Reprise du message précédent :

 
Ah mais t'es un vrai bonhomme, viril, balèze, avec un zgeg énorme et tout ???? Fallait le dire tout de suite, t'es marrant aussi, on pouvait pas deviner. Maintenant que je sais ça, je serai plus tolérant avec tes limites.  

Je ne me cache pas derrière un clavier, ça c'est sûr. Si tu es dispo un de ces quatre, vu que tu es sur Paris, fais le moi savoir. Je suis en arrêt, je peux te rencontrer où tu veux quand tu veux  
Et oui, ma tolérance face à ta condescendance a des limites, que tu dépasses souvent. Et en ce moment, c'est pas le moment.
Va alerter, tu as la modération avec toi, ça va être encore Agressivité +++ et TT, et toi, tu ouvriras un nouveau paquet de chips.
 
Merci en tout cas à ceux qui m'ont répondu "correctement".
 
EDIT : je ne connaissais pas ton côté vulgaire, c'est amusant.

T'en fais pas, je ne vais pas alerter pour cela, surtout la mascotte du topic !

Ton message de base n'étant pas clair non plus, j'énonce une règle générale qui est, en résumé, la loi. Je connais pas grand chose dans le domaine, sauf qu'il se trouve que je gère la médecine du travail à mon emploi actuel.

• Visite périodique, classique, d'embauche = l'employeur DOIT le savoir, et tu n'as pas le droit de t'y rendre quand tu es en arrêt ou en congés car c'est du temps de travail. C'est pas un médecin lambda, c'est un médecin du travail. Vois ça comme des heures supp', en gros.
• Visite dans le cadre d'un cas particulier tel qu'accident du travail, maladie professionnelle, reprise suite arrêt prolongé... = l'employeur DOIT le savoir aussi parce que ça a des conséquences sur la suite de ton contrat et la tenue de ton poste, et le suivi de ton dossier de paie (déclarations à la CPAM par exemple...).
• Visite à ton initiative pour avoir des conseils sur ta situation (souffrance physique ou morale au travail par exemple) = l'employeur n'a pas besoin de le savoir, c'est à ta discrétion et celle du médecin. Mais il y a de fortes chances que ton employeur finisse par le savoir de toute manière parce qu'il y aura probablement une action derrière : prolongation de l'arrêt, déclaration d'inaptitude...  

Ne donne pas plus de précisions, peu importe, on s'en fout. Tu as les éléments, tu connais la nature de ta visite médicale, moi non, si aucune de mes trois phrases ne te convient, et que rien de ce que te dit la secrétaire médicale qui connaît son métier ne te convient, ben tu fais comme d'habitude, tu prends nos conseils et tu te mouches avec, que veux-tu que je te dise    

bonjour,
 
petite question:
 
est il légal d'enregistrer un entretien social à l'insu du plein gré du travailleur social ?
 
je trouve des trucs sur l'enregistrement des entretiens privés, mais un entretien social dans un service public est ce considéré comme privé ou public ?
si y'a les textes de loi qui vont avec c'est mieux    
 
merci

 
  C'est ça une réponse posée ?

Mais qui a alerté cela sérieux ?

.
à ton avis ?        
 

Je ne suis même pas sûr que ce soit lui, ca reviendrait à se cacher derrière un clavier. Bref, passons à autre chose  

J'ai une question redevance d'ordures ménagères.
 
Je me suis rendu compte ce printemps que je paye le tarif pour une famille de 4 personnes alors que je vis seul. J'ai acheté mon logement il y a 7 ans mais je n'avais pas connaissance que le montant de la redevance est fonction de la composition du foyer.
 
J'ai donc contacté l'organisme de gestion pour faire modifier cette information et corriger le montant de la redevance. J'ai également demandé s'il était possible de me faire rembourser le trop percu des années précédentes et voici la réponse :
 

 
il s'agit d'un service public de gestion des déchets et j'ai souvenir d'avoir lu qu'il y a une rétroactivité des paiements pour ce genre d'organisme. Par exemple que dans le cas inverse (mon foyer est plus important que le montant de la redevance) ils peuvent me demander de payer la différence non perçue sur les 3 ou 5 années écoulées.  
Cela ne marche pas dans l'autre sens? ou alors ca n'existe pas du tout et j'ai lu des informations erronnées ?
 
en bref est-ce que j'ai une chance de récupérer le trop percu de leur part ou non?
 
Merci

Nullité possible du contrat pour absence de cause, donc devant un tribunal, tu peux demander la remise de la chose. Du coup, le vendeur reverse le prix et l'acheteur doit restituer l'essence (qu'il a sans doute déjà consommé mais étant une chose fongible, il doit pouvoir remplacer par un achat chez un concurrent).  
Maintenant, faire un procès pour 90€, ca va couter plus cher à la boite, tout ça pour récupérer de l'essence qu'il faudra tester, re-stocker et revendre...

Ca dépend, tu as une autorisation de sortie ou pas? Et même, de 9h à 11h et 14h à 16h, t'es pas censé être dispo

Donc ça marche pour 19h Nation ?

Ca dépend de ce que tu entends par "légal".
 
Est-ce interdit? D'une part, il est interdit d'enregistrer quelqu'un sur le fondement de l'article 226-1 CP:
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0049312755
Donc si la réunion concerne un élément de vie privée ou a vocation à être confidentielle (j'ai tendance à le penser pour un travailleur social), oui c'est interdit.
 
Sur le reste, je sais que des questions se posent sur le fait d'assimiler un enregistrement à une collecte de donnée personnelle, mais j'ai pas suivi le débat. Si c'était le cas, ce serait interdit de façon globale également. Sinon non.
 
Mais même si c'est autorisé, si par "légal" tu entends utilisable autrement que pour les écouter dans ta chambre tout seul, cet enregistrement est un moyen de preuve déloyal.  
 
Il pourra éventuellement servir à prouver une infraction (un bisou sur le front du majordome de Mamie bettancourt pour ca https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 25293872/), mais si c'est dans le cadre d'un litige privé avec une personne ou un organisme, en principe la preuve sera rejetée, sauf si tu prouves que cet enregistrement était  le seul moyen d'obtenir cette preuve et qu'il est proportionné au regard de l'atteinte à la vie privée de la personne enregistrée. Et les juges sont relativement réticents à l'admettre (arrêt de principe https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 042619590)
 

 
 
Tente le topic impôts, ils sont rapides en général, et en ce moment ils s'ennuient
 
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

Oups

Apparemment il y a une différence entre TEOM et REOM.  
 
Pour le délai, ce n'est pas le même que pour les impôts du coup ?

C'est l'intérêt de la REOM, ça peut être ajusté en fonction du poids des déchets, du nombre de ramassage, du nombre de personnes, etc.
Autant service public donne le délai de recours pour les TEOM, autant pour la redevance, il n'y a rien.

bonjour    
 
je suis en train de créer une asso mais j'ai un rejet " PV d'assemblée générale est non signé par au moins une personne chargée de
l'administration, il manque le certificat des signatures électroniques ".
 
J'imagine que vous passez votre vie à faire des signatures electroniques pour vos documents échangés avec l'état  
 
Quel service (pas cher, j'en ai besoin que pour ces documents à priori) vous conseillez ? Je dois avoir au moins la signature advanced voir qualifiée ? les prix escaladent vite et j'ai peur de prendre des services one shot à 65 balles HT pour ensuite me le faire rejeter  

J'utilise Yousign mais aucune idée du prix  

C'est à dire, tu as envoyé quoi? Un document pas signé, un document signé numériquement mais sans certificat ou un document signé à la main?
 

Merci Rheo, Niju  
 
un document PDF signé numériquement avec Firefox (donc pas de third party / certificat). Ca m'arange si ils acceptent un scan de signature à la main. C'est à priori le cas ?

Oui donc dans le jargon on appelle ca "une signature de merde"
 
Signature manuscrite, en principe, ca passe, ca reste la référence.

le greffier a fait un retour plus sobre
 
merci je vais le faire à la mano et le scanner !

Il y a un élément crucial à prendre en compte dans ce raisonnement : les congés de fractionnement ne sont comptabilisés que par jour de CA.

Des CA, les salariés en ont 5 semaines par an soit 30 jours.
Or l'été, sauf erreur de ma part, les salariés sont censés poser au moins 2 semaines de CA entre juillet et août sauf accord spécifique : je laisse Rhéo et les autres infirmer si je me trompe.

Souvent les salariés, qui le peuvent et hors fermeture de la COGIP, vont plutôt prendre l'équivalent de 3 semaines.

Si c'est que du CA : il reste 2 semaines pour Noel et le reste de l'année + 2 semaines de RTT.

Mais si désormais l'employeur t'impose les 4 semaines de CA pendant l'été : non seulement tu deviens contraint sur le reste de l'année, mais en plus tu n'auras pas de jour de fractionnement ou très peu (il faut un cumul de 5 CA hors période du 1er mai au 31 octobre (de mémoire) pour bénéficier d'un seul jour de fractionnement et un cumul de 8 CA pour en avoir deux, ce qui est le maximum)

Bref se faire imposer 4 semaines de CA pendant l'été, en général aucun travailleur ne veut de cela.

Donc oui : notre ami est sous contrainte par son employeur qui va sciemment lui enlever la possibilité de deux jours de congés supplémentaires parce que "ça coûte trop cher".

C'est un dévoiement de l'esprit de la loi et c'est tout. Maintenant à chacun de déterminer selon son idéologie si c'est justifié ou pas.

De manière pratique : c'est le pot de terre contre le pot de fer, donc bon... A moins d'être prêt à partir en guerre et de (certainement) perdre y compris son emploi, il n'y a rien à rien

Ne  t'inquiéte pas pour mes horaires de sortie. Mon psy m'a juste arrêté pour une intolérance aiguë à ceux qui me cherchent. Un peu comme Billy the Kid dans Young Guns.

 
Donc la réponse pour le moment c'est "on ne sais pas" si j'ai bien résumé?
 
Je vais déjà leur renvoyer les papiers pour faire changer le dossier pour mon foyer, après si c'est limité à 3 mois de toute facon c'est foutu, si c'est plus alors il n'y aucun caractère d'urgence.

 
Deux éléments, je te dis tout de suite, j'y ai pas passé la nuit non plus, donc peut-être que ce n'est pas la bonne réponse, pas fait de recherche exhaustive, loin de là :
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 Avril 2014 – n° 13-18.050
 

 
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 Novembre 2013 – n° 12-19.074
 

 
Donc, il semblerAIT que le délai commun de l'action soit deux mois, à condition que le délai de prescription et les voies de recours aient été mentionnées et que la date de réception du titre exécutoire puisse être prouvé, mais que pour l'action en répétition de l'indu, ce soit quatre ans.
 
Un courrier LRAR de mise en demeure avec la réf. qui va bien, au pire cela ne donne rien, tu verras bien la réponse. Vérifie quand même s'il y a bien marqué les délais de recours, etc., cela peut te donner un argument en plus.

 
Merci pour le retour mais j'ai RIEN compris  

TL/DR:
- regarde ta dernière facture, s'il y a des mentions de délais de recours.
- envoie un courrier, tu vois ce qu'ils répondent, ca permettra de fixer le débat

 
J'utilise Lex Community mais c'est devenu Goodflag et je crois qu'il n'y a plus moyen d'avoir de compte gratuit.
Tu peux creuser par là si tu ne trouves rien d'autre.
 
Sinon, à voir si https://framapdf.org/signature convient ou si c'est du même niveau que le truc de Firefox que tu as déjà essayé.
 

 
J'aimerai pouvoir signer mes comptes de manière manuscrite sans avoir à utiliser une app de merde pour m'identifier sur la plateforme de l'INPI et qui est probablement aussi sécurisée que le reste de l'internet mondial dont on reçoit des alertes de failles et fuites quotidiennement...

J'allais dire d'essayer "monidnum" ?

 
Des news fraiches.
 
J'ai reçu un appel du secrétariat du notaire. Faut que je rédige une offre d'achat aux héritiers.
J'ai demandé s'ils pouvaient m'envoyer un mail avec les éléments à mettre dans l'offre dont les identités et coordonnées des personnes. La secrétaire ne savait pas si elle avait le droit de le faire et me tient au courant.
Je fais comment si j'ai pas les informations ?  
 
Plus sérieusement, je demande un rdv avec le notaire ?
 
Merci.

Bonjour,
 
Petite question astreinte et jour de repos.
On a changé il y a quelques mois la façon de gérer nos astreintes.
De temps en temps, on a une semaine (de vendredi soir au vendredi matin suivant) en astreinte le soir et WE. Astreinte où on est libre de faire ce qu'on veut, faut juste être disponible assez rapidement.
 
Et donc on est en repos toute la journée du jeudi, juste avant de prendre l'astreinte suite à cette disposition (si je ne dis pas de bétise) : https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F20873
 
Il est dit :  
 

 
Donc jusqu'à là ça semble ok.
 
Par contre, hier, on nous a subtillement dit que vu que le 14 juillet est férié, ils nous sautent le jeudi 16 comme repos et ça sera finalement un jour travaillé "normal".
 
Ma question :
 
Est-ce légal de prendre un jour férié qui ne précède pas l'astreinte comme repos?
Et prendre surtout un jour férié comme repos? (là je suppose que oui si on a bien les 35h de repos avant)
Si non, bien faut encore que je vois avec les RH mais je préfère demander ici avant pour avoir des arguments.
 
Merci!

Est ce que dans ta boîte les JF sont par principe chômés ou travaillés ?

Les JF sont chômés, personne ne travaille en tout cas, pas à notre niveau (technicien/employé et N+1/2) après plus haut je ne sais pas.

Sans être un spécialiste de l'astreinte, le fait de vous faire poser le repos habituel sur le JF de la semaine revient pour moi à vous faire récupérer le jour férié chômé (puisque vous bossez à la place le jour du repos habituel), ce qui est strictement interdit par le CDT L3133-2

 
Fais plus simple : tu fais un courrier à l'attention des héritiers de M ou Mme MACHIN, propriétaires de la parcelle truc.
Et tu fais ton offre : parcelle, prix proposé, conditions éventuelles (achat cash, emprunt, obtention d'autorisation d'urbanisme éventuelle etc).
Tu transfères au notaire en précisant que tu ne disposes pas des coordonnées et que tu lui demande de faire suivre aux ayants droits concernés.
 
Ca devrait fonctionner.