Reprise du message précédent :

qu'est-ce qui te laisse supposer que les comptes n'ont pas été déposés les années précédentes ?
(vu que visiblement on me compte comme présent aux AGs, alors que je n'ai pas été convoqué, j'imagine que les précédents exercices ont très bien pu être validés avec "mon accord" de la même manière)

je compte justement demander les infos
mais je voulais avoir votre point de vue de juriste avant de mettre un pied dedans.

ma crainte, c'est de valider des comptes bancaux / anormaux, et qu'on vienne me chercher des noises ensuite
(et que ma responsabilité soit engagée)

et/ou que le gérant actuel organise une faillite de l'entreprise (en détournant des €€ pour son propre compte) et qu'à la fin on fasse appel aux actionnaires pour ré-équilibrer la caisse

(craintes peut être totalement idiotes et infondées, j'en sais rien )
perso j'ai l'habitude de ne JAMAIS signer un truc que je ne comprends pas explicitement

Pour compléter les (bons) conseils des autres : tu as vérifié les modalités de convocation aux AG dans les statuts ?

Ça prouve plutôt que personne ne respecte le formalisme des convocations à mon avis

Bonjour,
 
l'un de vous saurait-il me recommander en MP un bon notaire ?
 
J'ai besoin de conseils pour une transmission, ainsi qu'un avis sur une servitude.
 
Merci par avance de votre aide.

Bonjour les juristes et surtout rheo, question congés événements familiaux.
 
ma grand-mère est décédée début août. Mon entreprise (pas de CCN) offre deux jours de congés pour le décès d'un grand-parent, à prendre "dans un délai raisonnable autour de l'événement".
Je n'ai pas pris ces deux jours. Mais aujourd'hui, ma maman me sollicite pour l'aider à vider la maison de la mamie, qui est dans une autre région. On s'est calé une journée en novembre. Du coup je me demandais si je pouvais prendre une journée de congé événement familial pour ça... car c'est dans le cadre du décès, même si 3 mois après.
J'ai posé la question à ma DRH qui m'a dit un oui de principe "si ta manager est d'accord", ma manager est d'accord.
C'est vraiment seulement à l'appréciation de l'employeur ou bien d'autres instances peuvent s'en mêler ? Genre j'sais pas, l'URSSAF ou quoi.
Ma crainte c'est qu'on me dise ok aujourd'hui, et qu'au final on me dise qu'en fait non, ce sera un congé payé ou un congé sans solde.
Merci pour vos aides,

 
c'est juste une supposition (dans le sens un mec qui tient pas les AG, il fait pas d'autres démarches )  

c'est censé être écrit explicitement dans les status ?  
 
et de manière plus générale :  
si je n'ai pas reçu de convocation
donc pas présent le jour de l'AG
donc pas envoyé de pouvoir
on a le droit de me considérer comme votant aux différentes points abordés lors de l'AG ?
 
ça me semble très très scabreux...
je crée une entreprise avec XX collaborateurs
je n'envoie pas les convocations
je mentionne dans tous les PVs d'AG que tout le monde était présent, et a voté favorablement à mon augmentation de rémunération
=> infinite MONEY  

ben il a tenu l'AG... mais sans moi
 
d'où ma question

Clairement, rien n'est écrit sur le délai raisonnable. Aussi, si tout le monde est OK, pas de soucis, ça ne regarde que l'employeur et toi (pour l'Urssaf que tu sois en CP, en congé événement familial, ou au boulot, tu cotise pareil, ils s'en foutent !)

A titre indicatif, dans ma boîte, on demande à ce que le congé soit posé à 1 mois maxi de l'événement le déclenchant, pour éviter les abus mais on a pu gérer des cas où les jours étaient posés plus loin dans le temps.

Oui
Ou alors ils sont très mal rédigés

je vais check si j'ai les status explicites de la boite
 
pas sur de les avoir déjà eu en mains, j'ai à ma connaissance que les documents du notaire pour le changement d'associés et la réduction de capital
...

En principe on a dû te les remettre lors de la cession/donation des titres

je peux te garantir que je suis revenu sans aucun papier...    
et j'ai pas d'autre mail lié à ce sujet...    
 
 
bon, je vois avec mon paternel si il a les status de la société  
 

Merci ! Tu me rassures.
 
Anecdote pas juriste qui appuie ton argument : une copine a enterré son père des mois après son décès parce que : mort suspecte/autopsie/expertise/re-autopsie/contre-expertise/inhumation/re-demande d'expertise/exhumation donc ouais clairement des fois le "délai raisonnable", bon...

Oui mais là tu justifie cela avec la délivrance tardive du permis d'inhumation.
Je crois que j'ai eu 4mois de délais pour 2 décès sur un incendie de pavillon...

merci en tout cas pour vos retours

On demande habituellement de justifier avec le certificat de décès.
Mais de ce que je comprends de la réponse de rheo, on est sur du jugement humain plus qu'administratif ou juridique, donc j'imagine que toute situation légitime peut passer, tant qu'elle est justifiée d'une manière ou d'une autre (certificat d'inhumation, clôture d'enquête, certificat de déménagement...).
Je l'ignorais et j'avais un peu peur que ce soit plus strictement cadré mais finalement non.  

en fait ce délai raisonnable semble être institué pour les cas où la date de l'évènement est certaine : naissance, déménagement, mariage... donc il est légitime (et facile) de poser ces jours dans un délai acceptable autour de l'évènement.

Pour le reste, on fait ça en bonne intelligence (INB4 ledauphinois : oui je sais les RH ne sont pas intelligents...)
Perso j'ai perdu un parent pendant mes congés estivaux, quand j'ai demandé mes jours décès 2 mois plus tard pour gérer les conséquences, ils ont accepté. J'aurais aussi pu comprendre qu'ils refusent du coup. Mais comme c'est moi qui décide... (nan même pas en plus à l'époque)

Bonjour monsieur rheo j'aimerais être augmenté
Pas de souci monsieur rheo, tenez, +20% !
Oh merci monsieur rheo

Edit : blague mise à part, merci à toi pour ta réponse. Je te ramène un clown en céramique de chez mamie si tu veux

Ah non bizarrement pour mon salaire, mes patrons savent se rappeler à mon bon souvenir    
 
J'ai la phobie des clowns, t'as pas de l'animal empaillé ?

J'ai un vase en forme de poisson et un coucou suisse avec un vrai coucou empaillé dedans

Petite question d'usage pour les notaires, histoire de pas commettre d'impair.
 
"Mon" notaire est mort il y a quelques années. Il bossait dans une étude ou il y avait plusieurs associés. Son nom figure toujours sur la plaque avec une petite croix à coté    
 
Pour mon nouveau projet immo, je vais appeler l'étude pour prendre un rendez vous. Dois-je demander son successeur, ou rien-à-battre, ils se refilent joyeusement les dossiers ?

Tu dois sûrement pouvoir les trouver sur pappers.fr

 
 
c'est quoi ce truc ?
 
EDIT : ok je check...  

C'est un site privé qui repompe tout ce qu'il y a sur le site officiel :  https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ .

Pas les statuts    
Il faut aller sur data.inpi.fr, y avoir un compte… Bref.

Les -50ke c'est bizarre pour une société en dormance qui NC ferait rien…
Salaire du gérant ? Coûts d'Immobilisations ?
C'est quoi la forme juridique de la boîte ?

Clairement tu signes rien sans avoir vu les comptes des 3 dernières années.

D'abord gentiment, puis avec l'avocat si ça se tend. De toute manière le temps joue contre lui (on est déjà fin octobre !).

ah ok  
 
 

C'est une Société par actions simplifiée.
je n'ai aucune idée du salaire du gérant, ni des couts d'immobilisation (faute d'avoir accès au bilan)
 
et ça me semble également (trop) élevé pour une boite qui est censée patienter...
 
 

yes, je comptais pas signer à l'aveugle, quoi qu'il en soit  
 

J'émets l'hypothèse que c'est une "micro"-SAS donc avec obligations comptables simplifiées : comptabiliser les encaissements et les décaissements, les créances et les dettes --> bref un compte de résultats et un bilan simples.

Faut que je vérifie mais me semble qu'il faut : déposer le bilan comptable au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après l’AG pour la version papier, ou dans un délai de deux mois par voie dématérialisée.

Bref les docs existent : récupère et potasse. Et raconte-nous    (au pire en mp   )

Juste une remarque, dans le cadre d'une SAS il s'agit d'un président et non d'un gérant

Question sur la réglementation concernant les feux de déchets verts.
La première chose, c'est que la réglementation pour moi est (très) secondaire par rapport à la sécurité.
Un feu un jour de brouillard aura 99% de chances de passer inaperçu, et même si un gendarme venait me verbaliser ça serait une sanction se limitant à quelques centaines d'euros.
Si je crame tout mon bois et la maison en prime, la sanction est bien supérieure, même si c'était légal.
 
C'est donc en premier lieu la notion de sécurité qui décidera si je passerai à la mise en pratique ou pas. Voici pour le propos liminaire.
 
J'ai trouvé cet arrêté qui réglemente l'emploi du feu dans mon département :
https://www.ville-fontenilles.fr/wp [...] aronne.pdf
Déjà, je ne sais pas si c'est le dernier en vigueur... Supposons que ce soit le cas, car j'essaie de comprendre le texte.
 
J'ai l'impression que l'emploi du feu est interdit dans le cas général. Mais que le fait d'être dans un massif forestier change légèrement la donne.
Autrement dit, on a pas le droit de cramer des déchets de tonte et trois branches coupées dans le jardin d'un lotissement bétonné.
Par contre si on habite en forêt on peut, sous certaines conditions, effectuer un brûlage.
Notamment sous condition de respecter les prérequis de l'article 5
 
Est-ce que mon interprétation est la bonne ?
Merci

Qu'est ce que tu comprends de la première phrase de l'article 1, voire l’article 15 ?    
Et l'autorisation de brûler tes dechets de tonte (et non les végétaux présents sur la parcelle forestière aka "zone exposée" ), tu la trouves où ?  

Je ne vais jamais brûler des déchets de tonte justement !
Ce que je lis c'est l'article 5 :
"Le brûlage des végétaux coupés est autorisé par les propriétaires de la zone exposée, aux conditions suivantes..."
 
L'article 1 et 5 me semblent contradictoires car pour moi un végétal coupé c'est (très souvent) un déchet vert.

Je n'ai pas fait d'études de gestion forestières (j'ai néanmoins quelques problématiques environnementales dans mon boulot), je peux donc manquer quelque chose. Je dirais que la logique serait que tu as le droit de brûler dans certaines limites ce que tu as du couper sur la parcelle pour une raison ou pour une autre (débroussaillage réglementaire, entretien des sous-bois...). Je doute fortement en revanche que tu puisses apporter des végétaux d'ailleurs pour les brûler sur une parcelle, ça n'aurait aucun sens. Ca évite de surcharger les déchetteries municipales avec des déchets forestiers ne venant pas directement des ménages administrés, et ça évite de prendre des risques avec des déchets  brûlés en forêt qui viennent de la municipalité et qu'elle aurait du elle même traiter.

Ha oui tout à fait, je parle bien des végétaux de ma propre parcelle que j'envisagerais de brûler sur place.  
 
Le débroussaillage réglementaire c'est quelque chose aussi. Si je devais enlever toutes les broussailles (troncs inférieurs à 6cm de diamètre on pourrait dire), j'en aurais pour plusieurs semi remorques de volume...

Et il ne te vient pas à l'esprit que la réglementation s'occupe aussi des problématiques de sécurité, qui pourraient dépasser ta petite personne ?

Fais moi penser à préférer le train la prochaine fois  

https://share.google/Spk16d3HPVORNqq1F

Elle ne l'est pas

L'article 5 c'est pour tout ce qui est feu type "écobuage", débroussaillage sur une grande superficie en milieu naturelle, etc.

Jamais de la vie pour que tu brûles tes déchets végétaux !

Tant qu'à tout déplacer, c'est trop compliqué d'aller en décharge ?

Au pire faut ça dans un champs / dans un coin, au moins ça participera à nourrir le sous-sol au lieu de partir en fumées

Et tu pourrira l'air de tous les riverains

Il aurait du commencer par dire qu'il possède plusieurs hectares de forêt, en fait. Et que sa question concerne ces hectares de forêt.
 
Laska tu devrais prendre contact avec ?? je ne sais pas, la mairie, la préfecture, les eaux et forets ou que sais-je pour leur demander ce que tu as le droit de faire ou pas je pense.

Bonjour à tous

Mon avocat étant officieusement démissionnaire dans mon dossier  , j'en appelle à votre aide pour comprendre certains points de la liquidation de ma communauté avec mon ex épouse. Cela vous semblera peut-être limpide (ce sont les termes de mon avocat) mais moi je n'y comprends pas grand chose. La signature est prévue ce jeudi sans présence des avocats respectifs...

Pour le contexte, il s'agit d'une liquidation de la communauté plutôt houleuse et qui dure depuis presque 2 ans. J'ai eu grand mal à trouver un financement et cela va me mettre à genoux pendant de nombreuses années...

Pouvez-vous m'expliquer les points suivants svp :

# Que le paiement du solde de la soulte ci-dessus stipulée aura lieu au domicile du créancier suivant les modes libératoires légaux.

# Qu’en cas de variation de la valeur des biens échus de plus du quart en plus ou en moins, la variabilité telle qu’admise par l’article 828 du Code civil soit exclue

# Le créancier dispense le notaire soussigné de prendre inscription d'hypothèque légale du copartageant lors de la publication des présentes, se réservant la possibilité de le faire ultérieurement, quand bon lui semblera, et s’il le juge nécessaire, aux frais du débiteur.

# Le copartageant dispense le notaire soussigné de prendre actuellement l'inscription d'hypothèque légale du copartageant, se réservant de faire prendre cette inscription ultérieurement si bon lui semble, et déclarant être parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du Code civil. Cette inscription n’aura pas d’effet rétroactif, elle prendra rang à sa date de publication au service de la publicité foncière.

# Les parties déclarent être parfaitement informées des quotités garanties par les assurances décès-invalidité et chômage qu'elles ont pu souscrire dans le cadre du crédit, et font leur affaire personnelle de toutes modifications de celles-ci auprès du prêteur.

Un grand merci d'avance à ceux qui auront la gentillesse de m'aider  

Vous ne comprenez pas ? C'est dans la poche monsieur Gentil. Ne vous en faites pas...