Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

qwazer

Merci M.arc

Reprise du message précédent :

FRACTAL a écrit :

si le syndic n'avait pas posé d'hypothèque provisoire, le notaire n'a rien à voir avec ça je dirais. (il donne l'argent à la vendeuse, il a fait son travail, c'est pas son problème de faire le répartiteur des créances quand il n'y a pas de sureté)

Tu devrais relire la loi de 1965 avant d'être aussi affirmatif, particulièrement son article 20...
Sauf à avoir un certificat du syndic indiquant qu'aucune somme n'est due par le vendeur (spoiler : on ne l'a jamais), le notaire doit notifier la vente par LRAR au syndic, qui a ensuite 15 jours pour faire opposition au paiement du prix. Donc non le notaire n'a pas à se défaire du prix en mode ballec.
Et le texte précise que :

Citation :

Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre de l'hypothèque légale mentionnée à l'article 19-1.

Message cité 3 fois

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FRACTAL

qwazer a écrit :

Citation :

désolé [:natopsi:3]

qwazer

Merci M.arc

[:rainbow_dash:2]

trashfrann

Maître Poireau

flippy flop a écrit :

Salut,
J'ai eu à peu près le même cas : voiture détruite lors d'un accident, j'ai bien évidemment voulu résilier l'assurance mais ils m'ont opposé les mêmes demandes, en m'assurant (lol) que les assurances véhicule étaient obligatoires quel que soit l'état du dit véhicule.
Au final un concessionnaire me l'a reprise en l'état (épave) dans le cadre d'un contrat de leasing, et j'ai pu produire un certificat de cession et donc résilier cette assurance qui ne me servait plus à rien.

Ouais ... Bon je garderai ça dans un coin de la tête mais pas sûr de trouver un épaviste pour une moto quoi ...

senide a écrit :

Loi Chatel. Tu peux résilier ton contrat à sa date d’échéance à condition de les prévenir un mois avant.
Sinon, je me suis retrouvé dans ton cas. Ça n’a pas été facile, mais on a fait une résiliation à l’amiable.
Faut juste les gonfler un certain temps…
Édit: tu fais des photos de ton véhicule en petits morceaux avec une lettre d’accompagnement.
De toute manière, il leurs faudra un écrit, et des preuves…

Ok bon ben super. Décidément, c'est vraiment casse couille à tous les niveaux un assureur
Vais leur envoyer les photos mais bon, même le démontage va prendre quelques semaines donc c'est vraiment balancer de la thune par la fenêtre.

tails38 a écrit :

Tu ne peux pas joueur sur le principe de réduction du risque ?

Citation :

En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.

Ou sinon acter son retrait de la circulation
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] oits/F1754

Merci pour le premier point, je vais le glisser dans l'échange avec l'assureur.
Pour le second point c'est plus emmerdant, si le cadre trouve un jour preneur, ça voudrait dire que je repars sur une carte grise pour la vente donc probablement plus que le prix du cadre ...

Merci pour tous vos retours en tous cas, ravi de voir qu'on peut toujours être étonné et déçu de l'utilisation de ses biens :fou: (oui c'est trollesque mais j'assume )

Message cité 1 fois

Gnarfou

Gnarf pour les intimes

niju a écrit :

Si ta contestation est acceptée, tu récupères l'argent en cause. Et oui, l'agent qui a pris les éléments l'a peut-être fait de façon assez légère.

J'ai fait simple, j'ai téléphoné et ils m'ont dit de passer à la poste avec le courrier, que je leur redonne pour mettre une étiquette PND (pli non distribué) et ils se débrouilleront ensuite.

Le gars de l'ANTAI avait l'air blasé car il sait qu'ils ne retrouveront jamais la thune

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C'est curieux, chez les marins, ce besoin de faire des phrases.

gimly the knight

trashfrann a écrit :

Ouais ... Bon je garderai ça dans un coin de la tête mais pas sûr de trouver un épaviste pour une moto quoi ...

trashfrann a écrit :

Je suis pas juriste mais le fond c'est que tu n'as pas le droit de posséder un véhicule non assuré.

Message cité 2 fois
Message édité par gimly the knight le 01-04-2026 à 16:35:54

cartemere

gimly the knight a écrit :

Je suis pas juriste mais le fond c'est que tu n'as pas le droit de posséder un véhicule en état de rouler non assuré.

[:moundir]
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F23499

Citation :

Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.

Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas juste le véhicule qui est tombé en panne.

Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.

je suppose donc qu'il faut apporter la preuve auprès de l'assureur que le véhicule n'est plus en état de rouler, et n'a donc pas de nécessité d'être assuré...
photos ?
attestation sur l'honneur ?
retrait de véhicule de la circulation ? => cf. https://www.service-public.gouv.fr/ [...] oits/F1754

Message édité par cartemere le 01-04-2026 à 18:00:31

chienBlanc

cartemere a écrit :

la question, c'est surtout de savoir si tu peux répondre en donnant le numéro de l'inspection du travail

[:nedurb]

Ou alors il faut définir un système d'astreinte ?

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J'ai un million à deux : version RAP / version Rock

jma64

Electricien chez MOI 8-))

.
donc faut payer les astreintes ?

Message cité 1 fois

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. c'est tout

chienBlanc

jma64 a écrit :

.
donc faut payer les astreintes ?

Je suppose que oui. A moins qu'il existe des astreintes non rémunérées, mais je ne pense pas.

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J'ai un million à deux : version RAP / version Rock

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Carbon'R

Fahren macht frei

trashfrann a écrit :

[:simchevelu]
- certificat de vente (à moins de vendre le cadre dans X mois, elle ne sera jamais vendue)

Tu n'as pas un membre de ta famille qui cherche un cadre de moto "pas cher" pour sa déco de salon ?
Je dis ça à moitié en rigolant, j'avais envisagé de transformer un cadre de XJ600 en chaise pour l'atelier. Mais il venait d'une moto que j'avais achetée pour vendre en pièces (carter moteur découpé par la bielle d'un piston qui a serré), je n'ai donc pas eu de problème d'assurance, je ne l'ai juste pas assurée. Le seul moment discutable était le trajet sur la remorque, ce qui n'est pas ton cas. Et de mémoire, je n'ai jamais fait la carte grise à mon nom puisque le véhicule n'allait plus rouler.

Message édité par Carbon'R le 01-04-2026 à 18:50:37

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A new power is rising

philibear

Orbital Bacon

gimly the knight a écrit :

Je suis pas juriste mais le fond c'est que tu n'as pas le droit de posséder un véhicule non assuré.

L'assureur peut faire la police?
(osef du jeu de mot )

Message cité 1 fois

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Mon topok ACH/VENTE: http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] ost=572744

senide

I am Pierrot. I am every man.

philibear a écrit :

L'assureur peut faire la police?
(osef du jeu de mot )

Ouais c’était l’argument de mon assureur. Si, si si… le véhicule prend feu, brûle le quartier si si si il se retrouve impliqué dans un accident et d’autres joyeusetés.
J’avais répondu, qu’il est vrai que les assurances remboursent en toute situation [:tammuz:3]
J’ai abrégé la discussion en leur disant que de toute manière, ce serait pour ma pomme, alors où est votre putain de problème de faire une résiliation à l’amiable ?

Max1592

chienBlanc a écrit :

Bonjour,
Est ce qu'un Manager a le droit de demander les numéros de portable perso des membres de son équipe pour les joindre en cas d'urgence hors des horaires de travail ?

Pour moi ton contrat /fiche de poste /etc stipule tes horaires de travail m, y compris les modalités "en cas d'urgence" (astreinte, etc). La rémunération de ton poste doit le prendre en compte (inclut dans ton salaire ou prime, par exemple ).

Si y'a rien à mon humble avis c'est de la violation des conditions de travail voire possible harcèlement (en tirant fort le trait ).
Si y'a des dispositions ou un usage clairement indemnisé : plus compliqué.

Si c'est tendu dans ta cogip : accepte et trace tout puis confie le dossier aux avocats en droit du travail du topic quand tu voudras négocier un gros chèque pour ta retraite anticipée

De toute manière tu voudras toujours l'avis d'un Pro, ce que je ne suis

Message cité 1 fois

chienBlanc

Max1592 a écrit :

NJ

Pour moi ton contrat /fiche de poste /etc stipule tes horaires de travail m, y compris les modalités "en cas d'urgence" (astreinte, etc). La rémunération de ton poste doit le prendre en compte (inclut dans ton salaire ou prime, par exemple ).

Si y'a rien à mon humble avis c'est de la violation des conditions de travail voire possible harcèlement (en tirant fort le trait ).
Si y'a des dispositions ou un usage clairement indemnisé : plus compliqué.

Si c'est tendu dans ta cogip : accepte et trace tout puis confie le dossier aux avocats en droit du travail du topic quand tu voudras négocier un gros chèque pour ta retraite anticipée

De toute manière tu voudras toujours l'avis d'un Pro, ce que je ne suis

Merci. :jap:

De toutes les façons, je ne donnerai pas mon portable, tant que les conditions ne sont pas claires.

Car là pour l'instant c'est plutôt "On a eu un incident à 19h vendredi dernier et tout le monde était parti en WE, alors on va faire un groupe Whatsapp avec vos tél perso, pour pouvoir remédier à ça. Comme ça la prochaine fois on pourra réagir plus vite".

Donc qu'ils aillent se faire foutre. :jap:

Message édité par chienBlanc le 01-04-2026 à 21:44:26

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J'ai un million à deux : version RAP / version Rock

wardead

Salut les juristes et les gens du droit

Spoiler, pas de cas tordu a vous présenter

Par contre j'aurais besoin de votre vécu si vous avez 2 minutes.

Mon collégien de 4eme de fils se dit qu'il se verrait bien se diriger vers les métiers du droit plus tard.

Any tips sur des lectures/sites web/blogs/podcasts qui pourraient lui donner une idee de a quoi ça ressemble en vrai?
Ou de trucs à pousser pour s'y préparer?

Merci d avance

Message cité 1 fois

ledauphinois

Pour un BSW en France !

trashfrann a écrit :

[:simchevelu]

Question d'ordre générale ...

Le moteur d'une de mes motos a serré la semaine dernière. Je l'ai ramené par mes propres moyens, j'ai dans l'idée de démonter ce qui peut l'être pour revente leboncoin et me faire quelques billets qui serviront à acheter la prochaine.
[...]

Il y a plusieurs moyens de faire cesser une assurance sur un véhicule, mais tout véhicule terrestre à moteur devant être assuré, tu serais légalement en tort si tu ne te réassurais pas ; je ne vais donc pas donner des conseils pour contourner la loi.
En revanche, je confirme que, si tu veux être dispensé de l'assurance,le seul moyen nous dit la CJUE (C-383/19, 29 avril 2021, Powiat Ostrowski contre Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny, https://infocuria.curia.europa.eu/t [...] -383%2F19) est de retirer le véhicule de la circulation conformément à la réglementation nationale applicable :

Citation :

L’article 3, premier alinéa, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que la conclusion d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile relative à la circulation d’un véhicule automoteur est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un État membre, dès lors que ce véhicule n’a pas été régulièrement retiré de la circulation conformément à la réglementation nationale applicable.

L'assureur a donc parfaitement raison de refuser cette demande de résiliation en l'état et aucune "vente forcée" ne peut lui être imputable. Pour être dans les clous, il ne te reste qu'à retirer ce véhicule de la circulation, et ensuite solliciter correctement la résiliation du contrat, preuve à l'appui.

Message édité par ledauphinois le 02-04-2026 à 09:12:07

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L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)

ledauphinois

Pour un BSW en France !

wardead a écrit :

Salut les juristes et les gens du droit

Spoiler, pas de cas tordu a vous présenter

Par contre j'aurais besoin de votre vécu si vous avez 2 minutes.

Mon collégien de 4eme de fils se dit qu'il se verrait bien se diriger vers les métiers du droit plus tard.

Any tips sur des lectures/sites web/blogs/podcasts qui pourraient lui donner une idee de a quoi ça ressemble en vrai?
Ou de trucs à pousser pour s'y préparer?

Merci d avance

Intéressant ! Mais le monde du droit, c'est vaste.
Avocat, Commissaire de justice, Commissaire de police, Conseiller d'insertion et de probation, Éducateur de la PJJ, Greffier, Juge des enfants, Juriste d'entreprise, Magistrat, Notaire...
Et ensuite il faut affiner, par exemple si c'est avocat, entre un pénaliste, un civiliste, un publiciste, ce n'est pas la même chose, et même parmi par exemple les pénalistes, entre ceux qui défendent un voleur de poules et un trafiquant de drogue international, pas le même délire non plus, idem du côté des juges, entre celui qui siège au Conseil d'Etat et celui qui sièe au TJ de Trifouilly-les-Oies.

Je lisais pas mal à une époque les blogs de Maître Mo (attention, il y a parfois des affaires assez glauques) et Maître Eolas, je continue à lire actu-juridique (enfin, les articles qui m'intéressent).
Tu n'as pas pensé à l'emmener un jour dans un tribunal quelconque ?
Ce n'est pas en troisième les stages de découverte ? moi j'avais fait un stage (en première) dans un cabinet d'avocats justement...

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L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)

cd5

/ g r e w t

qwazer a écrit :

Citation :

C'est pas à ça que sert le pré-état daté ?

je vois ça :
https://www.service-public.gouv.fr/ [...] its/F37294

Citation :

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien

$temp

qwazer a écrit :

Citation :

Ah merci beaucoup pour ce complément d'information, car il me semble que cela a été fait par le syndic (mais pas d'hypothèque provisoire prise en revanche, le retour de Fractal m'inquiétait donc)
J'ai demandé plus d'informations, mais vu la lenteur habituelle du syndic, ça peut prendre du temps
:jap:

ledauphinois

Pour un BSW en France !

chienBlanc a écrit :

Bonjour,
Est ce qu'un Manager a le droit de demander les numéros de portable perso des membres de son équipe pour les joindre en cas d'urgence hors des horaires de travail ?

Au cas où, cela peut servir

Citation :

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 Février 2004 - n° 01-45.889
Attendu que M. Jean-Bernard X... a été engagé comme ambulancier, le 9 janvier 1995, par la société Ambulances Aqua Sud ;

qu'il a été licencié pour faute grave le 19 novembre 1998 pour avoir refusé d'assurer son service et avoir mis la vie de personne en danger et l'avenir de l'entreprise en péril ;

Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2001) retient que ce dernier a sciemment couru le risque de négliger une urgence et de mettre en danger un patient en refusant de répondre aux trois appels téléphoniques que son employeur a passé sur son téléphone portable personnel le 6 novembre 1998 entre 12 heures 30 et 13 heures ; que ce comportement irresponsable caractérise la faute grave, l'employeur ne pouvant, sans risque majeur, conserver à son service même pendant la durée limitée du préavis, un salarié bafouant l'éthique de la profession ;

qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le fait de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Message cité 1 fois

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L'ultracrépidarianisme est le fléau des fora internet. Sapiens nihil affirmat quod non probet. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rasoir_(philosophie)

chienBlanc

ledauphinois a écrit :

Au cas où, cela peut servir

Citation :

Merci c'est clair. et en recherchant cet arrêt, je suis tombé sur cet article bien détaillé :

Citation :

AJ : Les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent-ils légitimement imposer une obligation de joignabilité en dehors des heures de travail ?

Déborah Fallik Maymard : La joignabilité en dehors des heures de travail est juridiquement encadrée et peut correspondre à une astreinte, définie par les articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail. L’astreinte est une période durant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Ces périodes d’astreinte ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, sauf en cas d’intervention, mais elles doivent faire l’objet d’une compensation sous forme de financière ou sous forme de repos. L’astreinte peut être mise en place par un accord collectif de branche ou d’entreprise qui fixe le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. En l’absence d’accord collectif, l’astreinte peut être mise en place par une décision unilatérale de l’employeur, sous réserve de consultation préalable du comité social et économique (CSE) et information de l’inspection du travail, conformément à l’article L. 3121-12 du Code du travail. En revanche, imposer une joignabilité hors du cadre de l’astreinte, sans compensation et durant les temps de repos, y compris dans un accord collectif, serait juridiquement discutable. Une telle disposition pourrait être jugée illicite, car elle porterait atteinte au droit au repos du salarié. Bien que l’argument dans l’arrêt commenté retenu par la cour d’appel fût l’absence de disposition contraire dans la convention collective, il est probable que la décision de la Cour de cassation aurait été la même si la convention collective prévoyait cette joignabilité.

AJ : Cette décision pourrait-elle ouvrir la voie à des revendications pour préjudice moral ou à des actions en justice pour pratiques abusives passées ? Le cas échéant, quelles sanctions pourraient être prononcées contre les employeurs ?

Déborah Fallik Maymard : La décision concerne un cas où un salarié avait été sanctionné pour ne pas avoir répondu aux sollicitations de son employeur. À l’inverse, si un salarié est régulièrement sollicité durant son temps de repos, ces sollicitations pourraient être assimilées à du temps de travail effectif. Si elles sont trop fréquentes, elles pourraient remettre en question le droit à la déconnexion, et ainsi la validité des forfaits-jours pour certains cadres, voire entraîner une violation par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat. Dans ce contexte, les salariés sollicités durant leur temps de repos, hors astreinte, pourraient réclamer :

– des compensations salariales pour le temps de travail non rémunéré ;

– des dommages-intérêts pour atteinte au droit au repos ou au droit à la déconnexion ;

– la nullité de leur convention de forfait en jours et ainsi un rappel d’heures supplémentaires.

Évidemment, d’un point de vue pratique, il reste possible pour un employeur de prendre attache exceptionnellement avec un salarié en cas d’urgence (arrêt de travail par exemple) pour assurer la continuité du service mais l’absence de réponse du salarié ne peut en aucun cas être sanctionné. Le risque sera d’autant plus grand que la sollicitation des salariés sera récurrente.

https://www.actu-juridique.fr/socia [...] une-faute/

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J'ai un million à deux : version RAP / version Rock

Civilise

Bonjour

Je rencontre un grave problème, j’ai voulu retirer de l’argent à un guichet automatique, j’ai inséré ma carte et j’ai saisi mon code. J’ai demandé 300€ mais la machine s’est figé et impossible de faire quoi que ce soit pendant une bonne demi-heure, jusqu’à ce que la carte sorte seule.
Je me suis donc rendu dans le guichet à côté et impossible de retirer car je suis en négatif.
Stupeur, je regarde mon relevé et il y a eu 4 retraits d’argent qui ont siphonné totalement mon compte.
En regardant le relevé, c’était l’heure devant laquelle j’étais sur l’ancien automate, et les 4 retraits ont été noté comme ayant été fait en 2 minutes.

J’ai fait une réclamation auprès de ma banque qui a refusé en me disant que j’avais bien retiré cet argent.
Je suis allé porter plainte au commissariat et j’ai contesté auprès de ma banque le refus mais elle a de nouveau refusé de me rembourser.

Quoi faire ? Il leur suffit pourtant de regarder les images de vidéosurveillance pour constater que l’automate n’a pas sorti d’argent. Rien n’est sorti et je me retrouve sans argent

Merci pour votre aide

true-wiwi

Règlement DSP2, c'est à la banque de prouver en gros que tu es bien à l'origine de ces retraits.

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It's a simple mistake to make, to create love and to fall.

Civilise

Merci, mais j'invoque cela comment dans un courrier ?

Dans leur courrier ils indiquent "toutefois la fraude dont vous êtes victime trouve son origine dans l'utilisation physique de votre carte bancaire et de son code confidentiel" alors que pour retirer c'est évident qu'il faut la carte et le code. C'est juste que l'automate n'a rien sorti !

Là je suis en train de faire la réclamation auprès du médiateur de ma banque et du médiateur national FBF.

true-wiwi

Que la réglementation impose désormais une authentification renforcée lors des opérations sensibles, qui s'applique également aux retraits.

En l'occurrence tu peux dire qu'en l'absence d'une validation via un SMS de confirmation, une confirmation d'opération via ton appli mobile bancaire ou quoi ou qu'est-ce, c'est à eux de prouver cette authentification forte.

Message cité 1 fois

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It's a simple mistake to make, to create love and to fall.

rheo

true-wiwi a écrit :

Que la réglementation impose désormais une authentification renforcée lors des opérations sensibles, qui s'applique également aux retraits.

[:dks:3]

Il me semblait justement que non

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 03-04-2026 à 14:03:41

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

Civilise

Merci beaucoup pour ces informations, je fais le nécessaire dès mardi, si je le fais aujourd'hui ma demande se perdra entre le week-end et le lundi férié

Message cité 3 fois

qwazer

Merci M.arc

Si on pouvait encore une fois éviter de raconter n'importe quoi sur ce topic [:massys]
L'authentification forte de la directive DSP2 s'applique aux paiements en ligne, donc pas aux retraits [:clooney38]
https://www.francenum.gouv.fr/guide [...] s-en-ligne

Citation :

La DSP2 prévoit notamment :
l'obligation de l'authentification forte (c'est-à-dire à deux facteurs au moins entre un code ou mot de passe que l'on sait, un appareil que l'on possède, une donnée biométrique telle que l'empreinte digitale, la voix ou l'iris) pour tous les paiements en ligne, afin de réduire la fraude dans l'e-commerce.

qwazer

Merci M.arc

rheo a écrit :

[:dks:3]
Il me semblait justement que non

[:rainbow_dash:2]

Civilise a écrit :

Merci beaucoup pour ces informations, je fais le nécessaire dès mardi, si je le fais aujourd'hui ma demande se perdra entre le week-end et le lundi férié

Ta banque va te rire au nez...

Message cité 1 fois

rheo

Civilise a écrit :

Merci beaucoup pour ces informations, je fais le nécessaire dès mardi, si je le fais aujourd'hui ma demande se perdra entre le week-end et le lundi férié

Moi je ferais cela au plus vite au contraire...

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

Gnarfou

Gnarf pour les intimes

Civilise a écrit :

Merci beaucoup pour ces informations, je fais le nécessaire dès mardi, si je le fais aujourd'hui ma demande se perdra entre le week-end et le lundi férié

Il y a quand même un truc qui me chiffonne, c'est que le solde du distributeur devrait avoir 1200€ de trop et que ça ne semble pas vérifié. Tu devrais demander au directeur de ton agence la date de vérification, et selon la fréquence, demander un recomptage exceptionnel.

Message cité 1 fois

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C'est curieux, chez les marins, ce besoin de faire des phrases.

rheo

A moins que le distributeur ait bien craché 4 fois de suite 300€... Je demanderais à tout le moins un accès aux vidéos surveillance

Message cité 2 fois
Message édité par rheo le 03-04-2026 à 14:15:32

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

Civilise

qwazer a écrit :

[:rainbow_dash:2]
Ta banque va te rire au nez...

Je ne vois pas pourquoi elle me rierait au nez, alors qu'en visionnant les vidéos ils verront bien qu'aucun billet est sorti,ma réclamation est tout de même fondée et vérifiable en 10 secondes avec leurs caméras

Gnarfou a écrit :

J'ai fais 2 fois la réclamation et 2 fois refusé, je vais retourner au commissariat demander les images de la vidéosurveillance, là j'ai sollicité le médiateur

Message cité 1 fois

cd5

/ g r e w t

Ptetre du skimming ? T'es resté 1/2h devant le distributeur, c'est pas très clair ?

Message cité 1 fois

Civilise

rheo a écrit :

A moins que le distributeur ait bien craché 4 fois de suite 300€... Je demanderais à tout le moins un accès aux vidéos surveillance

C'est ça le pire, j'ai demandé 300€ mais les 4 retraits sont de 4 sommes différentes (1k 500 500 et 100)

Civilise

cd5 a écrit :

Ptetre du skimming ? T'es resté 1/2h devant le distributeur, c'est pas très clair ?

Je suis resté une demi-heure devant l'automate à attendre que ma carte sorte oui

qwazer

Merci M.arc

Civilise a écrit :

Je parlais seulement du fait de baser ta réclamation sur DSP2 [:cosmoschtroumpf]

Message cité 1 fois

Civilise

qwazer a écrit :

Je parlais seulement du fait de baser ta réclamation sur DSP2 [:cosmoschtroumpf]

Ah au temps pour moi, je suis en panique j'avais pas les yeux en face des trous

Message cité 1 fois

qwazer

Merci M.arc

Ma phrase n'était pas claire, désolé
Edit : tu peux peut-être demander sur le topic banque https://forum.hardware.fr/forum2.php?config=hfr.inc&cat=13&subcat=432&post=45447&page=1&p=1&sondage=0&owntopic=1&trash=0&trash_post=0&print=0&numreponse=0&quote_only=0&new=0&nojs=0

Message cité 1 fois
Message édité par qwazer le 03-04-2026 à 14:25:12

rheo

Civilise a écrit :

Ah au temps pour moi, je suis en panique j'avais pas les yeux en face des sous ~~trous~~

[:cdtf60]

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 03-04-2026 à 14:24:57

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !

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