Reprise du message précédent :

 
Le rapport est: quand tu es actif, tu peux 'compenser' ton absence de capital par des revenus d'activité.
A la retraite, plus de revenus d'activité.
 
Bref, se retrouver à la retraite sans revenus d'activité, sans patrimoine (car il dit ne pas pouvoir épargner), et donc par définition sans revenu du patrimoine, c'est problématique sauf si on compte mourrir avant.
 

Au final ouep, le permis n'aurais jamais du être accordé, mais l'ancien maire avait une conscience des lois et des autres.
Après on a préféré ne pas insister, le jeu n'en valait plus forcément la peine.
 
Il a quand même vendu un bout de la cour d'école primaire publique pour y coller un immeuble... (PS en plus)
 
Il a giclé en début d'année, l'élection ayant été annulée. Il a porté plainte mais la nouvelle maire avait pris les devant, première chose qu'elle a faire, c'est de faire un audit complet des comptes  

 
bah t'as tes revenus de retraite quoi  

 
Pas assez gros le smiley !

Les délais pour signer un compromis de vente depuis la loi Alur sont hallucinants  

 
C'est à dire ?
 
edit : Je viens d'en signer un, et le proprio avait tous les papiers au bout d'une semaine. (bon, entre notre accord et la signature, il y a eut 2 semaines, cela ne me semble pas hallucinant)

 
Ca dépend du syndic en fait  

 
oui possible. Le syndic, lui a facturé 500€ pour 3 bouts de papier.  

oui, puisqu'à cause de moi le vendeur a subi une immobilisation forcée de son bien alors que le marché a baissé (bon, qu'il ait fait traîner via ses avocats en déposant toujours ses conclusions en retard on n'en tient pas compte hein), encore heureux qu'il n'ait pas donné une estimation immobilière à 15k€ sinon je lui payais 300k si on suit la logique des juges  

le vendeur et son notaire mentent comme des arracheurs de dents, il suffit de regarder une date sur un fax pour voir que c'est le notaire vendeur qui contacte le mien pour ses clients (ils prétendent tous les 2 le contraire) mais nope, puisque je n'ai pas de mention manuscrite "bon pour accord" je suis baisé...

et encore, j'ai vu passé récemment en cassation une affaire où le vendeur avait écrit "bon pour accord" sur une offre faite par un AI qui avait mandat et la cour d'appel avait décrété que le vendeur voulait vendre par l'agence et que donc le bon pour accord ne concernait pas l'acheteur, jugement cassé évidemment mais quand tu vois des trucs pareils, tu te dis qu'il y a vraiment un problème  

donc 5 ans et demi de procédure pour ça, je comprends que certains prennent une batte ou un fusil et ne s'emmerde pas (et encore, dans mon cas ce n'est que du "matériel" ) ou qu'il choisisse un bulletin qui ne plaît guère quand tu vois les mecs magouiller pour des millions et fanfaronner à la TV  

EDIT : les autres acheteurs ont effectivement occupé la maison qq temps, avec un bail oral puis une convention précaire d'occupation avec une énorme bidouille de loyer (mais un loyer ridicule ça ne fait jaser que les histoires d'HLM et de politiques), et comme je les avais entrâiné dans l'histoire (bien obligé) je leur dois aussi des DI vu que je suis reconnu en tort...

finalement Macron et les notaires, il avait p'tet raison

oui c'est moi, et je n'en reviens pas de cette décision de justice
p...n mais c'est quoi ce bordel    
la vente devrait se faire pour phila au prix actuel et pas le contraire !
avec ça, j'hésite à conseiller de partir en cassation (en fait si mais ce n'est pas mon temps et mon argent, alors c'est facile de le dire )

ben du coup, je suis refroidi
 
mais bordel, il n'y a pas une structure qui enquête sur les juges ? tu peux te demander si il n'y a pas connivence entre le juge et le vendeur quand même là  

 
Je reste bouche bée.

le problème de la cassation c'est que ça ne juge pas le fond, donc là je suis absolument largué sur le fait de savoir si juridiquement c'est motivé ou pas, j'attends des news de mes avocats pour savoir ce qu'ils en pensent, voir si faut secouer le truc parce que la cour d'appel a encore mal lu le dossier ou si c'est mort de chez mort et qu'il vaut mieux être du côté des riches et puissants pour magouiller en paix

Aïe

Ca serait pas toi je me marrerais  

Un lien vers une synthèse de l'histoire? EDIT OK

Julien Courbet s'occupe encore de ces trucs ?
N'empêche, on t'avait dit d'attendre car les prix allaient baisser

Blague à part, j'espère que c'est pas fini et que ça ira dans ton sens.

+1 à Doy, tu devrais faire du ramdam auprès de la presse et donner ta version des faits...
 
Faut-il croire à la justice, futurs bacheliers, vous avez 4 heures.

J'y comprend rien à ton histoire.

Le compromis de vente était il signé par toi et le vendeur en bonne et duee forme et une copie était elle en ta possession ?

J'imagine que non, sinon je vois pas comment tu aurais pu perdre

Pas de compromis a priori, juste une offre acceptée.

 
 
Manifestement la cour d'appel considère que :  
- l'offre de vente et d'achat n'était pas valide puisque ne portant pas la mention "bon pour accord"
- la vente n'était donc pas formée
- la procédure a contraint le vendeur a ne pas vendre son bien alors qu'il avait d'autres offres, et pendant ce laps de temps la valeur a baissé,
- il y a un préjudice  
- phila est fautif et doit indemniser.
 
C'est une appréciation souveraine de la validité de l'offre.
 
La morale c'est qu'il vaut mieux éviter d'avoir affaire à ce genre de procédure, parce qu'on peut perdre.
 
Pour précision, ton avocat il a juste demandé à voir la vente parfaite ou il a aussi agis, dans un second moyen, sur la mauvaise foi du vendeur qui a rompu les "pourparlers" de manière brutale, histoire de se rattraper aux branches en cas de destruction de sa théorie selon laquelle la vente était formée ?

Je croyais qu'un accord oral était valable en France, alors quand en plus t'as une contre-proposition signée du vendeur ...

S'il y a un témoin neutre pour attester de l'accord. Ce qui en pratique n'arrive jamais en cas de contentieux...

 
La ca se taille sur la preuve du consentement à la vente des deux côtés.
Ca remet pas en cause le principe, par contre ca taille sur ses applications.

Il aurait signé une contre proposition sans être consentant ?? (ou le "consentement" c'est un terme juridique bien spécifique ?)

Fallait quand même être couillu pour attaquer du coup

quand tout le monde jure sur la bible ou sur la tete de ce qu'ils ont de plus cher au monde qu'ils sont de bonne foi, il fait comment le juge pour dire qui a raison.    
 
 
   

Elle était contresignée, mais sans cette mention donc, l'offre d'achat

Genre le mec il dit qu'il a signé juste pour dire qu'il avait vu l'offre ?

Purée y'a de quoi virer fou

 
 
Félicitation mais le métro B, c'est grand... c'est quoi le secteur

 
D'un côté ça fait un peu sens... on lui fait une offre, pour y répondre, il faut bien qu'il signifie quelque chose. Un signature ça reste une signature et ne fait part d'aucune intention particulière en fait.
 
C'est pas comme ci c'était un document disant Mr. A vends à Mr. B et au bout t'as écrit "Le vendeur" et "L'acheteur" et deux signatures.
 
C'est con certes, mais juridiquement parlant je vois ça comme ça.

Offre contresignée, rdv fixé par le notaire vendeur (échanges entre les notaires prouvés), offre contresignée bis car date de rdv allait au-delà 1ère offre

Notaire vendeur trouve un mieux disant 3j avant le rdv, antidate un compromis et nous la fait à l'envers avec les vendeurs

Tout part de là, après c'est du detail

Édit: yep le vendeur contresigne, charge son notaire de prendre un rdv et de préparer le compromis avec son confrère, le vendeur accepte la date du rdv, mais en fait c'est pour se promener...

en fait le nœud du problème est le faux qu'a fait le notaire

+1 je ne pige pas.
Une signature ça ne veut pas dire qu'on est d'accord ? Faut écrire à la main "bon pour accord" sinon ça ne vaut rien ?

J'ai fait plein de signatures dans ma vie qui ne valent rien alors c est cool ça ne m engageait à rien

Ça c'est de la conjecture... faudrait-il encore pouvoir le prouver.

Surtout que la jurisprudence a précisé que la mention "lu et approuvé" qu'on met dans tous les contrat n'a strictement aucune valeur.

Bah si t'as un document complet qui décrit quelque chose. Oui en principe il faut écrire "bon pour accord" ou "lu et approuvé" (sauf si c'est déjà écrit sur le document je suppose).
 
Par contre si tu tourne le document avec "je soussigné ..." et tout un blabla, ta signature seule suffit.
 
Enfin j'ai tjrs vu ça comme ça

Non mais vous cassez pas la tête, je vous dis qu'une cour d'appel avait considéré que bon pour accord sur l'offre de l'ai ne voulait pas dire que c'était d'accord pr vendre à cet acheteur... Alors tournée de poires !

Une signature + les échanges entre les notaires ça fait quand même beaucoup, même si je suis d'accord si les AI demandent normalement d'ajouter bon pour accord / acceptation ce n'est pas pour rien (c'était le cas lorsqu'on a acheté)
 

  monde de merde

J'avais signé pour rendre service M'sieur, je savais pas que ça engageait, une signature  

Sur les chèques, tu écris pas bon pour accord à côté de ta signature ²

Purée mais il y a quoi devenir dingue quoi !!
Car au final c'est plus de 60k€ que ça va te coûter....

en tout cas ça fout bien les boules cette histoire

Et les frais de justice de l'autre p'tet non ?
 
Bah il a voulu jouer au plus con/malin, il a perdu. C'était 50/50. Ça aurai penché de l'autre côté, vu le résultat final que ça aurai eu, on aurai pu dire aussi que c'était pas top juste (car il n'y aurai pas eu seulement la maison au prix de base, mais aussi des DI & co).

Ah ben voilà pourquoi Catherine n'a pas encaissé ton chèque