop beaux ? Parce que tu payes quand même le compromis au final  

Coucou.
 
Je cherche le lien vers un fichier Excel du topic pour calculer la renta d'un bien qu'on met en location ...
 
Vous avez ça dans les cartons ?
 
Merci !

 
fp    
 
 

Ça doit quand même prendre du temps de tout faire à pied depuis Joinville... Depuis les communes au dessus, j'ai l'impression que c'est plus simple pour chopper un bus et palier aux galères du RER A. On a prospecté un peu de ce côté, on a loupé une opportunité sur la rue de Paris. Mais il y a la départementale qui sépare la ville en 2, pas fan du tout. Et dès qu'on traverse le pont, on se trouve vite loin du RER.

J'ai pas la prétention d'être un expert du bois de Vincennes, mais depuis 12 ans que je vis à côté et que je m'y balade, je n'en ai pas du tout la même vision. J'apprécie grandement d'aller y faire ma séance de footing le week-end, d'aller y pique niquer l'été, le traverser à vélo avant de rejoindre les bords de marne etc. Le parc floral est sympa aussi. Ça semble moins glamour de votre côté d'après votre description. Après, je confirme que du côté du centre de rétention administratif, ça ne soit pas très riant mais bon, je vais rarement par là.

Je n'ai pas l'impression qu'il se soit dégradé depuis dix ans par chez moi, j'aurai même tendance à dire l'inverse. Faut pas idéaliser la situation d'avant cette période non plus. Il y avait déjà des pauvres types qui dormaient dans des tentes en plein hiver, des vols (merci à ceux qui avaient fracturé la calandre et le capot de notre voiture pour voler des pièces du moteur), et à l'époque où un de nos anciens présidents était ministre de l'intérieur, on s'était pris toute la prostitution de l'ouest parisien qu'il se vantait d'avoir chassé de l'espace public et du bois de boulogne. Ça n'a pas duré longtemps heureusement, tout est retourné sagement à sa place quelques jours après une fois que les caméras ont braquées leurs objectifs ailleurs.

Quand aux nudistes, je leur souhaite bon courage pour s'y balader le kiki à l'air avec les températures qu'il va y avoir dans les semaines à venir. Nous ne sommes plus en août

ayant suivi l'évolution du coin les bords marne et du bois de vincenne ont tirer les prix vers le haut.
je pense particuliéremlent a charenton le pont qui était un petit peu plus cher qu'ivry qui est devenu un vincennes bis

heu... ca fait bien 20 ou 30 ans que Charenton est tres cher.  
normal : c'est tres bien placé (route et metro) . On n'a pas a se taper l'abominable portion de periph porte de bercy -porte de bagnolet

Le bois j'y ai été quelques fois (et traversé pendant 2 ans en voiture), hormis les putes j'ai pas vu de trucs de fous. C'est bien agréable même par endroits.
 

Certains endroits sont glauques quand tu rentres dans l'intérieur, une fois un type la cinquantaine m'a proposé de me palucher "euh non Monsieur ça ira!"

Le bois côté saint mandé / Paris est quand même très sympa
 
je le trouve plus agréable et propre que le bois de Boulogne par exemple
 
 
J'y vais tous les weekend promener mon chien ( coté saint mandé), et honnêtement rien à reprocher.
 
C'est d'ailleurs le seul endroit en banlieue où je pourrais vivre, Saint Mandé sur le bois

Aaaaaaaaaah le fameux "coin des pd"
 
Juste à côté du coin désormais nudiste d'ailleurs
 
Bref, comme tout espace public, il y a de tout. Mais clairement la description faite par certains anonymes me fait doucement rire. L'espace caravane, l'horreur absolue, la gangrène du bois, le truc à bruler ... Oui, en fait 30 caravanes dans un espace bucolique, avec des constructions en dur bien intégrées, pas de bruit, des gens calmes, pas d'odeur, un petit ruisseau avec des vivaces pour cacher un le tout, franchement ça se remarque à peine. En plus, à moins de vouloir faire un tour dans l'arborium, personne ne se promène dans ce coin vu qu'il est enclavé.

Ouaip', je ne suis pas un spécialiste du bois de Vincennes mais pour y être allé me balader plus d'une fois avec mes gamines le week-end, je pense qu'habiter à côté est quand même un vrai avantage.

 
Outre la question du positionnement évoqué par une autre réponse, il ne faut pas oublier que le mouvement n'est généralement pas celui d'un groupe qui créé des filiales, mais bien d'une filiale qui en rachète d'autres pour créer un groupe. Du coup, c'est pas toujours simple d'en faire une entité unique, d'un point de vue humain, et aussi d'un point de vue technique.

les filiales sont indépendantes : concrêtement une filiale peut couler, elle ne fera pas couler le reste du groupe

Voilà.
 
Ca permet aussi d'épurer le bilan de la maison mère.

Et c'est d'ailleurs très très très utilisé dans le BTP et la promotion immobilière. Chez n'importe quel promoteur : un nouveau projet de résidence = une nouvelle société au nom bucolique.    
 

Le foncier va bien... tout va bien...
https://www.leboncoin.fr/ventes_imm [...] tm?ca=22_s
 

Il y a eu des discussions à propos des DPE un peu plus haut
 
Diagnostic de performance énergétique : des résultats affligeants selon UFC
 
Quelle surprise    
 

 
Déjà passé oui
C'est scandaleux vu les impacts financiers, mais perso je nuance quand même : la plupart des cas présentent une case d'écart seulement, c'est "pas si pire". Même s'il doit y avoir des effets de seuil assez vilain ( du genre passage de C à D )