"L'idée d'une renégociation du traité est d'une naïveté criante"
LE MONDE | 29.04.05 | 14h05  •  Mis à jour le 29.04.05 | 18h36
Luxembourg de nos envoyés spéciaux
 
Comment le oui peut-il, selon vous, s'imposer en France ?
 
Il faut démontrer aux Français que dire non par mauvaise humeur, pour des raisons conjoncturelles, c'est renoncer aux bénéfices et aux avantages du traité constitutionnel. Refuser un texte qui peut améliorer les politiques européennes pour préférer les anciens textes jugés trop libéraux, voilà une démarche absolument pas cartésienne.
 
Quelles leçons pourraient être tirées d'un non français ?
 
L'interprétation serait difficile, le camp du non étant très hétéroclite. Je ne trouve pas un point de convergence entre les arguments de M. Fabius et ceux de M. Le Pen. Il y a dans le camp du non, des gens qui veulent plus d'Europe et d'autres qui estiment qu'elle est déjà allée trop loin. Comment les mettre d'accord ? Les partisans du oui, dont je suis, ne devraient pas dire que tout va s'améliorer : une Constitution n'améliore rien et ne détériore rien. Les parlementaires européens élus au suffrage universel et les gouvernements nationaux s'appuyant sur une légitimité démocratique interne appliqueront ce texte. Cela ne diffère pas de la Constitution de la Ve République : elle a permis à la France de privatiser et de nationaliser, elle a permis l'alternance politique et la cohabitation.
 
Que feront les dirigeants européens, en cas de non ?
 
Il n'y a pas de plan B. Si la France et les Pays-Bas disaient non, je crois que les autres Etats membres devraient poursuivre le processus de ratification prévu.
 
Tony Blair semble avoir dit l'inverse...
 
J'ai compris qu'il s'interrogeait sur l'opportunité de demander aux Britanniques de se rendre aux urnes si l'on se mettait, après un non français, à renégocier un texte pour diluer le précédent, en fait pour avoir moins d'Europe. Si la France dit non, et même si c'est la France, on ne pourra retirer leur droit de parole aux autres Etats. Si un ou plusieurs pays ont dit non à l'issue des ratifications, le Conseil se saisira du sujet. Les partisans du non essaient d'accréditer l'idée que la renégociation serait possible, car la Constitution, disent-ils, serait morte après un non. Ils devraient cependant respecter la dignité des autres pays, d'autant qu'ils font grand cas de l'Europe des nations. L'idée que nous nous mettrions immédiatement à renégocier est d'une naïveté criante. Comme les ressorts du non sont multiples, je ne vois pas sur quoi nous pourrions négocier.
 
Le traité peut-il être saucissonné ?
 
On pourrait, avec moult difficultés, trouver des éléments aménageables pour qu'ils deviennent opérationnels entre certains Etats membres, en excluant la France, via le mécanisme de coopération renforcée. Toutefois, je n'y crois pas : si la France disait non, si d'autres la suivaient, et que le traité n'entrait pas en vigueur, la crise serait telle que nous serions incapables de sélectionner les dispositions du traité susceptibles de fonctionner sans Paris. Tous les Etats membres sont égaux, mais sans la France, cela ne va pas.
 
Vous ne croyez donc pas à une France "mouton noir" ?
 
La France pourrait être le seul Etat membre à dire non. L'Europe aura alors un problème et la France un problème plus grand encore.
 
Les incertitudes françaises ne traduisent-elles pas une peur et une incompréhension face au fonctionnement de l'Europe ?
 
Tout le monde parle des défaites de l'Europe, personne n'évoque ses succès, comme l'euro par exemple : quel serait le prix du litre d'essence en France sans la monnaie unique ? Quel serait l'état de l'industrie aéronautique française, allemande, britannique, sans l'Europe ? Chaque citoyen est confronté à une densité telle de problèmes qu'il est à la recherche de solutions simples. Et le non répond bien au besoin de nos sociétés d'avoir des réponses simples. Il est si facile de dire non, si exigeant de dire oui à la façon nuancée avec laquelle l'Europe tente de répondre aux problèmes.
 
Le projet de traité clarifie la façon dont l'Europe fonctionne et il la rendra plus intelligible. Ceux qui clament : "La France, la France, la France !" devraient considérer que les négociateurs français sont parvenus à accroître le poids de leur pays, en termes de droits de vote. Le traité constitutionnel visait d'abord à mettre de l'ordre dans les trois traités existants, que nous avons fusionnés en un seul texte : c'est la troisième partie qui reprend les dispositions antérieures sans les modifier. La première et la deuxième partie décrivent l'Europe telle qu'elle sera, avec l'intégration de la Charte des droits fondamentaux, et les modalités de fonctionnement de l'Europe. C'est l'émergence sur le plan juridique de l'Etat de droit européen, qui n'existait pas.
 
Nous améliorons le fonctionnement de l'Union, nous précisons ses compétences : tout citoyen, tout parlementaire, tout homme politique, saura où s'arrêtent les pouvoirs de l'Etat national et où commencent ceux de l'Union. Tous ceux qui critiquent avec une verve parfois mensongère la troisième partie sont des hommes et des femmes qui, pour 80 % d'entre eux, ont précédemment dit oui dans leur pays à ces dispositions.
 
La directive Bolkestein sera-t-elle revue ?
 
Le droit du travail restera celui du pays où la prestation est effectuée. Il est hors de question que l'ouverture du secteur des services contribue à miner les bases de nos systèmes sociaux.
Propos recueillis par Philippe Ricard et Jean-Pierre Stroobants
Article paru dans l'édition du 30.04.05

Henri Weber, député socialiste européen (un proche de Laurent Fabius) déclare dans un article publié dans "Le Journal du Dimanche": «l'Union ne s'arrêtera pas avec un "Non" français, et la France ne sera pas mise à l'index... Il est inexact de dire que si le "Non" l'emporte, on en resterait au Traité de Nice... Toutes les boîtes à idées bruxelloises travaillent à plein régime, les alternatives existent.... Il existe bien un "plan B", contrairement à ce qu'on nous répète benoîtement [...]. Les experts de Bruxelles ont anticipé depuis quinze jours un éventuel refus français du traité constitutionnel... Une des solutions envisagées est un "traité allégé", sans la partie III et recentré sur les deux premières concernant les institutions, les valeurs et les droits... D'autres pensent qu'on pourrait améliorer la situation actuelle en intégrant plusieurs réformes institutionnelles qui font consensus»...

Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté
1 Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé
de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal
compétent ;
b s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour
insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par
un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation
prescrite par la loi ;
c s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité
judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de
soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs
raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre
une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ;
d s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son
éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire
devant l'autorité compétente ;
e s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de
propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un
toxicomane ou d'un vagabond ;
f s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une
personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le
territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou
d'extradition est en cours.

Article II-112: Portée et interprétation des droits et des principes
 
1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
 
2. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la Constitution s'exercent dans les conditions et limites y définies.

3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue.
 
4. Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.
 
5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en oeuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes.
 
6. Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte.
 
7. Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres.

Article 4 – Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
1 Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2 Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
3 N'est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du
présent article :
a tout travail requis normalement d'une personne soumise à la
détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente
Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ;
b tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de
conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue
comme légitime, à un autre service à la place du service militaire
obligatoire ;

Celui qui n'a rien compris à ce qu'on a dit c'est toi : dire non à la partie 3 c'est faire un vote de CONVICTION pour exprimer qu'on est contre l'orientation actuelle de l'Europe. Au passage donc contre le traité de Nice par transition.  

Analyse n'importe quelle période révolutionnaire en France, et tires-en les conclusions.