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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°74989389
gimly the ​knight
Posté le 09-07-2026 à 18:21:29  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

tails38 a écrit :

Pas mal ces accords :)


 
Ben faut voir, parce que du coup ca donne toute légitimité à l'employeur pour n'accorder aucun congés durant la belle saison sans justification.
 
Il y a toujours deux faces à un pièce :o

Message cité 2 fois
Message édité par gimly the knight le 09-07-2026 à 18:21:52
mood
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Posté le 09-07-2026 à 18:21:29  profilanswer
 

n°74989462
waylan
Posté le 09-07-2026 à 18:36:41  profilanswer
 

gimly the knight a écrit :

 

Ben faut voir, parce que du coup ca donne toute légitimité à l'employeur pour n'accorder aucun congés durant la belle saison sans justification.

 

Il y a toujours deux faces à un pièce :o

 

Il ne me semble pas que ce qui a été évoqué exonère l'employeur des 15 jours consécutifs obligatoires.

n°74989538
Umi
Posté le 09-07-2026 à 18:52:10  profilanswer
 

Question:
Est-il possible de rompre un CDD avant son commencement sans risque de pénalités ou autres si signature d'un CDI qui débuterait avant ?


---------------
Depuis le 15/12/2000, le livre de vie est lisible sur www.lelivredevie.com
n°74989587
Philibear
Orbital Bacon
Posté le 09-07-2026 à 19:03:13  profilanswer
 

LeKeiser a écrit :


Je ne me cache pas derrière un clavier, ça c'est sûr. Si tu es dispo un de ces quatre, vu que tu es sur Paris, fais le moi savoir. Je suis en arrêt, je peux te rencontrer où tu veux quand tu veux :)  
Et oui, ma tolérance face à ta condescendance a des limites, que tu dépasses souvent. Et en ce moment, c'est pas le moment.
Va alerter, tu as la modération avec toi, ça va être encore Agressivité +++ et TT, et toi, tu ouvriras un nouveau paquet de chips.
 
Merci en tout cas à ceux qui m'ont répondu "correctement".
 
EDIT : je ne connaissais pas ton côté vulgaire, c'est amusant.


 
Tu vas faire la même avec la secrétaire?


---------------
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n°74989800
rheo
Posté le 09-07-2026 à 19:45:44  profilanswer
 

Umi a écrit :

Question:
Est-il possible de rompre un CDD avant son commencement sans risque de pénalités ou autres si signature d'un CDI qui débuterait avant ?


C'est un motif légal de rupture anticipée du CDD donc oui, même si le CDD n'avait pas démarré


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°74989926
Umi
Posté le 09-07-2026 à 20:13:21  profilanswer
 

rheo a écrit :


C'est un motif légal de rupture anticipée du CDD donc oui, même si le CDD n'avait pas démarré


Merci.
Tu n'aurais pas les ref des textes de loi ?


---------------
Depuis le 15/12/2000, le livre de vie est lisible sur www.lelivredevie.com
n°74990023
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 09-07-2026 à 20:30:18  profilanswer
 

Hello

 

J'ai un salarié depuis 3 mois, une première pour moi, et tout se passe bien, je suis un peu désemparé, je suis preneur de vos conseils

Message cité 1 fois
Message édité par Ecco le 09-07-2026 à 20:30:33

---------------
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n°74990163
FRACTAL
Posté le 09-07-2026 à 20:56:28  profilanswer
 

Ecco a écrit :

Hello

 

J'ai un salarié depuis 3 mois, une première pour moi, et tout se passe bien, je suis un peu désemparé, je suis preneur de vos conseils


Tes désemparé que ça se passe bien :o ?

n°74990168
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 09-07-2026 à 20:57:39  profilanswer
 

C'est ça, on m'avait vendu un cauchemar, je suis terriblement déçu :o


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n°74990346
qwazer
Merci M.arc
Posté le 09-07-2026 à 21:27:20  profilanswer
 

Y’a pas un topic CGT pour te remonter le moral ? :o

mood
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Posté le 09-07-2026 à 21:27:20  profilanswer
 

n°74990369
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 09-07-2026 à 21:30:26  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Y’a pas un topic CGT pour te remonter le moral ? :o


 [:rofl]


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n°74990370
OgOp
Posté le 09-07-2026 à 21:30:29  profilanswer
 

Ça fait que 3 mois.
 
Reviens dans 3 ans. :o

n°74990378
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 09-07-2026 à 21:31:40  profilanswer
 

En octobre, ce n'est qu'un CDD de 6 mois, renouvelable

 

Fallait bien un hic, il n'est là, à priori, que pour 18 mois maxi :(


Message édité par Ecco le 09-07-2026 à 21:32:27

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n°74990389
Philibear
Orbital Bacon
Posté le 09-07-2026 à 21:33:17  profilanswer
 

Il a quoi de prévu après? Te faire concurrence?


---------------
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n°74990530
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 09-07-2026 à 21:51:43  profilanswer
 

En très gros, oui :D

 

Mais il n'est pas sur ma commune, et notre façon de bosser est très sectorisée, d'une manière générale il n'y a pas vraiment de concurrence entre nous tellement la demande est folle, on passe plus de temps à s'insulter quand l'un d'entre nous ose poser sa journée car ça peut devenir très vite ingérable :lol:

 

Il est déjà taxi, d'ailleurs il vient garer le sien chez moi pour partir bosser avec le mien, c'est assez amusant, le truc c'est qu'il n'a pas de convention sécu encore, donc ça limite fortement son activité.

 

Il n'est pas rare que je lui donne du boulot hors horaire pour sa pomme :)

 

Malheureusement pour la clientèle, cette absence de concurrence est parfois gage de laxisme de la part de quelques chauffeurs indélicats qui profitent de cette abondance pour ramasser tout ce qui déborde...

 

En revanche ça limite les mauvais clients qui sont immédiatement blacklistés et ne trouvent plus de chauffeur dès qu'ils plantent le leur pour de mauvaises raisons, ça donne lieu à de belles rigolades quand on envoie des messages de prévention sur les groupes :D

Message cité 1 fois
Message édité par Ecco le 09-07-2026 à 21:55:42

---------------
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n°74994378
rheo
Posté le 10-07-2026 à 07:04:27  profilanswer
 

Umi a écrit :


Merci.
Tu n'aurais pas les ref des textes de loi ?


Si. Tape rupture anticipée du CDD sur Google y a moyen que t'ai le code du travail dans les 1eres occurrences. (EDIT jesuisvraimenttropbontropcon : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 031087476)


Message édité par rheo le 10-07-2026 à 09:30:56

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°74994862
rheo
Posté le 10-07-2026 à 09:31:23  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Y’a pas un topic CGT pour te remonter le moral ? :o

 

:D

 
Ecco a écrit :

J'ai un salarié depuis 3 mois, une première pour moi, et tout se passe bien, je suis un peu désemparé, je suis preneur de vos conseils

 

On en a un ici qui va t'expliquer comment faire chier l'employeur avec 30 arrêts de jurisprudence :o

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 10-07-2026 à 09:33:17

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°74995390
FRACTAL
Posté le 10-07-2026 à 10:51:07  profilanswer
 

Ecco a écrit :

En très gros, oui :D
 
Il n'est pas rare que je lui donne du boulot hors horaire pour sa pomme :)
 


 
bon allez  [:bidem]  
fais juste gaffe à ça et garder des écrits sur le "pour sa pomme" ... ce mélange des genre peut partir en cacahuète de temps en temps.

n°74995768
because th​e night
belongs to lovers
Posté le 10-07-2026 à 11:41:41  profilanswer
 

Une question inspirée par la lecture des dernières pages du topic  « employés / patrons, Lol only »
Il est question de salariés avec une hygiène déficiente, qui ne se lavent pas, ne changent pas de vêtements, etc.  
Évidemment, le travail en équipe, le voisinage dans un open-space, tout devient compliqué ou impossible.
 
Je me demandais : comment les RH peuvent gérer ce genre de cas, en restant dans la légalité ofc ?


---------------
Internet  est un remède contre l'ignorance. Il est sans effet sur la connerie. (Jacques Lacan)
n°74995811
rheo
Posté le 10-07-2026 à 11:48:02  profilanswer
 

Ce sont des sujets chiants.

 

Si c'est vraiment un défaut d'hygiène, après accompagnement et consignes (dans les RI tu as souvent quelque chose sur la tenue / hygiène), on arrive vite à la voie disciplinaire mais il faut un dossier bien monté pour éviter toute accusation de discrimination notamment

 

Si ce n'est pas un problème d'hygiène mais de "nature" de la personne, alors là il faut beaucoup de tact et d'accompagnement (des deux côtés : pour la personne comme pour ses collègues) et on est clairement sur un fil avec peu de moyens d'action (m'est déjà arrivé d'en appeler à la médecine du travail pour trouver des solutions "médicales" face à une personne qui avait une odeur corporelle très présente mais pas de défaut d'hygiène)


Message édité par rheo le 10-07-2026 à 11:50:41

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°74996100
FRACTAL
Posté le 10-07-2026 à 12:36:20  profilanswer
 

si en plus les collègues qui supportent pas demandent des aménagements de poste pour être séparés...  [:btbw03:3]  
 

n°74996812
cd5
/ g r e w t
Posté le 10-07-2026 à 14:23:00  profilanswer
 

gimly the knight a écrit :


 
Ben faut voir, parce que du coup ca donne toute légitimité à l'employeur pour n'accorder aucun congés durant la belle saison sans justification.
 
Il y a toujours deux faces à un pièce :o


 
Ca change quoi ? Si aucun accord et qu'il veut t'imposer de prendre tes congés hors période mai/octobre, bha t'auras ton fractionnement (sauf accord contraire signé).  
 


---------------
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n°74997035
rheo
Posté le 10-07-2026 à 14:51:25  profilanswer
 

Et puis t'as au moins 2 semaines consécutives obligatoires entre Mai et Octobre, fractionnement ou pas, l'employeur n'a donc pas toute légitimité pour ne pas donner de CP pendant la "belle période"


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°74997654
gimly the ​knight
Posté le 10-07-2026 à 16:14:08  profilanswer
 

cd5 a écrit :


 
Ca change quoi ? Si aucun accord et qu'il veut t'imposer de prendre tes congés hors période mai/octobre, bha t'auras ton fractionnement (sauf accord contraire signé).  
 


 
Tu pourras te plaindre :o

n°74997812
cd5
/ g r e w t
Posté le 10-07-2026 à 16:39:51  profilanswer
 

gimly the knight a écrit :


 
Tu pourras te plaindre :o


 
C'est toujours l'employeur qui valide les congés :o


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°75001264
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 11-07-2026 à 07:59:33  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

 

bon allez  [:bidem]
fais juste gaffe à ça et garder des écrits sur le "pour sa pomme" ... ce mélange des genre peut partir en cacahuète de temps en temps.


C'est à dire?

 

Quand je dis ça, j'entends pour son propre compte, il est également indépendant en auto entreprise, je n'y vois aucun inconvénient pour ma part, je n'ai pas de clause de non concurrence.

Message cité 1 fois
Message édité par Ecco le 11-07-2026 à 08:01:02

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n°75001835
FRACTAL
Posté le 11-07-2026 à 11:39:06  profilanswer
 

Ecco a écrit :


C'est à dire?

 

Quand je dis ça, j'entends pour son propre compte, il est également indépendant en auto entreprise, je n'y vois aucun inconvénient pour ma part, je n'ai pas de clause de non concurrence.


J'ai souvent vu des problèmes genre "c'était pour toi donc heure sup" quand les relations sont floues.

n°75001984
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 11-07-2026 à 12:21:26  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


J'ai souvent vu des problèmes genre "c'était pour toi donc heure sup" quand les relations sont floues.


Ah non quand je lui dis pour sa pomme c'est son taxi, son compte, je lui donne les infos clients et il fait sa vie ;)

 

Mais notre relation est plutôt généreuse des deux côtés :D


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n°75002541
qwazer
Merci M.arc
Posté le 11-07-2026 à 15:07:47  profilanswer
 

Le topic MEDEF te dirais de te méfier [:flambi:4]

n°75002592
Ecco
Dolphin Spirit
Posté le 11-07-2026 à 15:21:33  profilanswer
 

Alors je me méfie :o


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n°75004208
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 11-07-2026 à 22:54:56  profilanswer
 

tarzan proot a écrit :

Bonjour,
 
J'ai reçu une convocation pour être juré d'assises.
 
Les dispenses sont accordées facilement ? Je pilote un projet industriel avec de grosses échéances, difficile de m'absenter. J'ai même du mal à poser mes CP. Mon employeur peut le justifier.
 
Merci.


Il faut justifier auprès du président avec tout élément permettant de justifier de l'impossibilité. Il faudra que ton employeur en justifie lourdement car s'y opposer constitue un délit.
Le dernier président avec qui on en parlait, se montrait souple avec les professions libérales qui travaillent solo et avec les problèmes de santé important.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°75013808
Klm
id Psn: Podologic
Posté le 13-07-2026 à 19:01:11  profilanswer
 

Bonjour,
J’espère être au bon endroit  [:cupra]  
 
J’ai un contrat de télésurveillance en cours chez un prestataire. Je suis propriétaire du matériel et j’ai donc un abonnement de service.  
 
J’ai été informé (tardivement d’ailleurs…) d’une obsolescence de mon matériel pour septembre (arrêt de la 2G, donc la centrale ne pourra plus communiquer avec le centre de télésurveillance en cas de panne ou coupure wifi). Le service client me dit qu’il faut que je change l’ensemble de mon matériel car le nouveau avec lequel il travaille n’est pas compatible avec le reste de mon installation, et que je dois souscrire un nouvel abonnement (plus cher, évidemment).  
N’étant pas d’accord, j’ai demandé le processus de résiliation, et le service client me dit que j’ai 3 mois de préavis après réception d’une LrAR.  
 
Mais techniquement, ce sont eux qui ne sont plus en mesure de me fournir le service du contrat, donc je me dis bêtement que je peux résilier à la fin du mois en cours sans frais supplémentaires, non?
 
Merci de votre aide :jap:


---------------
Feedback  -
n°75014196
niju
Call me doc'
Posté le 13-07-2026 à 20:23:54  profilanswer
 

Klm a écrit :

Bonjour,
J’espère être au bon endroit  [:cupra]  
 
J’ai un contrat de télésurveillance en cours chez un prestataire. Je suis propriétaire du matériel et j’ai donc un abonnement de service.  
 
J’ai été informé (tardivement d’ailleurs…) d’une obsolescence de mon matériel pour septembre (arrêt de la 2G, donc la centrale ne pourra plus communiquer avec le centre de télésurveillance en cas de panne ou coupure wifi). Le service client me dit qu’il faut que je change l’ensemble de mon matériel car le nouveau avec lequel il travaille n’est pas compatible avec le reste de mon installation, et que je dois souscrire un nouvel abonnement (plus cher, évidemment).  
N’étant pas d’accord, j’ai demandé le processus de résiliation, et le service client me dit que j’ai 3 mois de préavis après réception d’une LrAR.  
 
Mais techniquement, ce sont eux qui ne sont plus en mesure de me fournir le service du contrat, donc je me dis bêtement que je peux résilier à la fin du mois en cours sans frais supplémentaires, non?
 
Merci de votre aide :jap:


 
Reprends les CGV mais en principe oui, tu peux résilier si modification unilatérale des prestations essentielles.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°75014236
Klm
id Psn: Podologic
Posté le 13-07-2026 à 20:32:39  profilanswer
 

:jap:
 
 

Citation :

 
 
 Le prestataire s’engage à respecter les obligations suivantes lui in-
combant en vertu du présent Contrat :
• Assurer la prestation de télésurveillance et les services complémentaires
dans les Conditions prévues au Contrat, ainsi que la « levée de doute » et
l’assistance en cas d’alerte telle que prévue au Contrat,
• Faire procéder par la Centrale de Télésurveillance à un test cyclique au-
tomatique quotidien pour vérifier la bonne connexion téléphonique à la
Central
 
 


 
Ils ne peuvent plus faire ni l’un, ni l’autre. Ça devrait le faire


---------------
Feedback  -
n°75023504
Laska-
Posté le 15-07-2026 à 02:30:44  profilanswer
 

Laska- a écrit :


Merci pour ta réponse.
Cela me semble cohérent et positif.
 
J'ai par contre un retour négatif d'un constructeur. J'aimerais qu'on voit si on a la même analyse de la situation juridique.
Article A1 : sont interdites toutes les constructions autres que :
1 celles utiles à l'agriculture
2 les constructions à usage d'habitation autres que celles de l'article A2
3 les caravanes, le camping, les décharges, ...
Article A2 :
sont autorisées sont conditions : 4 : les annexes à l'habitation, ainsi que les piscines et autres équipements de loisir, sous réserve qu'elles concernent des constructions existantes
 
Pour moi le 1 du A1 n'a pas de sens, sauf pour dire qu'on ne peut pas créer de nouvelle habitation.
Parce que dans le A2, on autorise les équipements de loisir incluant les piscines, sous réserve que la maison existe déjà. Je comprends donc qu'on ne peut pas rajouter de maison, ou même de dépendance (= annexe habitable), mais il est impossible de prétendre qu'une piscine ou équipement de loisir serait une construction utile à l'agriculture. L'interdiction du 1 A1 ne peut donc pas s'appliquer à l'article A2-4.  
Donc si on autorise dans le A2 les annexes, ça veut dire qu'elles sont autorisées y compris si on est pas exploitant agricole.
On peut construire une nouvelle maison uniquement pour les besoins d'une exploitation agricole (professionnelle).


Réponse reçue après environ un mois : certificats d'urbanisme acceptés. Les deux versions.
La zone Ah était donc bien non pertinente dans mon cas.
Pas de prescription supplémentaire type réserve d'eau ou autre.
 
Success  :bounce:  
Reste plus qu'à choisir le constructeur le plus pertinent.

n°75024039
six_livres
Posté le 15-07-2026 à 09:20:05  profilanswer
 

Bonjour,
 
L'un de mes voisins vient de m'informer qu'une plainte va être déposée contre moi en mairie car j'ai un tas de branches mortes de thuyas dans un angle de mon terrain (je pense qu'il a entendu un autre voisin râler). Il y a quelques mois, j'ai fait tailler ces arbres qui étaient trop hauts et j'ai fait 5 ou 6 voyages aux déchetteries de l'agglomération, mais il reste encore deux ou trois voyages à faire. Dans l'immédiat je ne peux pas évacuer ce tas restant.
Le haut du tas est légèrement visible du terrain d'en face. Suis-je en infraction ? Il n'y a pas d'habitation / de bâti près du tas.
Le tas est en grande partie masqué par la haie des thuyas.

n°75024114
Gnarfou
Gnarf pour les intimes
Posté le 15-07-2026 à 09:34:42  profilanswer
 

C'est pas un tas, c'est une haie sèche :o


---------------
C'est curieux, chez les marins, ce besoin de faire des phrases.
n°75024252
qwazer
Merci M.arc
Posté le 15-07-2026 à 09:58:27  profilanswer
 

Même si le maire est un OPJ, ça m'étonnerait qu'il prenne une plainte contre toi

n°75024643
apidya
Les masses suivent la classe
Posté le 15-07-2026 à 10:51:53  profilanswer
 

six_livres a écrit :

Bonjour,
 
L'un de mes voisins vient de m'informer qu'une plainte va être déposée contre moi en mairie car j'ai un tas de branches mortes de thuyas dans un angle de mon terrain (je pense qu'il a entendu un autre voisin râler). Il y a quelques mois, j'ai fait tailler ces arbres qui étaient trop hauts et j'ai fait 5 ou 6 voyages aux déchetteries de l'agglomération, mais il reste encore deux ou trois voyages à faire. Dans l'immédiat je ne peux pas évacuer ce tas restant.
Le haut du tas est légèrement visible du terrain d'en face. Suis-je en infraction ? Il n'y a pas d'habitation / de bâti près du tas.
Le tas est en grande partie masqué par la haie des thuyas.


 
Le maire a des pouvoirs propre en matière de salubrité publique notamment (art L2212-2 du CGCT). Mais ici je ne vois pas ce que le maire pourrait te reprocher.
Dans les campagnes ça parle, à la limite le voisin pourrait indiquer qu'il y a une infestation de rats ou autre nuisible et le maire pourrait te mettre en demeure à ce titre... M'enfin ça serait très ténu tout ça  :o  Généralement c'est plutôt l'inverse qui pose problème : manquement aux obligations légales de débroussaillement ou un empiétement sur le domaine public, quand le boulot est fait on vient pas t’embêter normalement  :D

n°75024850
FRACTAL
Posté le 15-07-2026 à 11:17:08  profilanswer
 

apidya a écrit :


 
Le maire a des pouvoirs propre en matière de salubrité publique notamment (art L2212-2 du CGCT). Mais ici je ne vois pas ce que le maire pourrait te reprocher.
Dans les campagnes ça parle, à la limite le voisin pourrait indiquer qu'il y a une infestation de rats ou autre nuisible et le maire pourrait te mettre en demeure à ce titre... M'enfin ça serait très ténu tout ça  :o  Généralement c'est plutôt l'inverse qui pose problème : manquement aux obligations légales de débroussaillement ou un empiétement sur le domaine public, quand le boulot est fait on vient pas t’embêter normalement  :D


 
 [:sombrero67]  
je sais pas :o un risque d'incendie peut être?

n°75024862
Cuistot
Maitre nageur
Posté le 15-07-2026 à 11:18:29  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :


 
 [:sombrero67]  
je sais pas :o un risque d'incendie peut être?


manifestement un risque de voisin râleur


---------------
... . -. -..   -. ..- -.. . ...
mood
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Posté le   profilanswer
 

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