Reprise du message précédent :

Ce genre de précision peut apparaître sur un règlement de copro ??  
Louer (avec un bail) un emplacement de parking ou un appart, y a pas de différence pour moi et donc ça ne concerne pas la copro...
Et comme pour la location d'un appart, le proprio doit fournir un badge pour l'accès au garage ; le locataire devra le remplacer lui-même s'il le perd.

Bien sur que non, archergrincheux écrit ça parce qu’il a du temps à perdre

- rien n'est précisé sur mon RC sur les places de stationnement
- y a plein de personnes extérieures qui louent (avec ou sans bail, j'en sais rien) des places dans mon immeuble.
 
Mais j'avais oublié, ANAL !

Le badge de secours, il le faut évidemment.

Mais si mon locataire le perd, je peux exiger qu’il fasse un double à partir de celui de ma voisine. Je vérifierai mon règlement de copro dans le doute, merci de m’avoir répondu.

'tain mais parfois je me demande comment les gens font pour survivre dans ce monde  
 
si tu perds ton badge de parking, tu fais quoi ? tu attends la bouche ouverte ? ou alors tu demandes à ton syndic un double ?  
 
Dans mon précédent immeuble, j'avais 3 badges ! j'étais un gros malade !

Peso je perds jamais mes affaires, c'est plus simple je trouve

 
Y'a des copropriétés qui interdisent certains types de location, les locations partielles, certains usages des lots, qui prévoient l'interdiction de vente en découpe
Bref y'a plus de choses dans la vie que "y a pas de différence pour moi et donc ça ne concerne pas la copro..."
 
Par ailleurs le locataire qui perd son badge devra le remplacer c'est un fait, mais le principe de prévoir un doublon de secours c'est pour les cas...de secours. Le cas fortuit. La tuile. Le besoin impérieux et imprévisible.
Bref, la vraie vie.

Merci donc de ne pas généraliser ta situation

Faut trouver un locataire comme toi alors

 
Nouvelle demande rejeté    
 
- Les représentants légaux doivent signer les statuts pour le compte des enfants mineurs,
 
Quelle blague c'est passé la premiere fois pourquoi maintenant non ? Il est indiqué dans les status pour la signature des enfants "représentant légaux"...
 
Si je fais une autorisation du tuteur légal vous pensez que ça passe ?
 
- Nous ne partagons pas votre analyse quant à la déclaration des BE, Mr et Mme  sont dirigeants, c'est sous cette mention que doit être indiquer le moyen d'exercice du pouvoir
 
Donc un groupement familial ne peut pas être déclaré si les parents sont aussi déclarés "gérants et associé indéfiniment responsable"..
 

 
Du coup il n'y a pas de mention dirigeant dans le formulaire INPI directement, ça voudrait dire qu'il s'agit d'une déclaration au % de droits de votre / détention...

Ta question n'est pas claire. Et pose-la à ton interlocuteur, pas au topic  
Tu lui demande comment faire et tu suis ses instructions  

+ 1
Et je persiste à penser que tu as un problème avec ton démembrement, ce qui ne dois pas faciliter tes relations avec le greffe...

C'est un rejet
 
C'est courant en jardinage

 
Oui désolé j'évais édit, la question était coupé.  
 
Mon interlocuteur c'est l'INPI, ou moi même, les instructions personne ne sait en donner de clair : cf mes précédents message : ce que je vois c'est que guichet unique + déclaration BE il y a énormément de zones d'ombre sur les déclarations de BE via leur formulaire. Et OUI je demandé au greffe aussi !
 
@qwazer oui j'ai tenté de simplifier ici, les statuts ne prennent plus en compte de démembrements.  
 
On est sur un cas "simple" Société civile de 5 associés détenant 20% des parts.  
3 associés sont mineurs.  
 
Je suis quand même surpris de n'avoir trouvé aucun modèle de déclaration de BE expliquant précisément les modalité de report de la structure au regarde du formulaire INPI. càd que je n'ai pas trouvé 1 seul exemple de formulaire rempli qui concrétise les cas qu'on retrouve dans la doc des greffier (exemple de ma screen plus haut)

T'as modifié tes statuts signés pour virer le démembrement ?
 
Et ce n'est pas l'INPI qui rejette ta formalité mais bien le greffe...
 
Mais ça confirme que les juristes ne sont pas forcément payés pour rien

Et ben voilà à quoi conduisent les excès de bureaucratie...  

 
oui ça j'ai bien compris quand je dit l'INPI : c'est le seul point d'entrée. Le greffe n'est pas joignable par téléphone et reste évasif par mail. Je n'ose même pas imaginer comment ils vont me recevoir si je me pointe au tribunal, sachant qu'en plus leurs outils de prise de rendez-vous en ligne ne contient aucun cas qui permet de traiter la création d'entreprise ! et que de partout ils te redirigent seulement vers l'INPI
 
Donc non, tu penses bien que je suis un rigolo deja assez amateur , j'ai plusieurs modèles de statut signé du jour de la publication au journal officiel xD  
 
D'ailleurs, quel est le fond légal ?  Car la publication aux JO ne fait de toute façon pas apparaitre tous les détails des statuts.

 
À Lyon, il y a 250 000 projet de création ou creation qui sont perdus par le greffe via INPI dixit un certain bâtonnier.
 
 
edit : Et c'est même pas l'interview que j'avais vu du bâtonnier qui citait les 250 000 dossier, il y a juste à se baisser pour ramasser des dossiers qui fonctionnent pas.
 
a lire :
https://www.barreaulyon.com/espace- [...] treprises/

Moi j’en ai attrapé la coqueluche  

Tu as crée une SCI ou une association ?  
Le fondement légal de la publication dans un journal d’annonces légales c’est le code de commerce. C’est une information succincte des tiers, s’ils veulent s plus d’infos ils demandent une copie des statuts.

Une société civile catégorie "autre société civile" *en cours de création  

Salut topic,
 
Est-ce que certains d'entre-vous s'y connaissent en gestion des associations ?
J'ai quelques questions sur la place des salariés au regard du BOI.
 
Merci

Go

On doit respecter tout ça si un salarié, non rémunéré pour ses fonctions de dirigeant, est au conseil d'administration d'une association ?
Sans aller plus loin ça me paraît déjà compliqué pour notre association (5 salariés pour à peine plus de dirigeants bénévoles).
Le cas échéant ça nous arrange car les relations RH peuvent déjà être compliquées...

Oui

430 : (...)
En revanche, lorsqu'un des salariés a la qualité de dirigeant de droit de l'organisme, les rémunérations qu'il perçoit doivent satisfaire aux conditions visées au I-A-1 § 130 et suivants, y compris lorsqu'elles sont versées au titre de son activité salariée distincte de ses fonctions de dirigeant.

 
C'est le §440 mais OK.
 
Il y a aussi le §450 :

 
Et le §330 mais qui ne concerne que les salariés rémunérés à plus de 3/4 du SMIC (pour leurs fonctions de dirigeant j'imagine ?) :

Hello !
 
Je retente ma chance au cas où, pour ma culture générale (le magasin ayant finalement accepté après plusieurs jours une relivraison sans frais avec + de main d’œuvre   )
 

Il va être dirigeant ou pas ?

Si oui les dispositions sur la transparence s'appliquent, si non les dispositions ne s'appliquent pas

C'est justement ce qui nous amène à nous poser ces questions.
 
Est-ce que la présence de salariés, non rémunérés pour des missions de dirigeant, est possible ?
D'après ce que je comprends c'est compliqué :
- contraintes liées à la transparence (§440) ;
- contraintes liées au nombre (§450).
 
Et il y a en plus des contraintes liées à la rémunération si cette dernière concerne en plus ses missions de dirigeant (§330 notamment).

Ben oui rien ne l'interdit mais comme tu l'auras noté, il y a des conséquences derrière.

Je ne me suis pas emballé sur les conséquences ? J'oublie rien de particulier ?

Pas compris ta 1ère question
 
Pour la 2nde, tout est dans le BOI, bon courage !

Désolé si mes questions ne sont pas claires, c'est parce que le sujet ne l'est pas pour moi.

On est en ce moment poussés à la réflexion par nos salariés et on se rend compte qu'ils ont du mal à comprendre les problématiques liées à la gestion désintéressée. De notre côté, ne serait-ce qu'à cause des contraintes liées à la transparence financière, on ne va certainement même pas ouvrir la porte. En résumé, je voulais simplement m'assurer que je comprenais bien le BOI, notamment par rapport au fait que ça concernait même les salariés non rémunérés pour des fonctions de dirigeant

Les collègues, je me questionne.
 
Couple franco britannique, mariés en angleterre sans contrat, résidence immédiate en angleterre, pas de changement depuis.
Deux enfants majeurs incapables non francophones, pas de protection organisée en grande bretagne à ce stade.
Mme a hérité d'une baraque en france, sera la RP quand ils seront en retraite si les pubs manquent pas trop à Monsieur.
Veulent une communauté universelle avec attribution intégrale.
 
Moi je peux, mais :
- notification du chgt regmat : deux incapables sans protection, moi pas pouvoir
- faut un régime de protection et un mandataire ad hoc : je dis une connerie ou une des convention de la haye me dit que ca se fait dans le lieu de résidence habituelle ? Donc en albion ?
- si je notifie au mandataire ad hoc (avec traduction et je me poserai question d'apostille après un doliprane), je vais dire à un anglais "coucou ton majeur il héritera plus tard que plus tot, t'as le droit de dire non, mais t'es d'accord hein?", on est d'accord que ca sent pas le dossier serein ?
 
 
Je me suis demandé si on pouvait pas trouver un coup fourré avec un changement de loi applicable mais je pense qu'on a le même soucis d'opposition.
 
Ou alors on les domicilie en france et ils arrêtent avec leur climat de merde  

Ecris à ton CRIDON. No redface. T'en as pour 1h à faire un courrier correct, et tu seras couvert.

Sinon bien sûr je n'ai aucune idée de la réponse

Ou pas J'ai deux courriers du même CRIDON contradictoires pour des situations analogue, à 2 mois d'intervalle
 
Par contre j'ai pas d'idée non plus, à part que le régime de protection est bien organisé dans le pays de résidence habituelle (art. 5 de la convention de La Haye du 13/01/2000).
 
Et pour l'apostille attends le 1er janvier ça sera plus simple

 
Oui je passe un courrier CRIDON là mais j'ai peur de

 
   
 
Ok ca confirme ce que j'avais en tête
 
ouais c'est ce que je me suis dit pour l'apostille    
 
 

Tu as le temps de devenir un spécialiste incontesté de la protection des incapables en droit international ? Vu que tu postes une bouteille à la mer sur hfr je pense que la question est vite répondue. A ta place je ne suis pas certain que l'infaillibilité de la réponse du Cridon soit ma priorité

Il se passe quoi le 1er janvier avec les apostilles ?

Rien du tout  

Ah c'est pour vos trucs à vous. J'en aurai toujours besoin pour mes notifications internationales