Reprise du message précédent :

 
Oui il a le droit (ce n'est pas interdit). Tu peux refuser mais dans ce cas tu te mettras certainement en tort quant aux conditions d'éxécution du contrat, donc possible résiliation derrière de l'opérateur.
 
Flemme de chercher les textes mais déjà une piste https://www.service-public.fr/parti [...] its/F19061

 
T'as pas l'air de connaitre le secteur.

Bonjour à tous,
 
cross topic
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t71837859
 
Quel choix serait le plus rationnel ?    
 
J'aimerais avoir votre avis sur un sujet mais d'abord, petit retour sur la voiture "moteur à chaîne" Citroën C4 acheté chez un "pro" :
J'ai consulté un avocat : Maître Franck Cohen Avocat Permis. Avocat en droit automobile depuis plus de 19 ans...
https://www.google.com/search?q=franck-cohen-avocat
 
Pour info la voiture est tombé en panné deux semaines après, le vendeur accepte de réparer mais ne veut pas rembourser la voiture pour vice cachés et tromperie sur moteur à chaîne ...MULTI)
 
Alors après avoir analysé ma situation il y a quatre possibilités :
 
1) Arrangement à l'amiable, j'appelle un expert automobile, sur la base de ses résultats on se mets d'accord.
Avocat : le vendeur étant têtu, il va dire que l'expert n'est pas objectif etc va refuser.
 
2) Allez en justice directement et demander l'attribution d'un expert automobile.
- Attaquer sur vice caché (probabilité élevé de gagner mais procédure 12 à 18 mois.. entre 4000 et 6000 euros de frais. Si gain, cela sera facturé au vendeur.. à moins qu'il fasse faillite entre temps..

3) Attaquer en justice pour dol : vente comme moteur à chaîne alors que c'est une courroie distribution. Problème, je n'ai qu'une annonce Leboncoin, et l'avocat dit que ce n'est pas une preuve solide, le vendeur diras que ce n'est pas la voiture de l'annonce etc ... autant attaquer pour vice caché et ensuite utiliser cette argument en plus..
 
4) faire réparer la voiture par le vendeur et revendre la voiture (4000 euros proposé par vendez votre voiture)
 
Je suis chaud pour partir sur la solution 2, et tant pis du temps que cela prendra :
 
Pour rappel le vendeur :
https://www.pappers.fr/entreprise/v [...] -948215363
 
Donc d'après vous, il vaut mieux m'apitoyer sur mon sort et revendre à un pro cette merguez ou attaquer ce vendeur malhonnête ?
 

Bonjour,
 
Je viens de recevoir et de prendre connaissance d'une LRAR du Vatican (Wtf) en provenance de l'entreprise « Nivi SPA ».
 
Il s'agit d'un P.V. pour stationnement interdit en Italie. Le courrier est logoté au nom de la commune dans laquelle l'infraction a été constatée. Il s'agissait d'un véhicule de loc.
 
• Date de l'infraction : 10/09/2023
• « Date de verbalisation » (indiquée dans le courrier) : 11/01/2024 (Wtf ?)
• Date du tampon d'envoi de la LRAR (du Vatican) : 30/10/2024
• Date de livraison par La Poste : aujourd'hui, le 07/11/2024
 
Comment est-ce possible de me notifier aussi longtemps après une infraction ? Il n'y a pas une sorte de délai de prescription ?
 
Qu'est-ce que je risque concrètement ? Et que me conseillez-vous ?
 
Merci d'avance !

D'aller en enfer  

Non juriste
J'avais eu un cas similaire à ... Rome! j'avais reçu l'amende 1 ans plus tard pour circulation sur une voie de bus, à l'époque (2008) je m'étais renseigné et je crois que j'avais trouvé qu'il y avait des accords entre France et Italie et que si je payais pas il y avait des chances que la gendarmerie vienne taper à ta porte, donc j'avais payé (~100€)

 
Salut les collègues
 
J'ai eu un retour CRIDON.
Le gus me dit de faire un changement de loi applicable pour la loi française, de désigner l'un des régime applicable à savoir la communauté universelle, que c'est pas assimilé à un changement de régime et donc pas de formalités donc pas d'information des enfants donc pas de problème de capacité.
 
Comme quoi y'avait bien un coup fourré avec le changement de loi applicable.
C'est fumier mais c'est beau.

Non juriste
S'il y a des accords c'est certainement pour les échanges de données (à qui appartient le véhicule etc ...), mais ça m'étonnerait que la gendarmerie s'embête avec des histoires de PV de stationnement dans un pays étranger, ils en ont déjà bien assez avec des infractions autrement plus graves, et qui les concernent. En plus si ça vient d'une société privée et pas de la police italienne ...
Par contre ce qui peut se passer, c'est une éventuelle tentative de recouvrement. Je ne suis pas certain des chances de succès, ni que ça vaille le coût pour eux d'en arriver là (à pondérer suivant le montant du PV).

 
Pas juriste mais j'aime bien ce genre de trucs tordu.
 
Questions (pour ma culture générale):  
 
Ce choix du régime applicable, c'est définitif ?
Genre, dans 5 ans, ils repartent dans un autre pays. Ils font la même chose : changement de loi applicable, et choix d'un régime.
Puis encore 5 ans plus tard, ils reviennent en France : changement de loi applicable, peuvent-ils désigner un autre régime applicable que celui qu'ils avaient choisi 10 ans auparavant sans que ce soit assimilé à un changement de régime ?
Si oui, c'est un peu tordu je trouve.
 
Si oui, cas plus tordu :  
Couple marié en France sans contrat.
Déménage à l'étranger : changement de loi applicable et choix d'un régime.
Revient en France : peuvent-ils refaire la manip : changement de loi applicable et choix d'un nouveau régime sans autre formalité ? Ou bien c'est mort vu que le mariage initial a été fait en France donc on reprend les termes initiaux ?

Ah merci !
C’est vrai qu’il faut y penser

Merci pour ton retour,
 
J’ai fini par payer, 86€.
 
Après quelques vérifications, les délais sont bien respectés, le délai de réponse du loueur de voiture correspond à la « date de verbalisation » indiquée, délai qui n’est pas compté dans le délai légal italien de notification, de 360 jours.
 
Pas spécialement envie d’être poursuivi en France avec une majoration ni de ne plus pouvoir retourner en Italie sereinement.

On peut porter plainte contre un propriétaire qui change les serrures d'une cave (avec les affaires perso à l'intérieur) ? Propriétaire qui vient de racheter l'immeuble et conteste que la cave soit mentionnée dans le bail (situation compliquée par un avenant au bail initial pour switcher d'appart). Aucune démarche officielle de la part du proprio qui multiplie les "incitations" à acheter ou partir.

Bonjour,

je me permets de solliciter un autre avis que Strat qui m'a bien aidé (merci !) avant de savoir si je continue ou pas dans mes démarches. En gros j'ai eu RDV avec un avocat qui m'a annoncé en séance un forfait 100€ la consultation + la rédaction d'un courrier. On a payé les 100€ le jour même.

Elle a envoyé un brouillon de courrier 3jours après, et nous ne sommes finalement pas partis avec cet avocat.

Elle m'envoie maintenant 1 mois après une facture de 150€ HT pour la rédaction du courrier, sans avoir fait de convention d'honoraire avant.

J'ai appelé la maison des avocats qui me dit que ce n'est pas obligatoire et que tout réside dans ce que nous nous sommes dits lors du RDV... super.

C'était pour avoir votre avis, si je continue à ne pas vouloir payer car je n'ai pas été mis au courant de ce surcoût et que je trouve la démarche malhonnête.

Merci

les juristes
 
Le cuisiniste avec lequel j'avais signé en octobre 2023 (!) un bon de commande initial (= avant finalisation des détails suite au métré) et à qui j'ai versé un acompte de plusieurs milliers d'euros est incapable de proposer un bon de commande final correspondant au bon de commande initial à cause d'une limitation technique que j'avais évoquée et schématisée dès le premier RDV. Lorsque j'ai demandé par e-mail en juillet 2024 (soit après 9 mois) la résolution du contrat, il a "miraculeusement" trouvé une solution en 24h Mais j'avais annulé les artisans (élec, peinture, plans de travail) en même temps que la demande de résolution donc trop tard. D'autant plus que je n'ai évidemment plus aucune confiance en cette enseigne avec tout ça.
Je voudrais faire un recommandé pour qu'il daigne enfin me rembourser l'acompte. Je suis tombé sur ce modèle de lettre mais je ne suis pas sûr qu'il s'applique car seul un bon de commande initial a été signé, pas final.
Est-ce pertinent d'utiliser ce modèle ou avez-vous d'autres recommandations/modèles à proposer ?
 

Hello !    
Question pratique liée aux copros :
 
CONTEXTE
Je suis dans une résidence avec un chauffage commun via une chaudière au sous sol.
Depuis la construction de la résidence, chaque copropriétaire avait un contrat de vente de gaz réparti (VGR) : Engie s'occupait de l'approvisionnement du gaz, et chaque copropriétaire avait un contrat directement auprès d'Engie.
Engie a arrêté cette offre de VGR mi 2022.
 
Nous avons donc du passer sur un fournisseur de gaz pour la résidence, et effectuer une répartition.
Tous les systèmes de relève ont été changés fin 2022 dans ce sens : nous avons accès à un relevé individuel des consommation d'eau chaude (volume) et de chauffage (différence de calories entre l'entrée et la sortie du circuit, en kWh).
 
Lors de ce changement, il a été convenu avec le syndic de :
1 - faire les appels de charge de l'année 2023 au prorata des tantièmes de chauffage (fixés dans le règlement de copro)
2 - procéder à une régularisation des charges de l'année 2023 selon la facturation réelle (une fois les relevés individuels du 31/12/2023 connus, et les dernières factures de gaz de 2023 acquittés). cette facturation réelle se fait en application d'une règle de calcul détaillée dans le règlement de copro (une partie conso individuelle + une partie conso commune)
tout ça pour avoir une répartition correcte sur l'exercice 2023
 
3 - effectuer les appels de charges N (2024) au prorata de la facturation réelle de N-1 (2023)
4 - et procéder à une régularisation des charges à postériori à la fin de chaque exercice.
tout ça pour éviter de devoir faire des régulatisations importantes en fin d'année : on constate qu'il y a de gros écarts entre les appels de charge aux tantièmes de chauffage, et la facturation réelle.
 
certains proprio ont des grands apparts (donc appels de charges élevés) et ne sont là que quelques mois par an l'été, donc conso de chauffage de 0 (donc facturation finale faible, donc grosse régul).
on parle d'un facteur x3 entre les provisions de charges de chauffage et la facturation réelle.
 
 
LE PROBLEME
Ca fait donc plus de 2 ans que ce système a été convenu, avec le syndic, le conseil syndical, et les copropriétaires
(ça a été discuté et validé lors de l'AG 2023, le syndic a fait des communications officielles à tous les copropriétaires à ce sujet).
 
en pratique, le syndic n'arrive pas à faire la répartition des charges (point 2) : ils sont perdus, et n'ont pas le niveau de compréhension nécessaire à la mise en place d'une telle répartition (ouai, une "comptable" qui ne maitrise pas les pourcentages...)    
ils font boulette sur boulette, envoient des faux bilans pour l'année 2023    
envoient ensuite des répartitions erronnées.    
 
 
et là... le syndic nous informe lors de l'AG 2024 que finalement, c'est impossible de faire le point 3) : faire les appels de charge de 2024 au prorata de la facturation réelle constatée sur 2023.    
c'est complètement sorti du chapeau, jamais discuté avant, jamais informé de manière formelle.
pour eux c'est impossible, car ça doit être opposable aux tiers, en cas de vente par exemple.
 
Sauf que je ne vois pas en quoi le fait de spécifier la règle d'appel de charges au prorata de la facturation de l'année précédente est "plus" opposable au tiers par rapport à une règle d'appel de charges au prorata des tantièmes de chauffage.
 
je précise que le règlement de copropriété ne fait PAS mention d'une quelconque règle de calcul des appels des charges (normal, l'immeuble a été livré en vgr)
 
dans tous les cas, on devra passer par un notaire pour une modification du règlement de copro.
 
 
QUESTION
il y a vraiment une raison valable à ne pas accepter des appels de charge au prorata de l'exercice de l'année précédente ?
 
ou c'est du bullshit du syndic pour masquer son incompétence et pas s'emmerder ?  
 
merci d'avance

Salut les juristes,

Question à deux francs sur le temps de travail et le temps de repos de 11h obligatoire : un repas d'équipe (imposé donc) est-il compté dans le temps de travail ?

Genre là le repas vient de finir à 22:30, on attaque demain a 8h, j'ai furieusement envie de cocher la case disant que je n'ai pas eu les 11 obligatoires.
Je trouve pas d'infos sur ce genre de cas, vous en pensez quoi ?

Bonjour,
 
Si le repas est imposé, c'est du temps de travail.
Au visa de l’article L3121-1 du Code du travail, « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
 
Voir pour illustration Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.895, Inédit
 
"Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur :
 
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaires pour les soirées post-ASH, alors selon le moyen que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant qu'au cours des soirées post-ASH, le salarié était à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives " sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ", tout en constatant ensuite que le salarié " disposaient d'une liberté de mouvement au cours de ces soirées qui prenaient la forme de cocktails dînatoires ", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a estimé que les soirées post-ASH constituaient du temps de travail effectif même si le salarié disposait pendant ces soirées d'une liberté de mouvement ; que le moyen n'est pas fondé ;"
 
https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 022187798/
 
Et donc si c'est du temps de travail c'est que logiquement tu n'as pas eu tes 11h de repos, quand bien même ce travail consistait à aller prendre un verre et manger aux frais de l'employeur.
 
Tant que tu y es, sauf à être au forfait jours, tu peux solliciter le payement d'heures supplémentaires et les congés payés y afférant (et puis faire une croix sur une éventuelle promotion, mais bon, on n'a pas d'omelette sans casser d'œufs).

Merci beaucoup

Je suis au forfait jour, mais c'est pas une raison pour pas faire le suivi des dépassements etc.

Hello amis juristes, j aurais besoin d un conseil. On a fait " travailler" une boîte ( après avoir eu plusieurs devis) pour refaire un toit plat garage en plaque fibro ciment et traiter avant pour un début de mérule ( on était pas sur du tout mais on a fait comme si mérule)..La boîte devait ensuite traiter la charpente de la " vraie" maison et refaire solin cheminée et deux ou trois trucs. Mon frère a signé devis ( c est lui le proprio j habite juste la maison) mais ce qui a été fait est hallucinant, tous les gens qui ont vu le boulot dont mon frère ce weekend sont estomaqués. Le patron a fini par venir entre deux et concédé "quelques malfaçons " :un travail salopé ça fuyait de partout,nous a pris pour des cons ( échange courriers,textos et photos et vidéos) bref à l arrivée ils ont foutu des bandes genre étanchéité par prévu du tout qui se décollent au bout de 15 jours, il y a de nouveau une petite infiltration bref j en passe il y a de quoi faire un roman..
Je voudrais savoir comment procéder : hors de question qu'ils traitent la charpente et interviennent sur le toit de la maison. Le mec fait le mort pour l instant.
En fait, il faudrait tout refaire à partir de zéro.
Ma question ,on voudrait faire faire les travaux prévus et non effectués par une autre boîte. Mon frère a préparé une lettre AR mais doit on payer un travail qui n'est ni à faire en même temps on veut pouvoir se retourner contre lui si pépin ( ce qui ne tardera pas à arriver..Il semble que le couvreur préfère passer ça en " pertes et profits".
Quelle serait la meilleure façon de procéder ? Merci beaucoup

Bonjour le topic,
J’ai une question droit des familles pour une amie (sérieusement, c’est pas pour moi).
contexte :
Notre amie était avec un mec il y a 12 ans. Ils se sont séparés, et quelques temps après, elle a découvert qu’elle était enceinte du gars, mais n’a pas repris contact.
Quand le bébé est né, notre amie a envoyé un faire part de naissance au père, et c’est resté sans réponse.
Aujourd’hui, après donc 12 ans sans nouvelles, elle reçoit un sms disant « mon message a 12 ans de retard, est-ce que ton mini toi ne serait pas aussi mon mini moi? ».
 
Je vous laisse imaginer l’état de notre amie.
 
Donc la question : quels sont les droits du père, que peut-il légalement demander?
Sachant que pendant 12 ans, il n’a rien fait, rien dit.
 
Merci.

y'a quoi sur le registre d'état civil ? Né de père inconnu ?

Que le nom de la mère.

 
En complément (je ne sais pas si utile pour nos camarades juristes), le faire part de naissance, que le monsieur a peut être gardé, mentionne t’il que c’est lui le père de cet enfant?  
Une connaissance passée avait reçu un faire part de naissance de son ex pour un gamin d’un autre homme pour qui elle venait de le quitter (était-ce une tordue ou lui avait il fait avant une belle crasse…).  

Sans être avocat :
 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F887
 
puis  
 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F942
 
Il me semble que Dati avait dû aller au procès pour faire payer le père de son enfant, test adn à l'appui. Il pourrait être vraisemblable que ce genre de test soit nécessaire si elle conteste.
 

Bonsoir,
 
Un dossier d'une locataire qui n'a pas payé pendant 2 ans et à ravagé totalement l'appartement   , qui dure depuis 2019.
 
Bon, elle a été expulsée en juillet 2021, et il y a eu en 2023 une première comission de surendettement pour effacemenent total de ses créances que j'avais contestée.
 
Cela a été jugé le 30 aout et ils ont bien prononcé cet effacement total  . Il est indiqué que je peux contester cette decision sous 30 jours, ce que j'avais déjà fait l'année dernière, mais est-ce utile sachant qu'elle a plus de 28 k€ de dettes, dont environ 10 k€ dans le public et le reste dans le privé, tout ça au chomage avec deux enfants, et un autre qui arrive...
 
Voici le courrier :


 
Franchement, j'aurais a peu près accepté la sentence si elle avait été correcte, mais pour rendre un appartement dans un tel état, ou tout était détruit, je trouve ça honteux. Un petit aperçu :
 

 
Et encore, il n'y a pas l'odeur, et les deux chats retrouvés mort, les écritures sur les murs, les crottes de chat partout sur le sol...
 
Le pire, c'est que ce genre de personne va se trouver à nouveau dans la nature a reproduire le même schéma...
 
Voilà, la question du soir, je conteste, ou je laisse couler et tente de virer cette affreuse expérience de ma tête !

Bonsoir,
 
Un dossier d'une locataire qui n'a pas payé pendant 2 ans et à ravagé totalement l'appartement   , qui dure depuis 2019.
 
Bon, elle a été expulsée en juillet 2021, et il y a eu en 2023 une première comission de surendettement pour effacemenent total de ses créances que j'avais contestée.
 
Cela a été jugé le 30 aout et ils ont bien prononcé cet effacement total  . Il est indiqué que je peux contester cette decision sous 30 jours, ce que j'avais déjà fait l'année dernière, mais est-ce utile sachant qu'elle a plus de 28 k€ de dettes, dont environ 10 k€ dans le public et le reste dans le privé, tout ça au chomage avec deux enfants, et un autre qui arrive...
 
Voici le courrier :


 
Franchement, j'aurais a peu près accepté la sentence si elle avait été correcte, mais pour rendre un appartement dans un tel état, ou tout était détruit, je trouve ça honteux. Un petit aperçu :
 

 
Et encore, il n'y a pas l'odeur, et les deux chats retrouvés mort, les écritures sur les murs, les crottes de chat partout sur le sol...
 
Le pire, c'est que ce genre de personne va se trouver à nouveau dans la nature a reproduire le même schéma...
 
Voilà, la question du soir, je conteste, ou je laisse couler et tente de virer cette affreuse expérience de ma tête !

L’idée n’est pas de le faire payer, mais plutôt de rester tranquilles dans leur quotidien mère/fille.
12 ans sans nouvelles, elle se pose un peu des questions sur les intentions du père.

Le père est dans la mouise et cherche un truc sur lequel se raccrocher pour en tirer  des avantages  

Romain D2 : c'est le cas que je rencontre le plus (les banques s'en foutent au final) car les bailleurs en ont gros ...

En fonction de l'âge de la personne tu peux argumenter en ce sens (sur le fait que la situation n'est pas irrémédiablement compromise) . Si situation genre bénéficiaire de l' allocation adulte handicapé, te fatigue pas, ça reste à l'appréciation du juge.  (La c'est moyennement motivé )

(Si tu es en IDF ce sera dans 2 ans)

 
Pas juriste je peux juste te faire un hug  , juste un post pour dire que j'ai découvert que très récemment qu'un cas d'effacement de dette, ben en fait personne ne paye rien, donc les créanciers sont à poil, p'tain naïvement je pensais que c'était "l'état", l'effaceur, qui effaçait la dette en payant les créanciers ...

C'était l'idée en fait. Il suffit qu'elle réponde non pour que le père soit obligé d'aller au pénal (exemple inversé tordu je l'avoue)

Ou elle ne répond pas

Ok, merci.
Je pense qu’elle va lui demander quelles sont ses intentions avant de décider alors.

Ou elle répond dans 12 ans.
La fille aura 24 ans, et sera libre de revoir son père ou pas.  

Commencer à laisser des traces écrites qui laissent planer le doute, ça peut que bien se passer  

edit : smiley de poney devant la censure Hfrienne

Il demande un conseil sur la marche à suivre pour être tranquille, pas un coach de vie type soap opera

Pourquoi au pénal ? Schématiquement le pénal c’est la répressions des infractions.
C’est une action civile ici.

Ça va être compliqué d’empêcher le père d’intenter une action…
Et c’est un topic juridique ici, pas celui des conseils (plutôt moisis en plus) en matière de filiation.

ok, j'avais pensé que le TGI n'était que du pénal, mea culpa (comme d'hab )

 
Sérieusement? L'Etat c'est toi, c'est tout le monde. Je suis sure que tu serais ravi de payer pour tous les surendettés.
 

 
 
En fait, t'a-t-elle dit de quoi elle a peur?
 
Parce que je ne suis pas juriste mais une reconnaissance de paternité c'est long et un enfant de 12 ans va être entendu par le JAF. Si elle dit qu'elle n'a pas envie de voir un homme qui n'a pas été là pendant les 12 premières années de sa vie juste parce que c'est son géniteur, je pense que c'est tout à fait entendable.