Reprise du message précédent :

 
Deux éléments, je te dis tout de suite, j'y ai pas passé la nuit non plus, donc peut-être que ce n'est pas la bonne réponse, pas fait de recherche exhaustive, loin de là :
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 Avril 2014 – n° 13-18.050
 

 
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 Novembre 2013 – n° 12-19.074
 

 
Donc, il semblerAIT que le délai commun de l'action soit deux mois, à condition que le délai de prescription et les voies de recours aient été mentionnées et que la date de réception du titre exécutoire puisse être prouvé, mais que pour l'action en répétition de l'indu, ce soit quatre ans.
 
Un courrier LRAR de mise en demeure avec la réf. qui va bien, au pire cela ne donne rien, tu verras bien la réponse. Vérifie quand même s'il y a bien marqué les délais de recours, etc., cela peut te donner un argument en plus.

 
Merci pour le retour mais j'ai RIEN compris  

TL/DR:
- regarde ta dernière facture, s'il y a des mentions de délais de recours.
- envoie un courrier, tu vois ce qu'ils répondent, ca permettra de fixer le débat

 
J'utilise Lex Community mais c'est devenu Goodflag et je crois qu'il n'y a plus moyen d'avoir de compte gratuit.
Tu peux creuser par là si tu ne trouves rien d'autre.
 
Sinon, à voir si https://framapdf.org/signature convient ou si c'est du même niveau que le truc de Firefox que tu as déjà essayé.
 

 
J'aimerai pouvoir signer mes comptes de manière manuscrite sans avoir à utiliser une app de merde pour m'identifier sur la plateforme de l'INPI et qui est probablement aussi sécurisée que le reste de l'internet mondial dont on reçoit des alertes de failles et fuites quotidiennement...

J'allais dire d'essayer "monidnum" ?

 
Des news fraiches.
 
J'ai reçu un appel du secrétariat du notaire. Faut que je rédige une offre d'achat aux héritiers.
J'ai demandé s'ils pouvaient m'envoyer un mail avec les éléments à mettre dans l'offre dont les identités et coordonnées des personnes. La secrétaire ne savait pas si elle avait le droit de le faire et me tient au courant.
Je fais comment si j'ai pas les informations ?  
 
Plus sérieusement, je demande un rdv avec le notaire ?
 
Merci.

Bonjour,
 
Petite question astreinte et jour de repos.
On a changé il y a quelques mois la façon de gérer nos astreintes.
De temps en temps, on a une semaine (de vendredi soir au vendredi matin suivant) en astreinte le soir et WE. Astreinte où on est libre de faire ce qu'on veut, faut juste être disponible assez rapidement.
 
Et donc on est en repos toute la journée du jeudi, juste avant de prendre l'astreinte suite à cette disposition (si je ne dis pas de bétise) : https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F20873
 
Il est dit :  
 

 
Donc jusqu'à là ça semble ok.
 
Par contre, hier, on nous a subtillement dit que vu que le 14 juillet est férié, ils nous sautent le jeudi 16 comme repos et ça sera finalement un jour travaillé "normal".
 
Ma question :
 
Est-ce légal de prendre un jour férié qui ne précède pas l'astreinte comme repos?
Et prendre surtout un jour férié comme repos? (là je suppose que oui si on a bien les 35h de repos avant)
Si non, bien faut encore que je vois avec les RH mais je préfère demander ici avant pour avoir des arguments.
 
Merci!

Est ce que dans ta boîte les JF sont par principe chômés ou travaillés ?

Les JF sont chômés, personne ne travaille en tout cas, pas à notre niveau (technicien/employé et N+1/2) après plus haut je ne sais pas.

Sans être un spécialiste de l'astreinte, le fait de vous faire poser le repos habituel sur le JF de la semaine revient pour moi à vous faire récupérer le jour férié chômé (puisque vous bossez à la place le jour du repos habituel), ce qui est strictement interdit par le CDT L3133-2

 
Fais plus simple : tu fais un courrier à l'attention des héritiers de M ou Mme MACHIN, propriétaires de la parcelle truc.
Et tu fais ton offre : parcelle, prix proposé, conditions éventuelles (achat cash, emprunt, obtention d'autorisation d'urbanisme éventuelle etc).
Tu transfères au notaire en précisant que tu ne disposes pas des coordonnées et que tu lui demande de faire suivre aux ayants droits concernés.
 
Ca devrait fonctionner.

 
Merci pour l'info !

 
Impec, merci
 
Pour les conditions, j'attends que ma banque me rappelle aujourd'hui ou demain.
 
Je pensais mettre 10 jours de délai pour la réponse comme il y a le 14 juillet.  

.
Salut !
 
reçu ce jour un mail :
 
annie.zirari@sorbonne-nouvelle.fr
 
https://rehost.diberie.com/Picture/Get/r/526427
 
étonnant ?      
 

Et ça ne te dérange pas de nous dévoiler que t'es un pédophile notoire ?

comme ma mère !

 
j'aime bien l'adresse mail de la gendarmerie :      @sorbonne-nouvelle.fr
 
   
 

 
 
et t'as pas honte de ta mère ?        
 
bienvenue au club !
 

 
Oui on avait déjà compris la 1ère fois    

.
 
c'était histoire de rire un peu, j'ai l'impression que la chaleur perturbe les gens ( pas tous, heureusement ) .
 
 
 

 
J'ai reçu le même type de mail de la Sorbonne nouvelle, mais d'une autre adresse mail.
J'ai transféré à la direction générale de la Sorbonne nouvelle pour les alerter.

Il faut aussi transférer à abuse@domaine qui est généralement regardée par l’IT

Ok c'est noté ! Après vu que cela remonté déjà au 19 juin et vu le nombre de gens concernés, j'ose espérer que Sorbonne nouvelle est déjà sur le sujet.

Pour info il n'y a pas besoin du MDP d'un compte pour envoyer un mail donc le proprio légitime de l'adresse mail n'a probablement rien à voir avec le scam.

Je m'en doutais bien, j'ai regardé le profil, l'adresse de l'expéditeur correspond à un enseignant-chercheur à la Sorbonne nouvelle, je vois mal un enseignant-chercheur faire ce genre de choses

Je complète par un truc "drôle".

Je ne connais pas le prix de vente, de combien ils en veulent. J'ai donc fait moi-même mon estimation (basse).

Honnêtement, je me pose la question, j’ai eu des scams issus d’adresses légitimes d’une académie, qui passaient par le SMTP de l’académie.

Ce sont des adresses piratées qui permettent de donner de la légitimité au message (enfin, tant qu’on croit que Sorbonne Nouvelle Université s’occupe de pédocriminalité…) et peuvent aussi aider à passer des antispam.

Suite des aventures :
Mon amie a tenu tête à la RH qui ne parvient pas à justifier qu'il est "obligatoire" de renoncer au congés de fractionnement. Elle explique que "puisque l'employeur vous laisse gentiment fractionner vos congés, vous devez renoncer aux jours de fractionnement". Elle a donc maintenu  sa demande et a reçu un mail de la part de la RH contenant ce paragraphe, qui me laisse assez dubitatif :

Sachant que sa demande de congés mentionnés (sur laquelle elle a refusé d'inscrire qu'elle renonçait aux congés de fractionnement) date de fin février, et qu'elle n'a reçu ni validation ni refus officiel depuis.

Auriez vous un avis sur la véracité du mail reçu ?

 
Pas juriste mais ca semble légit.  
 
Le fractionnement est une compensation au fait que l'employeur ne te laisse pas poser tes congés dans la période légale de son initiative. Si la volonté de poser les congés hors période est une volonté de l'employé, la renonciation au fractionnement est un mécanisme assez standard.

Mécanisme qui devrait être décrit dans un accord d'entreprise par exemple non ? L'idée n'est pas de ne pas suivre les règles du jeu, mais si on ne les a pas au début de la partie, ça me semble compliqué. J'ai bien compris l'origine et l'objectif du fractionnement. Si un accord dit "tu poses quand tu veux, mais pas de fractionnement OU tu prends quand on te dit et 2j bonus" ya pas d'ambiguité, en absence de ça... Si tes congés ouvrent droit au fractionnement, je ne vois pas pourquoi tu serais contraint d'y renoncer en fait.

Parce qu'à ce moment là, si la RH te dit que c'est d'usage d'ecrire que tu renonces a 50% de ton variable et que tu auras un avertissement si tu n'obeis pas, on a toujours fait comme ça tkt bro, c'est du même niveau pour moi...

D'ailleurs la question est en train de remonter la hiérarchie qui commence à s'inquiéter qu'un précédent soit créé, il y a visiblement un flou sur cette question dans l'entreprise.

Tu raisonnes mal.
 
Là, la RH te dit : l'usage de l'entreprise c'est d'être souple avec le code du travail à condition que ça ne pénalise pas l'entreprise. Tu souhaites le faire d'une façon qui va pénaliser l'entreprise, on applique le code du travail stricto sensu.
 
Le code du travail dit : L'employeur accorde les congés quand il veut.(L3141-16) Si il le fait d'une manière ne permettant pas à l'employé de se reposer correctement, il doit compenser avec le congé de fractionnement.
 
Il n'y a pas de raison qu'une entreprise souple au niveau de la prise de congés se retrouve pénalisée (ie obligation de payer des jours de congés supplémentaire) si c'est du souhait de l'employé que celui-ci prend ses congés hors periode / de façon fractionnée.
 
 

+1 avec tout ce qui a été répondu et qui reprend d'ailleurs la position très pertinente de __nicolas__ quand tu avais posé la question initiale.

Pour moi c'est parfaitement légal et légitime.

La seule chose par rapport à sa demande à peut être creuser, c'est que l'employeur doit valider ou refuser les CP au moins 1 mois avant leur prise.

J'ai du mal a comprendre que la règle ne soit pas écrite quelque part (type accord d'entreprise), mais je comprends bien la logique du fractionnement comme "bonus" donné par l'entreprise pour se plier à son fonctionnement.
Après tout, je ne suis pas juriste et un raisonnement m'échappe probablement, je vous fais confiance.
Merci pour vos réponses

 
Je pense que ton biais vient du fait que tu considères les congés de fractionnement comme un acquis que dans le cas présent on te retire, alors que c’est simplement une compensation qui peut se déclencher dans le cas d’un comportement de l’employeur considéré comme mauvais par le législateur.  
 
Si le comportement de l’employeur n’est pas mauvais, il n’y a pas de raison que le salarié reçoive une compensation…
 
Pour faire une comparaison, il serait aberrant d’écrire dans le code de la route qu’un automobiliste qui respecte la limitation de vitesse ne va pas recevoir d’amende.

Dans ma boite, il y a le même système. C'est tellement mal présenté que chaque année quand on nous demande de signer ce papier de renoncement, 50% des salariés demandent des explications car personne ne veux perdre 2j. je compris totalement que cela soit contre intuitif.

Chez nous les syndicats ont signé un accord pour renoncer au fractionnement  
 

 
Idem chez 2 SSII chez qui j'ai travaillé: les jours de fractionnement sont "donnés" d'office, sans chercher à pinailler -> Ca simplifie la gestion et la vie de tout le monde XD

Pas mal ces accords

Chez moi, pas d'accord, on donne les fractionnements quand y en et on fait pas chier les salariés avec leurs CP et ben devinez quoi : ça marche pas mal et on ne donne pas tant de fractionnement que ça.  

Donc ce n’est plus du fractionnement.

Bonjour,
 
J'ai reçu une convocation pour être juré d'assises.
 
Les dispenses sont accordées facilement ? Je pilote un projet industriel avec de grosses échéances, difficile de m'absenter. J'ai même du mal à poser mes CP. Mon employeur peut le justifier.
 
Merci.