Reprise du message précédent :

Car il l'a visité avec l'agence...

 
Subterfuge, aucun.
 
Il y a une évolution de la société vers :
- tout doit être certain à 100% sinon procès
- tout doit être vendu comme un produit sur étagère, sans considération pour l'existence d'une technique contractuelle (effet "consumérisation" de la vie juridique). Ca c'est compliqué à gérer.
 
Quand tu détricotes, tu constates :
- qu'au vu de l'impératif de sécurité les agences reculent de plus en plus à faire signer elles-mêmes des avant contrats (et au vu du fait que la loi devient compliquée)
- que les compromis rédigés par particuliers seuls, sans connaissance juridiques (ca arrive) sont atteints de plusieurs causes de nullité à chaque fois (du fait que c'est compliqué), et qu'il faut les refaire correctement avant de commencer la vente
 
Ca amène de plus en plus d'avant contrat chez le notaire.
 
Là, il se passe plusieurs choses :
- un avant contrat c'est du boulot, surtout que la société se judiciarise et donc on arrive à avoir des dossiers quasi identiques à ceux de la vente, en manquant juste la renonciation au droit de préemption et l'offre de prêt
- les frais pour rédiger cet avant contrat explosent : diagnostics divers, demandes de renseignements copropriété/urbanisme, notifications prélables et postérieures par AR; et ca commence à péter les couilles si tu taffes et expose des frais pour rien (ouvrir une vente de pavillon c'est long et ca coute : 2x un AR pour le droit de rétractation, 1x AR pour la mairie, entre 12 et 30€ aux hypothèques, et autour de 30€ aussi pour des copies de titres de propriété antérieurs). Sans compter le temps pour le faire
- le conseil supérieur du notariat pousse à ce que les notaires ne rédigent QUE des actes authentiques. Aujourd'hui y' a des débats internes sur la légitimité de ne proposer que ca. Je pense qu'on y arrivera d'office le jour où un notaire assignera un confrère en concurrence déloyale sur le motif que lui fait de spromesses et l'autre des compromis (sans compter les sanctions déontologiques)
- les gens n'acceptent plus ou presque plus le "ca dépend/faut négocier entre vous". Ils veulent du clefs en mains ou tout le monde applique ce qui a été écrit, avec un modèle immuable, et sans besoin de réfléchir. Ca va standardiser les opérations, surement encore plus la loi.
- si tu commences un dossier, qu'il tombe à l'eau pour une raison quelconque (genre refus de prêt), et que tu n'a spas eu d'avances sur les frais pour couvrir les dépenses, le client trouvera normal que tu payes à sa place.  
 
Du coup je pense que progressivement ca va tendre à ca.
Ca veut pas dire que t'auras du 100% promesse, mais que ca va probablement augmenter.

Ah ça c'est possible effectivement, et ça me paraîtrait pas déconnant dans les zones "immo débile" où il faut presque faire une offre avant d'avoir visité Mais ici je pense pas que ce soit le cas.

Alors sur les 125 € je suis d'accord Mais là il voulait monter à 350 € pour frais de courrier/papiers/whatever et émoluments du notaire. Autant dire que c'est passé moyennement
Et quand bien même ça serait 125 €, je vois pas l'intérêt de payer cette somme si on peut faire gratuitement un document avec les mêmes engagements... D'autant que le notaire est payé ensuite sur une partie des FDN pour faire son boulot.
Bref, ça me paraît être une belle enculade pour rien.

On leur a notifié dès vendredi qu'on voulait faire un compromis, j'ai relancé ce matin et les deux notaires avaient l'air réceptifs. Ils doivent voir pour faire un compromis. On verra ce qu'ils proposent réellement !

 
Tu as le droit de contacter les vendeurs directement, que tu aies signé un bon de visite ou non.
 
Par contre le vendeur risque d'être emmerdé car l'agence va forcément venir lui réclamer sa commission si elle se rend compte qu'elle s'est fait court-circuiter.
 
Par ailleurs, à toi de voir si c'est moralement acceptable de ne pas rémunérer un intermédiaire pour un service rendu (publication de l'annonce, réponse aux questions, prise du RDV et visite du bien), juste parce que c'est techniquement possible.

 
 
Dès lors que le document est signé par les 2 parties la vente est réputée parfaite, c'est le cas  peut importe que le nom inscrit sur le document.
Le code civil parle d'acte et non de promesse de vente ou de compromis de vente....  le document que le vendeur et l'acheteur ont signé est l'acte, le contrat.
 
La vente doit aller jusqu'au bout sous réserve des clauses de suspensions.
C'est la raison pour laquelle lorsqu'on signe un document acheteur/vendeur il est recommandée de le faire avec le notaire et d'éviter avec l'agence et surtout pas sans l'un ni l'autre.
 

 
 
si si c'est étayée
 
 
[]Article 1124
 
 
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
 
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
 
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. [/]
 
 
Mais là c'est autre chose,  comme il est dit dans le lien
Lorsque le vendeur signe la promesse de vente,  le vendeur s'est engagé définitivement à vendre aux conditions inscrites    mais tant le l'acheteur n'a pas signé seul le vendeur est engagé.
 
Si le vendeur signe l'offre d'achat de l'acheteur ce n'est plus une promesse de vente qui serait unilatérale mais un engagement l'un de vendre et l'autre d'acheter aux conditions indiquées....  
 
 
 
 
 
 

 
Sauf plein de cas, où on ne constate pas l'engagement de vendre et d'acheter, mais l'un de vendre ou l'autre d'acheter, celui qui ne s'engage pas posant juste une option.
Typiquement la "promesse de vente" n'est pas un contrat qui forme une vente parfaite, puisque le consentement à l'achat de l'acquéreur n'est pas constaté dans le contrat mais devra être manifesté par une "levée d'option" ultérieure.

 
   
 
Si je promets de te vendre ma maison pendant 6 mois et qu'en échange tu me donnes 10k€, rien ne t'oblige à me l'acheter.

 
Non, la signature de la promesse de vente par son bénéficiaire vaut simplement reconnaissance qu'il dispose de l'option. Il faut qu'il lève l'option par un autre document.

dès qu'il y a la signature du vendeur et celle de l'acheteur la vente est définitive,  la vente est dite parfaite.
 
La vente se fait aux conditions indiqués sur le document signé.
 
Le caractère d'option n'existe pas, seule les clauses suspensives indiquées forment contrat.
 
 

 
Ca monte a combien en frais ca?
 
Etant en Angleterre, la comparaison fait tres mal, ici les agences prennent 1-2%, et produisent des annonces de bien meilleur qualité, le bien est situé precisement sur une carte, avec un plan interne detaillé la plupart du temps, des photos de bonne qualité et une description de plusieurs lignes PAR piece.
 
En gros j'ai l'impression que les frais d'agences couvrent deja amplement ce risque (ainsi que le risque que la vente se fasse via une autre agence ou pas du tout), sinon ils ne serait pas 3x plus elevés que dans un pays ou ces risques sont plus faibles.
C'est un systeme un peu pervers, pour couvrir le risque que la vente ne rapporte rien, on augmente les frais, ce qui augmente la motivation de tout le monde de court-circuiter ces frais... C'est dommage, tout le monde y perd au final (meme les AIs ne doivent pas s'y retrouver plus que ca, les volumes sont faibles et ils se battent en amont pour recuperer les mises en vente).
 

Justement, le fais de signer un papier disant "tu t'engages à me vendre si je décide" ne signifie pas "je m'engage à l'acheter".

comme je l'ai dit à chaque fois,  les 2 signes engagent chacun à acheter aux conditions écrites noir sur noir et explicite.
 
Si tu écris .. cette condition elle est donc acceptée par les 2.
Il serait fou le vendeur de s'engager auprès de quelqu'un qu'il ne s'engage pas par écrit,  quel serait son intérêt  ?  
il se mettrait un bâton dans les roues, puisqu'il s'interdirait de vendre à une personne qui est prêt à signer un engagement ferme et définitif.
 
le vendeur pourrait alors rajouter une phrase,  je m'engage à vendre que si l'acheteur s'engage à acheter de façon définitive...
 
Mais pourquoi aller écrire une telle condition qui n'engage pas autant de rien signer.

Si l'agence a bien fait son travail et a averti le proprio de la visite avec tes coordonnées,  tu ne pourras pas traiter directement de P à P

 
 
même si tu as visiter un bon de visite,   à aucun moment tu as conclu un contrat avec l'agence.
Le problème c'est que le vendeur lui a signé un contrat avec l'agence et lui donc est engagé à exécuter les clauses du contrat qu'il a accepté.
 
 
 
Si le propriétaire a passé une annonce avec un prix plus petit, il a fait une grosse erreur.....   maintenant pourquoi irais tu payer un prix supérieur à ce qui lui même propose ?
Donc achète le prix qu'il a indiqué, au travers de l'agence c'est son problème celui du vendeur.
 

 
 
si sur un document il n'y a pas les 2 signatures, celui qui n'a pas signé n'est pas engagé.
 

 
L'acheteur potentiel (le bénéficiaire de la promesse) s'engage en règle générale à verser une indemnité au vendeur (5% du montant de la maison par exemple). Mais pas à l'acheter.
 

 
Tout ceci est probablement vrai mais c'est un autre sujet. Encore une fois, si tu n'as pas envie de payer des frais d'agence, tu ne contactes que des proprios en PAP ou tu négocies avec eux qu'ils prennent explicitement à leur charge ces frais (après tout tant pis pour eux s'ils veulent payer XXk€ pour ce service). Mais à partir du moment où tu passes par une agence pour la visite, ne sois pas surpris qu'ils viennent réclamer ce qui leur est dû contractuellement.

 
Merci pour vos retours. En effet l'agzence n'aurait aucun de mal à prouver ma visite (multiples échanges de documents par email).
D'autant plus qu'ils ont été très corrects ! Bon, à minima ça me permet de mieux cerner la marge de négociation

Nous c'est 5% d'indemnité séquestré et 5% autre si on va pas au bout.
Et d'après ce que la notaire m'avait dit (pour répondre à Chrissud), la levée de l'option se fait automatiquement quand on signe l'acte de vente définitif.
Ce à quoi j'en déduis que la vente n'est pas forcée, puisqu'il y a toujours l'option.
Et les deux notaires de me rétorquer que non, on peut pas se désister sauf clause suspensive :
- alors que c'est une promesse
- et que la levée se fait à la signature
 
C'est pour ça que moi je dis qu'il y a embrouille, et on y comprend plus rien. Ca devrait pas être aussi "obscur" pour le pékin moyen.

Je ne fais plus que des promesses synallagmatiques depuis plusieurs années. J'ai laisser tomber les compromis.

La seule différence avec l'acte authentique c'est les conditions suspensives.. Lorsque les conditions suspensives sont levées, tu peux obliger un vendeur a vendre ou un acheteur à acheter ou trouver un accord à l'amiable

 
Tu ne peux pas te désister de l'indemnité ou de la vente ?

Vous confondez promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente

De la vente, en contrepartie tu laisses l'indemnité.
Visiblement tu peux pas, comme le compromis, le vendeur peut engager des procédures pour te forcer à acheter.

J'aimerais bien savoir si ça existe dans la vraie vie.
 
En pratique s'il te force à acheter, il s'empêche de vendre le bien à autrui pendant toute la durée de l'action en justice. Et ca peut prendre très longtemps.

Je connais les deux différences.
Sauf dans le document officiel du notaire que nous avions (les deux parties) signé, c'est écrit Promesse de vente, et c'est tout.
 
Détail amusant (ou pas?) le nom du PDF, c'est PUV_XXXX_YYYY.pdf (XXX mon nom de famille, YYY celui du vendeur).
PUV : promesse unilatérale de vente (ou alors j'y comprends rien ?)
 
Pour moi il devrait pas y avoir d'ambiguïté, sauf que depuis le départ, c'est pas clair, et les notaires n'ont rien fait pour rendre ça moins opaque. "C'est comme ça et puis c'est tout".

Je comprends que tu dois frustré nucl3arfl0, c'est très embêtant de ne pas être très bien informé quand on dépense d'un coup d'un seul plusieurs années de revenus.

 
ils se sont plantés,  ils ont fait une PUV donc tu peux te dégager moyennant l'indemnité prévue

hello,
avez-vous une idée de la plus value apportée par l'installation d'un ascenseur à un appart qui est au 4e (et dernier étage) dans une copro qui n'en dispose pas actuellement ? C'est quoi, négligeable, moins de 5k, 10k, 20k ? (prix d'achat 250k)
 
 

Pour un 4ème étage, c'est énorme. Au moins 10% je pense.

 
 
Non le client qui visite par l'intermédiaire d'une agence n'est en aucun cas engagé auprès de l'agence.  On est engagé que lorsqu'on signe un contrat.
Le seul qui est donc engagé auprès de l'agence c'est le vendeur au titre de son contrat de prestation, mandat de vente.
 
 
Pour que l'acheteur soit engagé auprès de l'agence il faudrait que l'acheteur ait signé un contrat, cela s'appelle un mandat d'achat

 
Dépend de l'appartement aussi. Si c'est un appartement familial, ça compte beaucoup : par exemple nous (couple + enfants) n'envisagerions pas d'acheter au 4ème sans ascenseur. Si c'est une chambre de bonne surtout prisée des étudiants, ça "vaut" beaucoup moins.
 
Une autre manière d'y réfléchir : combien coûtent l'installation d'un ascenseur (pondéré des tantièmes de l'appartement), en majorant du désagrément des travaux et des efforts à faire pour convaincre la copro...

C'est un T4.  
On vient de l'acheter on se tate pour dans 1/2 ans aborder le sujet en assemblée de copro. Après, selon que ça fasse +5k ou +30k à la valeur de l'appart, on va pas se bouger de la même manière

 
 
Peut importe le titre en haut du document où les 2 parties ont signés.
 
2 signatures forment le contrat où sur chacun respecte son engagement tel qu'il est indiqué.
 
article 1282,  1583 et 1584 du code civil

+1  

Je dirais que c'est pas tant une PV plutôt qu'un défaut en moins et cela permettra de toucher + de monde, donc indirectement peut être de le vendre plus cher.

L'immeuble a été construit en quelle année?

Années 30

Salut,

A part le PTZ dans la construction (maison individuelle, voire avec un logement par étage en attendant de relier les 2 au bout de quelques années), y a des trucs à faire (zone tendue)? Combo PTZ / Pinel ?

Merci d'avance

Je pense aussi y construire mon bureau professionnel que ma société me louerai en nom propre.

J'ai une question concernant la date de début de paiement et le déménagement dans les lieux.  
Notre offre a été acceptée mais les vendeurs ont besoin d'un délai supplémentaire pour déménagement (1 à 2 mois). Le début du paiement du crédit est-il de ce fait retardé ou ce n'est pas prévu et nous devrons payer notre loyer + début de crédit?

Au moment du déblocage des fonds.
 
Par contre s'ils demandent du temps en plus, ils peuvent faire un effort et te payer le loyer...