Reprise du message précédent :
On l'a fait dans l'autre sens, nous :

Les proprios souhaitaient une semaine pour déménager (ils restaient dans la même résidence mais changeaient d'appart), le notaire a inséré une clause avec une histoire de pénalités si jamais l'appartement n'était pas libéré au bout du délai...

J'imagine que ça peut aussi se faire dans l'autre sens pour toi du coup ? Mais à voir avec ton notaire.

J'ai eu à le faire pour un appart en location, ce qu'on a fait c'est que l'agence m'avait filé les clefs pour la journée le temps de tout déposer et je les ai rendues le soir, puis on a attendu que tous les papiers se fassent.
Je l'ai fait aussi pour l'achat d'une maison, ça trainait du fait du notaire et les vendeurs sont partis habiter en mobil home 3 semaines avant la signature pour nous laisser la maison.
 
A priori c'est eux qui prennent le plus de risque à laisser leurs meubles chez toi, MAIS la question un peu au dessus me fait m'interroger de si il est nécessaire de prendre des précautions par rapport aux assurances ? Dans les deux cas dont je parle au dessus on ne s'est pas préoccupé de cette question  

Déjà, conserver les assurances jusqu'à la vente.

Rappelons que l'assurance habitation n'est pas obligatoire pour un propriétaire occupant

Tout à fait ! (Sauf s'il est dans une copro).
Cela dit, c'est quand même très fortement conseillé d'assurer sa résidence immobilière.

Il suffti d'avancer la date de signature définitif de deux semaines

Ou sinon on lit le post et on voit que c’est une vente en chaîne

qwazerGPT, can you explain "vente en chaîne" pour le profane que je suis ?    
 
Oui, il y a un côté taquin et un côté sérieux

 
Moi je ferais bien jouer l'alinéa 4 de l'article 17 de la loi de 65:
 

L’acquéreur vends lui même son bien et donc utilise le prix qu’il reçoit pour payer l’immeuble du posteur.
Donc avancer une vente veut dire en avancer aussi une autre (voir plus si l’acquéreur de l’acquéreur vends lui aussi )

Merci pour l'explication

Bonjour à tous, et surtout aux avocats
 
Dites-moi, un avocat parisien qui gère une affaire dont un conseil de prud'hommes non parisien (ex: 92) est saisi doit-il respecter, pour cette affaire, le Réglement intérieur du barreau de Paris s'il vous plaît ?
 
Vous remerciant

Il dépend du barreau de paris , ou qu'il plaide, selon moi.

Merci Maître !
C'est bien ce qu'il me semblait, mais je voulais en avoir confirmation.

Bonjour,  
 
Suite à un vol dans un véhicule de service, on nous demande (un rappel par mail) quand on est garé chez nous avec le véhicule de service, de vider la voiture des éléments couteux pour le stocker chez nous.
Ca serait un truc qu'on aurait signé sur le CGU pour eux mais je n'ai que cette partie là :
 

 
 
Je n'ai pas forcément envie d'avoir du matos pro chez moi, surtout qu'il y a des batteries et donc un risque (presque nul mais pas 0) que ça puisse prendre feu tout ça.
Mon véhicule de service est garé dans ma cour fermée (portail). Pas moyen non plus de stocker au boulot car faudrait que je fasse des détours pas possible tous les jours.
 
Bref, est-ce que je peux ignorer leur rappel? Ou dois-je faire un truc en particulier car je n'ai pas signé à la base pour stocker du matos chez moi. Merci

C'est quoi comme matos pro ? Pas possible d'avoir un véhicule sans matos ?

Ordi, soudeuse, materiel de mesure, perceuse je suppose aussi etc. Et non pas du tout.

Personne ne te demande de les stocker chez toi : tu ne dois pas les laisser dans le véhicule ni les laisser en apparence dans le véhicule. Donc tu les sors du véhicule et les laisse juste à côté du véhicule. Problem solved.  

Plus sérieusement, par rapport à l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur (à voir si cela s'appliquerait pour du matos pro au domicile toutefois), ce n'est pas quelque chose qu'on peut t'imposer AMHA, c'est à l'employeur de trouver une solution satisfaisante pour la sécurité de tous, quelle qu'elle soit, (sécurité physique et sécurité matérielle)

Tu peux même demander une indemnisation apparemment : https://www.editions-tissot.fr/actu [...] -indemnise

Oui compliqué de déplacer...
Pas de location d'un garage fermé à proximité ? Il faut que l'employeur participe pour la sécurisation du véhicule  

L’employeur ne va t il pas simplement demander de ramener le véhicule tous les soirs (véhicule de service).  
 
Pour le garage, quel intérêt par rapport à la cour fermée existante ?

Merci pour les réponses. Je vais voir avec la RH concernant une assurance ou rémunération si jamais, et lui dire que si ça reste dans le véhicule, dans ma cour, ça serait préférable (moins chiant et pour mon dos).  
Pas de garage à louer dans mon village
 
Mais le reste c'est que, effectivement, ils vont surtout me proposer de tout ramener tous les jours au stock, ce qui va forcément avoir des conséquences sur les délais d'interventions et le nombre d'heures effectives... c'est vraiment pas la solution mais connaissant bien la boite, ça ne m'étonnerait pas...

Ça c'est leur problème non ?
Et vu que ça t'arrange pas, tu peux peut-être t'en servir pour négocier le coup de la cour avec eux ?

Perso, ça ne me plait pas de faire des détours et perdre mon temps dans un véhicule. Mais bon faudra voir leur réponse.

 
Je suis en arrêt de travail. J'ai un rendez-vous pris depuis plusieurs mois à la médecine du travail. Je souhaite y aller. Mais est-ce qu'on pourrait me le reprocher car je suis en arrêt ?

Protip : Arrêt de travail ne veut pas dire confinement chez toi. Qui plus est, si tu as RDV à la médecine du travail, lien causal avec ton arrêt, je présume, qu’est ce que tu veux qu’on te reproche ? Tu as eu des intimidations de ton employeur à ce sujet ?

Non

Merci de vos réponses à vous deux
Je me disais (stupidement) qu'il fallait être au travail pour aller à un rendez-vous de la médecine du travail, et que celui-ci devait alors être reporté à la reprise du travail. Si je ne me trompe pas, mon entreprise va recevoir un retour de la médecine du travail (la présence) et que mon entreprise se poserait des questions "Yu es en arrêt, pourquoi y-es-tu allé ?"

 
Ah c’est une visite d’aptitude. Ça peut se discuter alors, mais dans tous les cas je n’y vois aucune incompatibilité avec ton arrêt. Les médecins du travail peuvent au contraire valider certaines incapacités.

Ça se discute absolument pas, c'est prévu par le CDT https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0033769125

Arrêt de travail ou pas.

Hello les juristes et rheo !
 
Problème de congés de fractionnement pour une amie.
 
Son entreprise demande à ce que soit inscrit sur les fiches de prises de congés "je renonce à bénéficier de mes congés de fractionnement".
Surprise, elle n'a pas inscrit cette mention (car souhaite en bénéficier), et a donc eu droit à un entretien avec sa RH. Tout le monde dans l'entreprise trouve ca normal et ne se pose pas de question.
On lui a expliqué, en résumé, que si elle voulait en bénéficier, on allait la forcer à poser ses 4 semaines de congé principal durant la période légale (1er mai - 31 octobre). La RH a avoué à demi mot que si l'entreprise devait valider 2j supplémentaires de congés à tout le monde ça allait couter cher. Mon amie a la désagréable impression de se faire embobiner pour ne pas avoir ses jours de congés.
Précision :  Convention collective nationale du 31 octobre 1951, et plus précisément la Fehap
 
Cela amène donc à plusieurs questions :
- L'employeur peut il imposer les 4 semaines durant la période légale ? A un salarié et pas aux autres ? (Surtout, qu'en l'occurence, ca ne permet pas de bénéficier des congés de fractionnement me semble t'il)
- L'employeur peut il imposer de renoncer au jours de fractionnement ?
- Sur quels textes s'appuyer pour faire valoir ses droits ? (elle s'est renseignée sur service-public et dans sa CC)
 
Désolé si c'est un peu confus, mais j'ai du mal à bien cerner toutes les nuances de CP et fractionnement.
 
Merci

La RH qui demande à ne pas respecter la convention collective, c'est bien ça ?  

C'est malheureusement encore courant de demander cela aux salariés, quand ce n'est pas automatiquement rempli dans les formulaires de demande de CP  

Donc non on ne peut la forcer à renoncer à ses droits à fractionnement, mais le CDT prévoit bien qu'il est possible d'y déroger avec accord du salarié (L3141-23)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020705

Pour les 4 semaines, oui c'est possible car c'est l'employeur qui décide des dates de CP de ses salariés. Par contre si elle était seule à se voir imposer cela, elle pourrait effectivement soulever un défaut d'équité mais faudrait il encore qu'elle arrive à avoir des éléments en la matière et que l'employeur n'arrive pas à le justifier objectivement

 
Merci pour la réponse.
Elle se retrouve donc face à un chantage : tu y renonces vs je te force à poser tes congés pour que tu n'aies pas le droit d'en bénéficier. Donc soit abandon de la démarche, soit éventuellement se lancer dans une procédure seule contre la grosse machine.
Elle verra ce qu'en dit le CSE.
Merci encore

Moi ça ne me choque pas du tout.
 
L'esprit du congé de fractionnement (selon moi) :  
-les congés sont fixés par l'employeur
-la bonne période pour prendre ses congés (selon le législateur), c'est la période légale
-si l'employeur veux faire autrement, il donne une compensation à l'employé (les congés de fractionnement)
 
Maintenant, si l'employé (de lui-même et par convenance personnelle) ne souhaite pas prendre ses 4 semaines de congés pendant la période légale, l'employeur peut accepter d'accéder à sa demande mais ne souhaite pas que ça lui coûte plus cher (CP de fractionnement). Donc il propose simplement à l'employé qui souhaite utilisé de cette faculté de renoncer à ses congés de fractionnement pour lui permettre de l'arranger (prendre ses congés hors période légale).
 

Petite question de pure curiosité.
 
Je sais que normalement lorsqu'il y a une erreur de prix, le prix affiché fait fois sauf si l'erreur est manifeste. Dans ce cas le vendeur peut refuser la vente au prix affiché.
 
Mais quid de quand la vente est effectuée ?
(Je pense à cette station service qui affichait un prix de 0,01 €/L...). La station peut elle essayer d'aller demander après coup le prix réel (pour ceux qui ont payés par CB par exemple) ?

 
Argumentation contradictoire intéressante.
Ca permet d'avoir un autre point de vue sensé

 
La médecine du travail m'a envoyé un mail me confirmant mon rendez-vous (demandé par le médecin du travail lui même il y a 2 ou 3 mois) en Visio. Je les rappelle car il était convenu depuis le début que ça serait en présentiel. Après pas mal d'emails et d'appels pour les informer et modifier, on me propose un autre rendez-vous mais "Est-ce que vous êtes en arrêt ? Car si vous l'êtes, il faut nous prévenir car ça n'est pas du tout pareil, surtout l'employeur qui sera prévenu, c'est tout autre chose !"  
Pas plus d'infos, mais elle a été catégorique, si on est en arrêt, il faut les prévenir.

Oui ça se tient aussi, mais faudrait il encore que justement cela soit ainsi expliqué aux salariés, au lieu de leur forcer la main et de les menacer au besoin.

c'est n'importe quoi, mes visites "perso" chez le médecin du travail sont entre ce médecin et moi,  
je n'ai en aucun cas a prévenir mon boulot que je vais voir le MT
il peut le savoir en final si il y a un certificat quelconque qui lui est envoyé, mais le secret médical fait que le reste ne le regarde pas
même si je parle de mon handicap au MT, c'est entre le MT et moi, c'est moi qui décide si je préviens mon employeur ou pas

Si c'est un rendez-vous périodique (visite médicale classique de tous les 5 ans), tu n'as pas y aller en étant en arrêt.
Si c'est un rendez-vous spécifique dans le cadre d'un suivi médical, décidé par le MDT (et toi), tu peux y aller même en arrêt, c'est un rendez-vous "privé".
Tu peux en avertir l'employeur dans ce cas, mais pas forcément, tout dépend de la nature du rendez-vous et de sa finalité. Tu devras probablement transmettre la fiche de visite en résultant, si cela impacte ton emploi (déclaration d'inaptitude, recommandations d'aménagements du poste...)