Reprise du message précédent :

 
 
Les boomers, ça fait un certain temps qu'ils ont passé l'arme à gauche ou qu'ils sont à la retraite.....        
 

.
faudrait savoir: ON dit qu'ils profitent du système avec leurs grosses retraites !        
 
/HS
 
sinon, ben le locataire n'a pas son mot à dire et il paie. C'est la loi. Comme expliqué.
 
 

Non le preneur ne pourra pas puisque ça ne change pas la nature du contrat sauf pour les gens de mauvaise foi, mais tu peux tenter une procédure et attendre la réponse de la Cour de cassation...  
Et si c'est Bernard Madoff qui est bailleur, c'est bien ou pas ?  

Normalement ton bail tu peux donner congé que tous les 3 ans. Après si tu veux partir plus tôt, tu ne peux pas te plaindre d'être obligé de négocier.

Ben non ça ne te regarde pas  

Bailleur qui ne peut pas virer son locataire comme il l’entend, il ne faut pas oublier.
Et si c'est un si bon plan, tu attends quoi pour te lancer ?

Je vais arrêter de répondre par contre parce que ca devient n'importe quoi cette histoire

 
Au dela du politique il est assez évident qu'il est de bon ton pour un pro d'acheter son local.
C'est ptet le moment de formuler une offre si les locaux sont adaptés à ton job et ses évolutions prévisibles.
 
A défaut trouver un autre coin et l'acheter (comme ca tu pourras toi aussi saigner ton repreneur dans quelques années avec son loyer commercial)

Belle façon de remercier les gens qui essayent de t'aider parce que leur réponse ne te conviens pas.
Étonnamment, les bailleurs trouvent que les locataires commerciaux sont trop protégés, comme quoi.
Quant à ta dernière pique

Ah non hein, y a qu'un connard ici c'est moi, compris qwazer ?!  

C'est ce que je compte faire, merci.

Question aux notaires pour changer des divorces et des conflits de voisinages

En cours de réalisation de mon arbre généalogique je tombe de temps en temps sur les "tables de successions et absences"

Autant sur la page de gauche avec nom/prénom/profession/âge etc c'est facile à lire et comprendre, autant sur la partie droite c'est plus abscons pour moi le noob en généalogie et droit

Donnation ? éventuelle aq ? 17 juin 1925 - 167/428 Consentement ? aq ? - 10 septembre  1925 89/490

Et bonus, ça veut dire quoi et les chiffres rapportent à quels documents ? C'est consultable ?

Bonjour,

Une question donation/donation partage.

Pour le cas d'un parent veuf qui donne la même somme (30 000€) à ses deux enfants, par virement, sans passer par la case notaire et donation partage.

En l'absence d'une donation précédente, ce don rentre dans l'exonération du don familial d'une somme d'argent (790 G du Code Général des Impôts), n'est-ce pas ?

Et même si la même somme est donnée aux deux enfants, en l'absence de donation partage, cela sera rapporté à la succession, avec corrections éventuelles suivant l'usage et la fructification de cette somme, c'est ça ?

Merci !

oui/oui

Merci  

Bonjour,
 
Question d'un ami qui vient de signer un CDI.
 
Son contrat de 35h indique ceci :
 

 
La patronne lui demande si ça l'intéresse de faire un peu plus en heures supp, il accepte et elle fait refaire un contrat par le comptable
 

 
Il ne constate aucun changement dans la rémunération et il est indiqué Cette rémunération comprend la majoration des heures supplémentaires.
 
La patronne indique une erreur du comptable mais qu'il sera bien payé des heures sup, sauf qu'il a aucun moyen de vérifier avant la première paie quel sera son vrai salaire.
 
Elle propose (je cite) un "erratum"  
 
Mon ami est gêné il aimerait savoir sa rémunération totale du bon nombre d'heures, mais n'a pas envie de passer pour le chieur (le monde à l'envers).
 
Que lui conseilleriez-vous ?
 

De continuer à chercher durant sa période d'essai

Là en vrai il vient juste de se faire enfiler.

 
De ne signer que le contrat corrigé.

Merci, c'est ce que je vais lui conseiller alors

Bonjour
Dans une succession où il y a plusieurs bien immo, un en commun avec le conjoint survivant et un en propre au décédé; est-ce qu'on peut opter pour le forfait mobilier pour le 1er et la valeur d'inventaire pour l'autre (il n'y a rien dans le second, inutilisé...), ou bien l'option est pour l'ensemble?

Merci

c'est pour l'ensemble, donc soit forfait 5% soit faire inventaire dans les deux biens

Question sur les peines réellement prononcées versus ce que prévoit la loi. Aucune politique dans ma question, juste une constatation.
 
Sarko a pris 5 ans ferme, soit le max de la loi. Ok. C'est très très rare semble-t-il.
 
La même semaine, le violeur de 2 femmes coup sur coup, tellement horrible que ça a valu un qualificatif spécifique aggravant, a eu 18 ans alors que le max est de 20 ans. Aucune empathie, aucun regret exprimé, comportement épouvantable, a engueulé jusqu'à son propre avocat, attitude très provocante.  
 
Pourquoi n'a-t-il pas eu le max, et pourquoi l'un a eu le max et pas l'autre ? Je le répète, pas de politique, ça aurait été un autre politique, ou le concierge, la question serait identique.

Comparer des actes qui n'ont rien à voir, jugés par des juridictions qui n'ont rien à voir (et qui ne sont pas composées de la même façon), des peines qui n'ont rien à voir, sans connaître ou avoir suivi les éléments des procès en question... Comment dire ?

Tu portes bien ton pseudo.

Appréciation par les juges du fond du quantum.
Il me semble que même la cour de cassation doit laisser ce quantum a l'appréciation des juges du fond du moment qu'ils ont respecté la loi c'est a dire la peine en dessous du max possible (ou égal).

Tu as les mêmes "inégalités" dans toutes matières (travail/divorce etc ) en fonction du juge.

A titre d'exemple ça parlera a le dauphinois, je demande souvent 2000€ a 5000€ de dommages et intérêts pour des retards de paiement, c'est parfois la roulette (ou le tirage de dés)

C'est moins arbitraire que l'article 700

Je suppose que je dois mal le prendre ?

 
Oui mais est-ce qu'il y a une justification précise à ce que ce soit (presque) systématique ? La question subsidiaire étant pourquoi chez sarko il n'y a pas eu ce quantum mais là je suppose que c'est strictement politique.

La justice n'est pas politique en france. S'il a été condamné lourdement, c'est que les juges (ils sont plusieurs) ont décidé que c'était la peine appropriée.

Et il risquait 10 ans, pas 5 Enfin si j'ai bien lu

EDIT :

https://www.simonnetavocat.fr/sarko [...] ozy_%C2%BB

Qu'est ce qui est systématique?
Non, c'est peut être parce que sur 4 délits il y a eu 3 acquittements /non lieu/ relaxe (je ne sais pas le terme exact) , ce n'est qu'un exemple et une supposition

100€ l'autre jour en référé cph  

Et je me suis amusé à demander "867€" sur un autre référé , ça a dû les faire marrer , je les ai obtenu.

(On s'amuse comme on peut)

Sinon sur les motivations de la justice tu peux lire ici :  
https://www.la-croix.com/a-vif/cond [...] s-20250930
 

1) D'où sors-tu ce "presque systématique" de ne pas être condamné à la peine maximale ?
2) T'étais-tu demandé si, en moyenne/statistiques/tendances, les peines criminelles prononcées en France sont plus proches de la peine maximale que de la "minimale" ? (on se comprend )

Si tu veux en savoir plus, je te conseille la lecture du rapport annuel du Ministère de la Justice : https://www.justice.gouv.fr/sites/d [...] 3_corr.pdf

Ça fait 45 pages et ça se lit très vite

Par exemple on y apprend qu'en 2023 :

• un peu moins de 3000 crimes versus quasi 850 000 infractions et quasi 40 000 contraventions de 5ème classe
• un peu plus de 540 000 condamnations : ça regroupe les crimes (2200 condamnations) et les infractions (tout le reste) (une condamnation peut concerner plusieurs infractions).
• 99.4% des peines prononcées pour les crimes sont de l'enfermement (réclusion ou emprisonnement) ; les derniers 0.6% concernent des "mesures éducatives" pour les mineurs.
• 90% des condamnés sont des hommes.

Et si vraiment tu es sincère dans ton désir de comprendre, il y a l'analyse du fonctionnement de la Justice Française de 2014 à 2023 qui vient de sortir en avril 2025 (pas convaincu que TF1, BFM ou Cnews en aient parlé) : https://www.justice.gouv.fr/sites/d [...] _199_0.pdf

• 17% des condamnés sont de nationalité étrangère.
• 62% des infractions criminelles sont des viols/crimes nature sexuelle.

Je vais à des séances de jugement.  J'y vais rarement certes mais de manière systématique aucune peine max n'a été requise.

Oui je suis vraiment sincère et effectivement, si je pose la question ici, c'est que ni TF1 ni ses collègues ne sont pour moi des sources fiables. Ce sont des réponses comme la tienne que je viens chercher.

De manière général, je craignais qu'en citant sarko on me tombe dessus, mais je ne connais, sincèrement, aucune autre peine prononcée qui soit le max que permet la loi (on ne parle pas des tueurs en série, on reste sincère).

 
alors, heu sauf ton respect, un random sur Internet est pas ultra fiable, cherche plutôt des sources fiables.  
 
No offence Max hein

Je me répète mais c'est 10 ans le max qu'il risquait, pas 5 ans. Sauf erreur de ma part ?

 
Je ne vois pas d'erreur en effet, il encourait bien 10 ans.

Ça doit être une autre affaire les 5 ans

Mais laquelle ...

La peine encourue dépend du but de l’association :

10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si elle vise à préparer un crime.

5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si elle vise à préparer un simple délit puni de moins de 10 ans.

⚖️ Donc :

S’il s’agissait d’une association en vue de commettre un crime (par exemple corruption passive, blanchiment aggravé, etc.), Sarkozy risquait jusqu’à 10 ans de prison.

S’il s’agissait seulement de préparer des délits punis de moins de 10 ans, il aurait encouru 5 ans.

Lors de sa mise en examen (2020), les juges d’instruction lui ont reproché :

Corruption passive (article 432-11 du Code pénal) → puni de 10 ans.

Financement illégal de campagne électorale (article L113-1 du code électoral) → puni de 10 ans.

Recel de détournement de fonds publics libyens → également puni de 10 ans.

Source: Miaou prout

D'où le fait qu'a l'annonce du jugement on a pensé (moi le premier) qu'il n'encourait que 5ans au max

 
 
   
Et tu obtiens gain de cause ? Parce que moi, pour trouver une jurisprudence pour appuyer une demande de DI de résistance abusive au payement, j'ai dû ramer comme un malheureux... Parce que dans 99% du temps, la juridiction te sort l'article 1231-6 du code civil et t'explique que, d'une part, il n'y a pas de mauvaise foi, et d'autre part, qu'il n'y a pas de préjudice indépendant du retard.
Bon, j'ai une décision du CPH qui doit tomber en décembre, on verra si ma demande de condamnation à 2000 euros sera accueillie, au moins partiellement.

Ça dépend

Parfois je peux motiver au max en disant que évidemment ça met le salarié dans la merde, parfois j'ai moins d'éléments

(attestation de la famille disant qu'ils aident financièrement , justificatif de crédit conso, relance du bailleur car loyer partiellement impayé, relances EDF etc)

Sur des cas vraiment "abusé" ça marche  (j'ai récemment eu un bon résultat pour une salariée enceinte qui avait pas des IJ depuis 6 mois) , j'ai eu dans les 1000€ de DI et un bon article 700 (1500€ je crois), mais on était en présence d'une sacré mauvaise foi de l'employeur.

Plus récemment (aujourd'hui en fait ) 2 mois de retard pour une attestation France travail erronée, quedalle car l'employeur a joué au con genre "la vie c'est dur je comprend pas j'arrive pas à la remplir" , 0€ alors que ma cliente était pas payée pendant 4 mois précédant le licenciement.

Bref je le demande systématiquement ces DI, et je dirais que dans 5% des cas j'ai un bon score, dans 20% j'ai 500€ symboliques en justifiant énormément  et les 75% restant, quedalle.

Le plus dur au final c'est d'expliquer ça au client qui s'attend a avoir 10.000 de DI pour retard  

Merci pour le retour d expérience !
Bah franchement 25 pourcents, même si c est en majeure partie un montant symbolique, ce n est pas mal je trouve...
Après je vois que les cas où on te file quelque chose sont plutôt les cas visés par l article 1231-6 : abus de l employeur / mauvaise foi, vrai prejudice du salarié pour le retard.
 
Dans l affaire qui m occupé, l employeur était d une claire mauvaise foi, mais je n avais aucune pièce pour exciper d un préjudice complémentaire, d autant plus que quand l employeur a finalement payé (on est passé par un référé provision puisqu il s employait à saboter / retarder l instance au fond avec un tas de pretextes), il y en avait pour plus de 5000 balles d intérêt. Après cela, difficile d argumenter sur la nécessité d une somme supplémentaire surtout sans pièces révélant une situation spécifique.
On verra !

None taken

Je lui ai donné deux liens pour deux rapports différents qui me semblent legit. Si ce n'est pas assez, cela lui donne les pistes pour chercher par lui-même.