Reprise du message précédent :
Donc maintenant, la situation a changé. On parle bien d'un report des congés, mon commercial est bien conscient que la mission prime. Mais est-ce que ce qu'il pense peut légalement se faire ? Ou est-ce qu'on me dira "Ah mais non, il fallait que tu prennes tes vacances. Maintenant c'est trop tard, elles sont perdues. Au revoir et bonne journée."

T'es lourd à rien lire en fait et de ne meme pas chercher à comprendre

Soit tu es dans le cas du report légal et donc oui c'est légal.

Soit tu n'es pas dans ce cas, et donc l'employeur peut te le demander et il faut que tu sois OK et avec la garantie qu'ils ne te le fassent pas à l'envers. Ce n'est pas du légal, c'est du négocié entre vous, du conventionnel.

L'employeur peut aussi te dire, tu poses tes CP restant avant la fin de ta période de prise sinon perdus, et basta.

Mais rheo, puisque le commercial est d'accord

Bondour. Je reviens sur le sujet du père décédé...La mairie fait toujours le mort à pas envoyer le certificat de décès, vais donc devoir passer autrement pour l'avoir. Par contre une assurance privée a enfin pris contact après le service de detective en décembre. L'assurance / banque me demande des infos / papiers pour mettre en branle le dossier. Ils veulent notamment une attestation signée de ma part comme quoi le mort avait pas d'autres enfants. Je l'ai pas vu depuis 40 ans comment pourrais-je avoir la moindre idée du fait qu'il ait ou non reconnu d'autres gosses. S'ils ont fait appel à un service de dectective, c'est pour vérifier ça non ? Je peux bien faire l'attestation sur l'honneur qu'il n’a pas d’autre(s) enfant(s) que les personnes mentionnées mais ça reste...à ma connaissance quoi. Ils sont en droit d'attendre que je fasse une recherche intensive à mes frais ?    
Je suis sur 3 "gros" dossiers en même temps sans même compter mes propres trucs à régler donc pas évident de tout prévoir. aidant / tutelle du grand père (tutelle en cours de mise en place), aidant de la mère (future tutelle??), j'espère faire à peu près bien les choses   Merci pour votre aide...

à tous,
 
pour ma part j'ai une question bailleur/locataire.
 
Je suis locataire d'un appartement mis en gestion par une agence, je ne connais pas mes propriétaires. J'ai demandé le relevé des charges locatives récemment et je n'ai pas eu le bon, et malgré mes relances je n'ai plus de réponses de personne.  
Est-ce que je peux moi-même demander le relevé des charges directement au syndic de copropriété et aux fournisseurs (de l'eau, notamment) ? Donc shunter l'agence et les proprios ?

Tu peux. Ou sinon tu peux mettre en demeure ton propriétaire de te les fournir en menaçant de les demander sous astreinte en mettant ton agence en copie, ca fera bouger l'agence qui ne veut pas perdre son marché.

Alors on va éviter d'en arriver là parce que dès qu'on a l'outrecuidance de demander un truc ils nous font chier, et on va se prendre des mises en demeure de nettoyer les vitres ou je ne sais quoi d'autre à la con en réponse
Je vais demander au syndic et à la régie de l'eau dans un premier temps et s'ils refusent parce que je suis locataire, je ferai ce que tu m'as dit !
Merci tout plein.

https://www.quebec.ca/justice-et-et [...] s-creances

Au Québec la juridiction de proximité s'appelle la division des petites créances (inférieures à 15k dollars canadiens). Elle peut être saisie sans avocat via un formulaire. Par contre il faut se méfier si en face ça prend un avocat et que pour une raison ou une autre c'est paumé ça peut douiller. Je subodore qu'au Québec, malgré tout très en contact avec le monde anglo saxon, c'est pas des 500 euros de frais d'avocats qui sont accordés par le juge mais le vrai montant de l'hono.

Ah tiens je vous ai pas parlé de mon dernier échange pour changer de job?
 
Je le trouve collector
 

 
Bon, déjà, le domaine technique m'a un peu interpellé, mais je suis bonne pate, j'ai répondu
 

 
Réponse DU MEME MONSIEUR LE LENDEMAIN. LE PUTAIN DE LENDEMAIN.  
 
 

 
J'ai bien entendu écrit un message pour insulter ses morts, et puis je l'ai effacé sans l'envoyer

alors qu'il fallait relancer en disant que tu était intéressé pour avoir plus d'info vu qu'il a repéré ton profil    
 
puis le relancer chaque jour par mail  

bonjour à tous
je me permets de solliciter votre avis ici
j'ai entamé des démarches aupès d'un notaire pour la donation d'un bien immo en Bretagne (notaire en Bretagne également)
après 2 échanges téléphoniques et via courriel (envoi de l'acte de propriété et estimation de la valeur), le notaire m'a fourni une estimation des droits de donation + émoluments, à virer sur son compte en amont de la signature
or, j'habite en région parisienne et pour des raisons de santé (et de logistique), mon déplacement en Bretagne est finalement compromis (au-delà du fait que j'ai une deadline pour la donation qui impliquerait p-ê une visio ou une procuration etc bref pas le temps ni l'énergie)
j'ai donc entamé les mêmes démarches auprès d'un notaire en région parisienne pour effectuer cette donation en physique
le notaire en Bretagne me réclame maintenant des frais (sur un ton péremptoire), alors que c'est moi qui lui ai fourni tous les docs nécessaires
quels recours ai-je ?
j'essaie de l'appeler aujourd'hui pour trouver une solution à l'amiable entre temps
merci !

Disons que tu l'a fait bosser pour rien donc pas étonnant qu'il te demande quelque chose
As tu signé une convention d'honoraires ?

merci pour ta réponse
c'est + compliqué que cela comme je l'expliquais brièvement
en outre, il n'a pas semblé particulièrement enthusiaste lors de nos échanges, traînant un peu la patte (je quote ci-dessous)
...démarche chronophage...visio...nous oblige...procuration....autant dire...un peu tendu…
quant au "travail", on parle de 2 appels téléphoniques de 5-10 minutes chacun, 2 emails, rentrer la valeur du bien dans un sofware et imprimer 1 page

non

j'ajoute qu'il a majoré ses émoluments, le montant étant bien + élevé que barême officiel + CSI + débours fourchette haute telle qu'estimée sur les internets (1700€)...
mais bon je pense qu'ils le font tous...?
 
devrais-je contacter notaires infos ou le conseil régional de la cour d'appel de paris ?

Bonjour
Je suis en convention Syntec. Ma conjointe doit se faire opérer et j’aimerais l’accompagner. Dois je poser un jour de vacances ou puis je avoir un jour ?  
Je précise que c’est pour un parcours PMA si jamais ça joue.  
Merci

Tu peux avoir une autorisation d'absnzce rémunérée mais pas le temps de vérifier si le décret est sorti et/ou si la Syntec prévoit quelque chose

https://www.service-public.gouv.fr/ [...] tes/A18383

 
On va dire que ca dépend de là où il en était mais si tu as démarré le dossier, qu'il a demandé les pièces, rédigé son acte, oui t'abuses et c'est normal qu'il te fasse payer des frais.
Faire un acte de donation n'est pas juste appuyer sur un bouton dans un logiciel.  
Pour la provision réclamée, ne fais pas confiance à internet, les gens ne comprennent rien à la taxation et le résultat sera quasi systématiquement faux.

Au final, la fille est donc allée au commissariat. Un flic a appelé la fausse bénéficiaire au téléphone => pas de réponse.
10 minutes plus tard, il rappelle, tombe sur la nana => elle accepte de rembourser l'argent indûment perçu. Sans discuter.
Sortie du commissariat APRÈS vérification que l'argent est bien arrivé sur le compte.
 
=> il semblerait (je n'ai pas les détails) que le policier ait probablement laissé un message "explicite" lors de son 1er appel...

merci pour ta réponse !
je ne sais pas si l'acte a été rédigé car nous avons seulement reçu confirmation du montant à virer par email - cela vaut-il acte ?

tu parles du total des frais en dehors des droits de donation ? si oui je crois comprendre que la règle est simple à savoir :
 
émoluments proportionnels (barême officiel) + TVA
+ émoluments de formalités (entre 100€ et 300€) + TVA
+ contribution de sécurité immobilière (CSI) - 0.1% de la valeur du bien ou de la nue-propriété (en fonction du type de donation)
+ taxe de publicité foncière (TPF) - 0.60% de la valeur du bien
+ frais d'assiette et de recouvrement - 2.37% de la TPF
+ débours (qui sont variables) + TVA
 
Il y a autre chose ?
 
émoluments proportionnels (barême officiel) :
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] oits/F1404

Il y a plein de subtilités. Je n'ai pas l'intention d'entrer dans le détail de la discussion. Le montant des émoluments est calculé sur la valeur de la pleine propriété, même si le bien est donné en nue-propriété, il y a un « retour à la base» si plusieurs donateurs, il manque le forfait d'honoraires pour publication de l'acte, des frais supplémentaires en cas de réversibilité d'usufruit, et cetera.
C'est complètement impossible à calculer pour un profane.

ah ok. totalement inaccessible tah le codicille susmentionné quoi.
pourtant avec les éléments ci-dessus je retombe peu ou prou sur le total concernant une ancienne donation... la configuration étant simple, ça aide...  
 

 
A ne pas tenter dans un commissariat français. Réponse probable : "c'est du civil on s'en occupe pas". Alors qu'en effet parfois sortir sortir légèrement de sa case en prenant le temps d'un coup de fil permet d'arranger les situations.

Hello,
Petite question a nouveau sur le cadre au forfait heures.
 
J'ai une situation quelque peu tendu au bureau
 
Mon N+2 me reproche le non respect des horaires,  
Voici les horaires que je fait
9H30/17H30 et je prends en général 30min je pause a midi (ou 1h des fois)
 
Voici ce que j'ai dans mon contrat de travail
 
ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION
En rémunération de ses fonctions, Monsieur linkpho3n1x percevra un salaire annuel brut de base de XXXX payable sur 12 mois pour 1607 heures de travail par an.
 
ARTICLE 6 - DURÉE DU TRAVAIL :
Monsieur linkpho3n1x  s’engage à respecter impérativement les périodes de repos minimales quotidiennes
de 11 heures et hebdomadaires de 35 heures consécutives, conformément aux dispositions légales.
Monsieur linkpho3n1x dispose d’un droit à la déconnexion tel que défini par les dispositions légales et
conventionnelles du Code du travail
 
 
Pour moi je suis scrupuleusement, puisque je fais entre 7H/7H30 de travail a jour (souvent 9H30/17H30)
 
Convention Syntec
 
 
Nous n'avons aucun outil de suivi des temps (pointeuse ou envoi en fin de semaine des horaires effectués).
 
On essaie différents coups de pression, j'ai refusé au debut de l'année un RC car le montant est ridicule.
Et j'ai jeudi dernier eu un 'Point RH" avec quatres personnes dont la DRH et le N+2 (j'ai demonté facilement tout leur points d’échauffements).
 
Je garde sous le coudes quelques petits trucs sous le coude si ça partais vraiement loin mais ils sont clairement par très propre sur eux
 
Question: je suis bien dans les clous pour mes horaires ?
 
Merci pour le temps accordé

En gros on veut te mettre dehors.

Moi je ne lis pas de question

Désolé c'est rectifié
 
Je suis bien dans les clou au niveau des horaires ?
 
Oui je me doute bien qu'on veuille me mettre a la porte, et je n'ai rien contre l'idée, faudra juste améliorer la proposition de RC.
Mais la comédie du Point RH a 4 contre 1 était assez drôle a vivre    

Mais que t'est il reproché ? De ne pas respecter les horaires ou la durée du travail ?

Au vu du reproche oral "Tu es parti 30min trop tôt" difficile de le dire.
 
Mais il me semble bien que je sois dans les clous tant dans la durée que sur les "horaires du service" puisqu'il est ouvert entre 8H et 19H30
 

L'étude notariale qui s'occupe de la succession de ma défunte mère donne , au téléphone, des infos à un quidam qui les questionne sur les biens immobiliers de la dite succession. Sans nous en informer, c'est le quidam nous l'a dit.
Est-ce déontologiquement normal?

 
Mais tu as des horaires fixes ? Un écrit qui te dit que tu dois faire 9h30-17h30 par exemple ? Tu as des plannings qui te sont remis ?
 
Sinon, niveau durée du travail tu es dans les clous puisque tu sembles bien faire 35h par semaine, soit la durée moyenne hebdo de la durée du travail (même en forfait heures annuel).
 
Quoi qu'il arrive, c'est à eux de prouver ta durée du travail (qui plus en forfait annuel), que ce soit en ta faveur ou non...
 

Aucun écris d'aucune sorte.
L'Equipe IT dont je dépends est dispo entre 8H/19H30 par des techniciens N2 qui font un roulement pour avoir une présence physique dans cette plage, je fais parti des N3 qui n'ont jamais eu de contrainte horaire (seule limitation est le jour de TT que n'ont pas les N2).
Un de mes collègues applique des horaires a la carte selon ses besoins, l'autre arrive aussi a horaires aussi fixes que les miens.
 
J'avais bien retenu que nous devrions avoir un système pour suivre nos horaires mais que ce n'était pas le cas ici.
J'penche pour un n-ieme coup de pression, suite au point RH,  je souhaitais juste savoir si mon interprétation de mon contrat de travail est bonne.
 
Merci pour le retour    
 

tu demandes si ils paient les heures supplémentaires, si non : 35h stricts

N'importe quoi  

Bonjour,  
 
Un peu de contexte : achat neuf à un vendeur pro d'un objet de 300 kg qui est défectueux, vendeur qui ne veut pas assurer la garantie. (mauvaise foi, non réponse, se retourne vers le fabricant, ...)
 
J'ai deux questions :  
 
- je me rappelle avoir vu une décision d'un tribunal qui jugeait comme pratique commerciale déloyale qu'un vendeur exige une vidéo du défaut pour la prise en charge au titre de la garantie légale de conformité. Mais je n'arrive pas à remettre les mains dessus. Si l'un d'entre vous pouvait m'aider sur ce point, ça me serait d'une très grande aide. Edit : résolu
 
- dans le cas où le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre un contrat de vente (article L217-14 et -16 du code de la consommation), comment se passe la suite ?  
Car ok, je dis au vendeur : "je décide de résoudre ce contrat", mais faut enlever, à ses frais, le machin de 300 kg    
J'imagine que, en l'informant par LRAR de ma décision, je lui demande d'organiser l'enlèvement ? Ou j'exige qu'on se mette d'accord ? Je n'ai trouvé aucun texte précisant la suite...  
 
- question bonus : dans le cas où la résolution se fait, en accord avec le vendeur pour lui retourner sa croûte, comment m'assurer que ce que j'emballe et donne au transporteur sera reçu par le vendeur sans possibité pour lui de dire que c'est incomplet/cassé/abîmé/ ou au contraire, c'est pas défectueux, je te rembourse pas ?  
 
Merci !

Bonjour,  
 
J'ai encore une question    
 
Dans une LRAR, est-ce que le fait d'écrire "vous avez fait telle chose, selon tel article de tel code, c'est interdit, et selon tel article c'est passible d'un emprisonnement de XX années et d'une amende de XXXXX €" peut se révéler être une mauvaise idée, car interprété comme une menace, ou peut fournir au destinataire de quoi se retourner contre moi ?  
 
Merci !

la menace d'exercer une voie de droit n'est pas une violence sauf en cas d'abus

Et c'est où, ça, le Kadabu ?

quand tu as affaire à un quérulent

Hello,
J'ai un soucis de voisinage et je dois faire une mise en demeure (demandé par la mairie et l'assurance) contre un voisin pour des aboiements de chien h24.
Dois je reste factuel en evoquant juste les troubles où dois je liste tout les impact sur ma santé (reveil nocturne etc .... ) ?

 
Les dommages causés par le trouble c'est aussi du factuel. Après une mise en demeure c'est pas des conclusions ça doit rester percutant et synthétique, une page et demi max.