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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°74937304
archergrin​cheux
Posté le 02-07-2026 à 11:01:08  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

akanico a écrit :


 
Des news fraiches.
 
J'ai reçu un appel du secrétariat du notaire. Faut que je rédige une offre d'achat aux héritiers.
J'ai demandé s'ils pouvaient m'envoyer un mail avec les éléments à mettre dans l'offre dont les identités et coordonnées des personnes. La secrétaire ne savait pas si elle avait le droit de le faire et me tient au courant.
Je fais comment si j'ai pas les informations ?  
 
Plus sérieusement, je demande un rdv avec le notaire ?
 
Merci.


 
Fais plus simple : tu fais un courrier à l'attention des héritiers de M ou Mme MACHIN, propriétaires de la parcelle truc.
Et tu fais ton offre : parcelle, prix proposé, conditions éventuelles (achat cash, emprunt, obtention d'autorisation d'urbanisme éventuelle etc).
Tu transfères au notaire en précisant que tu ne disposes pas des coordonnées et que tu lui demande de faire suivre aux ayants droits concernés.
 
Ca devrait fonctionner.

mood
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Posté le 02-07-2026 à 11:01:08  profilanswer
 

n°74937376
Roger01
Posté le 02-07-2026 à 11:13:14  profilanswer
 

rheo a écrit :

Sans être un spécialiste de l'astreinte, le fait de vous faire poser le repos habituel sur le JF de la semaine revient pour moi à vous faire récupérer le jour férié chômé (puisque vous bossez à la place le jour du repos habituel), ce qui est strictement interdit par le CDT L3133-2


 
Merci pour l'info ! :jap:

n°74937531
akanico
Captain Slow
Posté le 02-07-2026 à 11:34:55  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


 
Fais plus simple : tu fais un courrier à l'attention des héritiers de M ou Mme MACHIN, propriétaires de la parcelle truc.
Et tu fais ton offre : parcelle, prix proposé, conditions éventuelles (achat cash, emprunt, obtention d'autorisation d'urbanisme éventuelle etc).
Tu transfères au notaire en précisant que tu ne disposes pas des coordonnées et que tu lui demande de faire suivre aux ayants droits concernés.
 
Ca devrait fonctionner.


 
Impec, merci :)
 
Pour les conditions, j'attends que ma banque me rappelle aujourd'hui ou demain.
 
Je pensais mettre 10 jours de délai pour la réponse comme il y a le 14 juillet.  


---------------
Visites de cimetières -  INSTA - FB
n°74938668
jma64
Electricien chez MOI 8-))
Posté le 02-07-2026 à 14:36:35  profilanswer
 

.
Salut !
 
reçu ce jour un mail :
 
annie.zirari@sorbonne-nouvelle.fr
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/r/526427
 
étonnant ?    :D  
 


---------------
.  c'est tout
n°74938726
rheo
Posté le 02-07-2026 à 14:45:03  profilanswer
 

Et ça ne te dérange pas de nous dévoiler que t'es un pédophile notoire ? :o


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°74938743
Cuistot
Maitre nageur
Posté le 02-07-2026 à 14:47:25  profilanswer
 

rheo a écrit :

Et ça ne te dérange pas de nous dévoiler que t'es un pédophile notoire ? :o


comme ma mère !


---------------
... . -. -..   -. ..- -.. . ...
n°74938794
jma64
Electricien chez MOI 8-))
Posté le 02-07-2026 à 14:52:20  profilanswer
 

rheo a écrit :

Et ça ne te dérange pas de nous dévoiler que t'es un pédophile notoire ? :o


 
j'aime bien l'adresse mail de la gendarmerie :      @sorbonne-nouvelle.fr
 
 :D  
 


---------------
.  c'est tout
n°74938802
jma64
Electricien chez MOI 8-))
Posté le 02-07-2026 à 14:53:28  profilanswer
 

Cuistot a écrit :


comme ma mère !


 
 
et t'as pas honte de ta mère ?     :lol:  :lol:  
 
bienvenue au club !
 


---------------
.  c'est tout
n°74938820
rheo
Posté le 02-07-2026 à 14:54:48  profilanswer
 

jma64 a écrit :


j'aime bien l'adresse mail de la gendarmerie :      @sorbonne-nouvelle.fr


 
Oui on avait déjà compris la 1ère fois  ;)  


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°74938830
jma64
Electricien chez MOI 8-))
Posté le 02-07-2026 à 14:55:45  profilanswer
 

.
 
c'était histoire de rire un peu, j'ai l'impression que la chaleur perturbe les gens ( pas tous, heureusement ) .
 
 
 


---------------
.  c'est tout
mood
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Posté le 02-07-2026 à 14:55:45  profilanswer
 

n°74939406
ledauphino​is
Pour un BSW en France !
Posté le 02-07-2026 à 16:22:55  profilanswer
 

jma64 a écrit :

.
Salut !
 
reçu ce jour un mail :
 
annie.zirari@sorbonne-nouvelle.fr
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/r/526427
 
étonnant ?    :D  
 


 
J'ai reçu le même type de mail de la Sorbonne nouvelle, mais d'une autre adresse mail.
J'ai transféré à la direction générale de la Sorbonne nouvelle pour les alerter.


---------------
L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
n°74939445
gruntgrunt
Droit dans le fossé
Posté le 02-07-2026 à 16:29:32  profilanswer
 

ledauphinois a écrit :


 
J'ai reçu le même type de mail de la Sorbonne nouvelle, mais d'une autre adresse mail.
J'ai transféré à la direction générale de la Sorbonne nouvelle pour les alerter.


Il faut aussi transférer à abuse@domaine qui est généralement regardée par l’IT

n°74939522
ledauphino​is
Pour un BSW en France !
Posté le 02-07-2026 à 16:41:33  profilanswer
 

Ok c'est noté ! Après vu que cela remonté déjà au 19 juin et vu le nombre de gens concernés, j'ose espérer que Sorbonne nouvelle est déjà sur le sujet.


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L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
n°74939564
Poogz
Sous les octets la plage (︶o︶)
Posté le 02-07-2026 à 16:48:17  profilanswer
 

Pour info il n'y a pas besoin du MDP d'un compte pour envoyer un mail donc le proprio légitime de l'adresse mail n'a probablement rien à voir avec le scam.


---------------
IG ٩(͡๏̯͡๏)۶ - The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers
n°74939596
ledauphino​is
Pour un BSW en France !
Posté le 02-07-2026 à 16:53:31  profilanswer
 

Je m'en doutais bien, j'ai regardé le profil, l'adresse de l'expéditeur correspond à un enseignant-chercheur à la Sorbonne nouvelle, je vois mal un enseignant-chercheur faire ce genre de choses


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L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)
n°74939876
akanico
Captain Slow
Posté le 02-07-2026 à 17:52:34  profilanswer
 

akanico a écrit :

 

Impec, merci :)

 

Pour les conditions, j'attends que ma banque me rappelle aujourd'hui ou demain.

 

Je pensais mettre 10 jours de délai pour la réponse comme il y a le 14 juillet.

 

Je complète par un truc "drôle".

 

Je ne connais pas le prix de vente, de combien ils en veulent. J'ai donc fait moi-même mon estimation (basse).


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Visites de cimetières -  INSTA - FB
n°74940444
gruntgrunt
Droit dans le fossé
Posté le 02-07-2026 à 20:14:57  profilanswer
 

Poogz a écrit :

Pour info il n'y a pas besoin du MDP d'un compte pour envoyer un mail donc le proprio légitime de l'adresse mail n'a probablement rien à voir avec le scam.


Honnêtement, je me pose la question, j’ai eu des scams issus d’adresses légitimes d’une académie, qui passaient par le SMTP de l’académie.

ledauphinois a écrit :

Je m'en doutais bien, j'ai regardé le profil, l'adresse de l'expéditeur correspond à un enseignant-chercheur à la Sorbonne nouvelle, je vois mal un enseignant-chercheur faire ce genre de choses


Ce sont des adresses piratées qui permettent de donner de la légitimité au message (enfin, tant qu’on croit que Sorbonne Nouvelle Université s’occupe de pédocriminalité…) et peuvent aussi aider à passer des antispam.

n°74942649
imfrommark​lor
From Marklor I am
Posté le 03-07-2026 à 08:53:24  profilanswer
 

imfrommarklor a écrit :

Hello les juristes et rheo !

 

Problème de congés de fractionnement pour une amie.

 

Son entreprise demande à ce que soit inscrit sur les fiches de prises de congés "je renonce à bénéficier de mes congés de fractionnement".
Surprise, elle n'a pas inscrit cette mention (car souhaite en bénéficier), et a donc eu droit à un entretien avec sa RH. Tout le monde dans l'entreprise trouve ca normal et ne se pose pas de question.
On lui a expliqué, en résumé, que si elle voulait en bénéficier, on allait la forcer à poser ses 4 semaines de congé principal durant la période légale (1er mai - 31 octobre). La RH a avoué à demi mot que si l'entreprise devait valider 2j supplémentaires de congés à tout le monde ça allait couter cher. Mon amie a la désagréable impression de se faire embobiner pour ne pas avoir ses jours de congés.
Précision :  Convention collective nationale du 31 octobre 1951, et plus précisément la Fehap

 

Cela amène donc à plusieurs questions :
- L'employeur peut il imposer les 4 semaines durant la période légale ? A un salarié et pas aux autres ? (Surtout, qu'en l'occurence, ca ne permet pas de bénéficier des congés de fractionnement me semble t'il)
- L'employeur peut il imposer de renoncer au jours de fractionnement ?
- Sur quels textes s'appuyer pour faire valoir ses droits ? (elle s'est renseignée sur service-public et dans sa CC)
 
Désolé si c'est un peu confus, mais j'ai du mal à bien cerner toutes les nuances de CP et fractionnement.

 

Merci :jap:

 

Suite des aventures :
Mon amie a tenu tête à la RH qui ne parvient pas à justifier qu'il est "obligatoire" de renoncer au congés de fractionnement. Elle explique que "puisque l'employeur vous laisse gentiment fractionner vos congés, vous devez renoncer aux jours de fractionnement". Elle a donc maintenu  sa demande et a reçu un mail de la part de la RH contenant ce paragraphe, qui me laisse assez dubitatif :

Spoiler :

Je vous confirme à nouveau que l'employeur peut conditionner son accord à une demande de congés fractionnés à la renonciation aux jours de fractionnement par le salarié.
Ainsi si le salarié refuse de renoncer, l'employeur peut alors exiger que les congés soient pris pendant la période légale afin d'éviter la naissance du droit aux jours de fractionnement.
Je vous informe que nous ne pourrons valider vos congés payés en  l’état si vous ne souhaitez pas renoncer à vos jours de fractionnement et que nous vous demanderons de bien vouloir poser 24 jours ouvrables de congés payés entre le 01/06 et le 31/10/2026.


Sachant que sa demande de congés mentionnés (sur laquelle elle a refusé d'inscrire qu'elle renonçait aux congés de fractionnement) date de fin février, et qu'elle n'a reçu ni validation ni refus officiel depuis.

 

Auriez vous un avis sur la véracité du mail reçu ?

Message cité 1 fois
Message édité par imfrommarklor le 03-07-2026 à 08:57:50
n°74944315
gimly the ​knight
Posté le 03-07-2026 à 14:22:06  profilanswer
 

imfrommarklor a écrit :


 
Suite des aventures :
Mon amie a tenu tête à la RH qui ne parvient pas à justifier qu'il est "obligatoire" de renoncer au congés de fractionnement. Elle explique que "puisque l'employeur vous laisse gentiment fractionner vos congés, vous devez renoncer aux jours de fractionnement". Elle a donc maintenu  sa demande et a reçu un mail de la part de la RH contenant ce paragraphe, qui me laisse assez dubitatif :

Spoiler :

Je vous confirme à nouveau que l'employeur peut conditionner son accord à une demande de congés fractionnés à la renonciation aux jours de fractionnement par le salarié.
Ainsi si le salarié refuse de renoncer, l'employeur peut alors exiger que les congés soient pris pendant la période légale afin d'éviter la naissance du droit aux jours de fractionnement.
Je vous informe que nous ne pourrons valider vos congés payés en  l’état si vous ne souhaitez pas renoncer à vos jours de fractionnement et que nous vous demanderons de bien vouloir poser 24 jours ouvrables de congés payés entre le 01/06 et le 31/10/2026.


Sachant que sa demande de congés mentionnés (sur laquelle elle a refusé d'inscrire qu'elle renonçait aux congés de fractionnement) date de fin février, et qu'elle n'a reçu ni validation ni refus officiel depuis.
 
Auriez vous un avis sur la véracité du mail reçu ?


 
Pas juriste mais ca semble légit.  
 
Le fractionnement est une compensation au fait que l'employeur ne te laisse pas poser tes congés dans la période légale de son initiative. Si la volonté de poser les congés hors période est une volonté de l'employé, la renonciation au fractionnement est un mécanisme assez standard.

Message cité 1 fois
Message édité par gimly the knight le 03-07-2026 à 14:23:17
n°74944674
imfrommark​lor
From Marklor I am
Posté le 03-07-2026 à 15:27:19  profilanswer
 

gimly the knight a écrit :

 

Pas juriste mais ca semble légit.

 

Le fractionnement est une compensation au fait que l'employeur ne te laisse pas poser tes congés dans la période légale de son initiative. Si la volonté de poser les congés hors période est une volonté de l'employé, la renonciation au fractionnement est un mécanisme assez standard.

 

Mécanisme qui devrait être décrit dans un accord d'entreprise par exemple non ? L'idée n'est pas de ne pas suivre les règles du jeu, mais si on ne les a pas au début de la partie, ça me semble compliqué. J'ai bien compris l'origine et l'objectif du fractionnement. Si un accord dit "tu poses quand tu veux, mais pas de fractionnement OU tu prends quand on te dit et 2j bonus" ya pas d'ambiguité, en absence de ça... Si tes congés ouvrent droit au fractionnement, je ne vois pas pourquoi tu serais contraint d'y renoncer en fait.

 

Parce qu'à ce moment là, si la RH te dit que c'est d'usage d'ecrire que tu renonces a 50% de ton variable et que tu auras un avertissement si tu n'obeis pas, on a toujours fait comme ça tkt bro, c'est du même niveau pour moi...

 

D'ailleurs la question est en train de remonter la hiérarchie qui commence à s'inquiéter qu'un précédent soit créé, il y a visiblement un flou sur cette question dans l'entreprise.


Message édité par imfrommarklor le 03-07-2026 à 15:32:11
n°74945056
the-monk
Ça passait c'était beau
Posté le 03-07-2026 à 16:41:22  profilanswer
 

Tu raisonnes mal.
 
Là, la RH te dit : l'usage de l'entreprise c'est d'être souple avec le code du travail à condition que ça ne pénalise pas l'entreprise. Tu souhaites le faire d'une façon qui va pénaliser l'entreprise, on applique le code du travail stricto sensu.
 
Le code du travail dit : L'employeur accorde les congés quand il veut.(L3141-16) Si il le fait d'une manière ne permettant pas à l'employé de se reposer correctement, il doit compenser avec le congé de fractionnement.
 
Il n'y a pas de raison qu'une entreprise souple au niveau de la prise de congés se retrouve pénalisée (ie obligation de payer des jours de congés supplémentaire) si c'est du souhait de l'employé que celui-ci prend ses congés hors periode / de façon fractionnée.
 
 

n°74945137
rheo
Posté le 03-07-2026 à 17:00:12  profilanswer
 

+1 avec tout ce qui a été répondu et qui reprend d'ailleurs la position très pertinente de __nicolas__ quand tu avais posé la question initiale.

 

Pour moi c'est parfaitement légal et légitime.

 

La seule chose par rapport à sa demande à peut être creuser, c'est que l'employeur doit valider ou refuser les CP au moins 1 mois avant leur prise.


Message édité par rheo le 03-07-2026 à 17:01:03

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°74945173
imfrommark​lor
From Marklor I am
Posté le 03-07-2026 à 17:08:09  profilanswer
 

J'ai du mal a comprendre que la règle ne soit pas écrite quelque part (type accord d'entreprise), mais je comprends bien la logique du fractionnement comme "bonus" donné par l'entreprise pour se plier à son fonctionnement.
Après tout, je ne suis pas juriste et un raisonnement m'échappe probablement, je vous fais confiance.
Merci pour vos réponses :jap:

n°74945341
the-monk
Ça passait c'était beau
Posté le 03-07-2026 à 17:39:20  profilanswer
 

imfrommarklor a écrit :

J'ai du mal a comprendre que la règle ne soit pas écrite quelque part (type accord d'entreprise), mais je comprends bien la logique du fractionnement comme "bonus" donné par l'entreprise pour se plier à son fonctionnement.
Après tout, je ne suis pas juriste et un raisonnement m'échappe probablement, je vous fais confiance.
Merci pour vos réponses :jap:


 
Je pense que ton biais vient du fait que tu considères les congés de fractionnement comme un acquis que dans le cas présent on te retire, alors que c’est simplement une compensation qui peut se déclencher dans le cas d’un comportement de l’employeur considéré comme mauvais par le législateur.  
 
Si le comportement de l’employeur n’est pas mauvais, il n’y a pas de raison que le salarié reçoive une compensation…
 
Pour faire une comparaison, il serait aberrant d’écrire dans le code de la route qu’un automobiliste qui respecte la limitation de vitesse ne va pas recevoir d’amende.


Message édité par the-monk le 03-07-2026 à 17:41:47
n°74964159
SirGallaha​d
Girouette Pro
Posté le 06-07-2026 à 14:48:16  profilanswer
 

Dans ma boite, il y a le même système. C'est tellement mal présenté que chaque année quand on nous demande de signer ce papier de renoncement, 50% des salariés demandent des explications car personne ne veux perdre 2j. je compris totalement que cela soit contre intuitif.


---------------
Oui. Non. Peut être...
n°74964497
cd5
/ g r e w t
Posté le 06-07-2026 à 15:29:18  profilanswer
 

Chez nous les syndicats ont signé un accord pour renoncer au fractionnement :o  
 

Spoiler :

En échange de 3 jours supplémentaires de CP pour tout le monde


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°74969517
baggers
Posté le 07-07-2026 à 08:15:58  profilanswer
 

cd5 a écrit :

Chez nous les syndicats ont signé un accord pour renoncer au fractionnement :o  
 

Spoiler :

En échange de 3 jours supplémentaires de CP pour tout le monde



 
Idem chez 2 SSII chez qui j'ai travaillé: les jours de fractionnement sont "donnés" d'office, sans chercher à pinailler -> Ca simplifie la gestion et la vie de tout le monde XD


---------------
Mens laxa in corpore laxo
n°74969528
tails38
Posté le 07-07-2026 à 08:20:14  profilanswer
 

Pas mal ces accords :)

n°74970376
rheo
Posté le 07-07-2026 à 10:56:06  profilanswer
 

Chez moi, pas d'accord, on donne les fractionnements quand y en et on fait pas chier les salariés avec leurs CP et ben devinez quoi : ça marche pas mal et on ne donne pas tant de fractionnement que ça.  [:smelly jelly:4]


Message édité par rheo le 07-07-2026 à 10:56:25

---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°74971281
david42fr
Posté le 07-07-2026 à 13:05:32  profilanswer
 

baggers a écrit :


 
Idem chez 2 SSII chez qui j'ai travaillé: les jours de fractionnement sont "donnés" d'office, sans chercher à pinailler -> Ca simplifie la gestion et la vie de tout le monde XD


Donc ce n’est plus du fractionnement.


---------------
A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
n°74981732
tarzan pro​ot
Posté le 08-07-2026 à 16:14:43  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai reçu une convocation pour être juré d'assises.
 
Les dispenses sont accordées facilement ? Je pilote un projet industriel avec de grosses échéances, difficile de m'absenter. J'ai même du mal à poser mes CP. Mon employeur peut le justifier.
 
Merci.

n°74981733
tarzan pro​ot
Posté le 08-07-2026 à 16:14:46  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai reçu une convocation pour être juré d'assises.
 
Les dispenses sont accordées facilement ? Je pilote un projet industriel avec de grosses échéances, difficile de m'absenter. J'ai même du mal à poser mes CP. Mon employeur peut le justifier.
 
Merci.

n°74981735
tarzan pro​ot
Posté le 08-07-2026 à 16:14:49  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai reçu une convocation pour être juré d'assises.
 
Les dispenses sont accordées facilement ? Je pilote un projet industriel avec de grosses échéances, difficile de m'absenter. J'ai même du mal à poser mes CP. Mon employeur peut le justifier.
 
Merci.

n°74981795
Cuistot
Maitre nageur
Posté le 08-07-2026 à 16:21:09  profilanswer
 

il faut envoyer 3 courriers


---------------
... . -. -..   -. ..- -.. . ...
n°74981938
tinc
Posté le 08-07-2026 à 16:44:03  profilanswer
 

:D

 

La sénilité doit être une bonne excuse, fais toi faire trois courriers par ton médecin.

n°74982557
babylone83
Corse :o
Posté le 08-07-2026 à 18:06:16  profilanswer
 

[:christophe_bourbier:4]

n°74983327
meuniere
Posté le 08-07-2026 à 20:27:31  profilanswer
 

Pas juriste mais le cas de proches : excuse pro refusée pour les 3 proches qui ont tenté (en période d'essai pour l'un et les autres j'ai oublié), par contre la raison médicale -réelle- est passée

n°74986120
niju
Call me doc'
Posté le 09-07-2026 à 12:02:40  profilanswer
 

Ca dépend du président d'audience. La mention de "mon chef ne peut pas se passer de moi" n'est pas la meilleure, l'employeur a l'obligation de te laisser partir. De ma petite expérience, le manque de garde pour les enfants est plus souvent pris en compte :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°74986745
loupie94
Posté le 09-07-2026 à 13:40:41  profilanswer
 

tarzan proot a écrit :

Bonjour,
 
J'ai reçu une convocation pour être juré d'assises.
 
Les dispenses sont accordées facilement ? Je pilote un projet industriel avec de grosses échéances, difficile de m'absenter. J'ai même du mal à poser mes CP. Mon employeur peut le justifier.
 
Merci.


Pas juriste mais j'avais entendu rapporter le cas d'une femme qui avait dit "mon patron ne veut pas" et à qui on avait répondu "envoyez nous votre patron on lui expliquera le montant de l'amende"

n°74986871
akanico
Captain Slow
Posté le 09-07-2026 à 13:56:45  profilanswer
 

J'ai été sélectionné aussi y a très longtemps, les RH de ma très grosse cogip m'avaient dit qu'ils ne pouvaient pas servir d'excuse.
En fin de compte, j'ai pas été choisi mais j'aurai bien aimé.


---------------
Visites de cimetières -  INSTA - FB
n°74989389
gimly the ​knight
Posté le 09-07-2026 à 18:21:29  profilanswer
 

tails38 a écrit :

Pas mal ces accords :)


 
Ben faut voir, parce que du coup ca donne toute légitimité à l'employeur pour n'accorder aucun congés durant la belle saison sans justification.
 
Il y a toujours deux faces à un pièce :o

Message cité 2 fois
Message édité par gimly the knight le 09-07-2026 à 18:21:52
mood
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Posté le   profilanswer
 

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