Citation :
b]La trahison des elites - L'illusion du changement[/b]
pour les "partisans émotionnels" du oui qui substituent en guise d'argumentaire des "bons" sentiments à la RAISON:
RAPPEL:
[/quotemsg]
Ce copié collé d'un texte plein d'erreur est déjà passé.
Citation :
- la valeur juridique référente d'un texte de traité, constitutionnel qui plus est, dans notre société et dans les sociétés européennes lui donne force de loi.
|
Je ne comprend pas bien ce qu'il veut dire,à moins simpleùment que ce soit : "c'est un texte normatif".
AH. Oui. C'est censé faire peur ?
Citation :
Ce n'est donc pas ce que l'on souhaiterait ou ce que l'on aime qui fait foi, mais ce qui est ECRIT.
|
Le monsieur n'a sans doute aucune idée théorique ou pratique de ce qu'est l'interprétation d'un texte juridique, sinon il n'opposerait pas "ce qui est écrit" et "ce qu'on veut qu'il soit".
L'interprétation, c'est une question de légitimité et de contraintes, le sens d'un texte est plus ou moins ouvert, mais jamais fermé.
Citation :
quelques commentaires de Raoul Marc Jennar:
|
Amen.
Citation :
"Le livre de Strauss-Kahn [2], cette figure emblématique du libéralisme de gauche, invite à voter « oui » non pas à cause du texte, mais à cause de ce qu'on pourrait y ajouter le jour où on le changera. Voir en particulier les pages sur la démocratie où il n'hésite pas à affirmer que « la Commission va devenir le gouvernement démocratique de l'Union » - pages 41 à 47. Quand on sait que les électeurs n'ont aucune possibilité de sanctionner la Commission par leur vote,
|
Ok. Il est pour un mécanisme de [i]recall de la Commission.
ça n'existe dans aucun pays de l'UE ni même en suisse. Il risque d'attendre.
Citation :
quand on sait que le Parlement européen, ni aujourd'hui, ni dans le cadre de la Constitution, ne peut imprimer de choix politiques à la Commission, on mesure l'inexactitude d'une telle affirmation[/i]." .../...
|
- La commission est responsable devant le Parlement.
- la PE, avec ce texte, gagne une plus grande maitrise du budget, dan sla ligne du combat du début des années 80. Le budget, c'est stratégique.
- la commission doit souvent faire des rapports, répondre à des questions devant le PE.
=> qu'exige M. Jennar pour voter oui ?
Citation :
"Enfin, le chantage à la peur auquel se livrent ces sociaux-démocrates et ces écologistes est indigne de gens qui se disent de gauche. Une des valeurs de la gauche a toujours été de faire appel à la raison et à l'intelligence et non aux sentiments et aux passions. C'est la droite qui a toujours eu recours à l'argument « dites oui ou bien c'est le chaos. » En faisant appel à la peur, ceux qui usent de ce procédé signent ce qu'ils sont devenus." .../...
|
On est d'accord, cet argument est non seulemnt idiot, mais indécent, illégitime.
Citation :
« La Constitution sauvera les services publics en leur donnant, pour la première fois, une base légale » ( Argumentaire PS oui, Aubry, Hollande, Jospin, Strauss-Kahn,. )
Ce n'est pas la première fois qu'un traité européen introduit, non pas la notion de service public, mais bien le concept de « service d'intérêt économique général. » Celui-ci est apparu dans le traité d'Amsterdam. On le retrouve à l'Article II-96 de la Constitution [3] :
« L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union ».
|
- sauvera, c'est très exagéré : ils ne sont pas menacés de mort.
Citation :
La Constitution ne fournit aucune définition du « service d'intérêt économique général ».
|
oui. Elle renvoie à la loi. Quoi de criticable là dedans ? tout dépendra des rapports de force politique.
Citation :
En revanche les documents de la Commission européenne (Notes de 2000, Livre Vert de 2003, Livre Blanc de 2004) sont éloquents : les pouvoirs publics ne peuvent créer des services d'intérêt économique général (SIEG) que si deux conditions sont remplies :
a) que le marché ( l'initiative privée ) ne fournisse pas le service
|
Comme en droit français, et depuis plus d'un siècle 
Citation :
b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence.
|
En droit français aussi les SPIC doivent respecter les principes de concurrence. Et même les maires dans l'exercice de leurs pouvoirs de police (police de l'affichage)
=> les SIG ne sont pas soumis au principe de concurrence, et l'impact de la Concurrence sur les SIEG ne doit pas empêcher l'exercice de leurs missions :
Sur le fondement des mêmes dispositions que celles figurant actuellement dans le projet, la CJCE a décidé en 1993 que le Traité:
Citation :
« permet aux États membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion des services d'intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l'application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restriction à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d'autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs ».
et que :
« autoriser des entrepreneurs particuliers de faire concurrence au titulaire des droits exclusifs dans les secteurs de leur choix correspondant à ces droits les mettrait en mesure de se concentrer sur les activités économiquement rentables et d'y offrir des tarifs plus avantageux que ceux pratiqués par les titulaires des droits exclusifs, étant donné que, à la différence de ces derniers, ils ne sont pas économiquement tenus d'opérer une compensation entre les pertes réalisées dans les secteurs non rentables et les bénéfices réalisés dans les secteurs plus rentables ».
|
Les aides d'Etat sont possibles pour les SIEG, et plus, dans certains cas les compensations ne sont même pas qualifiées comme telles et échappent au régime du Traité (CJCE, 2003, Altmark)
Citation :
Citation :
Dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE).
Cependant, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide d'État, un certain nombre de conditions doivent être réunies.
Premièrement, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies.
Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes.
Troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable relatif à l'exécution de ces obligations. Le respect d'une telle condition est indispensable afin de garantir que n'est accordé à l'entreprise bénéficiaire aucun avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence en renforçant la position concurrentielle de cette entreprise.
Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable relatif à l'exécution de ces obligations.
|
Citation :
". D'ailleurs, l'annexe 1 du Livre Blanc apporte sur ce point une clarification intéressante : « les termes « service d'intérêt général » et « service d'intérêt économique général » ne doivent pas être confondus avec l'expression « service public » (p.23)." .../...
|
La bonne vieille technique de la citation tronquée...
le passage en entier :
Citation :
Il convient de souligner que les termes "service d'intérêt général" et "service d'intérêt économique général" ne doivent pas être confondus avec l'expression "service public", qui est moins précise. Celle-ci peut avoir différentes significations et être ainsi source de confusion. Elle peut se rapporter au fait qu'un service est offert au grand public ou qu'un rôle particulier lui a été attribué dans l'intérêt public, ou encore se référer au régime de propriété ou au statut de l'organisme qui fournit le service en question [42]. Elle n'est dès lors pas utilisée dans le Livre blanc.
[42] Il y a souvent confusion entre les termes "service public" et "secteur public". Le "secteur public" englobe toutes les administrations publiques ainsi que toutes les entreprises contrôlées par les autorités publiques
Obligations de service public
L'expression "obligations de service public" est utilisée dans le Livre blanc. Elle désigne les obligations spécifiques imposées par les autorités publiques à un fournisseur de service afin de garantir la réalisation de certains objectifs d'intérêt public, par exemple dans le secteur du transport aérien, ferroviaire ou routier et dans le domaine de l'énergie. Ces obligations peuvent être imposées au niveau communautaire, national ou régional.
Entreprise publique
L'expression "entreprise publique" est généralement utilisée, elle aussi, pour définir le régime de propriété du fournisseur de service. Le traité prévoit une stricte neutralité. Le fait que les fournisseurs de services d'intérêt général soient publics ou privés n'a pas d'importance dans le droit communautaire; ils jouissent de droits identiques et sont soumis aux mêmes obligations.
|
C'est curieux, j'ai l'impression que la citation de M. Jennar prend un autre sens.
Citation :
"En outre, la Constitution précise en son Article III-166, 2 : « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence »." .../...
|
On peut se demander à lire ce texte à quoi ressemblait la thèse de M. Jennar. Pas à un festival de citations tronquées, on l'espère.
En effet, le paragraphe complet est :
Citation :
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
|
On me pardonnera de recourir à une méthode semi-jenarrienne en accentuant la partie qui me convient. Je n'ai pas la prétention de faire ici un travail scientifique.
Citation :
"Enfin, le traité constitutionnel proclame que la liberté d'établissement et la liberté de circulation des services sont des « valeurs fondamentales » de l'Union européenne (article I-4). La proposition de directive déposée par le Commissaire européen Bolkestein sur « les services dans le marché intérieur » fournit la démonstration, confirmée par des experts de tous bords, que l'application intégrale de cette « valeur fondamentale » conduit à la disparition des services publics, de nos systèmes de sécurité sociale et du modèle européen de solidarité." .../...
|
- Une disposition qui existe depuis 1957 et qui a en effet montré sa grande dangerosité, qui est consubstantielle à l'idée de marché unique.
- l'argument d'autorité hautement risible des "experts de tous bords" (des bords de plages ? )
- le détail qui tue : "l'application intégrale de cette valeur fondamentale"
=> elle n'est pas "appliquée intégralement" ( qu'est ce qu'une application intégrale ? ).
=> elle est limité par les autres articles du Traité, et il faut la mettre en oeuvre par un texte :
Citation :
Article III-147
1. La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d'un service déterminé.
Elle est adoptée après consultation du Comité économique et social.
2. La loi-cadre européenne visée au paragraphe 1 porte, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges des marchandises.
|
Et si on lit la liste, certes non exhaustive de II-145, on n'a pas l'impression que cela vise des services publics :
Citation :
Les services comprennent notamment:
a) des activités à caractère industriel;
b) des activités à caractère commercial;
c) des activités artisanales;
d) les activités des professions libérales.
|
Bref...
En reprenant le raisonnement de M. Jennar, qui oublie le reste des textes et tronque les articles, parle d' "application intégrale", on pourrait dire :
"la DDHC déclare la propriété privée inviolable et sacrée, cette disposition, les experts nous le confirme, si elle est appliquée intégralement, cette disposition interdit de lever quelque taxe ou impôt que ce soit".
Citation :
"« La 2e partie du traité, la Charte des droits fondamentaux, correspond au Préambule de la Constitution française et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » (Strauss-Kahn, p. 33) Dans le Préambule de la Constitution française ( comme dans la Constitution belge, celle d'Allemagne, du Danemark, de l'Espagne, de Finlande, de l'Italie, de l'Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de Suède), le droit au travail, le droit à un revenu minimum, le droit à un salaire minimum, le droit à une allocation de chômage, le droit à une pension de retraite, le droit à la couverture des soins de santé, à un logement décent sont garantis.
|
Vu les jurisprudences restrictives qui interprètent ces dispositions lorsqu'elles existent, mieux vaut ne pas trop se prévaloiir de ces trompe-l'oeil juridique.
=> en France, le RMI n'existe que depuis moins de 15 ans, et il n'y a pas de revenu minimum pour les moins de 25 ans.
=> les lois restreignant celle de 1948 relative aux loyer n'ont pas été déclarées contraire à la constitution.
=> je croyais que, selon les amis de M. Jennar, l'Allemagne et l'Italie mènent actuellement une politiuqe néolibérale opressive ? Comment est-ce possible avec de si protectrices dispositions ?
Citation :
Dans la Constitution européenne, ces droits ne figurent pas. S'agissant de la santé et de la sécurité sociale, le texte « reconnaît et respecte » ce qui se fait dans les Etats. Sans plus. Ce qui n'engage à rien de la part de l'Union européenne. Le droit au travail devient le droit à en chercher. Ce qui est très différent." .../...
|
Si. ça engage à au moins respecter les minimas nationaux.
Sinon, pour le droit au travail, vu qu'en jurisprudence ça devient l'absence de discrimination et que ça 'empêche nullement les lois sur le licencielment économique, l'assouplissement des critères de ce licenciement, de sa procédure, etc... on sait ce qu'il faut en penser.
Citation :
"L'Union européenne n'adhère pas à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) qui reconnaît ces droits sociaux collectifs.
|
Pas de valeur juridique. M. Jennar pourrait faire au moins l'effort de citer le PIDCP et le PIDESC, ça aurait un peu plus de pertinence.
Mais bon, à ce stade, on a déjà cmpris qu'il parle de ce qu'il ne connait pas.
Citation :
Par contre, elle adhère à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui ne les reconnaît pas." .../...
|
Il y a des gens à Luxembourg et à Strasbourg qui vont s'étouffer s'ils lisent ça.
La CE n'est pas aprtie à la CEDH.
Le projet de Traité donne une base juridique pour adhérer, ce n'est pas une obligation..
Il y a un protocole fixant certaines modalités de cette adhésion éventuelle.
Citation :
"« Le traité constitutionnel va donner au Parlement européen la capacité de prendre lui-même l'initiative de lois » (Hollande)
La Constitution réduit à néant ce mensonge : Article I-26, 2 : « Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement ."
Le monopole de l'initiative de la Commission est maintenu.
|
- le PE gagne un droit d'initiative pour la révision, même si celle ci reste verrouillée par les Etats.
- les Etats ne souhaitent pas d'un PE ayant un droit d'initiative, incontrôlable, contrairement à la Commission (prénégociation des propositions).
Citation :
Et la technique de la codécision tant vantée par les partisans du « oui » a pour effet que le Parlement européen ne peut modifier les textes soumis par la Commission que si celle-ci marque son accord." .../...
|
Faux. Le Conseil et le PE peuvent s'accorder sur le texte sans l'accord de la Commission. Et la Commission ne décide pas ni ne peut s'opposer lors de la phase de concialition, même si elle est entendue.
Citation :
"« Le traité ne dit rien sur les orientations politiques que l'Europe doit prendre à l'OMC » (Strauss-Kahn, p. 97)
L'article III-314 qui introduit la politique commerciale commune et donc notre rôle à l'OMC, stipule : « l'Union contribue conformément à l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs et à la réduction des barrières douanières et autres ».
On se trouve clairement en présence d'un choix politique. Un choix politique dont même la Banque Mondiale remet en cause, aujourd'hui, l'efficacité pour la création d'emplois. Mais supprimer les restrictions aux investisseurs qui ne supportent pas les lois sociales, les lois environnementales, le respect des droits humains fondamentaux, c'est une exigence du MEDEF et des organisations patronales européennes." .../...
|
Faux.
La politique commerciale visée ici par M. Jennar est une des politique visée à la partie III. Or :
Citation :
Article III-116
Pour toutes les actions visées à la présente partie, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les femmes et les hommes.
Article III-117
Dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions visées à la présente partie, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.
Article III-118
Dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions visées à la présente partie, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Article III-119
Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions visées à la présente partie afin, en particulier, de promouvoir le
développement durable.
|
=> ces exigences doivent être prise en compte pour la politique commerciale, c'est à dire notamment les négociation à l'OMC.
=> le respect des droits de la partie II s'impose à l'Union des ses actions, y compris dans la politique commerciale donc.
=> l'UE a déjà imposée des clauses "droits de l'homme" dans des accords bilatéraux (pas toujours respectés certes). Même avec l'Australie
Citation :
"« La victoire du « non » sera une victoire des USA de George W. Bush » ( Lionel Jospin, Claude Allègre et Pierre Mauroy )
C'est exactement le contraire ! Bush espère la ratification de la Constitution puisqu'elle consolide le lien de soumission des Européens aux USA : article I,41,2 : « La politique de l'Union () respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre » et article I,41,7 : « Les engagements et la coopération dans ce domaine [en cas d'agression] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'OTAN qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en ¦uvre. »
Qui détient la plus haute responsabilité militaire à l'OTAN ? Un officier US.
Qui est le chef suprême de cet officier ? Le Président des États-Unis.
|
Quelle Europe de la défense, c'est une question encore ouverte. Et notamment quant à sa relation avec l'OTAN.
En effet, la "compatibilité" (déjà prévue actuellement) n'est pas l'identité de politique, ni la conformité (qui elle est prévue seulement dans le cadre du §7, la défense mutuelle.
Plus précisément, I-41 §2 al. 2 :
Citation :
La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
signifie :
- la politique de défense de l'UE respecte la spécificité de celle des Etats membres (que ce soit la neutralité de certains, l'adhésion à l'OTAN d'autres, la politique de dissuasion de la France
- pour les Etats membres de l'OTAN, la politique de défense UE ne les obligent pas à ne pas appliquer certaines ou toutes leurs obligations OTAN.
- la politique est compatible avec celle de l'UE :
=> lorsqu'elle prend une initiative (elle peut ne pas en prendre, surtotu vu qu'il faut l'unanimité), l'UE ne prend pas nécessairemùent une position conforme à celle de l'OTAN, mais ne prend pas une position incompatible.
(compatibilité, ce n'est pas la même chose que conformité).
=> cette condition est en réalité superflue, vu l'existence de l'unanimité pour prendre une décision, tant qu'au moins un membre de l'UE est aussi membre de l'OTAN, on imagine difficilement une décision incompatible.
(au passage, signalons que les USA n'ont pas pu engager l'OTAN comme ils le souhaitaient en Irak)
Citation :
7. Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.
Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre.
Ici, on parle de conformité, ce qui est infiniment plus fort.
La phrase de l'alinéa 2 ne s'applique qu'au §7, la défense mutuelle.
La conséquence de cete phrase, c'est le caractère "subsidiaire" de la défense mutuelle européenne par rapport à l'OTAN.
=> en cas d'attaque d'un pays non OTAN sur un pays UE non OTAN, c'est cet accord spécifiquement UE qui s'applique (l'alinéa 1)
=> en cas d'implication d'un pays OTAN, la politique est conforme à celle de l'OTAN.
=> les entrainement et achats de matériels destinés à préparer une défense commune sont "conformes" => matériel et doctrine militaire "interopérable OTAN".
=> il n'y a pas de défense européenne totalement indépendante de l'OTAN, mais une progression dans l'indépendance.
=> comparez avec la CED qui créait une défense européenne dans le cadre de l'OTAN.
=> le jour où les pays européens se seront retirés de l'OTAN, ou du moins la très grande partie d'entre eux, ou du moins du commandement intégré, alors une défense indépendante de l'OTAN pourra réellement exister.
Pour l'instant ce sont des petits pas. Mais pas une inféodation. En cas d'agression d'un pays membre de l'OTAN, la France est tenue par la clause de défense de mutuelle OTAN. Elle et les autres Etats OTAN ont d'ailleurs proposé aux USA de la faire jouer le 11 septembre 2001, ce que les USA ont refusé.
Et la France est malvenue de critiquer la tchéquie ou la pologne d'apprécier le parapluie OTAN. La France est cet allié qui a laissé la Tchécoslovaquie être dépecée en 1938, a attendue l'arme au pied, avec quelques timides incursions dans le massif de la hart, les polonais se prendre les panzerdivisionen à l'automne 1939, afin de ne pas perdre d'homme.
L'europe a construit sa prospérité à l'abri du parapluie nucléaire américain et des blindés M 60, semblant s'accomoder du rideau de fer.
Si certains habitants des pays d'europe centrale atttribuent à la politique de relance de l'armement reaganienne l'épuisement économique puis politique de l'URSS, et en conçoivent une certaine reconnaissance à l'égard des USA, si les pays voisins de la Russie ou d'autres zones de conflits considèrent l'alliance militaire avec les USA comme une garantie, on ne peut leur donner entièrement tort. Les USA utilisent leur puissance militaire à des fins politique, c'est le jeu.
Qui cherche à inféoder qui ? la France n'est pas plus propre sur ce point que les USA, elle qui expliquait à 8 pays européens ayant eu le tort d'exprimer uen position différente du communiqué frano-allemand, qu'ils "avaient perdu une occasion de se taire".
Citation :
Il suffit de lire le Livre Blanc publié par le gouvernement de Tony Blair pour se rendre compte à quel point ce traité constitutionnel consacre la victoire du modèle anglo-saxon et l'avancée vers une zone euro américaine dans laquelle disparaîtra le modèle européen. D'ailleurs, un partisan du « oui » ne l'a pas caché. Dans Le Monde des 25-26 juillet 2004, Jean-Claude Casanova écrivait : « cette Constitution consacre le triomphe politique de la Grande Bretagne puisqu'elle aboutit à une Europe dans laquelle le Royaume-Uni serait à la fois le pivot politique parce qu'elle en aurait fixé les règles et les limites, et la charnière avec les Etats-Unis dont il est le voisin et parent. Dans l'Euramérique qui se profile, l'Angleterre tient un rôle central. » .../...
|
La Grande bretagne, du point de vue stratégique, entre grand large et continent, occupe une place de pivot, c'est certain. Mais pour quelle influence ?
Citation :
"« Ce traité est le plus dynamique de tous les traités européens » (Strauss-Kahn, p.99).
Invoquant ce que, dans le jargon, on appelle les « clauses passerelles » et les « coopérations renforcées », il prétend qu'ainsi la clause de l'unanimité peut être surmontée, ce qui fournirait des opportunités d'avancées significatives.
C'est passer sous silence que « en cas d'opposition d'un parlement national [à l'usage de la clause passerelle] la décision européenne n'est pas adoptée » (article III-444,3) et que « l'autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision européenne du Conseil, statuant à l'unanimité » (article III-419,2). Dans tous les cas de figure, on retrouve d'une manière ou d'une autre, l'exigence de l'unanimité. Une réalité s'impose:
|
Le dynanmisme vient plutôt de la possibilité de modifier une partie de la partie III à l'unanimité lors d'un conseil européen, ce qui est impossible actuellement.
la partie II correspondant peu ou prou aux traités actuels, cela revient d'ailleurs à abaisser le niveau de "solennité" des traités actuel. Une CIG n'est plus nécessaire pour les modifier :
Citation :
Article IV-444
Procédure de révision simplifiée
1. Lorsque la partie III prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision européenne autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
2. Lorsque la partie III prévoit que des lois ou lois-cadres européennes sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision européenne autorisant l'adoption desdites lois ou lois-cadres conformément à la procédure législative ordinaire.
3. Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base des paragraphes 1 ou 2 est transmise aux parlements nationaux. En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision européenne visée aux paragraphes 1 ou 2 n'est pas adoptée.
En l'absence d'opposition, le Conseil européen peut adopter ladite décision.
Pour l'adoption des décisions européennes visées aux paragraphes 1 et 2, le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
Article IV-445
Procédure de révision simplifiée concernant les politiques et actions internes de l'Union
1. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la partie III, titre III, relatives aux politiques et actions internes de l'Union.
2. Le Conseil européen peut adopter une décision européenne modifiant tout ou partie des dispositions de la partie III, titre III. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation du
Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire.
Cette décision européenne n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
3. La décision européenne visée au paragraphe 2 ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans le présent traité.
|
=> il est plus facile de trouver un accord au cours d'un sommet, qu'au cours d'une CIG.
Citation :
si cette Constitution est ratifiée, il sera impossible de la modifier avant de très nombreuses années. Nos enfants comme nos petits enfants auront à la subir." .../...
|
- les partisans du oui" qui disent "on ratifie et demain on va obtenir une révision" ne sont pas très crédible.
-mais inversement, le fait quie ce texte soit conclu pour une durée illimité, comme tous les traités précédents, n'empêche pas les révision, la procédure étant assouplie pour certaines parties.
=> ce qui rend l'accord plus difficile, c'est le fait d'être 25, et cela le texte n'y change rien.
Citation :
"« Un million de citoyens pourront modifier la Constitution » (Cohn-Bendit, Lipietz, Mamère)
Le droit de pétition (dont on sait à quel point il est peu efficace sur le plan national) ne permet pas de modifier la Constitution ; un million de personnes pourront proposer à la Commission un texte qui applique la Constitution. Et la Commission en fera ce qu'elle voudra comme le précise l'Article I-47, 4 : « Des citoyennes et citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatifs d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyennes et citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution »." .../...
|
C'est plus un symbole, c'est clair, mais c'est intéressant d'avoir au moins le droit de pétition dans ce texte. Peu de textes le reconnaissent.
Citation :
"« Notre « oui » est un « oui de combat » (les partisans PS et Verts du « oui de gauche ») " ../...
|
Citation :
"1) s'il s'agissait d'enregistrer les quelques progrès résultant des négociations, pourquoi ne pas s'être contenté d'un simple traité s'ajoutant aux quatre venus modifier le traité de Rome depuis 1957 ?
|
Justement, c'est un Traité qui vient reprendre les traités en ajoutant la Charte et modifiant essentiellement des dispositions institutionnelles.
Citation :
Pourquoi avoir donné une force constitutionnelle (article I-6) à un texte qui, avant tout, va donner cette force à un projet politique néolibéral ?
|
La "force constitutionnelle", ça ne veut rien dire.
L'union n'est pas un Etat, n'a pas de constitution. Ce texte est un Traité, ceci est clairement précisé dans le texte et ses dispositions essentielles, découle de son mode d'adoption etc...
A propos de la nature du traité. Est ce une constitution ?
- l'appelation d'un acte n'est pas décisive pour déterminer sa nature. Le conseil d'Etat qualifie de décisions administratives unilatérales des actes appelés "convention", de règlement des "contrats de vie scolaire", la C our EDH qualifie de loi au sens dela CDH la jurisprudence des juridictions des Etats parties à la Convention, de sanctions énales des sanctions qualifiées d'administratives, disciplinaires ou non-pénales en droit interne, la CJCE qualifie de décision individuelle des règlements apparemment destiné à une généralité de personnes, etc.....
Qui va soutenr que la "Charte des Nations Unis" et la Charte canadienne des droits fondamentaux sont un même type de texte normatif ?
L'une est un Traité multilatéral constitutif d'organisation internationale, l'autre un texte de droit interne.
Pourtant, ce sont toutes les deux des "Chartes" ....
=> le juge regarde la réalité de l'acte, sa porté et sa signification, les procédures, et pas le maquillage hâtif ou les oripaux déchirés qui masquent mal les critères réels de qualification.
- le texte soumis à référendum commence par :
Citation :
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA PRÉSIDENTE D'IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LE PRÉSIDENT DE MALTE, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE GOUVERNEMENT DU
ROYAUME DE SUÈDE, SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET
D'IRLANDE DU NORD,
S'INSPIRANT
Blablabla....
ONT DÉSIGNÉ COMME PLÉNIPOTENTIAIRES:
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES
Guy VERHOFSTADT
Premier Ministre
Karel DE GUCHT
Ministre des Affaires étrangères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Stanislav GROSS
Premier Ministre
Cyril SVOBODA
Ministre des Affaires étrangères
SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK
Anders Fogh RASMUSSEN
Premier Ministre
Per Stig MØLLER
Ministre des Affaires étrangères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
Gerhard SCHRÖDER
Chancelier fédéral
Joseph FISCHER
Ministre fédéral des Affaires étrangères et Vice-Chancelier
(je vous épargne la liste des 25...)
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont
convenus des dispositions qui suivent:
ça, c'est le début d'un traité :
- les parties (Etat) qui ont négocié et signé.
- la liste des plénipotentiaires de chaque Etat
- échange des pouvoirs de négocier de signer
- ils ont convenu...
C'est un accord entre Etats : un Traité. Il se termine par les pages de signatures des personnes désignées ci dessus.
Et l'article relatif à la révision (pas celle simplifiée, la révision ordinaire):
Citation :
Procédure de révision ordinaire
1. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision du présent traité. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux.
2. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission.
La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres telle que prévue au paragraphe 3.
Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres.
3. Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au présent traité.
Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
4. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité modifiant le présent traité, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.
On parle de constitution ou de traité lorsqu'on aborde les questions sérieuses  ? Et les modalités, CIG/ gouvernements, c'est un mode de révision qui fait penser à quoi ? (l'unanimité n'est pas forcément un critère, il y a des traités inernationaux dont une partie des dispositions peut être révisée à la majorité qualifié, et on peut imaginer une constitution révisable à l'unanimité des membres du parlement ou des Eatts fédérés, quoique...)
et encore les dispositions finales :
Citation :
Article IV-446 Durée
Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.
Article IV-447 Ratification et entrée en vigueur
1. Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
2. Le présent traité entre en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité.
Article IV-448 Textes authentiques et traductions
1. Le présent traité rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, française, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.
2. Le présent traité peut aussi être traduit dans toute autre langue déterminée par les États membres parmi celles qui, en vertu de l'ordre constitutionnel de ces États membres, jouissent du statut de langue officielle sur tout ou partie de leur territoire. L'État membre concerné fournit une copie certifiée de ces traductions, qui sera versée aux archives du Conseil.
|
Je cherche vainement le terme "constitution" 
- l'appelation a été concédé au PE qui appelle dans ses résolutions pré-convention et même pré-Nice à la création d'une constitution, et avait élaboré un projet en ce sens il y a plus de 20 ans (projet "spinelli).
- le mandat de la Convention (voyez la déclaration du sommet de Laeken) n'était pas de rédiger une constitution, mais de faire des propositions pour clarifier les traités et améliorer l'institutionnel. Dans le cadre d'un nouveau traité.
- d'ailleurs, si c'était une constitution, pourquoi alors en France a-t-on utilisé la procédure de demande d'avis au Conseil constitutionel sur la comformité à la Constitution française des Traités et engagement internationaux pour demander un avis sur ce texte ?
- de toute façon, cette question n'a aucune importance, les Traités sont la norme juridique suprême de l'UE et des CE. C'est un symbole politique : une constitution se rattache à un Etat. L'appelation Traité portant constitution, ou traité constitutionnel rappelle juste que l'UE est une organisation internationale d'un genre particulier, une organisation d'intégration avec pour certains la perspective à long terme de création d'un Etat fédéral.
Citation :
2) parce que cela revient à dire : nous ne nous battons pas aujourd'hui contre ce texte, mais rassurez-vous, nous nous battrons demain, une fois qu'il sera devenu la Constitution. Quel crédit peut-on accorder à un tel engagement de la part de ceux qui, aujourd'hui, alors que la plupart des 25 gouvernements de l'Union sont conservateurs, promettent une Europe sociale qu'ils n'ont pas réalisée lorsqu'ils dirigeaient douze des quinze gouvernements de l'Union et la Commission européenne ?
|
Le crédit du PS n'est pas très élevé, en effet. Un certain Laurent Fabius a bien négocié l'Acte unique. On l'imagine mal revenir sur ses décisions de l'époque.
Citation :
3) ils savent pertinemment qu'ils ne pourront pas modifier ce texte. Parce que, cas unique au monde, la Constitution européenne va exiger l'unanimité pour être modifiée.
|
C'est plutôt classique pour un Traité. On imagine difficilement les Etats membres y renoncer.
Gageons que si ce n'était pas le cas, M. Jennar nous dirait ils :
"nous n'avons plus de droit de veto sur la révision, les gouvernements néolibéraux européens préparent une révision ultralibérale secrète qu'ils nous imposeront après la ratification" ?
Citation :
Il sera plus aisé de modifier la Constitution des Etats-Unis que celle de l'Union !
|
Même remarque. Les Etats fédérés ont renoncé à ce "droit de veto" car ils fondaient un Etat.
Citation :
Mais, disent les partisans de ce texte, l'unanimité est requise depuis 1957 pour modifier les traités ; il n'y a rien de nouveau ! C'est un peu vite oublier que cette unanimité se pratiquait d'abord entre 6 Etats, puis 9, puis 12, puis 15 et que les grosses difficultés surviennent depuis que les négociations ont lieu à 25.
|
Et ? le texte ne change rien à cela. Il fallait passer à la majorité qualifiée ? voir ci dessus.
Citation :
C'est oublier aussi que les dix Etats qui viennent de rejoindre l'Union n'ont pas vraiment de tradition démocratique, que ces pays, à l'exception de l'ancienne Tchécoslovaquie, n'ont connu pendant des siècles, que des régimes autoritaires et que la plupart d'entre eux apprennent depuis une dizaine d'années l'art du compromis consubstantiel de la construction européenne." .../...
|
Un peu de mépris au passage pour ceux qui ne sont pas nés du bon coté du rideau de fer, ces pelés, ces galeux qui menacent notre belle prospérité égoïstement construite à l'abri des divisions US.
La pologne, jusqu'en 1919 et à partir de 1939, n'a pas vraiment eu le libre choix de son organisation politique.
Et vu les conditions de renaissance, la crise économique, la guerre avec l'URSS et les tensions avec l'Allemagne, peut-on s'étonner que ce pays qui avait adopté une constitution copiant les institutions françaises de la IIIème république ait connu un glissement vers l'autoritarisme ?
Citation :
"[i]La règle de l'unanimité fige la construction européenne dans son état actuel.
Elle bloque toute espérance d'approfondissement avant de nombreuses années.
Le « oui » de combat, ce n'est rien d'autre qu'une promesse.
|
les règles actuelles "figent" encore plus.
espérer se dispenser de l'unanimité pour réviser le Traité n'est pas crédible.
Citation :
Comme celle de Jacques Delors qui, en 1992, promettait : « acceptez le traité de Maastricht et nous ferons l'Europe sociale tout de suite après ». Il y a douze ans
|
- il y a une politique sociale, certes pas du tout au niveau de la politique de transports par exemple.
- sinon, sur les promesses de ce type, évidemment il ne faut pas se fonder sur cela pour effectuer son choix.
Citation :
Pour conclure:
On peut tromper les gens un temps; on ne peut pas les tromper tout le temps.
|
On peut tromper mille personnes une fois, on ne peut pas tromper une personne mille fois (c) les Nuls.
Citation :
Agissons pour que le jour du référendum, les partisans d'un « oui de gauche » n'aient trompé qu'eux-mêmes et que triomphe un « non de gauche » qui est en fait un « oui » à l'Europe, mais à l'Europe des peuples, pas à celle des marchands et des marchés.
|
C'est surtout le "jour d'après" qui compte.
Citation :
« Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire ; c'est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe, et de ne pas faire écho » (Jean Jaurès)
|
C'est une très belle citation, mais à double tranchant, surtout pour conclure un exercice comme celui-ci.
Citation :
Raoul Marc Jennar
|
|
FORUM HardWare.fr
![[:dehors]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/dehors.gif "[:dehors]")
![[:ddr555]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/ddr555.gif "[:ddr555]")
![[:xx_xx]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/xx_xx.gif "[:xx_xx]")
![[:freewind]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/freewind.gif "[:freewind]")
![[:sonken]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/sonken.gif "[:sonken]")
![[:airforceone]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/airforceone.gif "[:airforceone]")
![[:lex]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/lex.gif "[:lex]")
), et dédié à la vente des DVD de conf' de Jennar.
