Reprise du message précédent :

 
Création / reprise d’entreprise oui.  
 
La demande rescrit peut également se faire via l’interface de France travail ?

Restaurant ≠ boulangerie
Les restaurants doivent passer en facture électronique, mais avec un délai allongé de mise en place par rapport aux entreprises faisant du B2B

Intégration à l'ancienne, ça ne change rien dans ce cas

 
 
j'ai ressorti mes notes d'ily a quelques mois (presque 1 an tout de même ) quand j'ai suivi pour la mise en place de facture électronique et je viens de check rapidement les "évolutions".
 
Ca semble avoir bien assoupli le discours sur les notes de restauration.
 
Le reste du calendrier semble inchangé :
septembre 2026 réception pour tout le monde ( et l'émission pour certaine catégorie d'entreprise )
septembre 2027, émission pour tous.  
 
J'avais misé sur un report comme quoi

Ah j'étais persuadé que c'était en trois fois l'émission, je note ce point

Petite question sur les PA de paiement.

Vous en connaissez qui sont gratuites ?

J'ai vu celle de Dougs, mais j'ai l'impression qu'elle passe payante après 30 jours.

 
 
Tu découvres que c'est un scam pour faire raquer et fliquer tout le monde ?

Je ne vois pas trop ce qu'est une PA de paiement ^^

PA c'est juste une plateforme agréé qui va gérer le flux d'émission et réception de facture.

Le souci c'est clairement qu'il y aura beaucoup de solution payante...Pas forcément déconnant (pas pire que certains frais bancaire actuel )

Ici, sur Pennylane c'est gratuit dans la mesure où c'est intégré dans le prix de l'abo (peu importe la formule)
Je sais que les banques tradi sont sur des formules relativemnt onéreuse suivant le volume.

Il me semble que c'est également dans le tarif standard chez qonto/shine

edit : et il me semble que dougs c'est PA ready sans surcout (grosso merdo ca fait parti du package de son abo chez eux...comme certainement l'ensemble des solutions "compta" en ligne)

Non non là je parle bien d'achats faits sur Amazon (Business ou non), sur vendeur Amazon.fr (pas un vendeur tiers), dont la facture ressort parfois avec un numéro de TVA au Luxembourg pour l'optimisation fiscale, et parfois avec un numéro de TVA en France.
Donc TVA non déductible en France mais auprès du Luxembourg... Et pour récupérer la TVA auprès du pays collecteur, en plus d'être une procédure compliquée, il faut atteindre un montant minimum pour pouvoir faire la demande.
Même problème pour les achats chez Google.

Comportement identique qu'il s'agisse d'un compte Business ou personnel.
Par ex là avec des factures d'un compte perso, mais avec mon compte Amazon Business c'est pareil :

 
Je te répond la même chose : si tu es un pro assujeti avec un numéro de TVA valide de ton coté acheteur, tu dois voir appliqué l'autoliquidation sur ces achats intracom avec un taux affiché de 0% de TVA.
 
Exemple récent venant de la même entité succursale vendeuse que toi :

 
Je ne commande pas souvent sur Amazon (enfin plus), mais j'ai jamais eu ton cas en tant qu'acheteur pro.

J'ai eu aussi le cas l'été dernier.    
Je commande 2 produits vendus et expédiés par Amazon EU.
résultat, 2 prélèvements, 2 factures, 1 FR avec TVA et 1 Amazon italie sans TVA.  
au moins pas d'erreur possible sur la TVA.

Si tu déclares l'achat aux impôts pour verser la TVA française à défaut de celle d'Italie.

Sauf que je te parle d'un achat fait sur Amazon.Fr vendu et expédié par Amazon.fr donc l'autoliquidation ne s'applique pas (puisque achat B2B où les deux pros sont en FR), ok pour l'autoliquidation si le vendeur Amazon était étranger.
Dans tous les cas, mon compte pro avait bien un numéro de TVA renseigné et je n'ai jamais eu d'autoliquidation appliquée sur ces achats FR.
Après, je n'ai pas commandé en pro depuis un moment donc ça a peut-être changé ou été corrigé depuis.

Le plus drôle dans l'histoire est que si tu commandes sur un Amazon étranger (genre Amazon.de), là il t'envoie la facture avec un numéro de TVA français où il n'y a donc pas de problème pour récupérer la TVA (compte perso ici, pas testé avec un compte pro)

Domestique : TVA deductible
Intracom : 0% de pro à pro
 
Après si Amazon FR te fait à titre pro des factures avec un VAT ID d'un pays EU sans appliquer l'autoliquidation, oui désolé ça ne devrait pas arriver et ça va être pénible à traiter, ou alors tu t'assois sur la TVA.

 
Tu peux demander le remboursement de la TVA Luxembourgeoise.
https://www.impots.gouv.fr/professi [...] n-cours-de
 
Pose la question sur TchatGPT, il devrait trouver la réponse à cette question souvent probablement posée.

Après m'être farci plusieurs heures à paramétrer ma paie (et c'est pas fini), voilà ma Tech stack adminstrative idéale:
 
Paie
Payfit. Je ne me rendais pas compte à quel point une première embauche compliquait autant l'admin de l'entreprise. La paie est connectée avec la terre entière. Je suis bien content d'avoir pris Payfit qui simplifie beaucoup l'admin. J'attends encore que l'URSSAF m'active le compte, ça fait 4 semaines que j'ai fait la première DPAE    visiblement avec Payfit ils vont quand même envoyer les DSN, les prèlèvements seront régularisés une fois l'URSSAF totalement activée.
 
Mutuelle+Prévoyance
Alan. J'ai fait des comparatifs, c'est très bien pricé. Les plaintes de hauses de prix, viennent surtout de l'offre freelance qu'Alan doit vouloir réduire (pas très sympa c'est grâce à eux qu'ils ont pu démarrer). C'est pas juste une mutuelle, niveau tech/interface c'est top, et ça s'intègre à Payfit pour avoir un truc en moins à gérer. L'agent IA n'est pas complètement débile: j'avais fait une erreur sur la portabilité de mutuelle de mon employé, corrigé en quelques clics. Avec une mutuelle classique je pense que j'y serai encore.
 
Compta+banque
Je les mets ensemble, car avoir un logiciel de compta intégré avec la banque, ça permet de s'affranchir de beaucoup de problèmes pour pointer les entrées/sorties d'argent et terminé le rapprochement bancaire en fin d'année!
 
Je suis parti sur indy.fr, c'est très bien, déclarations de TVA en quelques clics. Comptabilisation des reçus très rapide, création et envoi des factures (pas encore électronique) en quelques clics, mais on sent que c'est conçu pour une compta de kinés (la clientèle initiale m'a-t'on dit) et attention aux opérations de cut off de fin d'année, ex: une facture émise le 31/12/N et encaissée le 06/01/N+1, sera comptabilisée sur l'exercice N+1 ce qui est une erreur, ça se corrige en créant manuellement une créance client. Forcément un kiné se fait payer au comptant donc c'est un non sujet. Le support d'Indy a été super réactif, réouverture de la clôture fiscale, et envoi d'une déclaration rectificative, mais j'aurai aimé éviter.
 
Si c'était à refaire et très certainement à la prochaine clôture fiscale, je basculerai sur Qonto: intrégration avec Payfit pour payer les salaires en 1 clic et rémunération de l'argent qui dort sur le compte
 
Oui, cette Tech stack coûte un peu cher (Payfit+Indy c'est 1200€/an quand même), c'est du temps à paramétrer, je pourrai prendre un comptable qui "s'occupe de tout", sauf que:  
1) j'ai eu une expérience très mauvaise avec un il y a longtemps
2) des collègues qui ont monté leur boite gérée par le comptable sont à la ramasse sur des trucs aussi simple que l'envoi de facture à base de tableur Excel dégueulasse et je n'ose pas imaginer comment se passent leurs clôtures fiscales...

 
Tu omets le temps aberrant que tu as probablement du y passer
 
ça versus passer du temps à des activités qui rapportent du fric.
 
Potentiellement un manque à gagner de plusieurs K€, voire +.
 
Pour éviter l'effet gogolito quand on laisse le cabinet comptable tout faire : prendre une paire d'heure chaque mois pour checker ce qu'a fait le comptable et creuser un peu ce qu'on ne comprend pas du 1er coup

Nerosso : Ok, et qui s'occupe de passer les OD, provisions, clôturer ton bilan et de transmettre la liasse fiscale en bonne et due forme, indy ?

C'est quoi ton activité ? Tu es en comptabilité d'engagement (donc pas BNC) ?

Les SaaS de compta en ligne, c'est toujours pour des comptabilités de trésorerie, car ça match le compte bancaire indépendamment des dates de factures/avoir/fournisseur/etc.

Consultant. Désolé j'aurai dû poster dans l'autre topic. La compta de ménagère fonctionne très bien: que des petits achats au comptant (hors location de bureaux en centre d'affaires), une facture mensuelle + quelques factures à la fin des projets

 
Bah du coup tu fais du BNC. Tu es en comptabilité de trésorerie. Une facture émise le 31/12/N et encaissé le 06/01/N+1 doit être comptabilisé dans l'exercice N+1. Tu n'as pas de d'erreur à corriger !

 
 
Tu es structuré comment ? Quelle forme juridique ?

Même pas de provisions dette client/fournisseur  

 
 
Y a la gestion d'une compta d'engagement dans certaine solution tout de même.
 
Par contre, oui je trouve que c'est souvent moins agréable dans son utilisation comparé à des solutions à l'ancienne.
(à voir avec le déploiement de la facture électronique si ca permet de "simplifier" le bordel )

Je pensais à un truc, les SIREN arrivent à 999.
Il va se passer quoi ensuite? on repart à 0, on rajoute des lettres comme les voitures?    
Ou tout le monde s'en fiche, je n'ai vu aucune info.  

On finit de nationaliser l'économie du pays ensuite  
 
OH WAI---

 
Merci de ton retour.    
De mon côté j'avoue que le délègue tout à ma comptable : je préfère être en clientèle la journée et avoir du temps libre vraiment libre pour profiter  

Hello,

Je suis en train de monter dans ma c0gip une "start up" (programme d'intrapreneur).
Jusqu'à présent, il s'agit de recherches effectuées en dehors de mon temps de travail.

Ca commence à bien prendre, et on me demande de signer des papiers pour céder mes inventions à la c0gip.
En face, il y a une armée de juristes.

Je me pose la question d'arrêter le développement en interne, et de continuer mon business en dehors.

Question:
J'ai pas encore cédé le travail à mon entreprise.
Si je stop maintenant, je risque quelque chose ?

c'est formalisé d'une quelconque manière par écrit quelque part ça ?

 
 
Pour l'instant tu bosses donc sous le cadre juridique de ton contrat de travail.
Que dit ton contrat ? Que tout ce que tu produis est la propriété exclusive de ton employeur ou bien c'est + flou ?
 
ça mérite de consulter 1 ou 2 avocat ton affaire (1 spécialisé en droit du travail et éventuellement un autre spécialisé en propriété intellectuelle).

si c'est hors horaires de travail non a priori
sauf si ça a été formalisé, d'où ma question

ça paraît effectivement un peu bancale cette histoire.
Et il faut structurer ça fissa.
 
Y'a-t-il une structure juridique distincte pour la nouvelle activité ?
Elle est financée comment ?
Croustx quelle est ton rôle officiel dedans ?
etc, etc...

J'ajouterai : du matériel ou des ressources de l'entreprise ont-t-ils était utilisé à un quelconque moment dans le processus ?

Si moyens de la boite et fait dans le site de la boite, c'est très compliqué car c'est souvent réputé appartenir à la boite.

Le plus simple si tu ne veux "rien céder", c'est de laisser en l'état et de ne rien signer.

Et de te casser de ta boite pour refaire de ton côté à partir de zéro.

Sinon tu échange ton travail contre des parts de la société, une sorte d'apport au capital.
La boîte est propriétaire de ton travail et toi tu es propriétaire de la boîte. Tout le monde y gagne et tu continues a percevoir le fruit de ton travail via les dividendes par exemple

Et en plus la boite est contente car la ressource essentielle pour le fonctionnement restera et aura un intérêt commun.

 
Mmm, j'en arriverai pas si vite à cette conclusion, t'as aussi une question de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.
Bref c'est pas cadré et c'est un jeu dangereux.

Hello
Je suis entrain de monter un business avec un collègue (même boîte).
Le business est pas concurrent à ma boîte mais c'est mon travail au quotidien qui la donné l'idee. Au début on vise d'autres verticales de metier mais ma société actuelle pourrait tout à fait être client.

Question classique : clause d'exclu...
On a ça dans les contrats:

La 1ere partie est un peu violente non ?
Ok pour la 2eme

On travail en dehors des heures classiques, PC perso etc
On est loin de quitter nos jobs actuels pour ce business

La clause que tu cites comporte deux volets distincts :
 1. L’obligation d’exclusivité : elle interdit toute autre activité professionnelle, même non concurrente, sauf accord écrit de l’employeur. Elle est licite si elle est justifiée par l’intérêt de l’entreprise et proportionnée. En pratique, elle t’interdit juridiquement de créer une autre activité, même le soir et sur ton matériel personnel, sans autorisation écrite.
 2. L’obligation de loyauté : elle existe même sans clause. Elle interdit toute activité concurrente ou parasitaire pendant le contrat. Utiliser des idées issues de ton travail, démarcher des clients de ton employeur ou développer une activité pouvant devenir concurrente peut poser problème.
 
Conclusion : même si l’activité n’est pas concurrente aujourd’hui, le risque juridique existe. La solution sécurisée est d’obtenir un accord écrit préalable, idéalement cadré (non-concurrence, pas de démarchage, pas d’usage de données internes).

Ok pour la 2, je trouve ça correcte
La 1 j'ai beaucoup de mal. J'ai l'impression d'être dans l'impasse :
- pas le droit de créer un truc en parallèle même si non concurrent
- obligé de demander L'accord mais j'ai très peur que les relations avec mon employeur se dégrade. Surtout qu'on est tous les deux dans la même boîte.

En gros le business n'est pas quelque chose fait en interne. On sous traite certains taches mais on pense qu'on paye beaucoup trop cher pour la qualité
2 choix :
- proposer à la direction de faire en interne avec nos idées
- laisser comme ça et monter notre boîte avec nos idées pour service d'autres verticales qui n'ont rien à voir mais qui ont les mêmes problématiques

On risque quoi concrètement ?
Bien sûr : PC perso, pas des données de la boîte, en dehors des heures de travail (même si j'ai un forfait jour...)

Les 2 voies sont plutôt :
 
1) tenter de tout faire dans les règles, donc informer par écrit ton employeur que tu veux faire une 2ème activité en parallèle, en montrant bien que l'activité n'est pas concurrente ni similaire. Si l'employeur répond que ta clause d'exclusivité ne le permet pas alors consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
 
2) Faire en sous-marin sans rien demander à personne et dès que la boîte commence à faire suffisamment d'argent pour en vivre lâcher ton job.  
Ici il y a risque (licenciement notamment si l'employeur découvre et décide de sanctionner).
 
Là aussi consulter un avocat serait intéressant pour avoir un vrai avis de juriste.