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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°74492536
rheo
Posté le 03-04-2026 à 14:24:09  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Civilise a écrit :


 
Ah au temps pour moi, je suis en panique j'avais pas les yeux en face des sous trous


 
 [:cdtf60]

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 03-04-2026 à 14:24:57

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
mood
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Posté le 03-04-2026 à 14:24:09  profilanswer
 

n°74492551
true-wiwi
Posté le 03-04-2026 à 14:25:59  profilanswer
 

En effet. Article 3 dsp2, qui s'appliquent aux prestataires agissant pour le compte d'un ou de plusieurs émetteurs de cartes.

 

Ça veut dire que ça s'applique si la banque fournit elle même le service ?

 

Je me coucherai moins con :jap:


---------------
It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°74492558
Civilise
Posté le 03-04-2026 à 14:26:52  profilanswer
 


 
Merci je vais demander là-bas  
 


 
J'aurais eu les yeux en face des sous si seulement l'automate avait sorti ces sous ! :(
 

n°74492714
M4vrick
Mad user
Posté le 03-04-2026 à 14:55:38  profilanswer
 

Tu as clairement été victime de skimming, c'est à dire qu'il y avait une fausse facade sur le DAB qui a permit de recopier la piste magnétique de ta carte ainsi que le code a 4 chiffres quand tu l'as tapé.
 
Le problème c'est que le pirate ayant utilisé le code a 4 chiffres ca n'est pas considéré comme un retrait frauduleux. Tu peux te renseigner sur tes recours en cas de copie de carte et d'utilisation du code confidentiel mais les recours sont limités.
 
Ce que tu peux faire c'est demander à quel DAB les 4 retraits ont été effectués avec les heures de retrait. Le pirate a probablement utilisé un DAB à proximité une fois la carte copiée et cela peut permettre, avec la vidéo de surveillance, de prouver que le retrait a été fait sur une autre machine par une autre personne alors que tu étais physiquement à un autre DAB.
Une autre possibilité c'est que la fausse facade ai permis au pirate d'effectuer un retrait sur le meme DAB, ca a déjà été fait dans d'autres pays mais pas en france à ma connaissance. Tu l'as entendu fonctionner sans rien sortir ? Bruit de comptage de billet etc ?
 
Mais encore une fois tes possibilités de recours sont malheureusement très limitées et il va te falloir batailler si tu veux aller au bout. L'utilisation du code confidentiel exclu quasi totalement la banque de toute obligation.
 
Bon courage en tout cas.

Message cité 1 fois
Message édité par M4vrick le 03-04-2026 à 14:56:07

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--== M4vr|ck ==--
n°74492780
Civilise
Posté le 03-04-2026 à 15:07:58  profilanswer
 

M4vrick a écrit :

Tu as clairement été victime de skimming, c'est à dire qu'il y avait une fausse facade sur le DAB qui a permit de recopier la piste magnétique de ta carte ainsi que le code a 4 chiffres quand tu l'as tapé.

 

Le problème c'est que le pirate ayant utilisé le code a 4 chiffres ca n'est pas considéré comme un retrait frauduleux. Tu peux te renseigner sur tes recours en cas de copie de carte et d'utilisation du code confidentiel mais les recours sont limités.

 

Ce que tu peux faire c'est demander à quel DAB les 4 retraits ont été effectués avec les heures de retrait. Le pirate a probablement utilisé un DAB à proximité une fois la carte copiée et cela peut permettre, avec la vidéo de surveillance, de prouver que le retrait a été fait sur une autre machine par une autre personne alors que tu étais physiquement à un autre DAB.
Une autre possibilité c'est que la fausse facade ai permis au pirate d'effectuer un retrait sur le meme DAB, ca a déjà été fait dans d'autres pays mais pas en france à ma connaissance. Tu l'as entendu fonctionner sans rien sortir ? Bruit de comptage de billet etc ?

 

Mais encore une fois tes possibilités de recours sont malheureusement très limitées et il va te falloir batailler si tu veux aller au bout. L'utilisation du code confidentiel exclu quasi totalement la banque de toute obligation.

 

Bon courage en tout cas.

 

Les lignes de retrait indiquent que les retraits ont été effectués au même guichet. Aucun bruit ni rien, j'attendais devant la borne mais rien à faire j'appuyais sur annuler annuler annuler jusqu'à ce que la carte sorte.
J'étais tout seul. Pour moi c'est simple, la machine a bugué il suffit juste de voir les vidéos ça leur prendrais 30 secondes mais je demandais au cas où y a des recours plus rapides que d'autres

 

Merci


Message édité par Civilise le 03-04-2026 à 15:08:10
n°74492816
M4vrick
Mad user
Posté le 03-04-2026 à 15:14:35  profilanswer
 

un DAB ca ne bugge pas comme ca, et si c'était le cas il y aurait une différence entre la somme dans la machine et la somme qu'elle a distribuée, il y a des contrôles pour ca et à ce moment la banque le voit. C'est parfois le cas quand il manque un billet dans la distribution, et c'est toujours identifié et corrigé.
De même le montant des retraits est typique d'un cas de skimming, une grosse somme, puis une plus petite, puis de plus en plus petite pour vider le compte.
Est-ce que les heures correspondent au moment où tu étais devant la machine ou plus tard dans la journée ?


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--== M4vr|ck ==--
n°74493071
Civilise
Posté le 03-04-2026 à 16:07:41  profilanswer
 

Au même moment, et il a fallu 2 minutes en tout pour les 4 retraits alors que j'étais devant le distributeur

n°74494130
loukoum
IdPsn:Damrol_
Posté le 03-04-2026 à 19:54:07  profilanswer
 

un  peu HS, mais le "skimming" comment ca marche ?  
Y a type qu vient juste avant toi (sinon le dab serait déja déclaré en panne par l'utilisateur d'avant ), et qui pose un "faux DAB"?


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Mon Flickr!    Ma galerie
n°74494288
true-wiwi
Posté le 03-04-2026 à 20:45:49  profilanswer
 

C'est un peu ça dans l'idée mais y'a aussi des détections sur les dab selon le modèle qui peut se mettre en arrêt si tu tentes de "l'ouvrir".


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It's a simple mistake to make, to create love and to fall.
n°74494713
cartemere
Posté le 03-04-2026 à 21:52:21  profilanswer
 

rheo a écrit :

A moins que le distributeur ait bien craché 4 fois de suite 300€... Je demanderais à tout le moins un accès aux vidéos surveillance


+1
 
ça sent le skimmer

mood
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Posté le 03-04-2026 à 21:52:21  profilanswer
 

n°74500608
rheo
Posté le 05-04-2026 à 17:21:29  profilanswer
 

Je me situe bien merci.

 

Plus sérieusement ça va te servir à quoi de savoir si 3 pequins ici s'estiment bien placés ou non par rapport à cette grille ?  [:cdtfcdtfcdtfcdtf:5]


Message édité par rheo le 05-04-2026 à 17:22:14

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°74500625
FRACTAL
Posté le 05-04-2026 à 17:26:06  profilanswer
 

Puis comme pas mal de grille c'est pas très pertinent (exemple un juriste 10/15 ans , s'il a changé 4x de boîte sur la durée tu auras clairement pas le même salaire)

 

Sans parler de gros écarts (j'ai des amis dans de grandes sociétés  : le juridique est tellement artisanal / sous payé parfois :d )

n°74500684
rheo
Posté le 05-04-2026 à 17:41:15  profilanswer
 

T'es sûr HFR donc à minima, on est tous à +50% de la grille.

 

Et encore une fois, la pertinence par rapport à quelques retours d'HFRien, je te conseille de ne pas t'en servir lors de ton Epro


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°74500778
qwazer
Merci M.arc
Posté le 05-04-2026 à 18:09:44  profilanswer
 

Je suis dans une région où il n'y a pas de salaire [:kzimir]

n°74517470
david42fr
Posté le 09-04-2026 à 13:43:10  profilanswer
 

Hello les juristes (et Rheo ;) ),
 
J'ai une petite question accès messagerie et espace OneDrive professionnel dans 2 cas : en cas de départ de l'entreprise et en cas de maladie longue durée.
 
J'avais en tête que c'était très restreint mais toutes mes recherches me disent que c'est "open bar" en dehors de ce qui est clairement identifié personnel.
 
Quelles sont les réglementations qui gèrent ces cas? Une entreprise peut elle accéder à ces espaces sans mesures particulières ou un certain formalisme est il de mise?
 
Merci pour vos réponses éclairées!


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A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
n°74518347
Carbon'R
Fahren macht frei
Posté le 09-04-2026 à 16:53:18  profilanswer
 

Rheo complétera ou corrigera, mais pour avoir eu le cas d'ouvertures de vestiaires, ça a été fait en présence d'un membre du CSSCT, qui était là pour vérifier que l'ouverture se fasse dans les respect des personnes. Je suppose qu'il y à quelque chose de similaire pour l'accès aux données informatiques.


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A new power is rising
n°74518397
rheo
Posté le 09-04-2026 à 17:01:02  profilanswer
 
n°74518983
david42fr
Posté le 09-04-2026 à 18:47:20  profilanswer
 

Merci pour la réponse, j’avais donc complètement faux !


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A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
n°74519071
Zesheriff
Se tire + vite que son ombre
Posté le 09-04-2026 à 19:15:21  profilanswer
 

La seule chose qui limite en pratique, c'est qu'il y a beaucoup de boîtes où l'employeur ne sait pas comment faire  :whistle:


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Oh mais laisse allumé bébé /  Y'a personne au contrôle  / Et les dieux du radar sont tous out
n°74520372
tails38
Posté le 10-04-2026 à 08:00:44  profilanswer
 

Chez nous le manager a accès a l'ensemble du onedrive du salarié durant 30j après son départ.
C'est automatique


Message édité par tails38 le 10-04-2026 à 08:01:09
n°74525318
Aline BOQS
Alsacobéquois.
Posté le 11-04-2026 à 05:35:24  profilanswer
 

:hello: everyone
 
Une jeune fille de 27 ans, connue pour avoir quelques problèmes (hyper-nervosité, crises d'épi, d'autres dont j'ignore le nom) et
sous aide sociale, vient d'effectuer un virement bancaire de ~800 balles.
 
Au moment où elle l'a fait, elle était sous cachets => s'est trompée de bénéficiaire. Cette personne refuse de lui rendre cette somme.
 
Elle s'est plainte à la police, qui lui a conseillé de consulter un(e) avocat(e) pour éventuellement partir au tribunal.
 
La personne en question était encore présente dans sa liste des bénéficiaires de virements, alors qu'elles ont cessé toute
communication depuis 4 bonnes années.
 
Qu'en pensent les pros ici ?


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-=* Feedback de Liline *=- _._ -=* Ptit bazar à Liline *=-  
n°74525363
gusano
Posté le 11-04-2026 à 07:16:07  profilanswer
 

Elle a évidemment tout à fait le droit d'obtenir le remboursement de la somme virée à tort, sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil qui consacre un bon vieux principe de droit romain.

 

On peut lui suggérer d'y aller crescendo dans les démarches : demande de remboursement simple, puis par courrier recommandé, puis par courrier adressé par un avocat, et cetera.

 

Le coin des amateurs : Mots clés :  action en répétition de l'indu, solutio indebiti, condictio indebiti


Message édité par gusano le 11-04-2026 à 07:20:49
n°74526658
qwazer
Merci M.arc
Posté le 11-04-2026 à 15:49:19  profilanswer
 

:D

n°74528027
Aline BOQS
Alsacobéquois.
Posté le 11-04-2026 à 22:00:18  profilanswer
 

Je te remercie  :jap:  
 
Bon...je n'ai pas précisé le détail le + important : cela se passe au Québec.  :D  
Je ne connais pas la législation là-bas, mais je suppose qu'il doit y avoir un équivalent à l'article que tu cites.
 
On va lui suggérer ce que tu as proposé de faire.  :jap:
 
 
EDITEMENT : j'ai eu des compléments d'info.
La fausse bénéficiaire, après contact, a refusé de rendre l'argent. Elle est allée à la police "porter plainte" pour harcèlement.
"Plainte au criminel" est l'expression utililsée ici.
Les policiers lui ont conseillé de passer directement par un avocat, c'est ce qu'elle va faire.
 
Note : je fais que rapporter le son de cloche qu'on m'a transmis (je n'ai pas tous les détails, loin de là, mais vous voyez l'idée).


Message édité par Aline BOQS le 11-04-2026 à 22:30:39

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-=* Feedback de Liline *=- _._ -=* Ptit bazar à Liline *=-  
n°74528905
Zesheriff
Se tire + vite que son ombre
Posté le 12-04-2026 à 09:23:03  profilanswer
 

"Petit" détail en effet, le droit étant universel (sauf en Corée du Nord peut-être, et encore... :o)


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Oh mais laisse allumé bébé /  Y'a personne au contrôle  / Et les dieux du radar sont tous out
n°74529082
belisarios
Posté le 12-04-2026 à 10:21:10  profilanswer
 

Le Québec a ma connaissance utilise un système de droit civil continental avec peu voire pas d'aspect de common law. Ils ont un code civil dans lequel doit figurer la notion d'enrichissement sans cause et donc d'action en répétition de l'indu.

 

Edit : page Wikipedia assez bien faite sur le sujet https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3% [...] %C3%A9cois

 


Par contre 800 balles c'est une très petite somme et n'importe quel avocat, même en France facturera plus avec peu d'espoir de rentrer dans ses frais même en cas de gain de cause. Il faut voir si ça ne relève pas de l'équivalent de la juridiction de proximité au Québec, qui doit pouvoir être saisie sans le concours d'un avocat comme chez nous.

Message cité 1 fois
Message édité par belisarios le 12-04-2026 à 10:28:35
n°74529376
qwazer
Merci M.arc
Posté le 12-04-2026 à 11:54:57  profilanswer
 

Zesheriff a écrit :

"Petit" détail en effet, le droit étant universel (sauf en Corée du Nord peut-être, et encore... :o)

Ça ne veut pas dire grand chose ce que tu dis, il y a pas mal de systèmes juridiques différents.

n°74529411
Zesheriff
Se tire + vite que son ombre
Posté le 12-04-2026 à 12:03:50  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Ça ne veut pas dire grand chose ce que tu dis, il y a pas mal de systèmes juridiques différents.


J'aurais dû mettre un [:r3g] plus grand ?


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Oh mais laisse allumé bébé /  Y'a personne au contrôle  / Et les dieux du radar sont tous out
n°74529422
qwazer
Merci M.arc
Posté le 12-04-2026 à 12:05:54  profilanswer
 

[:prozac]
Fallait pas le mettre à un endroit où je pensais que ça ne visait que la Corée :kaola:

n°74529442
loupie94
Posté le 12-04-2026 à 12:12:05  profilanswer
 

PNJ mais il me semblait qu'on ne pouvait se targuer de garder de l'argent en cas d'indu. Du coup la personne justifie comment la somme reçue?

n°74529588
belisarios
Posté le 12-04-2026 à 12:45:33  profilanswer
 

loupie94 a écrit :

PNJ mais il me semblait qu'on ne pouvait se targuer de garder de l'argent en cas d'indu. Du coup la personne justifie comment la somme reçue?

 

J'avais eu ça avec une cliente qui avait payé le mauvais entrepreneur pour ses travaux en se trompant de rib. Pareil c'était petite somme mais un peu plus élevée. Le type avait plus ou moins admis le truc au tel mais à jamais voulu rendre le pognon. Comme la cliente à eu un cancer au même moment, elle a laché l'affaire.

 

Il y a la loi et y la coût en temps et en argent pour la faire appliquer.

Message cité 1 fois
Message édité par belisarios le 12-04-2026 à 12:46:10
n°74529638
philibear
Orbital Bacon
Posté le 12-04-2026 à 12:57:11  profilanswer
 

belisarios a écrit :

 

J'avais eu ça avec une cliente qui avait payé le mauvais entrepreneur pour ses travaux en se trompant de rib. Pareil c'était petite somme mais un peu plus élevée. Le type avait plus ou moins admis le truc au tel mais à jamais voulu rendre le pognon. Comme la cliente à eu un cancer au même moment, elle a laché l'affaire.

 

Il y a la loi et y la coût en temps et en argent pour la faire appliquer.


Bordel, il y a de ces gens affreux...


Message édité par philibear le 12-04-2026 à 12:57:34

---------------
Mon topok ACH/VENTE: http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] ost=572744
n°74533739
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 13-04-2026 à 08:36:17  profilanswer
 

:hello:
 
Il me reste 15 vrais jours de CP à prendre. Je n'ai pas pris de vacances l'an dernier durant la période mars (je crois) - octobre car 1) j'étais en arrêt maladie, et 2) ma mission a été annulée parce que justement j'avais été en arrêt maladie et le client voulait quelqu'un présent à 100%. Quand je suis rentré donc d'arrêt maladie, je n'allais pas poser des vacances. La mission s'est finie en février. J'ai enchainé 1 semaine en intercontrat où on m'a parlé d'une mission qui allait commencer incessamment sous très peu. J'ai pris deux semaines, puis quand je suis revenu, une semaine d'intercontrat encore et je débutais cette mission. On reprend l'intégralité d'un contrat, l'équipe présente depuis 5 ans part, et nous avons un mois pour faire la passation de connaissances. Je suis seul pendant trois semaines, puis rejoins par un gars à presque mi temps. La passation ne se passe pas au mieux, loin de là. Il est interdit de poser des vacances en février, mars, et avril.
 
J'ai proposé à mon ESN de déplacer mes 15 vrais jours de vacances à 2027, car c'est beaucoup trop tôt pour partir dans cette nouvelle mission. J'attends leur retour, le commercial n'est pas contre.
 
Question : est-ce que ça peut se faire ? Est-ce que je ne risque pas de l'avoir à l'envers ? Je ne pense pas, mais...  
Convention Syntec au fait.
 
Merci de vos réponses.


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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
n°74533865
louloute_7​8
Posté le 13-04-2026 à 09:12:25  profilanswer
 

Je ne suis pas sure que légalement ça soit possible.

n°74533867
rheo
Posté le 13-04-2026 à 09:12:51  profilanswer
 

On t'a pas déjà répondu tout récemment sur exactement la même question ?


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°74533998
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 13-04-2026 à 09:41:55  profilanswer
 

rheo a écrit :

On t'a pas déjà répondu tout récemment sur exactement la même question ?


Récemment, le 15 février, et les choses ont changé. Et ma question d'alors n'était pas la même.
Le commercial me dit qu'il est possible de les reporter. Je n'ai pas de nouvelles de la RH.
Je me demande donc maintenant si légalement, c'est possible, ou si on ne va pas me les sucrer tout simplement. Ou me dire "tu es en vacances de telle date à telle date", ce qui n'irait pas du tout dans la mission.

 


Message édité par LeKeiser le 13-04-2026 à 09:42:40

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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
n°74534045
rheo
Posté le 13-04-2026 à 09:49:24  profilanswer
 

Je t'avais aussi répondu sur le report  [:mixag:4]


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°74534087
Aline BOQS
Alsacobéquois.
Posté le 13-04-2026 à 09:57:54  profilanswer
 

belisarios a écrit :

Le Québec a ma connaissance utilise un système de droit civil continental avec peu voire pas d'aspect de common law. Ils ont un code civil dans lequel doit figurer la notion d'enrichissement sans cause et donc d'action en répétition de l'indu.
 
Edit : page Wikipedia assez bien faite sur le sujet https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3% [...] %C3%A9cois
 
 
Par contre 800 balles c'est une très petite somme et n'importe quel avocat, même en France facturera plus avec peu d'espoir de rentrer dans ses frais même en cas de gain de cause. Il faut voir si ça ne relève pas de l'équivalent de la juridiction de proximité au Québec, qui doit pouvoir être saisie sans le concours d'un avocat comme chez nous.


Merci  :jap:  
 
Ma question était parce que je me demandais comment justifier "je me suis trompée de bénéficiaire".

Spoiler :

Je ne voulais pas rentrer dans les détails plus avant, mais les deux filles ont vécu ensemble pendant quelques temps...


Et effectivement, j'ai immédiatement pensé "est-ce que le jeu en vaut la chandelle" ?
 
C'est bon pour moi, je ferai éventuellement un retex dès que ça aura évolué (dans le bon sens ou non).


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-=* Feedback de Liline *=- _._ -=* Ptit bazar à Liline *=-  
n°74534098
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 13-04-2026 à 09:59:58  profilanswer
 

rheo a écrit :

Je t'avais aussi répondu sur le report  [:mixag:4]


tu parles de cette réponse ?  

rheo a écrit :


 
N'importe quel RH un tant soit peu compétent ne ferait pas écrire cela à un salarié. Même le report demandé par le salarié ça peut être tendu... (encore que là il est automatique compte tenu de la maladie intervenue https://code.travail.gouv.fr/inform [...] es-regles)
 
La prise et l'exo des CP relève de l'obligation de sécurité et de préservation de la santé des salariés, donc on lui fait prendre, point barre, que ça lui plaise ou non.


 
Et si ma RH n'était pas compétente donc ?


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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
n°74534144
rheo
Posté le 13-04-2026 à 10:09:41  profilanswer
 

Oui cette réponse et le cas du report automatique en cas d'arrêt maladie pendant la période de prise.

 

La compétence de la RH n'a rien à voir là dedans et concernait le fait d'accepter qu'un salarié renonce volontairement à ses CP.


Message édité par rheo le 13-04-2026 à 10:11:57

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°74534317
LeKeiser
Appelez moi Marcel.
Posté le 13-04-2026 à 10:31:38  profilanswer
 

Donc maintenant, la situation a changé. On parle bien d'un report des congés, mon commercial est bien conscient que la mission prime. Mais est-ce que ce qu'il pense peut légalement se faire ? Ou est-ce qu'on me dira "Ah mais non, il fallait que tu prennes tes vacances. Maintenant c'est trop tard, elles sont perdues. Au revoir et bonne journée."


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Et je regarde passer les jours comme les pages blanches d'un livre qui touche à sa fin.
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