Reprise du message précédent :
Je me souviens d'un professeur de droit auteur de plusieurs dizaines de procès contre son université, mais je ne sais plus comment il s'appelle
Sinon il y a Jacques Bidalou

C'est le point

Le non-lieu n'est pas un jugement, c'est une décision d'arrêt des investigations parce qu'il apparaît que les faits ne justifient pas d'aller devant la Cour. On peut reprendre à tout moment (sous réserve de prescription) les investigations. S'il avait été jugé et acquitté, il ne pourrait en effet plus jamais être jugé pour ces mêmes faits.
 
Y'a très longtemps de ca, j'avais lu une nouvelle (US mais le cas était intéressant pour la France aussi) où un type était condamné pour meurtre, il fait sa peine, il sort et il découvre que le "mort" a en fait simulé sa mort pour toucher l'assurance. Et il le tue. Et au moment où les policiers viennent l'arrêter, il déclare tranquillement avoir été déjà jugé pour ce meurtre et donc non bis in idem tout ça. Ca reste un joli jeu intellectuel assez peu réaliste mais je me demande ce qui se passerait alors. Techniquement, il faudrait que le MP engage une action en révision, l'obtienne, qu'on acquitte la personne pour le premier prétendu meurtre, qu'il passe par la case indemnisation des condamnés à tort, touche 20.000€, puis reparte au gnouf après avoir été condamné pour les faits vraiment commis, mais ca me semble sacrément compliqué à gêrer en vrai

Ça ferait un très beau scenarii …  

On dirait un bouquin de John Grisham  

Perso ça me rappelle un épisode des Contes de la crypte

Merci !  
 
J'ai plus qu'à sortir le pop corn au bureau

Mais ouiiiii avec Michael J. Fox et Bruce McGill https://www.imdb.com/title/tt0175253/ C'est pas exactement le pitch mais quels vieux souvenirs.

 
Ou pas, puisque qu'au singulier on écrit scénario, et que scenarii n'existe pas en italien.

Merci pour ta réponse.
Cela me semble cohérent et positif.
 
J'ai par contre un retour négatif d'un constructeur. J'aimerais qu'on voit si on a la même analyse de la situation juridique.
Article A1 : sont interdites toutes les constructions autres que :
1 celles utiles à l'agriculture
2 les constructions à usage d'habitation autres que celles de l'article A2
3 les caravanes, le camping, les décharges, ...
Article A2 :
sont autorisées sont conditions : 4 : les annexes à l'habitation, ainsi que les piscines et autres équipements de loisir, sous réserve qu'elles concernent des constructions existantes
 
Pour moi le 1 du A1 n'a pas de sens, sauf pour dire qu'on ne peut pas créer de nouvelle habitation.
Parce que dans le A2, on autorise les équipements de loisir incluant les piscines, sous réserve que la maison existe déjà. Je comprends donc qu'on ne peut pas rajouter de maison, ou même de dépendance (= annexe habitable), mais il est impossible de prétendre qu'une piscine ou équipement de loisir serait une construction utile à l'agriculture. L'interdiction du 1 A1 ne peut donc pas s'appliquer à l'article A2-4.  
Donc si on autorise dans le A2 les annexes, ça veut dire qu'elles sont autorisées y compris si on est pas exploitant agricole.
On peut construire une nouvelle maison uniquement pour les besoins d'une exploitation agricole (professionnelle).

Le A1 vise les exceptions du A2, je ne vois pas la contradiction

Justement, il n'y en a pas si on prend ma lecture optimiste où je suis in fine autorisé à faire mon garage.
Par contre, si on prend la lecture où on me refuse mon garage, au prétexte que le PLU interdit les constructions autres que celles utiles à l'agriculture, alors pourquoi autorise-t-il les piscines ? Ca n'est pas utile à l'agriculture.

Les annexes à l'habitation sont autorisées sous conditions, donc a priori le garage peut l'être, sous conditions....
 
Ce PLU est simple :
- principe : rien sauf l'agricole
- exceptions  : ok  pour des équipements un peu exceptionnels (camping)
- on peut admettre des améliorations et modifications limitées des maisons déja édifiées dans la zone, sous l'empire de dispositions historiques.
 
Donc ca revient toujours au même : la règle dit que ca peut mais sous condition, donc faut voir si ca remplit les conditions.

 
Perso ça me rappelle double jeu avec Tommy Lee Jones   https://fr.wikipedia.org/wiki/Double_Jeu_(film,_1999)

 
Et un rdv avec l'urbanisme devrait permettre de lever les ambiguités

C'est bien cet épisode

Hello
 
A partir de quelle somme de retrait de cash on peut etre embeté par le fisc/whatever ?

Je sais que si tu essayes de retirer 10.000 sur un mois c'est sûr, tu sors en alerte LAB (lutte anti blanchiment) et Tracfin va vérifier ton profil.
Pour un retrait ponctuel y' a 5-6 ans c'était 3000.

merci pour l'explication.  
 
Alors figure toi qu'en posant ma question ici, je pensais au cas que tu décris.
J'ai toujours pensé que c'était une LU, je ne savais pas que c'était une nouvelle.

Justement, j'ai fait un rdv entier au sujet du garage, donc s'il avait été interdit dès le départ comme le disait le constructeur de garage qui m'a fait un retour, elle me l'aurait dit A moins d'être très nulle
 
Bon du coup cette histoire de zone Ah va me faire économiser des dizaines de milliers d'euros

Up
 

Si c'était si simple
2RDV avec eux pour après une fois que j'ai mes devis et posé ma DP que la finition doit etre de tel type
 
 
Faut que je fasse ma DP pour changer ma porte de garage....

Le constructeur du garage il sait pas trop, j'avais signé une extension clé en main, tout était ok, les plans, etc... Même une date de départ, et bim j'ai pas eu le permis car le plu m'en empêchait.

 
Lui il fait encore peur. Souvenir il y a un an ou deux de mon associé qui faisait une conférence filmée à la Cour de cass et il commence à évoquer son nom comme exemple de quérulence et la son voisin magistrat honoraire lui donne des gros coups de coude en lui disant de fermer sa gueule sinon il va nous faire un procès  

Je vais me faire taper sur les doigts, mais de mon époque on ne construisait pas de piscine, mais des bassins d’arrosage…
Puis on devenait agriculteur en faisant baver les escargots.  
C’était le bon temps.
Rien ne t’empêche de trouver un truc à la con qui s’accorde pour entrer dans les clous du PLU.
 
 
 
 

N'est-ce pas Gégé

Soit tu as mal recopié, soit le point 2 de l'article A1 est particulièrement mal rédigé (ce qui n'est pas exclu, j'ai vu pire...). En l'état, il autoriserait toutes les constructions à usage d'habitation... sauf les annexes !
Si on part du principe qu'il devrait être écrit "les constructions à usage d'habitation prévues à l'article A2", alors ton garage est possible sous réserve de ne pas être situé trop loin de la maison.

Ah pardon, je vais la refaire, j'ai du écrire une bêtise.
J'avais mis le "autre que" à la mauvaise ligne
Evidemment les caravanes et décharges sont interdites.
 
Article A1 : sont interdites toutes les constructions ci après :
1 toutes les constructions autres que celles utiles à l'agriculture
2 les constructions à usage d'habitation autres que celles prévues à l'article A2
3 les caravanes, le camping, les décharges, ...
Article A2 :
sont autorisées sont conditions : 4 : les annexes à l'habitation, ainsi que les piscines et autres équipements de loisir, sous réserve qu'elles concernent des constructions existantes
 
De ce que je comprends, sont interdites les constructions autres que celles qui sont autorisées par l'article A2. Une annexe ayant pour destination l'habitation (même si cela peut être un usage de loisir ou de logement), ça devrait être inclus dedans. Même si ces termes juridiques restent un peu flous, il faudrait un dictionnaire juridique. J'imagine que ça doit exister ?
 
 
Franchement si ce certificat d'urbanisme passe, et qu'en plus je ne suis pas obligé de faire les travaux pour rester dans la zone Ah, c'est un énooooorme soulagement.
Déjà le fait que ce soit autorisé.
Et le fait que ça évite des démarches très couteuses et chronophages en administratif, avec enedis notamment pour déplacer un poteau électrique.
L'économie de terrassement et autre travaux liés à l'enterrement du garage pourrait s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros, potentiellement 30 à 50 000. Je préfère avoir le garage avec la voiture neuve dedans

Pour moi ça paraît bon, sous réserve des autres règles de la zone (distance aux limites de parcelle par exemple).

Regarde si tu n'as pas un lexique dans le PLU pour définir précisément les termes utilisés dans le règlement.
Sinon oui, pour moi un garage ça passe puisque c'est une annexe d'habitation. Par contre tu as peut-être une taille max.

Bonjour à tous,

Je ne sais pas trop où poser la question et je me suis dit que les notaires du topic auraient peut être une idée : dans une petite copro (7 lots et 7 copropriétaires différents, seuls 3 y vivent) gérée par un syndic bénévole (l'un des coproprio), il n'y a plus eu d'AG depuis 2018, le proprio s'occupant de la copro n'arrêtant pas de dire qu'il s'en occupe mais ne fait rien. (d'ailleurs il n'a plus aucun rôle ou pouvoir officiel puisque plus reconduit officiellement...)

Un autre propriétaire souhaiterait convoquer une AG pour au moins s'assurer que les assurances de l'immeuble soient payées, le problème est qu'il n'a pas nécessairement les adresses de tout le monde et je vous le donne en mille : celui censé s'occuper de la copro refuse de lui communiquer...

Dès lors avez vous une idée pour sortir de cette situation ? Je ne suis pas sûr qu'une mise en demeure de lui faire organiser une AG fonctionne, car officiellement il n'est plus rien, et alors que c'est un peu une tête de con. Et à ce stade, il n'est pas prévu d'aller en justice pour cela...

Aussi avez vous une idée pour récupérer les adresses officielles de tout le monde le cas échéant ?

Merci

Tente le topic copro en parallèle :  
 
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0

Ah top merci !

Salut la troupe.
 
J'ai un copain qui a une merde, c'est pas vraiment mon domaine, j'ai donc le doute.
 
Contexte : il est salarié d'une boite, ancien indépendant qui a gardé du matos de son ancienne boite. Il prête a sa boite diverses machines qu'elle n'avait pas, pour réaliser une production régulière (plusieurs années).
Pas de contrat écrit, accord oral.
Le bâtiment crame, le matos est détruit (cas fortuit, pas de responsabilité de la boite)
Lui n'a pas pensé à assurer ses machines.
Son patron n'a jamais assuré les machines via la boite.
Les assureurs refusent donc l’indemnisation.
IL a 20K dans le fiac.
 
La comme ca je trouve un peu cavalier :  
- que le patron n'ait pas assuré (alors qu'il aimait bien le CA réalisé avec les machines)
- qu'il n'ait pas informé de l'absence d'assurance
 
Mon copain l'a mauvaise, il se demande si y'a pas un quelque chose à tenter.
Vous avez déjà croisé des décisions ou principes dans ce type de contexte ?

IANAL mais le principe du commodat c'est pas qu'il y a restitution à la fin? Donc assurance ou pas, le patron se doit de restituer les machines dans l'état où ton copain les lui a remis?

ouais, dans le genre j'ai un confrère qui m'a fait de belles tirades sur le principe "d'obligation naturelle" en l'absence de contrat , mais le prêt à usage, meme si oral, pourquoi pas ce serait ce qui se rapproche le plus...  
 
(répétition de l'indu : j'y ai pensé mais je dirais non, parce qu'il n'y a pas enrichissement de la société emprunteuse, ou alors seulement enrichissement via la production, mais c'est peut être un peu tiré par les cheveux)

Une de mes meilleures amies est assureur de machines (no joke), je peux lui poser la question, peut-être qu'elle sait ce qui peut être tenté si défaut d'assurance.
J'essaie de te répondre vite.

Pas juriste non plus, mais c'est la première chose qui m'est venu à l'esprit également.

La comme ca dans ma tête c'est :
- cas fortuit : l'obligation de restitution est morte
- indu : j'y crois pas trop
- éventuellement : ne pas assurer ou ne pas informer du défaut d'assurance cause la perte de chance d'une indemnisation du préjudice subi, l'entreprise qui faisait son pognon avec est en tort et doit donc raquer quelque chose (à quantifier)
 
Mais jsuis pas dans ce truc
 
 
EDIT : a vue de pif:  
-1875 : obligation de restitution (même si la on est niqué par cas fortuit)
- 1880 : je trouve dans mon fort intérieur que ne pas assurer le bien qu'on utilise pour sa boite ressemble à une défaillance dans l'obligation de "veiller raisonnablement à la conservation du bien", même si ca doit surement tordre le texte
- 1240 : dans le doute, perte de chance de bénéficier d'une indemnisation, tant parce que c'est pas assuré que parce qu'on a pas dit qu'on allait pas assurer
Mais c'est un raisonnement de civiliste de la campagne

Bonjour
dans le cadre d'une vente immobilière, les acheteurs souhaiteraient déposer leurs meubles 2 semaines avant la date de signature définitive de la vente.
Sachant qu'on en est au stade de la proposition d'achat, rien n'a été signé, que c'est la première offre qu'on reçoit au bout de 2 ans, qu'il s'agit d'une résidence secondaire donc non habitée en permanence, et que les gens qui achèteraient sont des personnes agées qui vendraient leur bien actuel à la même date que l'achat du nouveau, et qu'ils souhaitent donc faire ça pour faciliter la transition entre les deux domiciles, y a-t-il un moyen de gérer ça pour éviter les mauvaises surprises pour nous?
genre pas de signature définitive (a priori pas de financement nécessaire pour eux) ou retard dans la signature, ou que sais-je d'autre?
merci pour vos conseils

On l'a fait dans l'autre sens, nous :

Les proprios souhaitaient une semaine pour déménager (ils restaient dans la même résidence mais changeaient d'appart), le notaire a inséré une clause avec une histoire de pénalités si jamais l'appartement n'était pas libéré au bout du délai...

J'imagine que ça peut aussi se faire dans l'autre sens pour toi du coup ? Mais à voir avec ton notaire.